III. LA GESTION DES DÉCHETS
A. DES OBJECTIFS RÉCENTS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
La Nouvelle-Calédonie s'est récemment dotée d'objectifs ambitieux en matière de lutte contre les pollutions au plastique , qui menacent durablement les écosystèmes, en particulier marins.
La loi du pays du 21 janvier 2019 prévoit plusieurs échéances pour interdire tous les plastiques à usage unique de façon progressive . Cette loi porte, d'une part, sur les sacs plastiques et, d'autre part, sur un certain nombre d'objets du quotidien en plastique à usage unique. En premier lieu, depuis le 1 er août 2019 , la mise à disposition et l'importation de sacs de caisse et de tous types de sacs en matières plastiques à usage unique est interdite, y compris les sacs de caisses réutilisables. Une dérogation est prévue pour les sacs en rayon pour l'emballage de fruits et légumes, de la boucherie ou de la fromagerie par exemple, s'ils sont compostables ou constitués de matières biosourcées ainsi que pour les secteurs agricoles et industriels. À partir du 1 er mai 2022 , la loi impose que tous les sacs plastiques réutilisables et recyclables soient constitués de matières plastiques recyclées.
En second lieu, depuis le 1 er septembre 2019 , les gobelets, verres, tasses, assiettes, couverts, pailles à boire, cotons tiges et touillettes en matières plastiques jetables sont interdits, sauf usages médicaux.
Enfin, à compter du 1 er mai 2020 pour les barquettes en plastiques jetables destinées à l'emballage de denrées alimentaires et à compter du 1 er mai 2022 pour les mêmes produits destinés au préemballage, une interdiction s'appliquera également, sauf si les produits sont compostables et constituées de matières biosourcées.
Ces mesures sont complétées par une obligation d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs, à l'aide d'un marquage, ainsi que par un cadre de contrôle et de sanctions, au sein duquel les services des douanes interviennent.
B. UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DURABLE : LE DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES DÉCHETS (ISD)
En 2017, la production de déchets ménagers représentait plus de 100 000 tonnes sur l'archipel. Les provinces procèdent au cadrage réglementaire de la filière par le biais de schémas provinciaux de gestion des déchets et les communes et leurs groupements exercent la compétence en matière de collecte à titre principal.
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie pose le principe de l' autonomie financière des services publics industriels et commerciaux mais peu de collectivités disposent d'une connaissance fine des coûts liés à la gestion des déchets et l'équilibre financier de ces services n'est pas garanti. De nombreuses possibilités de financement existent, comme les contrats de développement, le fonds exceptionnel d'investissements, le fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, spécifique à la Nouvelle-Calédonie de même que des financements provinciaux, des soutiens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et de l'Agence française de développement (AFD).
L'AFD et l'Ademe ont mené une étude 7 ( * ) qui fait état de plusieurs éléments positifs, notamment une progression incontestable du service de collecte des déchets assuré par les communes. Elle souligne également un besoin de compétences et une croissance des coûts du secteur. Le renforcement des filières de recyclage est par ailleurs un objectif.
Les communes calédoniennes recourent à des modes d'organisation variables : 8 communes (îles Loyauté) sur 33 à l'échelle de l'archipel assurent la collecte et le traitement en régie et six syndicats intercommunaux ont été mis en place sur la Grande Terre, dont quatre en province Nord et deux en province Sud. La collecte en porte-à-porte des ordures ménagères hors encombrants, déchets verts et recyclables est généralisée et la majorité des communes couvrent 100 % du territoire . Les communes organisent également un apport volontaire pour les encombrants et les déchets verts, en mettant à disposition des sites dédiés, proches des lieux d'habitation. Les déchets valorisables, à savoir les canettes aluminium, le verre, le papier et le carton sont presque systématiquement collectés en apport volontaire. La gestion des déchets organiques directement par les ménages peut également être encouragée. La collecte dans des zones reculées, notamment les tribus, pose la question de la péréquation financière globale , pour assurer l'équilibre du système de gestion.
En outre, partout sur le territoire, des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND ou ISD) et des centres d'enfouissement et de stockage de déchets (CESD) se développent. La gestion des véhicules hors d'usage et de certains déchets réglementés par le code de l'environnement se heurte à des contraintes topographiques particulières, à la difficile identification de certains propriétaires et à la recherche infructueuse de prestataires pour des interventions dans des zones parfois isolées.
La délégation a constaté une forte activité et des avancées concrètes , à tous les niveaux d'action publique en Nouvelle-Calédonie, sur le volet de de la gestion déchets. Elle salue par ailleurs l'ambition affichée en matière d'économie circulaire au service de la prévention de la pollution, qui pourrait inspirer la métropole.
* 7 AFD-Ademe, étude sur la gestion des déchets en Nouvelle-Calédonie à l'échelon (inter)communal, avril 2019.