Brexit : tous perdants

ANNEXE 2 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Les comptes rendus d'audition listés ci-dessous sont accessibles sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/groupe_de_travail_brexit.html

- Audition de Mme Gina Miller , présidente de l'association Best for Britain, le 17 janvier 2019. Consulter la vidéo .

- Audition de Mme Sandrine Gaudin , secrétaire générale aux affaires européennes, le 31 janvier 2019.

- Audition de M. Hubert Carré , directeur général, et de Mme Émilie Gélard, juriste, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et de M. Thierry Missonnier, directeur du pôle de compétitivité Aquimer, le 6 février 2019. Consulter la vidéo .

- Audition de M. Vincent Pourquery de Boisserin , coordinateur national pour la préparation à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (gestion des flux de personnes et de marchandises), de Mme Isabelle Maître, déléguée permanente auprès de l'Union européenne, et de M. Thierry Grumiaux, délégué de la commission « transport international, douane et logistique », Fédération nationale des transports routiers, le 13 février 2019. Consulter la vidéo .

- Impact du Brexit sur le secteur du médicament - Audition de MM. Rachid Izzar , président, et Philippe Mourouga, directeur des affaires publiques, des affaires économiques, juridiques et communication - AstraZeneca France, le 6 mars 2019. Consulter la vidéo.

- Impacts du Brexit sur le secteur financier : audition de Mme Sylvie Goulard , sous-gouverneure de la Banque de France, le 3 avril 2019. Consulter la vidéo .

- Impact du Brexit sur l'industrie européenne : audition de M. Benoît Potier , président-directeur général d'Air Liquide S.A. et ancien président de l'European Round Table , le 10 avril 2019. Consulter la vidéo .

- Audition de MM. Hervé Morin , président de la région Normandie, Alexandre Wahl, directeur de l'Agence de développement Normandie, Patrice Vergriete, maire de Dunkerque, et Mme Christiane Guervilly, maire d'Erquy, sur l'impact régional du Brexit, le 15 mai 2019. Consulter la vidéo .

ANNEXE 3 - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN AVEC UNE DÉLÉGATION DE LA CHAMBRE DES LORDS,
LE 12 JUIN 2019

M. Christian Cambon, président . - Mesdames, messieurs, mes chers collègues, Nous sommes très heureux de recevoir une délégation de la Chambre des Lords, pour parler de l'après-Brexit, car j'imagine que vous aurez du mal à nous parler, c'est un peu tôt, du choix de votre futur premier ministre !

Nous continuons de penser que le Brexit est un non-sens, dans l'environnement géopolitique et géoéconomique actuel. Les conséquences seront difficiles pour le Royaume-Uni, pour la France et pour l'Union européenne. Mais nous respectons ce choix du peuple Britannique. L'heure n'est plus aux regrets ni aux prédictions de court terme qui se sont révélées hasardeuses.

Un nouvel exécutif européen va être mis en place ; le gouvernement britannique va lui aussi changer, à l'issue du processus engagé de sélection d'un nouveau Premier ministre. Quels qu'ils soient, ces futurs gouvernants seront confrontés à un certain nombre de défis que nous avons en commun.

En tant que président de la commission des affaires étrangères et de la défense, j'insisterai sur trois points. Tout d'abord, la très grande proximité de nos intérêts stratégiques face au durcissement des menaces et aux nouvelles formes de conflictualité et de tensions : la menace terroriste, dont nos deux pays ont été victimes, l'affirmation de la puissance russe, et notamment l'affaire Skripal sur le territoire britannique, les ambitions mondiales de la Chine. Mais aussi la tentation protectionniste américaine, et les représailles chinoises, qui font peser une menace sur l'économie mondiale à l'heure où le projet des nouvelles Routes de la soie et les ambitions technologiques de la Chine soulèvent des interrogations dans nos deux pays, pour le déploiement de la 5G par exemple.

Ce contexte rend nécessaire un futur partenariat de sécurité et de défense à établir avec le Royaume-Uni. Sur le plan multilatéral, il faudra réfléchir aux moyens d'associer le Royaume-Uni à la défense de l'Europe, peut-être aux dispositifs de l'Union européenne (coopération structurée et permanente, fonds européen de défense) ; ou hors Union européenne, comme l'Initiative européenne d'intervention. Il faudra éviter autant que possible les projets capacitaires concurrents pour permettre l'émergence d'une base industrielle et technologique de défense européenne.

Sur le plan bilatéral, ce sera bientôt le 10e anniversaire des accords de Lancaster House. Nous attachons un très grand prix à la coopération franco-britannique dans le domaine de la défense car nos deux pays sont les plus proches en Europe, du point de vue de la culture stratégique mais aussi car chacun d'eux est une puissance nucléaire, siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies, disposant d'une capacité de projection propre en dehors de ses frontières. Nos coopérations sont exemplaires, et je redis ici la formidable aide apportée par le prêt de trois hélicoptères Chinooks britanniques à nos forces armées au Mali. La France et le Royaume-Uni ont eu de nombreuses occasions d'assurer la sécurité de leurs voisins bien au-delà de leurs frontières.

Nous souhaitons vous interroger sur le noeud gordien de l'Irlande : c'est une des questions clefs du Brexit, qui fut malheureusement la grande oubliée de la campagne du référendum de 2016. Une délégation de notre groupe de suivi s'est rendue à Belfast en 2018. Les tensions restent vives, comme on l'a vu encore récemment. Bien que les négociations entre partis politiques aient récemment repris, l'Irlande du nord reste privée de gouvernement autonome depuis deux ans.

Dans ce contexte, nous sommes inquiets des conséquences d'un éventuel Brexit sans accord au 31 octobre. L'accord négocié avec l'Union européenne offrait une solution de repli, le fameux « backstop » si contesté au Royaume-Uni. Le retour d'une frontière avec la République d'Irlande est tout simplement inenvisageable. Mais dans l'éventualité d'un no deal , on voit mal comment établir une frontière complètement virtuelle et protéger l'intégrité du marché intérieur européen, qui est le grand acquis de la construction communautaire.

Nous sommes très heureux de ce dialogue avec vous sur des sujets essentiels à l'avenir de l'Europe. À vous la parole !

M. Jean Bizet, président . -Monsieur le Président, mes chers collègues, messieurs, permettez-moi de vous souhaiter à mon tour la bienvenue au Sénat. Je ne vous poserai pas la question du prochain premier ministre. Mais les fondamentaux demeurent. J'étais moi-même sur la frontière irlandaise il y a 48 heures, et j'en ai la certitude : une frontière virtuelle, avec des drones, ne résoudra pas le problème !

Je ne reviendrai pas non plus sur les dernières élections. Elles ont vu un succès des libéraux démocrates, et la question se pose de nouveau : un nouveau référendum serait-il possible ? Dans l'hypothèse d'un résultat positif, pourrait-il faire évoluer les positions de la classe politique britannique ?

J'ai une troisième question sur les propos du président Trump, qui a proposé au Royaume-Uni un accord de libre-échange, qu'il a qualifié de phénoménal. Cet accord n'est cependant peut-être pas aussi intéressant qu'il le semble car il faudrait que le Royaume-Uni change un certain nombre de ses normes, s'interdise de commercer avec la Chine, et accepte de réfléchir à une évolution de son système de santé, le NHS. Alors dans ces conditions, au niveau du Parlement britannique, un tel accord séduit-il toujours autant ? Par ailleurs, la Commission européenne, par l'intermédiaire de Michel Barnier, a répondu fermement aux propos de Boris Johnson : toute discussion sur les relations futures ne sera possible que si le Royaume-Uni respecte ses engagements financiers.

Enfin, je voudrais insister sur l'environnement mondial turbulent, très inquiétant, dans lequel les présidents Trump et Poutine attisent les braises. L'Europe assiste à une véritable guerre technologique et ne peut rester qu'une simple spectatrice. Nous avons donc tout intérêt à repenser l'Union européenne.

Je salue ainsi votre initiative de rencontrer les différentes capitales. Soyez sûrs que le Sénat, et en particulier ses deux commissions que nous représentons, est très attentif et soucieux de garder dans de nombreux domaines des relations très étroites avec nos partenaires britanniques. L'union fait la force, au-delà de l'attraction et la passion qui lient nos deux peuples, ainsi que l'ont montré les récentes cérémonies du 75ème anniversaire du débarquement.

Lord Robin Teverson . - Merci messieurs les Présidents de nous accueillir aujourd'hui. Cela fait maintenant trois ans que les Britanniques ont voté pour sortir de l'Union européenne. Un de mes opposants me disait à l'époque que peu importait le résultat, l'important était que celui-ci soit tranché et décisif. Or ce n'est pas le cas. Ce qui est triste pour le Royaume-Uni, c'est que notre pays est très divisé quant à notre relation future avec l'Union européenne. Il est intéressant de remarquer que Theresa May concevait une différence entre les citoyens du Royaume-Uni et ceux qui venaient de « nulle part », les mondialistes.

Les élus sont aussi divisés : les libéraux se positionnent sur le référendum, les partis nationalistes, le parti travailliste ne s'accorde pas, nous n'avons pas su trancher. Le pire, c'est que certains des plus fervents partisans du Brexit et du Remain ont empêché ensemble que l'accord soit adopté. La Première ministre a même connu la plus lourde défaite de l'époque moderne. Les positions se sont durcies, jusqu'à la démission de Theresa May. Elle est à l'heure actuelle toujours première ministre, mais il y aura bientôt une nouvelle élection. Il y a un éventail assez large de candidats. Un ou deux sont prêts à accepter un no deal . Les onze candidats seront réduits au nombre de deux et le vainqueur sera connu aux alentours du 23 juillet après consultation des membres du parti conservateur. Tout le monde est dans l'expectative. Boris Johnson est le favori des bookmakers, du Parlement aussi certainement. Mais l'histoire nous a montré que ce n'est pas toujours le « cheval de tête » qui gagne. M. Johnson a ses admirateurs et ses détracteurs. Il n'a pas toujours joint le geste à la parole, mais il se contrôle beaucoup ces derniers temps, nous verrons. Ce qui est certain, c'est que nous aurons peu de temps avant le 31 octobre alors que beaucoup de candidats veulent un nouvel accord. La question du « backstop » sera au coeur des discussions. On nous demande souvent : que va-t-il se passer ? Nous ne faisons plus de prédictions, car elles ne se sont jamais avérées exactes. Les acteurs économiques, les entreprises sont inquiets.

Sur la sécurité et la défense, nous sommes très attentifs. Nous sommes conscients de notre relation étroite avec les États-Unis, et nous voulons veiller à ce que le président Trump se saisisse de la question de l'OTAN avec beaucoup de sérieux, ce qui n'a pas toujours été le cas. Nous sommes bien évidemment aussi très conscients de l'émergence de la Chine, et de la menace de la Russie. Ironie de l'histoire : nous nous intéressons beaucoup plus à la défense européenne aujourd'hui que par le passé. J'étais présent lors de la signature des accords de Lancaster house, et je les considère comme un fondamental de la défense britannique. J'espère de tout coeur que la coopération continuera à ce niveau.

S'agissant du « backstop », vous avez raison de dire que cette question n'a pas été assez débattue au Royaume-Uni lors de la campagne du Brexit. C'est une question qui reste en suspens.

Le président Trump a en effet beaucoup parlé du NHS. C'est une question très importante, qui est centrale à chaque élection. Le fait que le président Trump cible le NHS n'a pas plu. Vu les velléités du Canada et du Mexique en la matière, il ne semble pas que ce soit le moment idéal pour envisager de nouveaux accords.

Je laisserais peut-être la Baronne Falkner parler de la facture. Je ne suis pas surpris que la déclaration de M. Johnson n'ait pas été bien reçue par les Vingt-Sept. La façon dont nous sortirons de cette impasse reste à voir. Si nous sommes là aujourd'hui, c'est parce que, quoiqu'il arrive après le Brexit, la relation entre la France et le Royaume-Uni, déjà très profonde, sera encore plus importante encore à l'avenir, et l'ensemble du Parlement britannique en est convaincu.

Baronne Kishwer Falkner . - Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet de la sécurité et de la défense. Il est clair qu'il faudra que l'Europe soit plus étroitement unie. Tous les candidats au poste de Premier Ministre ont été d'accord pour dire qu'il fallait aller vers plus de coopération avec l'Europe, et avec la France en particulier. Nous avons été les premiers à parler de la Russie et de Poutine, car nous avons subi une attaque directe. Nous avons essayé d'avertir nos collègues allemands sur le danger que représentait Poutine après l'annexion de la Crimée. Nous sommes donc bien conscients des menaces que porte la Russie.

J'inviterais à la prudence sur le risque d'un certain anti-américanisme dans certaines capitales européennes. Entre la Chine et les États-Unis, l'Europe est prise entre deux feux. Qui choisirions-nous ? Le Royaume-Uni est très clair sur son choix. Je suis très heureuse que l'Union européenne se soit montrée ferme au sujet de Hong-Kong. Toutes les démocraties doivent se saisir de ce qu'il se passe à Hong-Kong et Taïwan, pas seulement le Royaume-Uni.

Sur la facture du Brexit, je ne peux qu'imaginer ce que dirait un représentant du parti conservateur. Mais M. Barnier a été clair : il n'y aura pas d'accord tant qu'il n'y a pas d'accord sur tous les points. On verra ce qu'il se passera, ma commission a fait un rapport sur le budget et nous avons encouragé le gouvernement à payer la facture du Brexit, mais c'est une question avant tout politique, pas budgétaire ou comptable.

Enfin, s'agissant d'un nouveau référendum, je voudrais rappeler qu'il s'agirait du 3ème après celui des années 70 et celui de 2016. Un nouveau référendum ne résoudra rien ! Ceux qui veulent partir ne disparaîtront pas. Il faudra un accord de retrait. Il faut considérer notre départ comme un processus, non comme un évènement.

Lord Charles Kinnoull . - J'aimerais simplement revenir sur trois points. Sur la sécurité et la défense, depuis 2016, le Représentant militaire du Royaume-Uni à l'OTAN est aussi celui auprès de l'Union européenne. Cela est significatif. Les militaires britanniques ont un grand respect pour les militaires français. Au niveau divisionnaire, au niveau des états-majors, nos armées vont continuer à grandir ensemble, c'est un phénomène naturel.

Nous parlions de liens de sang : il y a environ 400 000 citoyens britanniques qui vivent en France et 300 000 Français résidant au Royaume-Uni. Ce sont des nombres importants. Ces liens entre nos deux pays doivent être préservés. Nous travaillons dans notre commission à faire en sorte que les citoyens français ne rencontrent pas de difficultés à vivre et travailler au Royaume-Uni.

Du point de vue historique, à chaque fois qu'un problème lié à l'Irlande s'est fait jour, la solution a toujours été celle d'un compromis un peu « mou ». Il y a en Irlande deux communautés qui ont des positions très tranchées. Par exemple, dans la déclaration conjointe de décembre 2017 entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les paragraphes 49 et 50 sont incompréhensibles en anglais car il s'agit d'une manière d'éluder le problème. Le projet d'accord de retrait est très décevant pour les habitants d'Irlande qui ne peuvent l'accepter. L'un des premiers problèmes pour nous est donc de faire évoluer les textes sur le « backstop ». Les différentes communautés concernées doivent être face à un langage clair.

M. Christian Cambon, président - J'aimerais répondre à nos amis. Baronne Kishwer, sur vos trois points, nous faisons la même analyse. Entre les États-Unis et la Chine, il n'y « a pas photo ». Nous sommes conscients des dangers que représentent la Russie et la Chine qui avance ses pions dans le monde entier. La Chine souhaite être la première puissance mondiale d'ici 2049. Nous étions assez admiratifs de cette évolution, mais nous déplorons la surenchère d'investissements, les dangers de l'endettement... Il y a un risque fort de perte de souveraineté, je pense notamment au Laos, à la Serbie, à l'Italie qui vend le port de Trieste.

Nous avons tous en tête les célébrations du D Day où nous avons eu l'occasion de redire notre immense reconnaissance au peuple américain, avec lequel nous avons des liens éternels. Nous sommes un peu surpris par la politique des « tweets » de Donald Trump, mais il n'a pas tort sur tout ! Les 390 milliards de dollars de déficit commercial avec la Chine sont une réalité, et il peut avoir raison de vouloir tenir un discours musclé... D'ailleurs, son expression n'est pas celle d'un homme seul, mais reflète la pensée de la majorité silencieuse des Américains. Nous devons, en temps qu'Européens, le comprendre. Quand il dit que nous devons payer plus pour notre défense, nous devons recevoir le message. Bien évidemment, en cas de conflit majeur, nous savons vers qui nous tourner. Nous connaissons la politique de la Chine à Taïwan, à Hong-Kong, en mer de Chine du Sud, où elle applique une interprétation extensive du droit maritime international que nous ne pouvons accepter. Les frégates françaises opèrent d'ailleurs pour assurer la liberté de circulation dans les détroits de cette partie du monde.

S'agissant du retrait britannique, il faut laisser les négociateurs rencontrer les différentes parties. M. Barnier exprime la position de l'Europe, qui est assez unanime : l'UE veut maintenir les acquis de l'Union douanière.

Enfin, sur un troisième référendum, il est malheureusement possible que le résultat soit tout à fait identique au précédent, mais je ne suis pas le mieux placé pour en parler.

M. Olivier Cadic . - Concernant la Chine, je pense qu'à terme nous n'aurons pas d'autre choix que de créer un cyber monde hermétique à la Chine, tant qu'elle n'aura pas changé de régime et souhaitera dominer le monde par le contrôle de la population. Les trois caméras positionnées devant l'ambassade du Royaume-Uni à l'Île Maurice le démontrent. Sachez donc que c'est une préoccupation que nous partageons.

En tant qu'européen vivant au Royaume-Uni, je regrette que le peuple Britannique soit aussi divisé sur la question du référendum. Nous mesurons l'impasse dans laquelle votre pays est placé et mon voeu le plus cher est que la Grande-Bretagne retrouve son unité et sa grandeur. Il se trouve que nombre d'entre nous qui voulions voter côté britannique aux élections européennes ne l'ont pas pu. Envisagez-vous une enquête publique pour savoir ce qu'il s'est passé ?

Ensuite, la démission de Teresa May fait peser le spectre du « no-deal ». L'amendement Costa visait à protéger les droits des Européens, c'est une préoccupation très forte de nos ressortissants vivant au Royaume-Uni. Allez-vous revenir sur le sujet ? Par ailleurs, l'association « Three millions » qui réunit les 3 millions d'européens vivant en Grande-Bretagne a demandé que la procédure d'acquisition du « settled status » soit un enregistrement et non une demande conditionnelle pour éviter que les Européens deviennent sans-papier après la date limite. Ce point est vraiment important, cela doit être un enregistrement, pas une demande d'admission.

Ensuite, il est important que les Européens puissent obtenir un certificat papier de leur statut. Il y a beaucoup de peur, de la part des Européens, de l'avoir sous forme virtuelle, nous souhaiterions que vous le considériez. J'avais indiqué, il y a un an, que je ne croyais pas au Brexit. Un nouveau chapitre s'ouvrira à la suite de l'accession d'un candidat à la fonction de Premier Ministre. Des millions de personnes vivent dans l'angoisse et l'inquiétude. Il faut sortir de cette impasse, est ce que vous pensez que le no deal est aujourd'hui un scénario plausible ? Qu'est ce qui fait que cela pourrait se produire d'ici le 31 octobre ? Est-ce qu'un référendum qui donnerait une alternative entre rester dans l'Union européenne et accepter l'accord est une option envisageable et sous quel délai ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam -. - Étant élue des Français de Grande-Bretagne et d'Irlande depuis 31 ans, je vis moi aussi au Royaume-Uni, et je me sens donc particulièrement concernée. Je voulais vous remercier de votre présence et rappeler tout ce que nous devons au peuple britannique. J'étais aux cérémonies du débarquement et en particulier à la cérémonie franco-britannique qui était extrêmement émouvante et nous ne pouvons l'oublier. Parler des questions de défense est fondamentale, et vous avez bien fait de parler de l'OTAN.

Je suis membre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN où je préside une commission et je dois dire que nous y trouvons des parlementaires britanniques remarquables. D'ailleurs la Grande-Bretagne accueillera la session annuelle de l'OTAN. Je n'ai donc pas d'inquiétude en ce qui concerne le travail fait à l'OTAN, mais j'en ai un peu plus quant à la poursuite du travail dans le cadre des accords de Lancaster House qui sont tellement importants pour nous. Je vous assure par ailleurs que les Français apprécient aussi les militaires britanniques. Je reste assez opposée à un second référendum car cela diviserait trop. Le premier référendum a déjà considérablement divisé la société britannique et il y a des inquiétudes profondes de faire perdurer ces divisions. Mais la situation a changé. Ce qui m'avait frappé lors du premier référendum était l'impréparation : par comparaison, j'avais travaillé sur le référendum écossais pour la commission des affaires européennes que préside Jean Bizet et j'avais rencontré les artisans du référendum qui avaient préparé des montagnes d'argumentations efficaces. En revanche, côté britannique pour ce référendum-là, c'était complètement différent. J'avais essayé de faire du « lobbying » pour que les ressortissants européens de Grande-Bretagne soient associés, ce qui n'a pas été le cas, de la même manière que les Britanniques vivant en Europe n'ont pas été associés non plus. Je suis persuadée que s'il y avait un nouveau référendum, bien précis, sur des questions fermées, on pourrait avoir un autre résultat. D'autant que le public britannique, même s'il en a assez du Brexit et qu'il souhaite que cela se termine, avec cette nouvelle classe d'âge et une meilleure information, pourrait voter pour un autre résultat, car les Remainers seraient moins arrogants. La veille du référendum, j'interrogeais le Ministre des affaires européennes britannique à l'ambassade de Grande-Bretagne, qui disait de ne pas s'inquiéter, que le résultat ne serait pas aussi bon que celui attendu, mais évidemment favorable au Remain . Il y a eu un péché par manque de préparation, manque de travail et manque d'information sur les enjeux véritables.

J'aimerais vous poser deux questions : ne pensez-vous pas que réintroduire la question écossaise dans le débat pourrait être utile ? Je rappelle que les Ecossais avaient dit que si le Royaume-Uni quittait l'Union européenne, ils se reposeraient la question d'un référendum. Deuxièmement, la Chambre des Lords était très favorable au Remain , avez-vous eu l'impression d'un changement d'attitude, ou bien les positions sont-elles toujours les mêmes ? Et accessoirement, pensez-vous pouvoir gagner plus d'influence au Parlement britannique ?

Lord Robin Teverson . - Je laisserais la question écossaise à mes collègues. Il y a effectivement une grande inquiétude chez de nombreuses personnes quant à leur statut et quant au fait que les gens n'ont pas pu voter aux élections européennes. La commission électorale va-t-elle lancer une enquête officielle ? Je n'en suis pas sûr. Peut-être que mes collègues en savent plus.

Concernant le no deal , la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords a étudié cette question il y a un an et demi et nous sommes arrivés à la conclusion qu'un retrait sans accord serait le pire des scénarios. Le débat fait rage au Parlement car, si personne n'arrive à se mettre d'accord sur quoi que ce soit, si l'un des 27 pays membres de l'Union refuse une nouvelle extension, comme le Président Macron par exemple, nous serons sortis le 31 octobre à 11 h.

Du côté conservateur, on sent monter une angoisse vis-à-vis de l'avenir-même du parti. On voit les scores qu'il a faits aux élections européennes et intermédiaires. Si ses membres n'arrivent pas à mener le Brexit comme ils l'ont promis, le parti conservateur sera « cramé ». C'est une très vive inquiétude. Les votes ont été siphonnés par Nigel Farage et son « Brexit Party », même si il n'a pas remporté de siège au Parlement britannique. C'est une grosse menace pour les conservateurs. Des élus ont vertement critiqué les positions de certaines entreprises qui s'étaient avancées sur ce terrain. A la Chambre des communes, il y a une majorité opposée au no deal . Elle a tenté cette semaine de reprendre la main sur le processus en posant des obstacles parlementaires à un retrait sans accord, mais cela a échoué.

On sous-estime encore aujourd'hui, même dans les milieux d'affaires, les conséquences d'un retrait sans accord. Le « freinage d'urgence » serait que la Chambre des communes trouve une manière de revenir sur l'activation de l'article 50, en vertu de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui permet de le révoquer. Cela ne serait pas facile, mais c'est là-dessus que se joue la question du Brexit.

Je vais me tourner vers Charles pour la question de l'Écosse et des ressortissants communautaires. Si je puis me permettre de dire une seule chose, la question du scandale de « Windrush » sur la génération venue des Caraïbes dont les ressortissants n'ont pas eu de statut reconnu pendant des années a été déplorable et a montré le comportement contestable du Ministère de l'intérieur.

Lord Charles Kinnoull . - Le mécanisme du « settled status » et la question des 3,8 millions de ressortissants étrangers vivant au Royaume-Uni a été étudiée par ma commission. Aux dernières nouvelles -il y a seulement 10 jours-, le Ministère de l'intérieur nous disait que 750.000 personnes avaient été validées par ce mécanisme. 4 ou 5 personnes ont été « filtrées » pour ainsi dire, du fait de leurs antécédents judiciaires. Nous regrettons l'absence de passeport ou de preuve physique de cela, car pour toutes les nécessités de la vie quotidienne, pour se présenter à un emploi, pour ouvrir un compte bancaire, acheter une maison, si le système informatique gouvernemental ne marche pas, vous ne pourrez pas prouver votre statut. Venant de la société civile et du monde des affaires, j'ai une vision « pratico-pratique » de ce processus, mais il y a un bocage au niveau du Ministère de l'intérieur. Nous vous engageons à donner un maximum de voix sur ce sujet. Nous avons une réunion mardi prochain avec des représentants des 27 pays de l'Union européenne pour parler de cette question, car ces 3,8 millions de ressortissants communautaires au Royaume-Uni ne sont pas là « en vacances », ils travaillent et fournissent des services cruciaux, comme les vétérinaires par exemple. Cette profession, que M. Bizet connaît bien, n'est exercée que par des ressortissants communautaires au Royaume-Uni, donc si l'on ne résout pas cette question, il n'y aura plus de vétérinaires dans notre pays. Nous vous encourageons donc également à faire votre possible pour faire bouger les choses.

Nous n'avons pas encore évoqué la question des personnes en précarité. 20% des Britanniques vivant en France sont dans une position de vulnérabilité vis à vis de leur statut juridique, en conséquence, toutes les informations que vous pourrez nous envoyer seront les bienvenues. Nous avons en ce sens rencontré vos homologues de l'Assemblée Nationale.

Concernant l'Écosse, il y a un référendum qui a polarisé le pays, il y a même eu du vandalisme dans ma circonscription. Le côté relations publiques a bien fonctionné pour le parti nationaliste écossais, mais il est moins populaire qu'il ne l'était. Son manque de popularité vient du fait qu'au Gouvernement il n'a pas été si efficace que cela, notamment en matière d'éducation et de santé. Je ne pense pas, malgré son regain de popularité avec le Brexit, qu'un référendum sur l'Écosse puisse donner quoi que ce soit de positif, et je ne pense donc pas que ce soit la voie à suivre.

Baronne Kishwer Falkner . - Vous avez parlé de l'amendement « Costa », du nom de l'un des membres du Parti conservateur. Sachez que le Gouvernement a déjà accepté cela, l'amendement est donc inscrit dans la loi. Sur la preuve physique du statut, il y a un blocage au Royaume-Uni sur tout ce qui peut ressembler à une carte d'identité ou à une carte de séjour.

S'agissant de l'Écosse, si l'on autorise un nouveau référendum sur le Brexit, il n'y a pas de raison que l'on refuse un nouveau référendum sur l'indépendance de l'Ecosse. Je pense qu'il ne faut donc pas suivre cette voie.

M. Christian Cambon, président . - Lorsque nous avons été en Écosse, le Parti nationaliste nous a bien dit que s'il y avait une opportunité de relancer le référendum, il le ferait. Je suis obligé de vous quitter car j'ai un autre engagement. Je voulais vous dire au nom de la Commission combien nous nous réjouissons de ces échanges, il faut les multiplier. Nous accueillons du reste mardi prochain une délégation du Parlement britannique avec nos collègues de l'Assemblée nationale au sujet des accords de Lancaster House, puisque nous avons régulièrement des réunions pour en suivre la progression.

Nous entrons dans une période où les parlementaires ont besoin de se rencontrer régulièrement, cela est très utile pour que nous nous comprenions bien. J'observe que nos points de vues convergent par ailleurs sur énormément de points. Je laisse le président Bizet conclure en vous disant le plaisir que j'ai eu de vous rencontrer. À bientôt !

Baronne Kishwer Falkner . - Tous les candidats à la fonction de Premier ministre au Royaume-Uni disent ne pas vouloir d'un no deal , mais les plus populaires disent qu'il est nécessaire de se préparer à une sortie sans accord. La Commission européenne a par ailleurs envoyé un courrier aux entreprises britanniques leur disant de se préparer à la perspective d'une sortie sans accord. Est-ce qu'il y a eu des préparations du côté français, notamment concernant les douanes à Calais ?

M. Jean Bizet, président . - Sur ce point, nous avons voté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires dans l'hypothèse d'un no deal . Nous pourrons vous le faire passer, il est assez court. Dans un certain nombre de filières, notamment la filière bancaire, les entreprises ont déjà acquis la conviction que la sortie se ferait sans accord. Cela est désolant, mais nous nous rapprochons irrémédiablement du 31 octobre.

Dans l'hypothèse où un État membre ne serait pas d'accord pour vous accorder un délai supplémentaire, il faut vous préparer à révoquer unilatéralement l'article 50. La Cour de justice vous a en ce sens tendu la main. Sur ce point-là, les choses sont précises. On le regrette, on le redoute, mais nous avons tout fait pour être prêts. Sur un certain nombre de ports, il y a un minimum d'infrastructures qui ont été mises en oeuvre, mais les Présidents de Régions, attendent pour en faire davantage, probablement sur fonds propres. Ils demanderont une participation financière de l'État mais cela n'est pas évident. Du côté français, nous sommes prêts, même si nous le regrettons.

Lord Charles Kinnoull . - Monsieur le Président, il serait très intéressant pour nous d'en savoir plus sur les préparatifs français visant à permettre aux ressortissants britanniques vivant en France de continuer à vivre et à travailler en France.

M. Jean Bizet, président . - Nous allons vous donner les documents précis sur ce sujet. La volonté est qu'il y ait un parallélisme rigoureux entre la façon dont seront traités les ressortissants européens en Grande-Bretagne, et celle dont seront traités les citoyens britanniques dans les autres Etats membres. Je suis élu d'un des départements les plus proches des côtes britanniques, le département de la Manche, dans lequel la préfecture a ouvert des bureaux. Toute personne qui vit depuis 5 ans en France pourra continuer de résider ici, de manière automatique. Je n'ai pas vu de ressortissants anglais inquiets, les réponses leur ont été données. Certaines situations devront cependant être réglées au cas par cas.

Lord Charles Kinnoull . - Ce que vous nous dites nous est tout à fait utile. Toutefois, sur un plan plus philosophique, à la Chambre des Lords, nous avons coutume de dire qu'il faut que les choses soient regardées de près.

M. Jean Bizet, président . - Encore une fois, nous avons habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance et donc extrêmement rapidement sur ces sujets. Si des points particuliers ont échappé à l'administration, ils seront traités promptement. Il n'y a absolument aucune mauvaise volonté de notre côté. Nous sommes toutefois désolés de ce qui se passe.

M. Olivier Cadic . - Vous avez évoqué la lettre de la Commission demandant aux entreprises de se préparer à un no deal. Sachez que j'ai personnellement une société en Angleterre et que je l'ai reçue. Mais au fond qu'est-ce-que le no deal ? C'est un chaos absolu lorsque l'on est entrepreneur. On nous demande de nous tourner vers un agent, mais mon expert-comptable ne sait pas répondre à mes questions. On ne peut pas se préparer au chaos. N'oubliez pas ce que disait Bonaparte : le plus mauvais général est celui qui part sur le champ de bataille avec un plan. Nous sommes tous dans l'attente de ce qui va se passer et si, nous devons avoir le chaos, nous gèrerons en fonction de la situation.

M. Jean Bizet, président . - Pour répondre à la baronne Falkner entre Trump et Xi-Jinping, l'Union européenne a choisi son camp. C'est celui de la liberté et des valeurs, il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Simplement, comme l'a dit M. Cambon tout à l'heure, nous aimons bien les bonnes manières en diplomatie. J'ai eu l'occasion de le dire à l'ambassadeur des États-Unis à Paris.

Je voudrais également vous dire que le Président Cambon et moi-même, au sein du groupe de suivi « Brexit et refondation de l'Union », voulons préparer la nouvelle Union européenne, celle d'après Brexit. Il est important que, dans nos chambres respectives, nous puissions écrire une nouvelle page de l'Union européenne. La Grande-Bretagne restera toujours à quelques 20 ou 30 miles nautiques des côtes françaises. Il reste par ailleurs 6 pays dans les Balkans qui frappent à la porte de l'UE, qui sont sous l'influence de la Chine, de la Russie, de la Turquie et même de l'Arabie-Saoudite. Leur jeunesse est inquiète et quitte le pays. Il faut, dans le cadre du Partenariat Oriental, les rassurer et leur donner rapidement des réponses. L'opinion française n'est pas suffisamment sensibilisée à ce sujet. Il va donc falloir que l'on construise cette Europe à plusieurs vitesses, à plusieurs cercles, dans laquelle insérer les Balkans. Où mettrons-nous la Grande-Bretagne ? Il faut que nous ayons des échanges très étroits à ce sujet.

J'aimerais que nous continuions ensemble à correspondre, car nous devons obligatoirement écrire une nouvelle page. Je ne sais pas si cela marchera mieux après qu'avant le Brexit, mais c'est souvent comme cela dans un couple. Il y a des jours avec et des jours sans, mais nous ne pouvons pas nous quitter comme cela.

Lord Robin Teverson . - Monsieur le Président, c'est une parfaite conclusion et vous avez parfaitement raison. Merci pour votre hospitalité et vos questions, cela a été un privilège pour nous d'être ici et nous sommes tout à fait d'accord pour revenir quoi qu'il advienne.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.