C. VEILLER À LA JUSTE FIXATION DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
Lors de l'examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, le Sénat avait été particulièrement attentif à la détermination de la procédure de fixation de redevances d'utilisation du réseau . Ces redevances (ou péages ) correspondent à un versement par les entreprises ferroviaires à SNCF Réseau en contrepartie de l'utilisation du réseau ferré national. Il s'agit donc là d'un enjeu essentiel puisque les redevances représentent, concrètement, le prix d'accès des nouveaux entrants à l'infrastructure.
La fixation de ces redevances s'inscrit dans un cadre européen visant à éviter que le gestionnaire d'infrastructure ne fixe un coût disproportionné en raison de sa situation de monopole. Ainsi, en vertu du droit européen 23 ( * ) , la tarification doit correspondre au coût marginal d'utilisation de l'infrastructure .
Or, il est possible, sous certaines conditions, de définir des tarifications supérieures à ce coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, notamment pour permettre au gestionnaire d'infrastructure de couvrir totalement les coûts encourus, ou encore pour réguler les phénomènes de saturation.
L'ensemble de ces tarifications est établi par le gestionnaire d'infrastructure dans un document de référence du réseau (DRR) . Le Sénat avait adopté un amendement visant à préserver le pouvoir d'avis conforme donné à l'Arafer sur ce projet annuel de tarification .
En outre, une disposition adoptée en commission au Sénat veillait à doter la tarification de l'infrastructure d'une dimension pluriannuelle. À cet égard, Philippe Tabarot a rappelé lors de la table ronde le besoin de visibilité financière des régions.
Enfin, la loi intègre la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire dans les critères pris en compte pour le calcul des redevances d'infrastructure. Lorsque le marché s'y prête, la soutenabilité des péages pour l'attributaire des capacités d'infrastructure est elle aussi prise en compte.
Le projet de document de référence du réseau 2021, publié en septembre 2019 et soumis à consultation, prévoit une double modulation des redevances de marché des lignes à grande vitesse selon l'horaire (heure de pointe ou heure creuse) et selon la capacité d'emport . Il prévoit également la mise en place d'une redevance de saturation fixée à 3 euros pour les activités conventionnées et entre 185 et 580 euros pour les services non conventionnés.
Le Sénat sera particulièrement attentif à l'avis de l'Arafer. Il veillera en particulier à ce que les tarifications proposées ne fassent pas obstacle à l'accès à l'infrastructure des nouveaux entrants.
* 23 Article 31 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016.