ANNEXES
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Annexe 1 |
Liste des personnes auditionnées |
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Annexe 2 |
Comptes rendus des auditions |
1. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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Jeudi 6 décembre 2018 |
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Table ronde sur les violences faites aux femmes handicapées |
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- Mme Sophie Cluzel |
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées |
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- M. Jacques Toubon |
Défenseur des droits |
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- Mme Dominique Gillot |
Présidente du Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH) |
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- Mme Brigitte Bricout |
Présidente de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) |
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- Mme Ernestine Ronai |
Co-présidente de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité (HCE) |
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Jeudi 14 février 2019 |
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- Mme Marie Rabatel |
Présidente de l'Association francophone de femmes autistes (AFFA) |
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- Docteur Muriel Salmona |
Psychiatre, psycho-traumatologue, présidente de Mémoire traumatique et victimologie |
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Jeudi 14 mars 2019 |
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- Mme Fabienne Servan-Schreiber |
Présidente de l'association Droit pluriel |
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- Mme Anne-Sarah Kertudo |
Directrice de l'association Droit pluriel |
2. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
Table ronde sur les violences
faites aux femmes handicapées
(6 décembre 2018)
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -
Annick Billon, présidente . - Madame la ministre, Monsieur le Défenseur des droits, Mesdames les présidentes, chère Ernestine Ronai, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de vous être joints ce matin à cette table ronde que nous avons eu à coeur d'organiser à l'occasion de la Journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes . Alors que le thème des violences faites aux femmes a fait l'actualité au cours de la période 2017-2018, il nous a semblé très important de mettre en lumière les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes en situation de handicap, en raison de leur particulière vulnérabilité. Les rares statistiques existantes montrent en effet, sans appel, que les femmes handicapées sont particulièrement exposées à tous les types de violences, et notamment les violences sexuelles et conjugales.
Je citerai à cet égard deux chiffres édifiants. D'après un rapport de l'ONU cité dans une publication du Haut conseil à l'égalité 185 ( * ) (HCE), quatre femmes handicapées sur cinq seraient victimes de violences. De plus, une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en date de mars 2016 montre que les femmes qui courent le plus de risques d'être victimes de violences conjugales sont les jeunes femmes de moins de 25 ans qui se trouvent en situation de handicap.
Par ailleurs, les violences faites aux femmes handicapées ne se limitent pas aux violences physiques et psychiques. Elles sont aussi économiques, puisque nous savons que les femmes handicapées sont particulièrement précarisées dans l'emploi. Ce constat a d'ailleurs été remis en lumière récemment au cours de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées 186 ( * ) (SEEPH). Nous aborderons cette question plus en détail au cours de la matinée.
Il me semble que l'on assiste depuis peu à une prise de conscience du fait que les violences faites aux femmes handicapées constituent un « angle mort » de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, pour reprendre le terme de notre collègue Laurence Rossignol 187 ( * ) . L'introduction d'un article spécifique dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 188 ( * ) adoptée en août dernier témoigne, à mon sens, d'une sensibilisation croissante à la nécessité de mieux prendre en compte la situation de ces victimes méconnues.
Je rappelle que l'article 4 de cette loi a pour objet de préciser que la politique de prévention du handicap inclut des actions de sensibilisation, de prévention et de formation à destination des professionnels et des femmes en situation de handicap concernant les violences sexuelles.
La surexposition des femmes handicapées aux violences appelle aussi des réponses spécifiques, que notre délégation serait heureuse de porter au débat. C'est pourquoi nous avons décidé à l'unanimité de conduire un travail sur les violences faites aux femmes handicapées, qui sera mené par quatre co-rapporteurs représentant différentes sensibilités politiques de notre assemblée. Il s'agit, par ordre alphabétique, de Roland Courteau (groupe Socialiste et républicains), Chantal Deseyne (groupe Les Républicains), Françoise Laborde (groupe du Rassemblement démocratique social et européen) et Dominique Vérien (groupe Union Centriste).
Pour aborder ces graves sujets, nous avons le plaisir et l'honneur d'accueillir ce matin :
- Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées ;
- M. Jacques Toubon, Défenseur des droits ;
- Mme Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap (Association des Paralysés de France) et membre du Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH) ; Mme Ribes, que je remercie de sa présence, remplace Dominique Gillot, présidente du CNCPH, qui a été contrainte d'annuler sa participation à notre table ronde pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
- Mme Ernestine Ronai, co-présidente de la Commission « Violences de genre » du HCE ;
- et Brigitte Bricout, présidente de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), fondée par la regrettée Maudy Piot. Je souhaite la bienvenue à Brigitte Bricout qui participe pour la première fois à nos travaux et je tiens aussi à rendre un hommage tout particulier à Maudy Piot, qui nous a quittés il y a presque un an. Je voudrais également saluer Alain Piot, l'époux de Maudy, qui nous fait l'amitié d'être présent ce matin.
Je remercie chaleureusement nos intervenants d'être venus jusqu'à nous aujourd'hui et je me tourne vers Madame la ministre pour entrer immédiatement dans le vif du sujet.
Madame la ministre, un Comité interministériel du handicap a eu lieu au mois d'octobre 2018 et la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) s'est tenue il y a quelques jours. Nous souhaiterions donc que vous nous présentiez la politique du Gouvernement pour lutter contre les violences et les discriminations faites aux femmes handicapées : quelles sont les actions menées par le Gouvernement en matière de lutte contre ces discriminations ? Quelles mesures sont destinées à lutter contre les violences et la maltraitance, mais aussi à favoriser la promotion de la bientraitance envers les personnes en situation de handicap ? À cet égard, comment s'opère la coordination au niveau gouvernemental, notamment avec la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ? Pourriez-vous également nous parler des enjeux spécifiques liés aux femmes autistes ? Enfin, nous aimerions que vous évoquiez le « pouvoir d'autonomisation » ( empowerment ) des femmes handicapées et les leviers pour lutter contre les violences.
Je vous remercie.
Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées . - Merci Madame la présidente. Bonjour à tous, Monsieur le Défenseur des droits, cher Jacques Toubon, chère Pascale Ribes, chère présidente, Madame Bricout, qui reprend le flambeau et qui travaillera dans le même esprit que Maudy Piot, avec qui j'ai eu le bonheur de travailler, chère Madame Ronai, dont je suis ravie de faire la connaissance, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, chers co-rapporteurs, je suis ravie d'être avec vous. Le travail dont vous avez pris l'initiative sera très utile pour faire avancer cette cause.
Je tiens à rappeler en préambule certains éléments importants. Nous venons effectivement de tenir un Comité interministériel auquel tous les ministres étaient représentés. La transversalité des questions liées aux femmes et au handicap reste prégnante dans l'esprit de chacun.
J'aimerais également souligner que les secrétariats d'État en charge des Personnes handicapées et de l'Égalité entre les femmes et les hommes sont rattachés au Premier ministre, ce qui montre que notre action doit être transversale et s'attacher à l'ensemble des politiques publiques. Nous devons prendre en compte les spécificités des femmes en situation de handicap dans tous les domaines de l'action publique. De cette manière, nous parviendrons à irriguer toutes les politiques publiques sans nous limiter à celles qui concernent directement nos départements ministériels. Je pense par exemple au sujet de la formation initiale. Notre objectif doit être de réellement impacter la société et d'entraîner un changement profond de regard.
Le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Il a également érigé le handicap en priorité. Nous ne pouvons que nous réjouir de la conjonction de ces deux sujets pour pouvoir agir ensemble. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes que vous avez citée, Madame la présidente, représente le premier pilier de cette grande cause. Cette dernière se décline non seulement dans les vingt-cinq mesures annoncées par le Président de la République le 25 novembre 2017, mais aussi dans le cadre du Comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est réuni le 8 mars 2018 et dans celui du Comité interministériel sur le handicap en date du 25 octobre 2018. Nous observons donc une convergence des forces vives qui mène à une prise en compte accrue des violences subies par les femmes handicapées.
J'aimerais vous faire part des actions que nous pouvons mettre en oeuvre. Dans la construction des trajectoires professionnelles des femmes handicapées, mais aussi dans leur parcours scolaire et leur formation, nous constatons des leviers sur lesquels nous pouvons agir. Le genre et la situation de handicap ont des conséquences sur le parcours scolaire initial, et par conséquent sur le parcours de formation et sur le pouvoir d'autodétermination et d' empowerment 189 ( * ) des femmes. Il nous faut donc agir dès le plus jeune âge.
Le difficile accès à la scolarisation ainsi que l'existence de stéréotypes de genre spécifiques aux femmes handicapées conditionnent et freinent leur intégration dans la vie sociale et professionnelle. La question de l'accès aux études, notamment supérieures, demeure un enjeu d'actualité pour les personnes en situation de handicap, et en particulier pour les filles. Malgré la convergence du niveau d'étude entre les femmes et les hommes, des différences marquées persistent dans l'orientation scolaire et universitaire. Ainsi, la nette progression des résultats scolaires chez les filles ne s'est pas accompagnée d'une généralisation de la mixité des filières. De récentes statistiques de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent qu'à l'instar de la population générale, l'écart de niveau entre les femmes et les hommes handicapés s'est réduit. Les femmes reconnues comme handicapées sont plus nombreuses que leurs homologues masculins à avoir le baccalauréat ou plus (28 % contre 22 %). Un écart conséquent demeure toutefois par rapport à l'ensemble de la population féminine, puisque la proportion globale de femmes titulaires du baccalauréat ou plus est de 52 %.
Lors de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), j'ai pu constater que cette situation avait une incidence sur l'emploi des femmes en situation de handicap. Certes, nous constatons des améliorations. Cependant, il existe encore énormément de freins. De nombreux stéréotypes, dont celui du genre, ralentissent ainsi l'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et leur maintien dans l'emploi. En outre, les représentations sociales liées au genre restent prégnantes. En situation de travail, il est considéré qu'un homme handicapé surmontera plus facilement son handicap qu'une femme. Dès lors, les stéréotypes de genre, mais aussi les stéréotypes propres aux femmes handicapées, affectent ces salariées dans leur quotidien et leur relation au monde du travail. La déconstruction de ces stéréotypes s'impose, ainsi que la levée de l'autocensure chez les femmes. Nous devons donc travailler ensemble sur ce pouvoir d'agir et cette autodétermination.
L'emploi des femmes handicapées se caractérise par une concentration dans certains secteurs d'activité, ce qui limite encore leurs possibilités en matière de choix de métier ou d'évolution de carrière. Elles risquent davantage que les femmes valides d'accéder à un emploi de niveau inférieur, et surtout à des temps partiels moins bien payés, avec des conditions de travail moins avantageuses, ce qui tend à les maintenir dans une situation de précarité et de pauvreté. La DARES soulignait récemment le caractère morcelé des politiques d'entreprise, qui n'adoptent pas suffisamment une approche transversale. La politique du handicap est encore peu abordée sous l'angle de la diversité ou d'une politique RSE 190 ( * ) globale qui intègre notamment toutes les diversités. Il y a bien là des chantiers à mettre en oeuvre pour que nous puissions constater de réels changements durant le quinquennat.
Pourtant, nous savons que le handicap est un levier puissant de transformation des organisations au bénéfice de tous. Nous devons porter cette réponse. Aujourd'hui, nous devons absolument agir par le biais de mesures spécifiques. Certes, l'insertion professionnelle est un vrai levier, mais il nous faut mettre en place des actions de lutte contre les violences et la maltraitance et pour la promotion de la bienveillance.
Le dernier plan interministériel comprend ainsi un axe dédié au repérage et à la prise en charge des femmes en situation de handicap victimes de violences, décliné par un ensemble de mesures. Il convient tout d'abord de former les professionnels qui travaillent au contact des femmes handicapées et de renforcer la collaboration et la coordination entre l'État, les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violence et celles spécialisées dans la prise en charge des femmes handicapées victimes de violence. En effet, le secteur associatif reste trop segmenté et nous perdons des expertises au service des femmes elles-mêmes. Le plan prévoit également d'intégrer des associations qui proposent un service d'écoute et d'orientation des femmes handicapées victimes de violence à l'annuaire numérique national. De plus, nous souhaitons favoriser l'éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements médico-sociaux. La commission que nous avons mise en place avec la ministre des Solidarités et de la Santé travaille sur ce sujet. Par ailleurs, une convention sera signée entre le 3919 191 ( * ) et le 3977 192 ( * ) afin d'orienter les femmes en situation de handicap vers les structures spécialisées susceptibles de leur venir en aide.
Enfin, la connaissance du phénomène des violences faites aux femmes handicapées est un enjeu crucial. Une enquête spécifique sera inscrite au programme de travail de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). De plus, la mesure 5 du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 retient avant tout la formation des personnels médico-sociaux à la prévention des violences sexuelles et sexistes commises à l'encontre des femmes handicapées. Un travail est d'ores et déjà engagé entre mon ministère, le Comité interministériel du handicap et la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), en partenariat avec des associations telles que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), l' Association francophone des femmes autistes (AFFA), Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) et l'expertise d'Ernestine Ronai, ici présente.
Il est prévu un état des lieux des besoins pour déterminer la forme que prendra l'outil pédagogique qui sera produit à l'horizon 2019 afin de toucher tous les professionnels oeuvrant dans le champ du handicap : travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, professionnels dans les institutions médicales. Cet outil devra être simple et totalement reproductible dans les différentes sphères où il pourra être proposé, si nous voulons atteindre notre ambition commune.
Soyez assurés que la coordination du Gouvernement est pleine et entière. Elle se traduit par l'articulation des orientations nationales à travers les axes structurant les plans de politiques publiques et les structures interministérielles dédiées, qu'il s'agisse du dernier plan de lutte contre les violences faites aux femmes, du Comité interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes ou du Comité interministériel du handicap. Je précise également que le Directeur général de la Cohésion sociale (DGCS) exerce les fonctions de Délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, sachant que la DGCS regroupe l'ensemble des services en charge de la politique du handicap. Nous disposons donc là d'un levier commun et centralisateur qui nous permettra d'avancer plus rapidement.
Si vous le souhaitez, nous pouvons revenir sur les orientations susceptibles d'accroître le pouvoir d'agir des femmes, de reconstruire l'estime de soi et de faire disparaître les mécanismes d'autocensure. Je pense que nous devons y travailler dès l'école.
Annick Billon, présidente . - Je vous remercie, Madame la ministre. J'invite maintenant Roland Courteau, co-rapporteur, à prendre la parole pour introduire la prochaine intervention.
Roland Courteau, co-rapporteur . - Madame la ministre, Monsieur le Défenseur des droits, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Madame la présidente d'avoir pris l'initiative d'organiser cette table ronde. Nous avons le plaisir de retrouver Ernestine Ronai, qui est l'une de nos interlocutrices incontournables à la délégation aux droits des femmes. Nous connaissons tous et toutes son implication et son engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Votre expertise de terrain, chère Ernestine, en tant que responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis et de co-présidente de la commission « Violences de genre » du HCE, nous est très précieuse. Nous vous remercions tout particulièrement de répondre toujours favorablement à nos invitations.
J'aimerais vous adresser quelques questions : quels sont les constats que vous pouvez établir sur le sujet qui nous réunit ce matin, au regard de votre expérience en matière de lutte contre les violences faites aux femmes en général ? Peut-on dresser un profil type des victimes et des agresseurs ? Quelles sont, selon vous, les principales difficultés qui entravent une action efficace pour améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes handicapées ? Quels seraient les leviers prioritaires à actionner pour progresser dans ce domaine, par exemple l'établissement de statistiques systématiques ? Quelle méthodologie, quels outils préconisez-vous de mettre en place ? Enfin, nous souhaiterions faire appel à votre expertise en ce qui concerne le lien entre le handicap et les violences faites aux femmes : s'agit-il d'une cause ou d'une conséquence ?
Annick Billon, présidente . - Nous apprécions toujours les avis éclairés et pragmatiques d'Ernestine Ronai, à qui je passe la parole.
Ernestine Ronai, co-présidente de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) . - Merci, Madame la présidente. Monsieur le sénateur Courteau, Madame la ministre, Monsieur le Défenseur des droits, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs les responsables d'associations, je suis ici en tant que co-présidente de la Commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis. Je précise que j'ai été coordinatrice nationale jusqu'à la fin 2016 et que je continue à être experte auprès de la MIPROF. Je m'exprime ici au titre de ces différentes expériences.
J'aimerais souligner en préambule un problème de vocabulaire. Lorsque les femmes sont victimes de violences, c'est bien le terme de violence qui est utilisé. Or pour les femmes handicapées, le terme de maltraitance lui est souvent substitué. Je pense que les deux phénomènes existent et que nous devons les distinguer. Il me semble important que le vocabulaire soit sans ambiguïté. Pour les femmes handicapées, nous pouvons bien sûr parler de maltraitance, mais aussi de violence. Dans mon département, une cellule existe concernant la maltraitance, pour parler des personnes âgées et handicapées victimes de violences. Le mot « violence » est difficilement prononcé. Or la tolérance sociale s'avère bien plus grande si l'on parle de maltraitance que de violence. En outre, les causes sont différentes. Lorsqu'on parle de violences faites aux femmes, on se réfère à la domination masculine des hommes sur les femmes, qui implique une autre approche que la notion de maltraitance.
Madame la ministre, vous avez tenu des propos qui me paraissent essentiels concernant la question des statistiques. En effet, nous manquons de données pour mieux appréhender l'ampleur de la réalité des violences faites aux femmes handicapées. Il existe en revanche certaines statistiques internationales. Madame la présidente l'a dit, l'ONU affirmait le 25 novembre 2016 que plus de la moitié des femmes handicapées étaient victimes de violences : c'est un niveau extrêmement préoccupant. Toutefois, aucune statistique française vraiment fiable n'existe. Nous espérions inclure ces sujets dans l'enquête Virage , mais les items spécifiques n'ont pas été mesurés par manque de moyens.
Je peux néanmoins citer quelques statistiques partielles. La MIPROF, par exemple, a réalisé une enquête avec le 114, le numéro d'urgence pour les femmes sourdes ou malentendantes. En deux mois, 4 166 appels ont été totalisés. Parmi eux, 1 658 appels étaient caractérisés comme situations d'urgence, dont 179 concernant des femmes malentendantes ayant subi des violences, ce qui constitue un chiffre très faible. Dans 80 % des cas, la femme contacte elle-même le 114. Elle peut ensuite être transférée vers les services de sécurité. De plus, dans la moitié de ces 179 cas, l'appel était en lien avec des violences conjugales. Dans cette enquête, on observe par ailleurs que les auteurs de violence sont les conjoints à 40 %, les ex-conjoints à 10 %, les enfants à 14 %, les parents à 9 % et des inconnus à 18 %. Les appels concernaient dans 43 % des cas des coups et blessures et, dans 25 % des cas, des menaces.
En outre, le 3919 ( Violences Femmes Info ) 193 ( * ) a mené une enquête pendant une année. Sur 18 613 appels concernant une violence, on note 115 femmes qui déclarent qu'une invalidité ou un handicap est à l'origine de l'apparition ou de l'aggravation des violences subies. Plus d'un tiers d'entre elles ont entre 40 et 49 ans. De plus, 57 femmes déclarent que le handicap est une conséquence des violences subies. Il faut avoir conscience de cet aspect du handicap.
Toutefois, ces chiffres restent peu représentatifs. Comme Madame la ministre l'a souligné, il est indispensable de créer un lien entre le 3919 et le 3977. Nous avons toutefois rencontré quelques difficultés avec ces interlocuteurs, car le 3977 ne souhaite pas établir de statistiques sexuées, qu'il considère comme discriminantes.
Les données issues du Collectif féministe contre le viol (CFCV) vont dans le même sens : dans un tiers des cas rencontrés, l'invalidité ou le handicap est une résultante du viol, notamment en ce qui concerne le handicap mental. Nous devons absolument garder cela à l'esprit. Il convient donc que les victimes de violences soient prises en charge en psycho-trauma. Les dix unités de psycho-trauma qui viennent d'être créées constituent un premier pas. Dans les statistiques que nous demanderons à ces unités, il faudra intégrer la question du handicap, aussi bien pour les enfants que pour les adultes. Lorsque le handicap survient après le viol, la moitié des femmes victimes souffrent de dépression ou d'invalidité. Certaines sont hospitalisées dans des services de psychiatrie ou font des tentatives de suicide. Pour ces femmes qui deviennent handicapées suite à un viol, la situation est extrêmement lourde. Cela signifie qu'une meilleure prise en compte du viol et des violences sexuelles aura des conséquences très importantes pour elles. En outre, le coût sera moins élevé pour la société, si vous me pardonnez ce constat prosaïque.
En 2016, nous avons mené en Seine-Saint-Denis une enquête sur les viols condamnés. Dans cette enquête, 15 % des victimes de viol sont des femmes handicapées. Lorsque le viol est correctionnalisé, cette proportion est de 6 %. Ces chiffres conséquents justifient que le sujet des violences faites aux femmes revête des dimensions spécifiques pour les femmes handicapées.
Vous avez abordé, Madame la ministre, la question de la formation des professionnels, qui est en effet cruciale. Si l'on veut que les femmes victimes, handicapées ou non, puissent révéler les violences qu'elles ont subies, il est nécessaire qu'elles puissent se tourner vers des professionnels formés. En effet, si je suis une femme handicapée, mon agresseur tient probablement de tels propos : « Ils ne te croiront pas », « Je dirai que tu es handicapée » ou « Je dirai que tu es folle, tu prends des médicaments ». Par conséquent, il est encore plus difficile de révéler ces violences. Or les femmes handicapées se rendent dans des associations spécialisées. Il doit donc être obligatoire, selon moi, que les professionnels qui travaillent dans un lieu d'accueil des personnes handicapées soient formés au repérage des violences.
Outre l'État et les associations, j'aimerais souligner le rôle important des collectivités territoriales, puisque les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en dépendent. De plus, les services des conseils départementaux comprennent des directions dédiées aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Dans ce cadre, il devrait être obligatoire que les professionnels soient formés à la question des violences. En Seine-Saint-Denis, nous avons sensibilisé 800 agents travaillant dans ce type de direction, et notamment les personnels d'accueil.
Sur quoi doit porter cette formation ?
Tout d'abord, sur le repérage de la violence. Les professionnels doivent être capables de poser la question à la personne, ce qui suppose de la recevoir seule, sans son accompagnant. La seule exception concerne le cas des personnes malentendantes : un interprète peut assister à l'entretien. Les autres personnes peuvent être reçues de manière individuelle sans difficulté. Il s'agit ensuite de poser la question simplement : « Êtes-vous victime de violences ? ». La personne peut alors raconter son histoire, à la suite de quoi on peut tenter d'identifier l'agresseur et d'entamer les démarches pour assurer la protection de cette femme, comme on le fait pour les autres femmes victimes de violences. Un repérage systématique, fondé sur un tel questionnement, doit donc être mis en place. Une fois que le repérage est effectué, il faut savoir à qui s'adresser et quel discours tenir. Ces sujets peuvent faire l'objet d'un apprentissage rapide.
Les personnels soignants sont évidemment inclus dans les professionnels que j'évoque. Qu'ils soient médecins traitants, infirmiers, kinésithérapeutes ou encore psychiatres, tous doivent être formés aux violences. Nous savons que les agressions sexuelles de personnes en situation de handicap surviennent fréquemment dans un cadre médical. On doit donc aider les soignants à définir les interdits.
En plus du repérage, les professionnels doivent être formés aux mécanismes de la violence. La situation de handicap représente une difficulté supplémentaire en cas de violences, non pas en raison d'éventuelles déficiences de la victime, mais à cause du regard posé par la société sur les personnes handicapées. En effet, on a tendance à les considérer comme des personnes mineures et non comme des personnes majeures. À nouveau, je souligne l'importance du vocabulaire, qui est parfois révélateur de ce constat. La première étape consiste à repérer la violence psychologique dont la personne est victime. Il s'agit par exemple de mécanismes de dévalorisation. Il faut insister sur ce point : dans les situations de violence, il y a toujours un prétexte invoqué par l'agresseur. Pour les personnes handicapées, ce prétexte peut s'appuyer sur des échecs ou des humiliations qui s'expriment par exemple de cette manière : « Tu n'y arrives pas ». Les professionnels observeront peut-être avec sympathie un mari qui est en réalité un mari violent : la société verra le courage de ce monsieur qui s'occupe de sa femme handicapée, alors même qu'il contribue à la rendre incompétente et à l'empêcher de devenir plus autonome.
Cette dévalorisation peut également survenir à l'extérieur de la cellule familiale, par exemple au restaurant, où le serveur s'adresse habituellement à l'homme valide plutôt qu'à la femme invalide. Il s'agit d'une réelle négation de son existence sociale. En outre, la dévalorisation devant les enfants existe aussi : elle est particulièrement douloureuse. Le regard de la société, qui valorise le comportement du mari, rend donc encore plus difficile pour la femme de révéler ces violences. Pour cette raison, les professionnels jouent un rôle crucial.
J'aimerais évoquer par ailleurs les violences de nature administrative et financière. Si la femme est en couple, elle ne peut pas toujours percevoir son Allocation aux adultes handicapés (AAH), même si elle n'est pas sous tutelle. En outre, si elle travaille, une fois les obstacles à l'embauche surmontés, la question de la libre gestion de son salaire risque de se poser. In fine , les injonctions contradictoires sont nombreuses.
Enfin, la violence physique doit également être prise en compte dans les mécanismes auxquels les professionnels seront formés, notamment dans les actes de soins, et en particulier au moment de la toilette.
J'aimerais vous raconter un épisode qui m'a été relaté hier par un responsable d'atelier en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Une femme, handicapée mentale, qui travaille dans une cuisine, s'est fait toucher les seins à plusieurs reprises par le gestionnaire de la cuisine, sous un prétexte de plaisanterie. Elle a mis beaucoup de temps à révéler ces faits car elle craignait que cette agression soit minimisée : tout le monde riait autour d'elle ! À nouveau, l'agresseur pense souvent qu'une femme handicapée ne le dénoncera pas, ce qui l'autorise à tous types d'agissements.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est important de réaliser des formations et de rappeler les sanctions pénales encourues. Une agression sexuelle, comme celle que je viens d'évoquer, peut être punie de cinq ans d'emprisonnement. Nous devons le redire. Les professionnels doivent pouvoir prendre conscience des comportements violents afin que les victimes soient prises en compte.
Je finirai par citer un paragraphe qui figure dans tous les guides publiés par la MIPROF : « Les femmes handicapées peuvent également être victimes de violence au sein du couple ou de violences sexuelles. La vulnérabilité liée au handicap place bien souvent les femmes dans des situations de dépendance économique et émotionnelle vis-à-vis de leur agresseur. Elles peuvent avoir plus de difficulté à dénoncer les violences du fait de situations spécifiques. » L'inclusion d'un tel paragraphe dans l'ensemble des formations, et pas seulement dans le champ des professionnels travaillant dans le secteur du handicap, aiderait les femmes handicapées victimes de violences à parler de ce qu'elles subissent. Je précise d'ailleurs que les trois kits sur les violences 194 ( * ) réalisés par la MIPROF sont traduits en Langue des signes française (LSF), sous-titrés et disponibles en audiodescription. Il est évidemment essentiel que ces documents soient accessibles aux personnes handicapées.
Annick Billon, présidente . - Comme Madame la ministre l'a rappelé, la formation et l'information sont des clés fondamentales de progression. Je vous remercie, chère Ernestine, de cette intervention, et je donne la parole à Chantal Deseyne, co-rapporteure, pour introduire la problématique des discriminations dont sont victimes les femmes handicapées au travail. Chère collègue, vous avez la parole.
Chantal Deseyne, co-rapporteure . - Je vous remercie, Madame la présidente. Nous avons l'honneur de recevoir ce matin Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui va nous présenter notamment les conclusions de l'étude qu'il a publiée en novembre 2016 sur l'emploi des femmes en situation de handicap. Cette étude de référence a mis au jour les discriminations multiples qui pénalisent les femmes handicapées.
À titre liminaire, je voudrais vous remercier pour votre présence, Monsieur le Défenseur des droits. Vous êtes un interlocuteur privilégié de notre délégation. Nous vous avons entendu notamment en février 2018 dans le cadre de notre réflexion sur les violences faites aux femmes. Vos interventions sont toujours très appréciées, précieuses et stimulantes.
Monsieur le Défenseur des droits, j'aimerais vous poser quatre questions : quels constats dressez-vous de la situation des femmes handicapées en France, notamment dans l'emploi ? Disposez-vous de données actualisées ? Quel lien faites-vous entre les discriminations et les violences subies par les femmes en situation de handicap ? Enfin, constatez-vous des obstacles à l'accès aux droits des femmes en situation de handicap ?
Jacques Toubon, Défenseur des droits . - Madame la Présidente, Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement dire pour commencer que je suis content d'être de nouveau, en ma qualité de Défenseur des droits, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat pour traiter d'un sujet qui s'avère particulièrement prégnant. J'ai été vivement intéressé par tout ce qui vient d'être dit et notamment par l'intervention pragmatique d'Ernestine Ronai, qui a identifié des questions essentielles.
À travers les réclamations que je reçois en tant que Défenseur des droits, je suis compétent d'une part pour les violences faites aux enfants et, d'autre part, pour les violences appréhendées par le droit français comme des discriminations, ainsi que pour le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste. J'évoquerai également la récente étude que nous venons de publier sur le harcèlement discriminatoire.
Pour répondre à vos questions, j'aimerais vous parler des situations de discrimination subies par les femmes handicapées dans leur accès à l'emploi et dans leur carrière. Cette question commence à dominer les autres, en tout cas dans les témoignages que nous recevons. En effet, le handicap est devenu pour la première fois en 2017 le motif qui arrive en tête des réclamations reçues par le Défenseur des droits en ce qui concerne les discriminations, avec une proportion de 21,8 %.
J'interviens aussi dans le cadre de ma compétence en matière de déontologie de la sécurité, parce que je suis amené à traiter à ce titre la manière dont les femmes victimes de violence sont accueillies par les forces de l'ordre lorsqu'elles déposent leur plainte. Il s'agit là d'un aspect essentiel. Ernestine Ronai a beaucoup parlé de la formation des professionnels. Il me semble clair qu'il est indispensable de former les policiers municipaux ou nationaux et les gendarmes, qui sont le premier contact lorsque les femmes se rendent au commissariat.
Le Défenseur des droits exerce également un rôle de suivi de la Convention des droits des personnes handicapées de 2006 195 ( * ) . À ce titre, je m'assure que l'État prend les mesures pour appliquer cette convention. Nous consultons donc le Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH), présidé par Dominique Gillot. L'article 16 de cette convention stipule que les mécanismes de suivi doivent assurer la mise en oeuvre, par les États parties, du droit pour les personnes handicapées de ne pas être soumises à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance.
Il est vrai que la carence des données statistiques constitue un problème fondamental. Nous manquons de chiffres qui soient coordonnés au niveau national. En outre, les recherches menées sur ce sujet souffrent d'un déficit de visibilité.
Par ailleurs, lorsqu'elles existent, les statistiques sont trop rarement genrées. Cela rend très difficile la mesure des discriminations, des difficultés d'accès aux droits, des maltraitances et des violences subies par les femmes handicapées. J'ai pris le 26 septembre 2017 une décision-cadre à ce sujet portant recommandation générale et destinée à améliorer la prise en compte statistique des situations et des besoins des personnes handicapées 196 ( * ) . Cette recommandation sera prise en compte par le Gouvernement, comme cela a été affirmé durant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH). Nous attendons toutefois des actes concrets.
Cela fait dix ans que l'étude Handicap Santé 197 ( * ) n'a pas été renouvelée. Le Sénat pourrait plaider, au moment de la discussion budgétaire, pour obtenir des crédits à cet effet. Il me paraît problématique que les acteurs du secteur du handicap travaillent dans le flou sur une question aussi essentielle. Ce sujet est également lié à la question que nous traiterons l'année prochaine, celle de la dépendance et des problèmes de santé liés au vieillissement.
On peut avoir l'impression que les statistiques prennent du temps, que leur réalisation est fastidieuse et qu'elles ne servent à rien. Or je tiens à affirmer qu'aucune politique publique ne peut aboutir sans une connaissance exacte de la réalité collective, qui permet ensuite de traiter les situations individuelles. Dans le domaine du handicap, nous sommes largement mal informés. Lorsque j'ai pris mes fonctions, il y a quatre ans et demi, j'ai immédiatement demandé à mon adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, Patrick Gohet, qui est un expert de ce sujet 198 ( * ) , combien il y avait de personnes handicapées en France. Mes services n'ont pas été en mesure d'apporter une réponse précise. De la même manière, ce manque de statistiques montre aussi de quelle façon les sujets regardés du point de vue des femmes sont invisibilisés. Pour toutes ces raisons, il me paraît indispensable d'inclure le genre dans les statistiques.
L'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui s'intitule « Violences à l'égard des femmes » 199 ( * ) fournit quelques données permettant de comparer la situation des femmes handicapées à celle de l'ensemble des femmes. Il en ressort que 34 % des femmes se déclarant concernées par un handicap ou un problème de santé subissent ou ont subi la violence physique ou sexuelle d'un compagnon, contre 19 % des femmes dites valides. En outre, 61 % de ces femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, contre 54 % des femmes dites valides.
Par ailleurs, l'Enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France (ENVEFF) réalisée en 2000 a permis pour la première fois de prendre la mesure chiffrée de ces violences. Cependant, les données de cette enquête n'incluent pas les femmes handicapées. La prochaine enquête Virage comprendra le croisement de ces deux items, ainsi qu'un volet sur l'outre-mer, ce qui est très important. Je rentre d'une tournée d'une semaine en Martinique et en Guadeloupe durant laquelle j'ai pu constater la gravité de la situation locale lors des rencontres que nous avons tenues avec vingt juristes. Les premiers résultats publiés de l'enquête Virage n'incluent pourtant pas ce sujet.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie régulièrement des analyses sur le profil des hommes et des femmes de 18 à 75 ans en couple dit cohabitant s'étant déclaré victimes de violences physiques et sexuelles par leur conjoint. Les trois caractéristiques qui peuvent être croisées sont la situation de handicap, l'âge et le niveau de diplôme. Les résultats publiés en 2016 indiquent que les femmes de 18 à 75 ans handicapées ou ayant « quelques gênes ou difficultés dans la vie quotidienne » et qui cohabitent en couple affichent un taux de violences physiques ou sexuelles infligées par leur conjoint très significativement supérieur à celui des autres femmes en couple cohabitant. C'est vrai pour les hommes handicapés, mais en ce qui les concerne, le taux est équivalent à celui des hommes valides.
En conséquence, il est urgent de mesurer la vulnérabilité spécifique des femmes porteuses de handicap. L'État reconnaît d'ailleurs implicitement cette carence lorsqu'il indique dans le rapport du Gouvernement aux Nations unies de 2016 200 ( * ) sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) qu'il souhaite disposer d'une approche genrée au sein de l'appareil statistique concernant les personnes handicapées. Toutefois, nous ne notons aucune avancée depuis et nous ne parvenons pas à concrétiser les engagements pris à l'époque. Pourtant, le Comité interministériel du handicap a évoqué en octobre 2018 son intention d'engager une nouvelle étude dédiée à « l'objectivation des violences faites aux femmes en situation de handicap ». Je rappelle que Sophie Cluzel a affirmé lors de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) qu'elle comptait initier cette étude. Je l'invite donc à concrétiser cet engagement. Le Sénat peut également influer sur ces questions par le biais de ses différentes commissions. Selon moi, les parlementaires ont besoin de connaissances exactes de la situation pour formuler leurs propositions législatives.
Le deuxième sujet que j'aimerais évoquer ce matin concerne la « sur-discrimination » des femmes handicapées dans l'emploi. Notre dixième baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi, réalisé avec l'Organisation internationale du travail (OIT), indique que 34 % de la population active âgée de 18 à 65 ans déclare avoir été confrontée à des discriminations durant les cinq dernières années. Parmi les femmes en situation de handicap, 56 % des répondantes rapportent une telle expérience, soit plus d'une femme sur deux.
À l'occasion du rapport rendu par le Défenseur des droits en novembre 2016 sur l'emploi des femmes en situation de handicap 201 ( * ) , nous avons dressé plusieurs constats. En premier lieu, les difficultés d'accès à l'emploi restent prégnantes. Le chômage et l'inactivité de ces femmes s'avèrent particulièrement élevés malgré un cadre juridique très protecteur en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, trois lois concernant le handicap ont été votées depuis 1975 202 ( * ) . Les dernières dispositions présentées par la ministre du Travail incluent d'ailleurs cette thématique. Pourtant, les femmes en situation de handicap sont davantage touchées par le chômage que la population générale. En outre, 57 % des femmes reconnues comme handicapées sont inactives, c'est à dire qu'elles ne sont ni au chômage ni en recherche d'emploi. En comparaison, 55 % des hommes reconnus comme handicapés sont dans cette situation, tandis que 32 % de l'ensemble des femmes et 24 % de l'ensemble des hommes sont inactifs.
Par ailleurs, la situation de dépendance économique peut nourrir l'emprise exercée par l'entourage de la femme en situation de handicap. Il existe clairement une forme d'enfermement lié à l'inactivité et au fait de ne pas avoir de revenu propre, qui crée les conditions pour que la femme ne puisse pas échapper à l'emprise et à la violence de son entourage. L'accès à l'emploi reste contraint par les ségrégations professionnelles. Pour les femmes handicapées, il est limité non seulement par les difficultés qu'elles rencontrent en tant que femmes handicapées, mais aussi en tant que femmes. Les stéréotypes attachés d'une part à l'aptitude professionnelle des personnes en situation de handicap et, d'autre part, aux tâches professionnelles qui conviendraient prétendument davantage aux femmes ou aux hommes, sont susceptibles de se cumuler. Les femmes en situation de handicap se voient confrontées à une double exclusion, qui viendra limiter leur choix d'orientation professionnelle et leurs possibilités d'accès ou de retour à l'emploi. Elles subissent une ségrégation horizontale forte sur le type d'emploi qu'elles sont censées pouvoir occuper et se heurtent de surcroît à un plafond de verre accru. Seulement 1 % des femmes handicapées en emploi sont cadres, contre 10 % des hommes handicapés. Cette proportion est de 14 % pour l'ensemble des femmes et de 21 % pour l'ensemble des hommes. Nous observons donc une forme de relégation et une impossibilité d'avancer.
Ces discriminations dans le travail sont protéiformes. Il s'agit pour l'essentiel de refus d'aménagement de poste ou de formation professionnelle, et de situation de harcèlement discriminatoire. Je citerai par exemple un cas qui relève de la qualification de harcèlement discriminatoire à l'encontre d'une salariée handicapée. Pour rappel, un agissement unique peut désormais être considéré comme du harcèlement. Un courriel anonyme a circulé dans l'entreprise où cette femme travaillait. Le message raillait sa situation de travailleur handicapé et estimait qu'elle « profitait du système ». Nous avons constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en l'absence de mesures prises pour protéger la santé et la sécurité de la salariée lorsqu'elle a repris le travail. Notre enquête a également permis de constater que l'employeur n'avait pas aménagé le poste de travail de la salariée malgré plusieurs préconisations de la médecine du travail et d'un ergonome qui avait été mandaté (décision MLD-2016-121).
En matière de formation professionnelle, nous avons reçu la réclamation d'une femme en situation de handicap qui était en reconversion professionnelle. Elle avait décidé d'effectuer sa formation professionnelle dans un centre de formation signataire d'une charte régionale visant à accompagner les personnes handicapées. Elle pensait légitimement que les adaptations pédagogiques requises seraient prises en compte et respectées. Au cours de sa formation, elle a appris que les aménagements préconisés ne pourraient être mis en place sans perte de rémunération. Nous avons conclu qu'en l'absence de justification objective, les différents refus d'aménagement tenant, d'une part, à l'organisation du temps de formation et à une réduction subséquente de rémunération et, d'autre part, aux conditions inadaptées du déroulement de la formation, ainsi que le refus délibéré de lui permettre de se reposer durant la pause méridienne, constituaient des pratiques discriminatoires. À l'issue de notre intervention, un vadémécum de l'accueil des stagiaires en situation de handicap a été élaboré par ce centre de formation. La réclamante a été indemnisée à hauteur de 7 500 euros à la suite de cette médiation (décision n° 2017-055).
Les situations de harcèlement discriminatoire sont abordées dans le onzième baromètre du Défenseur des droits qui est sorti en septembre dernier 203 ( * ) . En effet, les femmes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux propos et comportements stigmatisants au travail, qu'ils soient sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé. Ainsi, 43 % des femmes en situation de handicap rapportent une exposition à de tels propos et comportements. Par comparaison, seulement 11 % des hommes de 35 à 44 ans perçus comme blancs déclarent avoir été confrontés à ce type de propos. Au regard du cadre juridique régissant les relations de travail, notamment celui de la non-discrimination, les situations dans lesquelles les femmes en situation de handicap subissent des attitudes hostiles peuvent être qualifiées juridiquement de harcèlement discriminatoire.
S'agissant du harcèlement sexuel, malgré la hausse notable des plaintes et des réclamations depuis l'affaire Weinstein en octobre 2017, le Défenseur des droits n'a pas été saisi à ce sujet par les femmes handicapées. Cela pose donc la question de la difficulté pour ces victimes particulièrement vulnérables et stigmatisées à prendre la parole et à signaler les faits. Le fait que ni le Défenseur des droits ni les procureurs ne soient saisis sur cette question n'indique en aucun cas que ces agissements n'existent pas.
Je terminerai en évoquant la prise en charge du handicap par les forces de sécurité. Nous constatons en premier lieu des difficultés d'accès aux locaux des forces de l'ordre. Les commissariats et les palais de justice ne sont pas toujours accessibles, tout comme les logements d'urgence qui accueillent les femmes handicapées victimes de violence. En outre, il existe des difficultés de communication, comme Ernestine Ronai l'a souligné, lorsqu'il est nécessaire de recourir à la langue des signes. Je souhaite aussi attirer l'attention sur les comportements parfois inappropriés des forces de sécurité à l'endroit des personnes handicapées, qu'elles soient victimes d'infraction ou qu'elles soient mises en cause. Cette situation est fréquemment liée à une mauvaise adaptation aux besoins spécifiques de ces personnes ou à la manifestation de préjugés.
Le Défenseur des droits a rendu une décision 204 ( * ) consécutive à un contrôle de sécurité aux portiques dans un aéroport d'une femme âgée, en fauteuil roulant, qui a été contrainte d'abaisser son pantalon à la vue des autres passagers pour retirer sa ceinture abdominale. Nous avons notamment recommandé que les agents de sûreté s'adaptent à ces besoins spécifiques et que l'intimité des personnes soit protégée. Ceci nécessite, comme nous l'avons dit, la mise en place de formations. Je précise que la réclamante venait de subir une opération pour un cancer et qu'elle avait demandé préalablement à l'aéroport un accompagnement spécifique et un fauteuil roulant pour se déplacer plus facilement de son arrivée à l'aéroport jusqu'à son embarquement. Les personnels chargés du contrôle des passagers étaient donc prévenus de sa situation. Il s'agit d'un exemple navrant et spectaculaire justificatif de l'effort significatif qui reste à mener sur ce plan.
Les personnes handicapées demeurent prises en compte de façon insatisfaisante par la justice et la police, comme le montre le rapport « Professionnels du droit et handicap » réalisé en 2016 par l'association Droit pluriel avec le soutien du Défenseur des droits. Selon ce rapport, la méconnaissance du handicap et les représentations erronées qui en découlent créent « un malaise qui entrave souvent la communication entre professionnels du droit et justiciables ».
Dans ce contexte, quelles sont nos perspectives ?
Nous devons agir à différents niveaux. D'abord, il convient d'améliorer la connaissance des discriminations et des violences faites aux femmes handicapées. Il paraît indispensable que nous nous dotions d'un dispositif performant de centralisation et d'exploitation concertée d'indicateurs, de données statistiques, d'études et de recherches sur la situation et les besoins des personnes en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire. En outre, il faut systématiser la prise en compte du genre dans les statistiques publiques, non seulement dans les études ayant trait au handicap, mais aussi dans celles concernant la santé et l'accès aux soins. Toutes les informations sur les violences doivent être croisées avec, a minima, les données relatives au genre, à l'âge, à la situation des outre-mer et à la politique du handicap.
Concernant l'accès à l'emploi et la carrière des femmes handicapées, il est nécessaire de développer les mesures permettant de rendre effectifs les aménagements de poste dans l'emploi, ainsi que l'accessibilité des établissements de formation, des entreprises et des administrations. Le Défenseur des droits a publié à la fin de l'année dernière un guide qui explique notamment aux entreprises privées ce que signifie l'aménagement de poste. En effet, les entreprises opposent souvent l'argument de l'impossibilité ou du coût, car l'interprétation de la loi le permet.
Une approche genrée doit également être intégrée aux différents volets des négociations collectives et des plans d'action sur l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment sur l'accès à la formation et sur l'évolution professionnelle. Les mesures législatives que présente actuellement la ministre du Travail doivent prendre en compte ces aspects. Le texte sur la mobilité comprend un volet portant sur l'accessibilité, par exemple. Étant donné que les femmes vivent des situations différentes de celles des hommes, il est indispensable de prendre en compte le genre à la fois dans l'état des connaissances et dans les règles que la société édicte.
Enfin, le handicap doit être associé à l'ensemble des volets de l'action publique, en mettant l'accent sur l'accès aux droits, la formation des professionnels et le soutien aux associations. Pour cela, il convient d'informer les femmes handicapées sur leurs droits et les possibilités de recours dont elles disposent en cas de violences, que ces dernières aient lieu dans un contexte professionnel ou domestique. Ces informations devront être déployées dans des formats accessibles à tous les handicaps (sites Internet, langue des signes...). Je recommande d'ailleurs le lancement d'une campagne d'information dont toutes et tous puissent prendre connaissance. En outre, il faut développer les formations à l'attention des forces de sécurité sur l'accueil des femmes handicapées et rendre accessibles tous les locaux et les dispositifs liés à la lutte contre les violences faites aux femmes, tels que les centres d'accueil et les hébergements d'urgence. Aucun lieu ne doit être laissé sans dispositif d'identification des violences. Je pense notamment au cas des violences de genre exercées dans le silence entre les usagers-patients et les professionnels, dans les établissements médico-sociaux ou les hôpitaux psychiatriques.
Les campagnes de communication visant à lutter contre les stéréotypes et les violences faites aux femmes doivent inclure les femmes handicapées. De plus, il paraît important de mener des campagnes spécifiques sur les discriminations et les violences faites aux femmes handicapées. Ces violences proviennent de stéréotypes profondément ancrés et de discriminations systémiques qui s'ajoutent et se combinent pour mettre en oeuvre un système qui produit ces propos et ces comportements. Par conséquent, nous ne devons pas nous contenter d'introduire le volet handicap dans les plans de lutte contre les violences faites aux femmes, mais nous devons nous attaquer à l'ensemble des conditions de vie et de revenus et aux freins à l'accès aux droits des personnes handicapées, dans une optique genrée. De cette manière, nous parviendrons à améliorer le système.
Je vous remercie.
Annick Billon, présidente . - Merci pour cet éclairage très précieux. Nous ne pourrons mettre en place des politiques efficaces que si nous connaissons véritablement le problème des violences faites aux femmes handicapées et si nous les nommons de manière précise. Je me tourne désormais vers vous, Dominique Vérien, co-rapporteure, pour aborder le rôle du CNCPH.
Dominique Vérien, co-rapporteure . - Merci, Madame la présidente. Je remercie Pascale Ribes pour sa présence et pour avoir pu remplacer Dominique Gillot. En tant qu'élue de l'Yonne, je suis particulièrement sensibilisée à la question des violences, notamment sexuelles, faites aux personnes handicapées. Je salue d'ailleurs la présence dans la salle du président de l' Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY). Je suis heureuse de pouvoir recueillir aujourd'hui le point de vue d'une instance devenue incontournable dans la représentation de ces personnes, le CNCPH, qui est en quelque sorte l'interface entre le Gouvernement et les associations.
La loi a confié au CNCPH une mission générale d'évaluation de la situation des personnes handicapées et de proposition d'actions au Parlement et au Gouvernement. Dans ce contexte, le CNCPH a-t-il eu l'occasion de rendre un avis sur la question des violences et des discriminations touchant les femmes handicapées ? Si ce n'est pas le cas, un tel avis est-il envisagé à l'avenir ? Quels constats principaux et quelles recommandations formulez-vous sur cette problématique ? Comment traitez-vous la question des violences faites aux femmes handicapées au sein du CNCPH ? Avez-vous une commission constituée en charge de ces sujets ?
En outre, le manque de statistiques disponibles a été soulevé par les précédents intervenants. Disposez-vous malgré tout d'éléments chiffrés permettant de quantifier l'étendue de ces violences et de définir le profil des victimes et des agresseurs ? Si des chiffres existent, connaissez-vous la répartition des victimes entre les femmes en situation de handicap qui sont placées en institution et les autres ? Enfin, que pensez-vous de l'article 4 de la loi votée en août 2018 sur les violences sexuelles et sexistes ?
Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap , Association des Paralysés de France (APF) et membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) . - Merci à vous. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs, Mesdames et Messieurs les représentants associatifs, je voudrais tout d'abord excuser Dominique Gillot, la présidente du CNCPH, qui en raison d'une obligation à laquelle elle ne pouvait se soustraire m'a demandé de la représenter ce matin. Elle m'a transmis un certain nombre d'éléments à partager avec vous. Je tiens au préalable à saluer l'initiative de cette table ronde ouverte au public sur le sujet des violences faites aux femmes handicapées, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes . J'aimerais remercier tout particulièrement Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, ainsi que les co-rapporteurs.
Cette table ronde porte sur un sujet qui nous paraît très important et a le mérite de mettre l'accent sur la dimension genrée du handicap. Le fait de croiser le genre et le handicap devrait être systématique, car cela permet de faire avancer la cause de toutes les personnes en situation de handicap, hommes ou femmes. En effet, cela permet de connaître les personnes handicapées en leur qualité d'êtres humains à part entière, et donc d'êtres sexués. Il est essentiel pour nous de ne pas les réduire à des objets de soin, mais de les rendre visibles en tant que sujets de droit.
Pour rappel, les missions relatives au CNCPH sont les suivantes.
Le CNCPH a été institutionnalisé par la loi du 11 février 2005 205 ( * ) afin de donner un avis sur la mise en oeuvre de cette loi et de réaliser son évaluation. Aujourd'hui, nous rendons des avis sur tous les textes de loi en adoptant l'angle du handicap, parce que nous considérons que les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière qui sont concernés par toutes les questions qui traversent notre société, et pas seulement par celles qui relèvent de la politique du handicap. De cette manière, notre objectif est que les conditions de vie des personnes en situation de handicap soient bien prises en compte dès la conception des textes réglementaires et législatifs. Pour citer un contre-exemple, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice 206 ( * ) n'a pas été soumis au CNCPH, alors que nous étions directement concernés, ce que nous regrettons.
Nous devrions également être consultés en ce qui concerne la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap. Or la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations parle peu, ou pas, des femmes en situation de handicap. J'ignore si elle considère que ces femmes sont directement intégrées à la politique qu'elle conduit. Il nous semble pourtant que le fait de ne pas parler des femmes en situation de handicap ne garantit pas qu'elles soient incluses et couvertes par les dispositions législatives de droit commun. De plus, le fait de ne pas les citer constitue selon nous le meilleur moyen de les oublier et de les tenir à l'écart. Ces situations sont le plus souvent corrigées par des dispositions spécifiques qui nous semblent bien précaires et mal ajustées. Dominique Gillot me disait de rappeler que l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), qui a un numéro d'écoute spécialisé et qui est très reconnue et promue depuis de nombreuses années, ne cesse d'accuser une baisse de subvention qui entrave sa capacité d'action.
En outre, il est vrai que vous réclamez régulièrement auprès du CNCPH, et j'en témoigne, des indicateurs genrés dans les différents rapports qui sont portés à notre connaissance, car un flou total demeure en la matière. Comme cela a été dit précédemment, aucune politique publique ne peut aboutir sans données genrées ni indicateurs de suivi pertinents. Le CNCPH se montre fortement réceptif à ces arguments et il est très sensible à la situation des femmes en situation de handicap.
Sans vouloir répéter ce qui a été dit, j'aimerais souligner que nous partageons les constats qui ont été dressés précédemment. Dans tous les domaines de la vie quotidienne et citoyenne, il est encore plus difficile pour les femmes en situation de handicap que pour les autres femmes d'accéder à l'école ou à l'emploi, mais aussi à la santé ou à l'accompagnement à la maternité, par exemple. Les représentations sociales et les stéréotypes décrits par les intervenants précédents représentent des entraves qui affectent la vie de ces femmes. La lutte contre les violences qu'elles subissent comporte selon nous l'action en faveur de la bientraitance, la juste considération de leurs besoins et l'accompagnement dans l'autonomie. Cette stratégie doit les aider à renforcer leur capacité d'agir et leur estime de soi, à les protéger si nécessaire et à faire respecter leur dignité et leur intégrité.
Pour répondre à l'une des questions qui ont été posées, le CNCPH n'a pas rendu d'avis spécifique sur le sujet, mais notre commission « Culture et citoyenneté » traite des questions de genre. En outre, un groupe de travail que je conduis s'occupe de la situation des femmes en situation de handicap dans les lieux de privation de liberté. Nous observons que leurs droits sont, là aussi, bafoués. De plus, le CNCPH a produit un certain nombre de contributions relatives aux femmes, notamment sur la parentalité ou la santé. Nous pourrons à l'avenir travailler sur la question des violences faites aux femmes handicapées par le biais d'une contribution, même si nous n'avons pas de commission dédiée.
Par ailleurs, nous avons rendu des avis dans lesquels nous faisons systématiquement référence à la dimension du genre en tentant d'évaluer son impact. Nous avons ainsi récemment rendu un avis portant sur l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la conjugalité des droits 207 ( * ) , qui met en avant des risques de maltraitance au sein des couples lorsque la femme en situation de handicap voit son AAH réduite ou supprimée parce que son conjoint perçoit des ressources supérieures à un certain plafond. La femme devient alors totalement dépendante de son conjoint, ce qui nous paraît inadmissible. En outre, nous avons également rendu un avis au sujet des aidants, qui sont souvent des femmes.
J'aimerais préciser également que nous avons dû imposer la parité dans les représentations au sein même de notre organisation. Chaque association est désormais représentée par un homme et une femme, grâce à la ténacité de Dominique Gillot. Nous progressons sur la parité, même si les conditions actuelles ne sont pas parfaites.
Notre rapport relatif à la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées prévoit plusieurs recommandations 208 ( * ) . Comme vous le savez, la France a ratifié cette convention et un rapport gouvernemental sur sa mise en oeuvre a été rendu 209 ( * ) . Le CNCPH peut critiquer ce rapport au titre de la société civile. L'article 6 porte spécifiquement sur les femmes handicapées et souligne les multiples discriminations auxquelles elles sont exposées. Or le rapport de l'État montre que la dimension du genre dans la politique du handicap n'est pas suffisamment prise en compte. En effet, des mesures et des dispositifs sont spécifiquement dédiés aux femmes en situation de handicap, mais le rapport gouvernemental n'adopte pas une approche genrée, ce qui complique toute progression. Les femmes handicapées restent invisibles et oubliées des politiques publiques. Il est donc nécessaire de disposer de chiffres et d'indicateurs à leur sujet en croisant le handicap et le genre. Cette forme de double discrimination est d'ailleurs parfois insuffisamment prise en compte au sein de nos associations.
Cinq points permettent de résumer les constats tirés de ce rapport sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées :
- l'absence d'approche genrée dans les politiques du handicap ;
- l'absence d'approche transversale du handicap dans les politiques d'égalité femmes-hommes ;
- le manque de données statistiques sexuées ;
- l'absence de femmes dans les instances de décision et les organismes de représentation ;
- le manque de formation à l'égalité femmes-hommes pour les personnels encadrants, notamment dans les institutions et dans tous les domaines de la Justice.
Une série de recommandations découle de ces constats. Concernant l'éducation, nous incitons à garantir une formation qualifiante et adaptée ainsi qu'une formation professionnelle au profit des femmes en situation de handicap. En outre, il est essentiel que les femmes handicapées victimes de violences puissent porter plainte et se reconstruire. Dans le domaine de la santé, nous soulignons aussi l'importance des droits sexuels et reproductifs et de l'éducation à la sexualité, en préconisant des informations sur la contraception, la grossesse, l'aide à la maternité ou l'IVG. Nous souhaitons d'ailleurs que les services d'accompagnement à la maternité se développent et prennent en compte la situation des femmes handicapées.
Par ailleurs, certaines mesures spécifiques portent sur l'emploi ou encore sur la vie publique et les médias. Il est important d'inciter ces derniers à inviter les femmes en situation de handicap à intervenir sur leurs plateaux sur tous types de sujets, et pas uniquement sur le handicap. Il s'agit de ne pas réduire à leur handicap les personnes en situation de handicap et de leur permettre de prendre la parole dans l'espace public. Enfin, nous insistons sur la transversalité dans toutes les politiques publiques pour inclure les problématiques relatives aux femmes en situation de handicap.
S'agissant de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adoptée en août 2018, nous saluons l'article 4 qui vise les actions de sensibilisation, de prévention et de formation spécifiques qui manquent dans notre domaine. La MIPROF travaille d'ailleurs sur certains de ces axes, comme la formation des policiers et d'autres professionnels amenés à intervenir auprès des femmes en situation de handicap. Il s'agit d'un travail essentiel qui doit être poursuivi. Des échanges sont en cours à ce sujet entre notre présidente, Dominique Gillot, et la secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.
Pour finir, j'aimerais souligner que cette question est également essentielle pour l'association France Handicap et qu'elle a fait l'objet d'une enquête commune avec la MIPROF auprès des professionnels des établissements médico-sociaux. D'après cette enquête, nous pouvons affirmer que tous les types de violences sont subis par les femmes en situation de handicap. En outre, la violence à l'égard des femmes doit être comprise comme une forme de discrimination qui est amplifiée par la situation de handicap, puisque la personne a moins de possibilités de se défendre. De plus, le risque d'usure de l'aidant familial peut conduire à des négligences ou à des violences qui ne sont pas mises en avant. Avec le temps, les femmes concernées remarquent par exemple que leur conjoint se montre moins patient. Enfin, nous constatons que les femmes ont tendance à minimiser les violences qu'elles subissent.
Annick Billon, présidente . - Je vous remercie pour cet exposé très concret. Je retiens que vous avez souligné le manque de moyens des associations. Je salue à cet égard celles qui sont présentes aujourd'hui dans notre assemblée, Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) ainsi que les Handicapés de l'Yonne, les Femmes autistes et le CIDFF Vendée.
Depuis que j'assure la présidence de la délégation aux droits des femmes, nous revenons constamment sur la question des moyens alloués aux associations. Nos interlocuteurs répondent que les ressources sont stables. Pourtant, même en demeurant stables, les subventions ne permettent pas de répondre aux enjeux actuels. Le mouvement #MeToo a libéré la parole et fait augmenter le travail pour les associations qui écoutent, accompagnent et soutiennent les victimes. L'État se repose sur les associations sur de nombreux sujets, mais elles ne peuvent pas tout faire. Il convient que les politiques publiques et le Gouvernement assument leurs responsabilités, a fortiori dans le cadre de la grande cause du quinquennat sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la parité.
Il est temps de céder la parole à Françoise Laborde, co-rapporteure, pour présenter FDFA, association de référence sur la question des violences faites aux femmes handicapées. Chère collègue, vous avez la parole.
Françoise Laborde, co-rapporteure . - Je vous remercie, Madame la présidente. J'ai la lourde tâche d'introduire la dernière séquence de cette table ronde et je suis très heureuse d'accueillir Brigitte Bricout qui a succédé, à la présidence de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir , à Maudy Piot, à qui je souhaite rendre hommage. L'association mène un travail remarquable depuis des années. Je suis ravie de voir qu'Alain Piot, le mari de Maudy, est avec nous ce matin.
Chère Madame Bricout, pourriez-vous dresser un bilan de l'année écoulée, particulière à deux titres, pour votre association : la libération de la parole dans le contexte du mouvement #MeToo et les suites de la disparition de votre très regrettée fondatrice. Quelles sont les principales remontées de terrain sur le nombre de victimes, leur profil et les circonstances des agressions ?
En outre, nous avons constaté une hausse des dépôts de plainte en matière de violences sexuelles et des sollicitations adressées aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Faites-vous le même constat s'agissant des femmes en situation de handicap ? Comment arrivez-vous à orienter et soutenir les victimes au regard de vos moyens ? Quelles sont les principales difficultés auxquelles vous vous heurtez dans votre action quotidienne ? Quelles seraient vos pistes de réflexion pour améliorer la situation ? Par ailleurs, pensez-vous que l'article 4 de la loi sur les violences, adoptée en août 2018, puisse être efficace dans la prévention des violences sexuelles faites aux femmes handicapées ? Faut-il, selon vous, aller plus loin ? Enfin, pourriez-vous réagir, en tant qu'association, aux interventions des représentants institutionnels qui vous ont précédée ?
Brigitte Bricout, présidente de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir . - Bonjour à toutes et à tous. J'ai écouté attentivement l'ensemble des intervenants. J'espère répondre à vos questions dans le temps qui m'est imparti, en évitant les redites.
L'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir a été créée en 2003 après une longue réflexion préalable. En cette fin d'année 2018, soit plus de quinze ans après notre fondation, nous observons que les difficultés des femmes, et plus particulièrement des femmes en situation de handicap, commencent enfin à être prises en compte. Nous nous en réjouissons évidemment, mais nous soulignons le temps qui a été nécessaire pour parvenir à ce simple constat.
Vous m'avez interrogée sur le bilan de notre association depuis le décès de Maudy Piot. D'abord, après le moment de sidération qui a suivi sa disparition, nous avons dû reprendre pied. Elle était la créatrice de cette association et la principale défenderesse de toutes les causes évoquées ce matin. Six mois nous ont été nécessaires pour cela. Je remercie Catherine Nouvellon, qui a assuré la présidence de l'association pendant cette période, et Claire Desaint, qui défend les femmes en situation de handicap auprès de la Commission européenne. Toutes les deux sont actuellement vice-présidentes de FDFA. Je remercie également les membres de notre bureau et de notre conseil d'administration qui sont présents ce matin.
À nos yeux, Maudy est irremplaçable et il a été nécessaire de mettre en place une équipe pour continuer son oeuvre. Cette équipe réfléchit à l'avenir de l'association. Quelles causes continuerons-nous à promouvoir ?
Depuis 2003, nous luttons contre la double discrimination d'être une femme et, en plus, d'être handicapée, comme le disait Maudy. Mais notre dernière revendication est la suivante : ce n'est pas notre handicap qui nous définit, c'est d'être femme. Les femmes qui constituent la moitié de la société civile sont des citoyennes, comme les femmes en situation de handicap. Cette position de citoyenne est constitutive de notre engagement. Nous ne sommes pas à côté de la société civile, mais à l'intérieur. Le handicap ne constitue qu'une particularité, comme la couleur des yeux, l'origine ou la religion. Loin d'écarter la différence, il faut l'intégrer, car elle n'est pas une faiblesse. Je vous rappelle à ce sujet les termes du philosophe Alexandre Jollien dans son ouvrage Éloge de la faiblesse , au sujet du handicap : « Ce n'est pas une faiblesse, c'est une force, une réelle force ». Toutes les façons dont nous nous exprimons en tant que citoyennes donnent une force nouvelle à la société civile. Nous faisons passer ce message tous les jours lors de nos interventions au niveau national ou européen. Nous continuerons donc à le faire, car les femmes handicapées ne sont pas regardées comme des femmes. Nous nous battons contre cette situation. Cela implique de lutter contre des stéréotypes prégnants sur les femmes et la féminité, par exemple.
Nous avons longuement évoqué la question du travail. Ayant eu cette expérience moi-même, je peux témoigner combien il reste difficile d'accéder à l'emploi en tant que femme en situation de handicap. J'ai réussi à être cadre dans le domaine des ressources humaines puis à intégrer un comité de direction et un conseil d'administration. J'ai fait un bilan de mon parcours en 2010 : je me suis demandé comment j'étais arrivée à ce niveau, en ayant été atteinte de la poliomyélite et avec un handicap visible. J'ai voulu agir et j'ai rencontré Maudy en 2010 lors d'un congrès.
Il n'est pas simple d'être une femme en situation de handicap dans une entreprise. J'aimerais à cet égard vous raconter un épisode qui m'est arrivé. Lorsque j'ai intégré ma dernière entreprise, j'étais en train de descendre les escaliers - mon handicap était visible - quand une femme en bas des marches a dit à la collègue qui m'accompagnait et qui appartenait à mon équipe : « Ah, on recrute des éclopés maintenant ? ». Cette femme ne savait pas que j'étais la nouvelle DRH de l'entreprise. J'ajoute qu'une sorte d'amnésie m'a fait occulter tout souvenir de cet épisode. Je ne me souviens ni de cette personne, ni de son visage. J'ai vécu un véritable choc, car cet épisode m'a rappelé toutes les remarques que j'entends depuis mon plus jeune âge. Nous ne sommes pas des victimes, mais le regard des autres nous renvoie à cette position de victime. Notre association se bat contre cela, pour affirmer que nous sommes avant tout des citoyennes.
Nous disposons de nombreuses statistiques sur le handicap mais, comme cela a été souligné, elles ne sont pas genrées. Il est indispensable qu'elles se développent. Je peux toutefois vous apporter une réponse sur les appels qui parviennent à notre service d'écoute. Il s'agit du seul service national qui propose de l'écoute aux femmes en situation de handicap. Des personnes valides ou des hommes nous appellent, mais notre objet concerne les femmes en situation de handicap.
En 2017, nous avons reçu 1 177 appels (en partant de 380 appels en 2015). À fin juin 2018, nous recensons déjà 1 106 appels. À ce jour, les résultats du second semestre de 2018 ne sont pas encore disponibles. En outre, nous avions ouvert seize nouveaux dossiers par mois en 2017. Ce chiffre est passé à dix-huit nouveaux dossiers par mois au cours des onze premiers mois de 2018.
Parmi les appelants, 86 % sont des victimes. Les autres font généralement partie de l'entourage. De plus, 38 % des appelantes ont entre 45 et 65 ans ; 16 % de ces femmes ont entre 26 et 45 ans. Les moins de 25 ans n'appellent pas ou très peu, alors qu'elles sont les plus exposées aux agressions sexuelles et sexistes. Il convient de souligner ce point et de se demander pourquoi ces femmes ne nous contactent pas. Les données du second semestre de 2018 nous donneront peut-être des indications. Dans tous les cas, un travail de mobilisation et de sensibilisation doit être mené auprès des jeunes de moins de 25 ans qui n'osent pas parler.
Les femmes touchées par des handicaps psychiques représentent plus d'un tiers des appelantes (36 %). Elles sont pour la moitié d'entre elles sans emploi, c'est-à-dire non autonomes. J'aimerais d'ailleurs que vous réfléchissiez à cette question de l'autonomie financière des femmes par rapport à leur conjoint. Nous demandons de rétablir absolument le principe selon lequel l'allocation adulte handicapé (AAH) est délivrée pour toute personne en situation de handicap, qu'elle soit en couple ou non. Le patriarcat doit vraiment cesser pour les femmes en situation de handicap.
De plus, nous constatons que les personnes qui ont une difficulté d'ordre mental n'appellent pas. Nous ne connaissons donc pas les problématiques qui leur sont liées. Les appelantes vivent pour moitié en Ile-de-France et pour moitié en province, mais nous ne disposons d'informations plus fines et détaillées sur leur origine géographique. Nos analyses doivent offrir davantage de précisions et aller plus loin sur ce point.
S'agissant des circonstances des agressions, nous observons la prédominance de l'entourage. Les conjoints, qui sont souvent perçus favorablement par la société, sont parfois loin d'être irréprochables. Il faut dire que c'est compliqué de supporter un handicap, pour le conjoint, les parents ou la fratrie. Cela n'excuse rien, bien entendu, mais l'entourage se sent parfois seul pour gérer cette situation. 35 % des violences qui nous sont signalées ont lieu dans le couple et sont commises par le conjoint. 20 % de ces violences surviennent dans l'entourage au sens large, et 15 % des violences sont le fait des parents. En outre, nous savons que de nombreuses femmes n'appellent tout simplement pas.
Par ailleurs, il s'agit de violences psychologiques à 71 %. Le film « Violences du Silence », qui est accessible sur Internet, montre par exemple que le fait de pousser un fauteuil roulant dans une rue par énervement constitue une violence, comme l'est aussi toute remarque désobligeante.
Les violences physiques représentent pour leur part 45 % des cas signalés par les appelantes.
Enfin, les violences ont lieu à 60 % au domicile de la victime. Cela signifie que ces dernières ne sont pas protégées, même quand elles se trouvent chez elles.
Ces femmes nous appellent tout d'abord pour être écoutées et pour exprimer leur souffrance. La moitié d'entre elles souhaite en outre obtenir des conseils pour se sortir d'une situation particulière, et 29 % demandent une orientation ou un accompagnement.
L'impact de #MeToo pour les femmes en situation de handicap n'a pas été significatif au niveau des appels que nous recevons. Nous constatons certes une légère progression, mais je ne crois pas qu'on puisse faire le lien entre les deux. En réalité, nous sommes les oubliées d'un tel mouvement.
Comment orientons-nous les femmes qui nous appellent ? L'association compte des bénévoles en interne. Nous orientons les victimes vers l'écrivaine publique pour rédiger une réclamation ou un courrier, par exemple à un médiateur. En effet, il est essentiel de pouvoir expliquer par écrit ce que l'on a subi. Ensuite, notre avocate fournit toutes les informations juridiques sur les droits des victimes, tandis que l'assistante sociale explique les possibilités administratives, les recours ou les solutions de logement par exemple. Comme nous ne pouvons pas tout traiter nous-mêmes, nous orientons également les appelantes vers d'autres structures comme le Centre d'information des droits de femmes et des familles (CIDFF) ou des associations locales. L'assistante sociale de secteur est sollicitée en cas de problème de logement. Nous proposons aussi d'accompagner la victime au commissariat, ce qui représente une étape délicate de son parcours. Elle seule peut en décider, et nous n'essayons pas de la convaincre. Nous orientons parfois vers le Défenseur des droits. Ces étapes sont évidemment progressives.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi de 2018 permet de poser les principes et d'affirmer une prise de conscience. Cependant, il reste à déterminer des plans d'action concrets et des échéances mesurables. Il vous revient, en tant que législateur, de poursuivre ce travail. Pour notre part, nous avons été échaudés par la loi de 2005 qui promettait des logements accessibles en 2020 pour les personnes à mobilité réduite. Or cette échéance a été reculée, ce que nous n'acceptons pas. Il me paraît nécessaire de faire participer à ce travail toutes les associations du secteur du handicap.
Sur la formation, j'estime qu'un chantier national doit être envisagé, non seulement pour les professionnels, mais aussi à destination de chaque citoyen. En effet, le handicap a été déclaré cause nationale. Chaque citoyen, homme ou femme, doit recevoir les outils nécessaires à la compréhension du handicap et à sa prise en compte. Nous recommandons donc des formations obligatoires en entreprises sur le handicap, qui devront être accompagnées avec des faits précis. Durant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), par exemple, nous intervenons en entreprise. Je vous assure qu'un tel dialogue avec les managers porte ses fruits.
Dans mon métier, j'ai élaboré un programme sur le même modèle que les programmes concernant l'égalité femmes-hommes ou la qualité de vie en entreprise, avec des mesures et des échéances. Chaque entreprise devrait développer ce type de programme. De cette manière, nous parviendrons à avancer au niveau national.
Je vous remercie.
Annick Billon, présidente . - Avant de conclure cette table ronde, je donne la parole à Mie Kohiyama, journaliste, qui a souhaité intervenir pour l' Association francophone des femmes autistes (AFFA).
Mie Kohiyama . - Bonjour. Je vous remercie beaucoup, Madame la présidente, de me permettre de parler ce matin. Je souhaite intervenir au nom de Marie Rabatel, présidente de l' Association francophone des femmes autistes (AFFA). Marie a passé six mois à préparer un colloque qui lui tenait à coeur et qui était prévu à l'Assemblée nationale très prochainement sur la sensibilisation à la situation des femmes atteintes d'autisme. L'objectif était notamment d'évoquer les discriminations et les violences dont elles font l'objet. Toutefois, comme vous le savez, l'actualité a conduit à l'annulation de ce colloque. Il faut bien comprendre que l'engagement militant et courageux de Marie la met dans des situations émotionnelles très difficiles quand elle apprend ce genre de nouvelles. Elle m'a donc chargé de porter ses mots ; c'est elle qui parle par ma voix :
« Quand 14,5 % des femmes entre 20 et 69 ans en France ont subi des violences sexuelles au cours de leur vie, ce chiffre passe à 90 % pour celles qui sont atteintes de troubles du spectre de l'autisme. Ce bilan fait mal. Ces femmes subissent une double peine. Avant d'être des personnes handicapées, elles sont des femmes exposées aux mêmes violences que celles que peuvent subir les femmes de notre société. Ces violences sexuelles, le plus souvent perpétrées par l'entourage ou au sein des institutions spécialisées, restent un sujet tabou dans notre pays. Tout se passe comme si ces viols massifs se déroulaient à l'insu de la société. Ces femmes sont violées en toute impunité. Les femmes atteintes de troubles psychiques, souvent manipulables, représentent des victimes idéales pour les prédateurs sexuels. Leurs difficultés à identifier les comportements violents, à comprendre la notion de consentement et surtout à décrypter les sous-entendus et les intentions “malveillantes” d'autrui les exposent à un risque jusqu'à dix fois plus élevé, selon un rapport de Human Rights Watch .
« Ces chiffres témoignent d'un degré insupportable de violence face auquel notre premier réflexe est de détourner le regard. Pourtant, fermer les yeux sur cette réalité revient à nier la souffrance de milliers de femmes. Si le handicap accroît le risque de violence, les violences accroissent également le handicap. L'impact psycho-traumatique qui en résulte reste souvent méconnu par les professionnels et donc non pris en charge de manière adaptée, entraînant alors l'abandon et l'isolement. Pourtant cet impact est bien plus sévère chez ces femmes qui portent très rarement plainte. Quand elles le font, leurs difficultés de communication sociale, et parfois leur décalage au niveau émotionnel, décrédibilisent leur témoignage. »
Annick Billon, présidente . - Je vous remercie pour ce témoignage poignant. Les chiffres que vous présentez sont effrayants.
Il est temps de clore cette matinée très riche.
Cette table ronde nous a permis d'avancer sur le sujet des violences faites aux femmes en situation de handicap. La vulnérabilité constitue une difficulté supplémentaire pour témoigner et aller vers les organismes susceptibles de recueillir leur parole, qui reste peu prise en compte. Comme dans le cas des violences faites aux femmes, nous constatons que ces violences se passent souvent à l'intérieur de la famille et dans l'entourage proche. Or il reste particulièrement difficile d'accéder à ce « cocon » qui devrait être protecteur, mais qui ne l'est pas toujours.
Je voudrais vraiment vous assurer, Mesdames et Messieurs qui avez bien voulu participer à cette table ronde, que nous, sénateurs et sénatrices de la délégation aux droits des femmes, sommes mobilisés au quotidien sur ces sujets. Un certain nombre de nos travaux sont disponibles sur le site Internet du Sénat. Nous travaillons régulièrement sur la lutte contre les violences, qui nous a occupés toute l'année dernière.
Un sujet nous préoccupe aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, il existe une dimension culturelle liée aux stéréotypes et à la culture du patriarcat.
Or la loi contre la prostitution de 2016 210 ( * ) est aujourd'hui attaquée. En effet, une QPC a été déposée contre cette loi au titre de la liberté d'entreprendre et du droit à la vie privée, qui seraient affectés par la pénalisation du client. Soyez assurés que la délégation est mobilisée sur ce sujet, car il s'agit d'une remise en question d'une avancée durement acquise. La lutte contre les violences, le combat contre les discriminations et la protection des femmes nous préoccupent constamment. Vous nous trouverez toujours à vos côtés pour défendre ces causes. Nous continuerons à soutenir les associations pour qu'elles soient en mesure de poursuivre leurs actions dans ce domaine. Comme vous le savez, les sénatrices et les sénateurs ont la possibilité d'interpeller le Gouvernement de différentes manières. N'hésitez pas, nous serons toujours à votre écoute.
Je remercie une nouvelle fois nos intervenants pour leurs éclairages qui nous ont permis de mieux appréhender les enjeux de la lutte contre les violences et les discriminations faites aux femmes handicapées dans toutes leurs dimensions et d'esquisser des pistes de recommandations pour faire progresser le législateur.
Audition de Mme Marie
Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes
(AFFA) et du Docteur Muriel Salmona, psychiatre,
psycho-traumatologue
(14 février 2019)
- Présidence d'Annick Billon, présidente -
Annick Billon, présidente . - Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux sur les violences faites aux femmes en situation de handicap. Nous recevons aujourd'hui Marie Rabatel, présidente de l' Association francophone de femmes autistes (AFFA), que nous remercions très chaleureusement pour sa présence avec nous ce matin. Cette audition fait suite à la table ronde que nous avons organisée le 6 décembre dernier. Notre délégation a souhaité inscrire ces violences spécifiques à son programme de travail, considérant qu'il s'agit d'un « angle mort » de la lutte contre les violences faites aux femmes, pour reprendre le mot de notre collègue Laurence Rossignol.
Nous avons constitué, pour conduire cette réflexion, un groupe de travail associant diverses sensibilités politiques représentées par notre assemblée. Les co-rapporteurs sont donc (par ordre alphabétique) :
- Roland Courteau, pour le groupe Socialiste et républicain ;
- Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains ;
- Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement démocratique social et européen ;
- Dominique Vérien, pour le groupe Union centriste.
La table ronde du 6 décembre 2018 a conforté notre conviction que le regard de la société sur les femmes en situation de handicap doit changer, car elles sont doublement victimes d'une violence trop souvent méconnue et difficile à dénoncer, a fortiori quand elle implique l'entourage proche ou des professionnels des structures d'accueil.
J'en viens plus précisément à la situation des femmes autistes. À la fin de la table ronde du 6 décembre, un message de Marie Rabatel nous a été lu, attirant notre attention sur le fait que la proportion de victimes de violences sexuelles parmi les femmes autistes s'élèverait à 90 %. Il s'agit, je cite son propos, de « viols massifs » atteignant un « degré insupportable de violence ». Or ces violences spécifiques sont encore taboues dans notre pays. Il était donc important que nous intégrions à notre réflexion cette dimension spécifique des violences faites aux femmes en situation de handicap.
Pour nous éclairer, Marie Rabatel est accompagnée du Docteur Muriel Salmona, psychiatre, psycho-traumatologue, présidente de Mémoire traumatique et victimologie . Notre délégation a eu l'occasion de travailler avec le Docteur Salmona en 2016 dans le cadre d'un rapport d'information présentant le bilan de l'application des lois contre les violences au sein des couples. Docteur, nous apprécions de pouvoir bénéficier cette fois encore de votre expertise sur un sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
Je tiens également à souhaiter la bienvenue à Antoine Rabatel, qui a accompagné sa mère jusqu'à nous, ce dont nous le remercions.
Mme Rabatel, je vous donne sans plus tarder la parole pour nous parler de la vulnérabilité particulière aux femmes autistes. Vous allez évoquer une étude conduite très récemment sur le sujet, mettant en évidence des statistiques accablantes sur la prévalence des violences dont sont victimes les femmes autistes. Nous vous écoutons.
Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes (AFFA) . - Bonjour et merci de m'avoir invitée. Je vais parler brièvement de notre association. Nous sensibilisons les pouvoirs publics à la spécificité de l'autisme au féminin, qui est bien différente de l'autisme au masculin. En effet, nous rencontrons des difficultés particulières, comme le sous-diagnostic. Étant donné que la majorité des outils de diagnostic ont été réalisées à partir de cas masculins, les femmes passent à travers et se trouvent confrontées à une forme de violence médicale : elles seront diagnostiquées à tort de bipolarité, de schizophrénie ou de maladie mentale très importante. Elles recevront des traitements inadaptés et seront hospitalisées sous contrainte en psychiatrie.
Nous essayons également de sensibiliser à une autre problématique : le fait d'être mère et autiste. Quand une femme autiste est mère, elle fait presque systématiquement l'objet d'un signalement préoccupant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), comme si elle était incapable de s'occuper de son enfant. De nombreuses mères se voient retirer leurs enfants parce qu'elles sont célibataires et que l'ASE juge qu'elles ne sont pas capables de s'occuper d'eux.
Un troisième point doit également être souligné. Il s'agit de la sensibilisation à la violence que nous pouvons subir en tant que femme et que personne handicapée. Les médias parlent souvent de l'autisme, mais principalement des enfants autistes. Les adultes autistes sont très souvent oubliés. Or l'autisme ne s'arrête pas à 18 ans ! On est donc confronté à une grande vulnérabilité de ces personnes, notamment en cas de violences conjugales. Le fait que l'Allocation adulte handicapé (AAH) soit calculée sur les revenus du ménage, par exemple, nous met dans une situation de dépendance financière. Nous sommes parfois obligées de subir des violences conjugales pour avoir de quoi vivre et tout simplement ne pas nous retrouver à la rue. Les personnes handicapées ne gagnent pas beaucoup d'argent... Nous devons nous accommoder de cette violence conjugale et la vivre au quotidien, juste pour pouvoir rester chez nous.
Concernant les violences sexuelles, je vous ai fait parvenir l'étude réalisée dans le cadre du Congrès de l'encéphale, un congrès scientifique axé sur la psychiatrie réunissant 5 000 à 6 000 psychiatres. Nous avons proposé une étude réalisée avec la Fondation Pierre Deniker - Recherche et Prévention sur la vulnérabilité des femmes autistes. Les résultats se sont montrés catastrophiques. Il n'est plus possible de dire que cela n'existe pas en France. Une étude canadienne montrait que 90 % des femmes autistes étaient victimes de violences sexuelles. Lorsque je la citais, on me répondait que la situation en France était différente. Notre étude montre pourtant que 88 % des femmes autistes en France sont victimes de violences sexuelles, dont 51 % avec pénétration sous contrainte et 31 % qui se disent victimes de viol. Ces chiffres soulignent d'ailleurs le fort déni autour de la notion et la compréhension du viol. Ils montrent surtout que la majorité des femmes autistes françaises sont victimes de viol.
Notre étude apporte également des données sur l'âge des victimes. Ainsi, 47 % des filles autistes de moins de 14 ans ont subi une agression sexuelle et 39 % des enfants de moins de 9 ans. Ces chiffres sont plus qu'alarmants.
Pourquoi arrivons-nous à de tels résultats ? Tout le monde entend parler de l'autisme, mais personne ne sait exactement ce que cela signifie. La majeure partie de la société entretient des préjugés et pense que l'autisme est visible physiquement, par exemple. Or l'autisme ne se voit pas, il est un handicap invisible. Cela fait de nous la proie idéale, d'autant plus que nous avons la spécificité de ne pas comprendre les sous-entendus ou l'implicite. Nous pouvons nous retrouver dans une situation de danger sans nous en rendre compte. Les agresseurs le comprennent bien et ne ciblent pas leurs proies au hasard. Notre vulnérabilité est évidente.
Le plus grave cependant, c'est ce qui se passe pour les victimes de viol, à savoir la partie psycho-traumatologique. Je laisserai Muriel Salmona en parler, mais il faut savoir qu'une personne autiste fonctionne par le biais d'images. Notre mémoire est ainsi faite que nous nous rappelons les détails : nous avons besoin de relier tous les détails d'une situation pour en comprendre la globalité. Les non-autistes fonctionnent inversement et ont d'abord une vision d'ensemble avant d'entrer dans le détail.
Par ailleurs, en tant qu'handicapées, nous sommes mises dans une position de soumission dès la naissance. C'est déjà le cas pour les autres enfants, qui subissent de nombreuses injonctions. Or ces injonctions se poursuivent à l'âge adulte pour les personnes en situation de handicap. Les autistes, de plus, rencontrent souvent des difficultés pour choisir. La société propose beaucoup de choix : or la notion de choix est compliquée pour nous. Choisir une option suppose d'abandonner toutes les autres. Toutes ces raisons font que la personne autiste se construit selon un schéma de soumission. Cela est valable pour toutes les personnes qui sont nées handicapées. Nous sommes dans un apprentissage de la soumission, indépendamment de la bonne volonté des parents. Ce phénomène est majoré par l'autisme, en raison de nos difficultés de compréhension et d'expression. La douleur est compliquée à exprimer pour nous. Par conséquent, les gens s'expriment souvent à notre place.
Annick Billon, présidente . - Merci beaucoup, Madame Rabatel, pour ce témoignage. Nous allons passer la parole au Docteur Salmona pour évoquer l'impact spécifique des violences sur les femmes autistes en termes de psycho-traumatisme. Les rapporteurs vous poseront ensuite des questions.
Docteur Muriel Salmona, psychiatre, psycho-traumatologue, présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie . - Merci de nous donner la parole. Nous souhaitons vous faire partager la réalité sur laquelle, ensemble, nous essayons d'alerter depuis longtemps. J'avais déjà dû vous faire part de la réalité des femmes handicapées et des violences qu'elles subissent. Nous savions déjà, avec Maudy Piot, qui est malheureusement décédée, mais qui se battait pour cela, que les femmes handicapées avaient quatre fois plus de risques de subir des violences dans le cadre des violences faites aux femmes. Les dernières études montrent que ce risque est en réalité multiplié par six, en particulier dans le cas de femmes en situation de handicap mental. Comme vous le savez, les principales victimes des violences sexuelles sont les enfants, ce qui se retrouve pour les personnes handicapées.
Je vous ai apporté un document que nous avons présenté avec Marie Rabatel lors de plusieurs colloques. Il donne une bonne lecture de cette problématique. Marie vous a expliqué à quel point les personnes qui souffrent de troubles de l'autisme sont ciblées et vulnérables à toutes les formes de violences. En effet, on parle spécifiquement des violences sexuelles aujourd'hui, mais il s'agit fréquemment de poly-victimisation : toutes les autres formes de violences sont concernées. Toutefois, les femmes autistes subissent de plein fouet les violences sexuelles, comme les chiffres le montrent : 88 % des femmes autistes en sont victimes selon l'étude réalisée en France et 90 % selon des études internationales.
L'impact des violences sexuelles, et particulièrement du viol, est catastrophique pour toutes les victimes, mais il s'avère d'autant plus important si les victimes sont jeunes. Je vous avais d'ailleurs précisé que 81 % des victimes de violences sexuelles ont moins de 18 ans, 51 % moins de 11 ans et 21 % moins de 6 ans. Les prédateurs ciblent avant tout les personnes vulnérables. Par conséquent, ils choisissent a fortiori les personnes ayant un handicap mental ou des troubles de l'autisme. L'impact psycho-traumatique sera plus important pour ces personnes jeunes ou vulnérables et aggravera les symptômes de l'autisme et leur pathologie. Les troubles psycho-traumatiques peuvent apparaître facilement comme des troubles de l'autisme pour des personnes qui ne sont pas formées et qui ne s'interrogeront pas sur une éventuelle aggravation des troubles, et encore moins sur les raisons de cette aggravation. Ces personnes penseront au contraire que la maladie est en cause. Cela est valable également pour les personnes ayant des maladies neurologiques, des handicaps ou des maladies psychiatriques. Toute aggravation est mise sur le compte de la maladie elle-même, sans que soit réalisé de dépistage systématique, sans que l'on cherche à savoir ce qui est arrivé.
En plus des aggravations des pathologies et des maltraitances institutionnelles, le fait d'avoir des troubles psycho-traumatiques importants aggrave également la vulnérabilité de la personne. Le lien entre les violences sexuelles et les troubles psycho-traumatiques a été maintes fois prouvé dans de nombreuses études. Certains symptômes, qui sont des mécanismes de sauvegarde neurologiques que le cerveau met en place, se développent. Il peut s'agir de dissociation traumatique et de mémoire traumatique. La dissociation traumatique est une anesthésie émotionnelle et physique, une déconnexion. Elle engendre des troubles cognitifs importants et augmente la vulnérabilité des personnes. Elle décuple les problématiques des personnes autistes. En outre, la mémoire traumatique fait que les victimes sont continuellement envahies par ce qu'elles ont subi. Les personnes ne peuvent pas mettre des mots sur ce qu'elles ont subi, mais de nombreux symptômes pourront être identifiés par quelqu'un qui a été formé au psycho-trauma. Une personne qui se préoccupe de ces questions pourra ainsi identifier des troubles du comportement qui traduisent une mémoire traumatique, ainsi que des symptômes de souffrance et une situation alarmante.
Notre enquête montre que le facteur de risques le plus important de continuation des violences est d'en avoir déjà subi. En effet, un enfant qui a déjà subi des violences sexuelles et qui présente des troubles psycho-traumatiques risque fortement d'en subir à nouveau tout au long de sa vie. Environ 70 % des personnes qui ont subi des violences sexuelles en subiront à nouveau. Ce pourcentage est supérieur à 80 % pour les personnes autistes. Cela aggrave les psycho-traumatismes et les risques de vulnérabilité.
Les conséquences sont très importantes sur la santé mentale. Les personnes qui ont subi dans l'enfance des violences sexuelles disent à 96 % que ces violences ont eu un impact important, voire très important, sur leur santé mentale. Ces conséquences comprennent des risques de dépression ou de passage à l'acte suicidaire, mais aussi des conduites auto-violentes, des mutilations et, de manière générale, une souffrance importante. En outre, certains troubles qui s'apparentent à des troubles du comportement traduisent en réalité une détresse totale. Les conséquences peuvent également être d'ordre physique, par exemple au niveau cardio-vasculaire, pulmonaire, digestif ou immunitaire. Les victimes risquent de développer, par exemple, une hypertension artérielle ou du diabète. Il s'agit d'un facteur de risques majeur et d'une perte de chance effroyable. Nous nous battons, car tout cela pourrait être évité.
Les symptômes des pathologies se trouvent donc aggravés par les violences sexuelles. Plus les victimes sont vulnérables, plus elles se trouvent exposées aux tortures que sont les violences sexuelles, pour reprendre la définition de la Cour européenne des droits de l'homme, qui parle d'actes « cruels, dégradants et inhumains ». La mémoire traumatique fait que les victimes vivent de réelles tortures. Pourtant leur souffrance ne sera jamais reconnue comme étant liée à des actes de cruauté et de torture, mais comme inhérente à leur handicap. Cette situation est d'une injustice terrible.
Il faut donc protéger les victimes au niveau institutionnel et à tous les autres niveaux. Il est indispensable de mettre en place un dépistage afin d'agir le plus tôt possible, en repérant un enfant qui présente des troubles de l'autisme et qui vient de subir des violences sexuelles. Cet enfant doit être protégé et recevoir des soins adaptés, qui fonctionnent. Il est possible de traiter les psycho-traumatismes pour les enfants et les personnes qui ont des troubles de l'autisme. Ensuite, nous pourrons repérer les agresseurs.
Les agresseurs qui attaquent des enfants ou des personnes souffrant de handicaps graves sont des gens extrêmement dangereux. Ils jouissent d'attaquer les personnes les plus fragiles et qui devraient être les plus protégées. On ne peut pas dire que les enfants sont victimes de violences parce qu'ils ne savent pas se défendre. On entend parfois qu'il faut apprendre aux personnes autistes à dire non. Cette affirmation témoigne d'une forme de naïveté, car il est particulièrement difficile aux personnes autistes de manifester leur opposition. De plus, le prédateur passera outre ce « non », évidemment, et la victime ne pourra sans doute pas s'opposer lorsque l'agresseur passera à l'acte, du fait de l'état de sidération propre à ces situations et de la stratégie de l'agresseur. Après l'agression, elle ne pourra pas parler, puisqu'elle pensera qu'elle n'aura pas su se défendre elle-même alors qu'on lui avait expliqué comment le faire. Un sentiment de culpabilité s'ajoutera à sa souffrance.
Les prédateurs font énormément de victimes, parfois des centaines pour un seul agresseur. Si on les repère et si on les arrête, on peut donc sauver des centaines d'enfants.
J'insiste sur ce point, car j'ai relu tous les articles internationaux pour préparer cette audition. Les conclusions de ces articles prennent acte que les personnes qui ont des troubles mentaux sont plus exposées aux violences sexuelles et en concluent qu'il faut leur apprendre à se défendre. Il est évidemment important d'informer les enfants, mais ce constat est d'une immense crédulité face aux mécanismes qu'utilisent les prédateurs. Une personne qui a des troubles neuro-développementaux restera plus facile à manipuler. L'enquête Virage montre d'ailleurs que la stratégie principale utilisée par les agresseurs sexuels envers les enfants de moins de 15 ans est la manipulation, et non la contrainte par exemple. Les agresseurs sont maîtres dans l'art de manipuler. De ce fait, apprendre aux victimes potentielles à se défendre ne présente pas vraiment d'intérêt pour elles.
Enfin, les psycho-traumatismes liés aux violences sexuelles affectent 100 % des victimes ayant des troubles mentaux ou neuro-développementaux. Ces troubles incluent la dissociation traumatique, qui est un mécanisme de survie face aux violences. Elle perdure tant que la personne est confrontée aux agresseurs, par exemple dans les institutions ou dans la famille. Or la dissociation aggrave la déconnexion et l'anesthésie émotionnelle. Habituellement, les gens ont des difficultés à ressentir de l'empathie pour les personnes autistes. L'empathie fonctionne avec des neurones-miroirs. Lorsque nous sommes devant quelqu'un qui souffre, nous ressentons sa souffrance et nous sommes amenés à agir. Toutefois, si nous sommes face à quelqu'un qui est très traumatisé et qui souffre d'une anesthésie émotionnelle causée par la dissociation, nous risquons de ne rien ressentir si nous ne sommes pas formés à percevoir ces indices. Cela aboutit à une indifférence totale de la part de la société. Notre étude établit d'ailleurs que 83 % des personnes qui ont subi des violences ne sont jamais reconnues, protégées ou soutenues. Cette situation est pire en cas de handicap.
Il est donc nécessaire de suivre des formations. Comme je viens de le dire, des personnes non sensibilisées pourront penser que les victimes en état de dissociation ne ressentent rien. Une étude qui a été faite à Nantes a montré que certains enfants qui avaient des fractures n'avaient reçu aucun traitement antalgique. Il s'agissait d'enfants qui avaient subi des violences sexuelles ou qui avaient été maltraités. La mémoire traumatique, en outre, fait revivre les pires souvenirs aux victimes, qui développent des stratégies d'échappement. La première d'entre elles est d'essayer d'éviter toute interaction, de se calfeutrer, de ne plus parler. Si un soignant ou un éducateur exerce les violences, la victime n'aura plus confiance en personne. Elle ne pourra pas dire si elle souffre. Certaines victimes ne pourront plus se laver si les violences ont eu lieu pendant les soins. D'autres ne voudront plus manger parce qu'elles auront subi des violences sexuelles au niveau de la sphère orale et qu'il leur est insupportable d'avaler le moindre aliment. Il peut aussi arriver qu'elles se mettent à hurler dans certains lieux. Ces comportements seront toujours associés à leur handicap plutôt qu'à une présomption de violence.
Les situations qui rappellent aux victimes les violences qu'elles ont subies génèrent donc des souffrances intolérables. Lorsque personne ne comprend ou ne protège les victimes, celles-ci s'anesthésient complètement en exerçant des violences contre elles-mêmes. Les symptômes d'automutilation ou de mise en danger dans la vie courante sont très fréquents. La mise en danger crée un état traumatique qui déclenche une nouvelle dissociation, ce qui représente parfois la seule solution pour ces victimes. À nouveau, la dissociation aggravera les troubles psycho-traumatiques et autistiques. Cela montre à quel point le piège se referme sur les victimes. Les gens deviennent alors de plus en plus indifférents, violents ou maltraitants vis-à-vis d'elles.
Il est donc indispensable de protéger les victimes et de former les professionnels à ces connaissances spécifiques. Il convient également d'affirmer la volonté que ces crimes et ces délits aggravés ne restent pas impunis, ce qui est actuellement le cas. Si la mère d'un enfant autistique essaie de signaler des faits, les autorités ne la croiront pas et considéreront par exemple qu'elle est trop angoissée. J'ai signalé moi-même de nombreux cas, et cela n'a pas eu d'effet, en dépit de ma notoriété comme spécialiste des violences sexuelles.
Maryvonne Blondin . - Effectuez-vous des signalements au procureur de la République ?
Dr Muriel Salmona . - Oui, mais rien ne se passe. J'ai connaissance de dossiers avec dix signalements concernant des personnes en situation de grande vulnérabilité. Pour rappel, 73 % des affaires de viols très graves sont classées sans suite. Si le récit de la personne, enfant ou adulte, n'est pas utilisable dans un cadre judiciaire parce qu'il est décousu, l'affaire est classée sans suite. Cela signifie que les dossiers concernant les personnes les plus vulnérables et les plus impactées sont classés sans suite. La sociologue Véronique Le Goaziou a réalisé des études très éclairantes sur ce sujet. Le classement sans suite n'arrive pas nécessairement pour défaut d'infraction, mais parce que la justice estime ne pas avoir d'éléments pour poursuivre. Il devrait donc y avoir une obligation d'enquête et de poursuite. Sur un plan humain, il n'est pas possible de classer sans suite de telles affaires.
Je travaille beaucoup avec des médecins à Strasbourg, où un travail conséquent est réalisé sur ce sujet. Il est absolument indispensable de voir les choses autrement. Nous n'avons pas le droit de ne rien faire. Cela est d'une cruauté absolue et signifie que nous ne ferons rien pour les autres victimes, qui ne manqueront pas.
Marie Rabatel . - J'aimerais vous donner un exemple concret de ce qui se passe sur le terrain. Onze enfants ont été victimes d'agressions sexuelles, et notamment de viol par sodomie, commis par des éducateurs dans une institution. Les parents ont porté plainte contre celle-ci, mais on leur a fait comprendre qu'ils risquaient de se retrouver avec leur enfant à charge. L'institution les a également menacés de faire un signalement à l'ASE pour refus de scolarisation. Lorsque l'enquête a été lancée, elle a été classée sans suite, car les enfants ne verbalisent pas, malgré tout ce qui peut être fait au niveau de l'écoute. Les dires des enfants, mais aussi la communication non verbale, n'ont pas été véritablement pris en compte par la gendarmerie. Tout a été interprété de manière décousue.
Au final, trois parents ont fait appel et ont retiré leurs enfants de l'institution. Les autres enfants y sont toujours et restent exposés à l'environnement où ils ont vécu des tortures. Cela ne peut qu'entraver leur parcours vers l'autonomie. Les trois parents ont reçu un signalement de l'ASE pour maltraitance, au motif qu'ils priveraient leur enfant de scolarité.
Dr Muriel Salmona . - Nous connaissons de nombreuses situations similaires. Il s'agit d'actes inhumains, de torture. L'État doit exercer ses responsabilités. Pourtant, il est possible d'agir. Il n'existe pas de fatalité. Les prédateurs vont dans ces institutions, car ils savent qu'ils ne risquent rien. Ils ne sont pas fichés, puisqu'ils n'ont jamais été inquiétés. Pour rappel, les chiffres concernant les adultes indiquent que 12 % des victimes portent plainte et que 73 % des affaires sont classées sans suite. Au total, seules 10 % des plaintes aboutissent à un jugement, ce qui ne signifie pas qu'il y ait condamnation. En croisant ces chiffres avec nos évaluations du nombre de mineurs qui subissent des violences sexuelles et des viols, on peut estimer que 4 % seulement des victimes portent plainte et que 0,3 % des affaires sont jugées en cour d'assises. L'impunité est donc totale ! Les prédateurs ne risquent absolument rien...
Il faut le savoir, les prédateurs font des photos ou des films, ils diffusent leurs agressions. Cette prédation est totalement inhumaine. Ils cherchent à agresser ce qui est le plus précieux, qu'il s'agisse d'un bébé ou de personnes vulnérables. Pendant longtemps, la société pensait que les enfants qui subissaient des crimes ne comprenaient pas ce qu'il leur arrivait et qu'ils oublieraient ces faits. En effet, une amnésie traumatique peut survenir. Mais l'oubli est en soi un symptôme traumatique. En outre, les enfants peuvent être traumatisés même s'ils ne comprennent pas une situation. Nous constatons tous les jours que les phénomènes les plus incompréhensibles sont en réalité les plus impactants. Quand nous comprenons ce qui se passe, nous pouvons calmer le traumatisme.
Quelle vision du monde ces victimes auront-elles ? Quelle confiance accorderont-elles à la société alors qu'elles sont enfermées dans leur souffrance et leur solitude, sans pouvoir parler ?
J'aimerais évoquer la question des auditions des victimes. Je travaille avec la gendarmerie sur la mallette MAEVAS qui concerne les éléments d'audition. Tout ce qui existe actuellement est pensé pour des enfants qui ne sont pas traumatisés. Les dispositifs sont donc totalement inadaptés. Les questions relatives aux droits de la défense et à la présomption d'innocence des accusés sont toujours prises en compte, mais ce système ne permet pas d'obtenir d'informations satisfaisantes. Il faudra former les professionnels pour qu'ils effectuent des dépistages systématiques de situations de violence et qu'ils apprennent comment parler aux victimes, comment leur poser les questions afin de produire des réponses utilisables.
Marie Rabatel . - En effet, la manière de poser les questions a une grande importance. Trop souvent, les questions sont posées de manière ouverte. Or il est difficile pour les personnes autistes de répondre à ce type de questions, car cela laisse un trop grand éventail de réponses possibles. Je fais partie du groupe de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) consacré aux femmes handicapées. Nous souhaitons créer un outil adapté aux femmes autistes et accessible à tout le monde. Si vous demandez à une personne autiste de répondre par oui ou par non, vous obtiendrez une réponse, qui sera la bonne. En revanche, si vous posez une question ouverte, vous recevrez une réponse faussée. Il s'agira d'un cumul de détails et l'interlocuteur aura l'impression de ne pas comprendre cette réponse.
Souvent, les questions peuvent avoir un double sens pour nous. Je prends un exemple. La question « Est-ce que vous avez pris un coup ? » peut être mal comprise par une personne autiste en raison de l'homophonie entre les mots « cou » et « coup ». La réponse peut donc se trouver en total décalage avec la question posée par un policier ou un gendarme. J'essaie de faire passer le message que nous devons trouver des outils pensés pour les personnes autistes. Ces outils pourront d'ailleurs être valables pour toutes les personnes de la société, aussi bien les personnes handicapées que non handicapées, les personnes migrantes que non migrantes, les personnes francophones que non francophones.
Nous avons réalisé un outil de prévention sous forme de pictogramme avec le Planning familial . Ce type de présentation permet une lecture accessible à tous. Quand on sait faire pour les plus faibles, on sait faire pour tout le monde.
Dr Muriel Salmona . - J'aimerais rebondir sur un autre élément. Dès qu'il y a une première agression ou un premier viol, cela engendre un psycho-traumatisme. Pour vous aider à vous figurer ce qu'est la dissociation, il faut vous représenter un paysage de montagne avec du brouillard. Si quelqu'un vous demande de décrire le paysage, vous ne pouvez rien décrire. En revanche, si l'on vous demande : « Est-ce qu'il y a des montagnes ? », vous pourrez répondre. Il faut donc poser des questions précises aux victimes pour obtenir des réponses utilisables.
Une grande précaution entoure les auditions pour enfants et les questions fermées sont très peu utilisées. Or les questions ouvertes sont totalement inadaptées. Cela contribue à expliquer que tant d'affaires soient classées sans suite. Les droits de la défense ne peuvent s'exercer aux dépens de ceux des enfants qui subissent des violences sexuelles et au prix de l'abandon de la justice et de la protection des personnes les plus vulnérables. Il faut repenser les dispositifs.
Annick Billon, présidente . - Je vous remercie toutes les deux pour ces témoignages. Nous allons passer aux échanges avec la délégation. J'aimerais vous demander tout d'abord si la création dans le code pénal d'un seuil d'âge de 13 ans, en deçà duquel le consentement de la personne n'a pas à entrer en ligne de compte dans la définition du viol, comme cela avait été envisagé dans la loi contre les violences faites aux femmes, aurait été un signal positif, selon vous, pour les femmes en situation de handicap.
Marie Rabatel . - Il faut savoir que la notion de consentement est très compliquée pour une personne autiste, car elle est abstraite. Une personne autiste n'a pas accès à ce qui est abstrait, à ce qui n'est pas palpable ou mesurable concrètement. En outre, la notion de consentement, pour une personne autiste, ne dépend pas de l'âge. J'ai 44 ans et la notion de consentement est trop abstraite pour moi. J'y travaille avec des thérapeutes pour essayer de la comprendre dans des domaines de la vie qui ne sont pas forcément en lien avec la sexualité, mais cela reste compliqué.
Roland Courteau, co-rapporteur . - Merci, Madame la présidente et merci à Madame Rabatel et au Docteur Salmona pour leurs remarquables interventions. Vous avez déjà répondu, Mesdames, à ma première question, qui était la suivante : à quels autres types de violence les femmes autistes sont-elles exposées ? Vous nous avez expliqué qu'elles subissent des violences psychologiques, physiques, économiques et surtout sexuelles.
Je m'interrogeais également sur la notion d'angle mort pour les femmes handicapées dans la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Après cette audition, nous pouvons répondre sans hésiter que cet angle mort existe bel et bien, en particulier sur les sanctions et les affaires classées sans suite. Cela me rappelle les difficultés que nous avions rencontrées à l'époque lorsqu'il a fallu incriminer les violences psychologiques. Nos opposants disaient alors que nous faisions entrer l'arbitraire dans la législation et soulignaient le manque de preuve, par exemple. Au final, nous sommes parvenus à incriminer ces violences.
J'aimerais savoir si le 3919 , qui permet d'alerter et, pour les victimes, de recevoir conseils et orientation, est adapté à l'accueil des femmes en situation d'autisme. Le fléau des violences faites aux femmes autistes nécessite-t-il une formation spécifique pour les professionnels qui traitent habituellement les autres types de violences faites aux femmes ?
En outre, vous avez évoqué la nécessité de soigner les victimes. Existe-t-il des établissements pour effectuer ces soins ? Avons-nous progressé depuis 2015 ou 2016, quand nous avions proposé que chaque bassin de 200 000 habitants soit pourvu d'un centre de soins pour les victimes ?
Enfin, les prédateurs qui agressent les femmes autistes ont-ils le même profil que les prédateurs qui ciblent les autres femmes ?
Dr Muriel Salmona . - Je peux répondre sur les classements sans suite. J'ai proposé dans mon manifeste, qui a été adressé à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'adopter un dispositif qui existe aux États-Unis et au Canada. Si un dossier est bloqué, un comité pluridisciplinaire composé de représentants d'associations, de professionnels spécialisés ou de juristes reprend les dossiers. Cela permet de faire évoluer les situations et de savoir ce qui a dysfonctionné.
En outre, il est vrai que les professionnels, y compris les psycho-traumatologues, ne reçoivent pas de formation adaptée à ces publics. En règle générale, les médecins sont très peu formés à la psycho-traumatologie, alors qu'il s'agit d'un problème de santé publique majeur ! Nous savons que le fait d'avoir subi des violences dans l'enfance est le déterminant principal de l'état de santé des individus cinquante ans plus tard. Les victimes ont potentiellement vingt ans d'espérance de vie en moins. Tous les grands problèmes de santé publique sont liés aux violences dans l'enfance. Pourtant, ni les médecins ni les psychiatres ne sont formés aux violences et à la psycho-traumatologie, ce qui paraît incompréhensible. Un consensus international établit le fait que 60 % des cas psychiatriques relèvent de la psycho-traumatologie.
Je suis très impliquée dans la question des centres de soins. Un groupe de travail a été créé avec la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et s'est réuni pendant plus d'un an. Nous avons proposé la création d'unités pluridisciplinaires qui prendraient en charge les adultes et les enfants, en associant cette prise en charge à un travail de réseau et de recherche. Nous avons fini par obtenir seulement dix unités, alors que notre cahier des charges prévoyait la création de séries de dix unités, de manière à arriver à un total de cent unités, soit un centre par département. Il a fallu se battre pour que les enfants soient pris en compte. Mais ces dix unités ne répondent pas aux besoins.
Les personnes qui répondent aux appels adressés au 3919 doivent également être formés à la spécificité de l'autisme, ce qui n'est peut-être pas systématique à ce jour. Maudy Piot avait d'ailleurs créé une ligne d'écoute dédiée aux femmes en situation de handicap par le biais de l'association Femmes pour le dire, femmes pour agir , mais cette structure manque réellement de moyens. Tous les numéros, et particulièrement le 119 , doivent être formés spécifiquement à cette problématique. En outre, si l'on veut faire évoluer la situation d'impunité des agresseurs, il faut que les experts puissent répondre en termes de psycho-traumatologie. Je forme les magistrats à ce sujet depuis six ou sept ans en formation continue, et depuis trois ans en formation initiale. En effet, la réponse habituelle relève de la pathologie psychiatrique, ce qui contribue à décrédibiliser la parole des victimes, qui sont qualifiées de psychotiques par exemple. Par conséquent, nous diffusons le fait que les magistrats doivent s'enquérir de l'existence de troubles psycho-traumatiques et nous les incitons à poser des questions précises pour avoir des réponses précises.
Enfin, il faut former absolument toutes les institutions. Certaines sont remarquables et procèdent à des signalements, mais cela n'est pas le cas de toutes. Il est essentiel que les signalements soient effectifs, ce qui nécessite de former également l'ASE ou les Cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Nous le faisons.
Marie Rabatel . - J'ai travaillé avec Adrien Taquet, alors député, à l'élaboration d'amendements dans le cadre du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles 211 ( * ) . Deux de ces amendements sont passés, contre l'avis du gouvernement. Les autres n'ont pas été votés. Nous avions proposé un accompagnement au niveau de la gynécologie. Sur le terrain, les institutions donnent la pilule aux adolescentes, sous prétexte, par exemple, que cela atténue les maux de ventre. Prendre la pilule représente souvent une condition pour que les jeunes filles restent dans l'institution. Pourtant, elles ne reçoivent aucun suivi gynécologique, ce qui soulève des questions. Ces jeunes filles, devenues des jeunes femmes, intégreront des foyers de vie ou des foyers médicalisés. Elles n'y sont pas suivies non plus, alors qu'elles continuent à prendre la pilule. Nous en venons à nous demander si l'obligation de prendre la pilule ne vise pas essentiellement à éviter les grossesses en cas de viol...
Françoise Laborde, co-apporteure . - Merci beaucoup pour tout ce que vous avez dit. Vous avez apporté beaucoup de réponses aux questions que nous nous posions.
J'aimerais revenir pour ma part sur la manière de s'adresser aux victimes lors des auditions. Ayant été enseignante, j'ai appris qu'il fallait inciter les enfants à faire des phrases, et qu'il était donc préférable de leur poser des questions ouvertes. En effet, les questions fermées risquent d'influencer leurs réponses. Je me retrouve donc devant une contradiction, car il me semble compliqué de ne pas induire un oui ou un non par une question fermée.
En outre, je trouve qu'il est intéressant de prendre en compte la communication non verbale, par exemple avec les pictogrammes. Je retiens également la nécessité de mettre à jour nos connaissances sur la mallette MAEVAS.
J'ai une question sur les institutions d'accueil. Comme vous le savez, le Sénat a mis en place une Mission commune d'information sur les agressions sexuelles sur mineurs, à laquelle certaines d'entre nous, ici présentes, participent. Vos propos sur ces institutions nous effraient : il semble y sévir plus de prédateurs qu'ailleurs. Cela signifie que les agresseurs, n'ayant jamais été dénoncés, n'ont pas de casier judiciaire et peuvent poursuivre leur carrière sans être inquiétés. Il y a en effet un problème avec la délation, car les personnes qui travaillent dans ces institutions sont réticentes à dénoncer leurs collègues. Or les jeunes victimes et les parents ne sont pas entendus. Il faudrait donc créer des protocoles pour que les institutions puissent s'informer les unes les autres. Avez-vous déjà réfléchi à des schémas qui pourraient contribuer à une telle vigilance ? Cette question s'inscrit également dans le cadre du Plan autisme, qui est en cours d'élaboration. Ce plan prévoit-il des éléments sur la formation et les violences sexuelles, au-delà des questions relatives à la maladie ?
Marie Rabatel . - J'aimerais d'abord préciser que l'autisme n'est pas une maladie, mais un handicap. Cela est compliqué à comprendre parce que l'autisme fait partie du DSM5 et que le diagnostic d'un médecin est nécessaire. Toutefois, l'autisme n'est pas une maladie. Des recherches scientifiques ont montré qu'il ne se soigne pas. Il s'agit d'un fonctionnement différent, qui n'est ni plus ou moins bien que les autres.
Concernant les institutions, nous avions proposé un amendement qui créait une fonction de référent dans chaque établissement. Ce référent devait pouvoir jouer le rôle de repère pour que chaque personne, enfant ou adulte, puisse s'adresser à quelqu'un qui soit en mesure de faire des signalements pour dénoncer des violences. Mais les établissements ont en général intérêt à cacher les violences qui existent dans leurs murs. Les établissements médico-sociaux ont aussi un objectif de rentabilité. Cela peut être en contradiction avec leur mission de soins et d'accompagnement vers l'autonomie. Il faudrait donc peut-être valoriser les institutions qui dénoncent les violences et qui se montrent bienveillantes à notre égard.
Dr Muriel Salmona . - La notion de référent est un élément important. Il faut développer de multiples canaux de signalements. Je rappelle d'ailleurs que le signalement n'est pas de la délation. Au contraire, il constitue une obligation ; c'est un délit de ne pas le faire. Ces éléments doivent être affichés partout. La loi existe, même si elle n'oblige pas clairement les médecins à signaler. Certains d'entre eux continuent d'ailleurs à penser qu'ils sont en droit de ne pas procéder à un signalement. Pourtant, ils sont particulièrement bien placés pour repérer les violences, à condition d'être bien formés.
J'aimerais revenir sur la question de l'âge de consentement. C'est une catastrophe pour les victimes que la loi laisse à penser que les enfants pourraient consentir à un acte sexuel. J'avais réalisé un travail compilant les études internationales qui montraient que l'âge de consentement devait être fixé à 15 ans, et non 13 ans. En dessous de 15 ans, tout acte sexuel sur un enfant a un impact sur la santé, que l'acte soit consenti ou non. Le fait que la loi adoptée en août 2018 n'ait pas clarifié ce point est désastreux ! En outre, l'âge de consentement en cas d'inceste doit être fixé à 18 ans. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap. Il s'agit d'un signal déplorable qui est envoyé aux institutions d'accueil. Ces dernières peuvent être incitées à tolérer les violences.
Nous sommes en désaccord sur l'âge de consentement et sur la prostitution avec le Planning familial . Nous aimerions que le nombre d'IVG qui sont pratiquées sur des jeunes filles suivies en institution soit connu. Lorsqu'une jeune fille qui est en institution subit une IVG, il faudrait se préoccuper de l'origine de la grossesse ! Si on lui demande si elle a été violée, il est probable qu'elle répondra par la négative, alors qu'elle aura subi des violences. Elle imaginera peut-être que le viol correspond à des actes plus violents, réalisés par exemple sous la menace, alors même qu'elle a réellement subi un viol. Pour cette raison, il est indispensable d'affirmer clairement qu'il n'existe pas de consentement valable pour les enfants ou les personnes en situation de handicap. La culture institutionnelle doit changer sur ces sujets. Par ailleurs, on observe que les règles diffèrent selon les institutions d'accueil. Dans certaines, il est interdit de se tenir la main, alors que d'autres tolèrent beaucoup de choses.
Dominique Vérien, co-rapporteure . - Merci à vous, Docteur Salmona. Nous vous avons entendue dans le cadre de la mission d'information sur la pédocriminalité dont parlait Françoise Laborde tout à l'heure. J'aimerais que vous nous transmettiez vos travaux sur l'âge de consentement à 15 ans. Pour ma part j'ai milité pour un seuil à 13 ans, comme d'autres collègues ici présentes.
Je voudrais reposer la question de ma collègue Françoise Laborde. Vous nous avez dit qu'il serait possible d'éviter ces violences. Toutefois, vous avez aussi affirmé qu'il n'était pas possible de connaître les agissements passés des candidats au moment du recrutement, s'ils n'ont jamais été condamnés. Par conséquent, on laisse entrer des prédateurs dans les institutions. Ce sujet est bien l'objet de la mission d'information. Existe-t-il des moyens d'empêcher le recrutement de prédateurs par les institutions ? Comment les repérer ?
Dr Muriel Salmona . - En effet, il s'agit d'un réel problème. Le fait de pouvoir recouper les signalements pourrait permettre de mettre en évidence un problème, si une personne a été signalée dans différentes institutions par exemple.
Dominique Vérien, co-rapporteure . - En effet, même des non-lieux à répétition peuvent constituer une alerte sur le profil d'un candidat.
Dr Muriel Salmona . - Il existe une obligation de précaution qui pourrait être intégrée dans les recommandations. En outre, plus on informe, plus on forme, plus on affiche, plus on obtient de résultats. On sait par exemple que les entreprises qui affichent dans leurs locaux les textes sur le harcèlement au travail comptent moins de cas de harcèlement. Il en va de même pour les institutions, qui doivent afficher les procédures à suivre et les interlocuteurs à contacter en cas de violences.
Le Plan de lutte et de mobilisation contre les violences faites aux enfants présenté par Laurence Rossignol quand elle était ministre intégrait une notion de référent dans tous les services de pédiatrie. Il est important de mettre en place de tels outils.
Nous réalisons un travail conséquent pour monter un protocole avec toutes les académies des Hauts-de-France, ainsi qu'avec les CRIP (Cellules de recueil des informations préoccupantes), la police, la gendarmerie et les juges. Nous souhaitons mettre en place des outils qui soient utilisables par tout le monde, avec le même discours. Une formation permet également de se poser les bonnes questions. De plus, les médecins sont un élément clé du dépistage de situations de violence. Par exemple, le docteur Monique Martinet, pédiatre et neuropsychiatre à Strasbourg, oeuvre depuis des années sur la question du dépistage et la protection des enfants handicapés qui subissent des violences.
Marie Rabatel . - Vous nous demandez de quelle manière protéger les personnes dans les institutions. On utilise des caméras pour surveiller le lait dans les supermarchés ou les gens qui entrent dans les magasins et les centres commerciaux, mais il n'y a rien de tel dans les institutions. J'ai été victime de violences terribles commises par des veilleurs de nuit en institution. Lorsque j'ai signalé ces faits avec l'aide de mes thérapeutes, on m'a répondu que la méconnaissance entraînait la maltraitance. Cela ne m'a pas vraiment aidée. J'ai donc demandé que l'on mette des caméras dans ma chambre, mais cela m'a été refusé. Le fait de disposer de caméras permettrait à des victimes potentielles d'agressions de se sentir plus protégées.
Dominique Vérien, co-rapporteure . - Le pourcentage de violences est-il le même que pour la population générale, ou davantage de violences surviennent-elles en institution pour les femmes autistes ?
Dr Muriel Salmona . - Pour lutter efficacement contre les violences, il faut les connaître le mieux possible. Or nous ne disposons d'aucun chiffre sur ce qui se passe en institution. Les chiffres que nous avons sont ceux des adultes qui décident de parler. Par conséquent, il y a une déperdition importante des témoignages.
En outre, un grand nombre de personnes handicapées subissent des violences durant les transports. Elles se retrouvent parfois seules avec les chauffeurs d'ambulance. Ce pourcentage est élevé et nous devons nous préoccuper de ces situations.
Annick Billon, présidente . - Nous allons maintenant prendre l'ensemble des questions de nos collègues pour que vous y répondiez ensuite globalement.
Chantal Deseyne, co-rapporteure . - Merci, Madame la présidente. Je tâcherai d'être concise. Mesdames, je vous remercie pour vos interventions et vos témoignages. J'aimerais revenir plus particulièrement sur la formation et la sensibilisation des enfants face aux prédateurs. Cette action peut se mettre en place très tôt au travers des institutions comme l'école, les crèches ou les clubs sportifs. Cette question n'est pas limitée aux situations de handicap, mais elle concerne tous les enfants et toutes les petites filles en particulier.
En outre, j'ai trouvé que la Stratégie nationale pour l'autisme n'abordait pas suffisamment la question des violences sexuelles.
Maryvonne Blondin . - Je suis impressionnée par votre témoignage, Madame Rabatel. Merci à vous.
J'aimerais savoir si vous avez connaissance des violences que les personnes autistes rencontrent lorsqu'elles sortent des institutions. Vous m'avez surprise en parlant des agressions qui peuvent survenir dans les transports, ce que je n'avais pas imaginé.
Concernant les institutions, j'invite tous mes collègues qui en ont la possibilité à aller dans les hôpitaux psychiatriques rencontrer les chefs de service pour comprendre ce qui s'y passe et montrer notre implication.
Joëlle Garriaud-Maylam . - Je suis également admirative, impressionnée et reconnaissante du travail que vous faites. J'imagine aussi, Madame Rabatel, combien il doit être difficile de témoigner et de revivre les violences que vous avez subies. Je vous en remercie, car cela est important pour les personnes qui sont victimes, comme vous l'avez été.
S'agissant des institutions, nous devons agir et nous le ferons dans le cadre de cette mission. Cela passera-t-il par des propositions d'ordre législatif ? Il ne faut pas l'exclure. Vous avez proposé des idées prometteuses, comme de prévoir un référent dans les institutions. Il me paraît aussi extrêmement important de renforcer la pénalisation des auteurs de ces agressions. Ils doivent savoir qu'ils seront davantage punis parce que nul ne peut attenter à la santé et à la vie des personnes handicapées.
Il me semble aussi que le problème provient de la peur des parents qui n'osent pas dénoncer les problèmes, car ils craignent de se retrouver avec leurs enfants qu'ils sont incapables de prendre en charge. Nous devrions, en tant que parlementaires, travailler à une plus grande responsabilisation des institutions, de sorte qu'elles puissent surveiller elles-mêmes les personnes qu'elles recrutent, peut-être en procédant à des tests de personnalité ou à des enquêtes. Pour l'heure, il est trop facile pour les prédateurs de dissimuler leurs agissements.
Je m'interroge également sur l'affaire que vous avez évoquée. Le témoignage que vous nous avez exposé nous interpelle. Onze enfants sont concernés, mais rien n'est fait ? J'aimerais savoir si vous avez contacté des responsables politiques, qui devraient pouvoir vous aider. Nous savons que la justice manque de moyens et que l'une des difficultés réside dans le fait que les personnes handicapées ne dénoncent pas leurs agresseurs. Toutefois, je n'accepte pas que la situation en reste là et que les auteurs soient impunis. Il y a certainement des choses à faire.
Laurence Cohen . - Merci pour vos témoignages. Je m'insurge, comme mes collègues, sur la persistance d'une trop grande tolérance concernant les violences à l'encontre des enfants. Nous avons progressé sur les violences faites aux femmes grâce à des mobilisations, même si cela n'est pas suffisant. Toutefois, l'adulte garde encore presque tous les droits sur les enfants. Nous avons été plusieurs autour de cette table à défendre l'instauration d'un âge de consentement, mais nous avons reçu des réactions hostiles en retour lors de la discussion du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes.
Je suis très sensible à la création d'unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique. J'avais cru comprendre qu'elles auraient pu être adossées à des hôpitaux, comme vous le proposiez d'ailleurs. Étant membre de la commission des Affaires sociales, j'étais sceptique sur la possibilité de financer ce projet compte tenu du budget de la Sécurité sociale. Je ne peux donc que constater un recul très regrettable traduit par la mise en place de dix unités, alors que cent étaient initialement prévues. J'aimerais savoir quelle enveloppe sera allouée à la création de ces dix unités. En effet, elles nécessiteront des professionnels formés et en nombre suffisant.
Par ailleurs, nous disposions pendant un temps d'une réserve parlementaire, qui nous permettait de soutenir les associations. Cette réserve a été supprimée. Un Fonds de développement de la vie associative devait permettre en théorie de compenser la perte pour les associations, induite par la disparition de la réserve. Dans mon département, ce fonds distribue 300 000 euros à des associations, alors que la réserve parlementaire permettait d'allouer deux à trois millions d'euros. J'en appelle donc à mes collègues pour que nous puissions réagir collectivement et politiquement sur ce point.
Annick Billon, présidente . - Il s'agit d'une très bonne remarque. Notre délégation reste très mobilisée sur la question des moyens attribués aux associations et a déjà, à plusieurs reprises, exprimé les plus vives réserves sur ces évolutions.
Victoire Jasmin . - Je m'associe à ce qui a été dit par mes collègues et je vous remercie.
J'aimerais savoir si vous disposez de chiffres concernant les outre-mer. En outre, nous devons tous agir auprès de la justice, car il existe bien trop de dossiers classés sans suite.
Marc Laménie . - Merci pour vos témoignages qui nous révoltent, parce que nous observons la persistance d'agissements extrêmement préoccupants dans un contexte de laisser-faire et d'impunité. Il reste un travail significatif à mener sur la formation des gendarmes et des policiers.
Vous militez bénévolement par le biais associatif. Quels sont vos moyens humains et financiers ? Je partage le constat qui a été fait sur la réserve parlementaire. Comment parvenez-vous à couvrir tout le territoire en métropole et en outre-mer ?
Marie Rabatel . - Pour revenir sur la situation que j'ai évoquée, onze enfants ont été victimes d'agression sexuelle et de viol. Les parents ont signalé leur inquiétude à l'établissement. Les enfants avaient des réactions étranges et se plaignaient de douleurs constamment. Une mère a retrouvé une culotte avec du sperme et du sang. Il était tellement inconcevable pour elle d'imaginer une agression sexuelle ou un viol qu'elle l'a jetée à la poubelle. La preuve a donc disparu, malheureusement. Les onze parents ont porté plainte à la gendarmerie contre les éducateurs. L'un d'entre eux avait déjà été condamné plusieurs années auparavant pour détention d'images pédopornographiques et avait été emprisonné pour ce motif. Malgré cela, il a pu être embauché dans une institution. C'est terrible !
La parole des enfants n'a pas été retenue. Les parents ont refusé de laisser faire. Devant la souffrance de leurs enfants et le besoin d'accompagnement, trois familles sont parties. Les parents des sept enfants restants ont fait appel avec l'association Innocence en danger . À ce stade, l'institution a menacé de faire un signalement auprès de l'ASE pour retirer les enfants de leur famille. Quatre familles ont donc abandonné et laissé leurs enfants dans l'institution. Les trois dernières familles ont retiré leurs enfants de l'institution et continué le combat.
Ces faits datent de 2012 et les procédures sont toujours en cours. Parmi les trois agresseurs, l'un a vu son contrat se terminer tandis qu'un autre est resté en arrêt maladie pendant trois ans. Le troisième, qui avait déjà été condamné, a été condamné à nouveau, non pas pour l'affaire en question, mais pour possession d'images pédopornographiques.
Les parents des trois enfants ayant quitté l'institution ont reçu des signalements et ont eu des difficultés avec l'ASE. Ils doivent prouver en permanence que l'éducation de leurs enfants se poursuit. C'est le monde à l'envers !
Joëlle Garriaud-Maylam . - Avez-vous essayé de mobiliser des responsables politiques ?
Marie Rabatel . - L'association l'a fait, mais sans succès.
Dr Muriel Salmona . - Je ne comprends pas que la justice ne prenne pas en compte que le fait de posséder des images pédopornographiques signifie obligatoirement d'avoir fait des échanges d'images sur les réseaux du darknet . Tout le monde sait que, pour détenir des images pédopornographiques, il faut en donner. Or pour disposer de telles images, il faut les faire, et pour cela, il faut agresser et violer des enfants. Il y a là aussi une forme de crédulité et de naïveté. Il ne s'agit pas d'un phénomène virtuel, mais bien réel. Il faut monter au créneau, car il existe plus d'un million de sites pédopornographiques ! Mais tout le monde ne veut pas voir cette réalité.
Par ailleurs, les agresseurs hors institution sont principalement des membres de la famille. En cas d'inceste, des femmes portent plainte au nom de leurs enfants et se voient ensuite privées de leur garde. Cela arrive fréquemment. L'enfant est confié au prédateur. Mais plus nous montons au créneau, plus la situation empire. Je délivre des certificats, ce faisant je prends des risques, mais rien n'y fait. Cela donne envie de pleurer, car ces cas sont légion. Récemment, deux petites filles ont été enlevées à leur mère alors qu'elle les protégeait. L'ASE les a placées en prétextant le syndrome d'aliénation parentale. L'une des fillettes a parlé de se suicider si elle devait revoir son père...
Maryvonne Blondin . - Où se trouve votre lieu de consultation ?
Dr Muriel Salmona . - À Bourg-la-Reine, dans les Hauts-de-Seine. Je peux citer tellement de cas similaires ! Ces deux fillettes n'ont plus le droit d'être en contact avec leur mère. C'est absurde !
Je vous ai apporté l'enquête que nous avons faite, qui vous donnera plus de précisions, notamment sur les prédateurs. En outre, j'aimerais souligner la nécessité que des condamnations soient prononcées pour non-signalement. Il faut que les non-signalements coûtent cher aux institutions pour qu'elles soient obligées de signaler au lieu de penser avant tout à protéger leur réputation. De plus, l'obligation d'affichage pour le 119 doit être respectée dans tout lieu qui reçoit des enfants.
Concernant les moyens dont nous disposons, nous n'avons presque jamais reçu de subventions en dix ans d'existence. Je réalise les enquêtes grâce à des dons et grâce à mon travail. J'assure près de 90 journées de formation par an dans le cadre de mon travail. Ces formations rémunérées financent l'association.
Par ailleurs, j'ai formé de nombreux psychiatres. Nous avons organisé des groupes de réflexion professionnels, entre autres initiatives. Mais je reste très isolée. Pourquoi ? Parce que ce travail nécessite un engagement de chaque instant. Je consacre beaucoup de temps à chaque patient et je ne peux dire que mon travail m'enrichit...
Un article dans Le Monde sortira prochainement sur la disparition des cent centres de psycho-traumatologie que nous souhaitions. Or il est indispensable d'ouvrir de tels centres. Dans certains pays, il existe des centres ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre où les victimes sont prises en charge. Il est indispensable que les professionnels puissent être soutenus. Personne ne peut me suivre, et je le comprends. Nous avons besoin de plus de moyens.
Marie Rabatel . - J'aimerais revenir sur la question de la prise en charge. En tant que victime, je trouve inhumain que notre vie soit un combat, alors que cela peut être pris en charge pour l'agresseur. Il faut savoir qu'une victime a des difficultés à travailler. Par exemple, je touche 650 euros par mois de pension d'invalidité, sur lesquels je paie 200 euros de mutuelle. En effet, la prise en charge de ces traumatismes suppose de souscrire une mutuelle très coûteuse permettant le choix de ces soins, faute de quoi le risque est d'être adressé à des structures non spécialisées dans la psycho-traumatologie.
Il est inhumain que les victimes peinent à financer des soins leur permettant simplement de rester en vie, contrairement à l'agresseur.
Dominique Vérien, co-rapporteure . - Cela n'est pas le cas partout. Dans l'Yonne par exemple, les traitements sont à la charge des agresseurs.
Marie Rabatel . - En effet, mais il existe tout de même un fossé entre les deux types de prise en charge.
Dr Muriel Salmona . - Je rappelle qu'un article du code de la sécurité sociale indique que, pour toute victime de violence sexuelle dans l'enfance, les frais inhérents aux conséquences psycho-traumatiques sont pris en charge. Toutefois, cela n'est ni appliqué ni diffusé.
Le premier Plan de lutte contre les violences faites aux enfants était un élément central sur la question de la prise en charge. Il était question d'étendre cela à toutes les formes de violence et de maltraitance. Cette règle doit devenir effective.
Marie Rabatel . - Concernant le Plan stratégie autisme, je constate qu'il ne contient pas grand-chose. J'ai participé à son élaboration et nous avons été entendues lors d'une audition sur les violences faites aux personnes en situation de handicap de l'autisme. Si nous lisons le plan entre les lignes, nous comprenons qu'il faut sensibiliser à la problématique de la vulnérabilité et des violences sexuelles, notamment pour les femmes. Toutefois, ces violences ne concernent pas que les femmes, mais tous les individus autistes. Concrètement, le plan ne comprend strictement rien sur ce sujet. Pourtant, il faudrait prévoir une obligation de sensibilisation accrue à la vulnérabilité pour les parents afin qu'ils puissent protéger leurs enfants.
Maintenant, nous parlons de troubles du spectre autistique. Vous pouvez imaginer un arc-en-ciel de couleurs différentes dans lequel il n'existe pas de couleur identique. Quand une personne autiste n'est pas en institution, mais dans la jungle de la société, elle se retrouve davantage victime de manipulation et de violences. Si elle a la chance de pouvoir travailler, elle sera une proie idéale pour le harcèlement professionnel et les violences sexuelles.
En outre-mer, nous savons qu'il reste des situations dans lesquelles la gravité de l'inceste est minorée. Il est difficile de sensibiliser les personnes sur ce point. Cela est difficile à expliquer, mais j'ai rencontré beaucoup de difficultés à faire passer un message dans les centres ressources pour personnes autistes des outre-mer. Je ne connais pas bien les spécificités de ces territoires, mais la situation m'y paraît compliquée.
Enfin, notre association n'est subventionnée par personne. Nous fonctionnons grâce aux dons d'associations et de particuliers. Il est compliqué, même dans notre association, de garantir l'implication de chacun. Si je ne me déplace pas pour une rencontre ou une audition, personne ne le fera à ma place. Or je suis hospitalisée une semaine sur trois dans un centre spécifique pour le psycho-traumatisme. Mon engagement est donc d'autant plus lourd. Par conséquent, nous faisons appel à toutes les associations qui peuvent transmettre notre message. Les choses évolueront de manière collective.
Annick Billon, présidente . - Merci beaucoup, Mesdames. J'associe Antoine, qui a accompagné sa maman ce matin. Les témoignages et les données que vous nous avez communiqués sont graves et inquiétants. Tout reste à faire, notamment dans le domaine de l'autisme. La délégation aux droits des femmes et les co-rapporteurs continueront à réfléchir à la protection des enfants et des personnes en situation de handicap et d'autisme. Nous ne manquerons pas de vous tenir informées de la suite de nos travaux.
Dr Muriel Salmona . - Merci à vous. Nous nous battons parce que nous croyons que les choses peuvent changer.
Nous organiserons un colloque sur les violences sexuelles commises sur les personnes vulnérables pour les dix ans de notre association, les 10 et 11 octobre 2019, à la mairie de Bourg-la-Reine. Vous êtes cordialement invités.
Marie Rabatel . - Nous organisons également un colloque à l'Assemblée nationale, le 14 mars de 9 heures à 17h30, et je vous invite à y assister. J'y parlerai de la spécificité des femmes autistes à travers plusieurs thèmes tels que le diagnostic ou la parentalité. Adrien Taquet, aujourd'hui secrétaire d'État à la protection de l'enfance, y participera. Il a été le premier politicien à me contacter pour écouter ce que j'avais à dire et me soutenir.
Annick Billon, présidente . - Il me reste à vous remercier une nouvelle fois pour votre disponibilité et pour vos témoignages.
Audition de Mmes Fabienne
Servan-Schreiber, présidente,
et Anne-Sarah Kertudo, directrice, de
l'association Droit pluriel
(14 mars 2019)
- Présidence d'Annick Billon, présidente -
Annick Billon, présidente . - Chers collègues, Mesdames, Messieurs, nous poursuivons ce matin nos travaux sur les violences faites aux femmes en situation de handicap.
Nous recevons aujourd'hui Fabienne Servan-Schreiber et Anne-Sarah Kertudo, respectivement présidente et directrice de l'association Droit pluriel , que nous remercions très chaleureusement pour leur présence auprès de nous ce matin. Elles sont accompagnées de Maxime Lafont, assistant de direction de l'association.
Cette réunion fait suite à la table ronde que nous avons organisée le 6 décembre dernier et à l'audition de la présidente de l' Association francophone de femmes autistes (AFFA), Marie Rabatel, accompagnée du Docteur Muriel Salmona, que nous avons entendues le 14 février.
Notre délégation a souhaité inscrire les violences faites aux femmes en situation de handicap à son programme de travail, considérant qu'il s'agit là d'un « angle mort » de la lutte contre les violences faites aux femmes, pour reprendre le mot de notre collègue Laurence Rossignol.
Nous avons constitué pour conduire cette réflexion un groupe de travail associant diverses sensibilités politiques représentées dans notre assemblée. Les co-rapporteurs sont donc, par ordre alphabétique :
- Roland Courteau pour le groupe Socialiste et républicain ;
- Chantal Deseyne pour le groupe Les Républicains ;
- Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement démocratique social et européen ;
- Dominique Vérien pour le groupe Union centriste.
Notre objectif, à travers ce rapport, est de mieux identifier les causes de la vulnérabilité aux violences des femmes en situation de handicap et d'encourager une prise de conscience de leur fragilité spécifique en termes de violences.
Notre but est aussi de dégager des recommandations afin d'améliorer la prise en compte de la situation des femmes en situation de handicap dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes.
L'accès à la justice est bien évidemment un élément décisif de la lutte contre les violences. Or cet accès, déjà inégal et complexe pour les femmes victimes de violences, semble encore plus difficile pour les victimes en situation de handicap, a fortiori pour les femmes.
Il nous a donc paru indispensable de vous entendre. En effet, l'association Droit pluriel souhaite, comme il est dit sur votre site Internet, « agir en faveur d'une justice accessible à tous », car « une justice équitable doit traiter chacun de manière égale ». De fait, sans accès à la justice, les victimes n'ont aucune chance de faire respecter leurs droits.
Cela pose notamment la question de l'accessibilité des lieux de recueil des plaintes et de la formation des professionnels de la police et de la gendarmerie ainsi que des magistrats à l'écoute des victimes en situation de handicap.
Anne-Sarah Kertudo, vous avez fondé la première permanence juridique en langue des signes. Vous avez aussi organisé un procès dans le noir au Palais de justice de Paris. Vous avez également participé à la vaste enquête sur les relations entre professionnels de la justice et public handicapé qui a été confiée en 2015 à l'association Droit pluriel sous l'égide du Défenseur des Droits, que nous avons également auditionné.
Selon le rapport Professionnels du droit et handicap , publié en juin 2017 à la suite de cette enquête, les justiciables handicapés - hommes et femmes - parlent d'une « présomption d'incapacité » pesant sur eux. Quant aux professionnels, ils estiment ne pas être pleinement en mesure de répondre aux besoins spécifiques de ces personnes.
À partir de cet ensemble de témoignages, pourriez-vous mettre en évidence les spécificités concernant les femmes ?
Madame la présidente, Madame la directrice, nous vous écoutons avec beaucoup d'intérêt. Les co-rapporteurs et l'ensemble de mes collègues ici présents vous poseront des questions suite à votre présentation.
Je vous donne la parole sans plus tarder.
Fabienne Servan-Schreiber, présidente de l'association Droit pluriel . - Merci de nous recevoir et de vous intéresser à ce sujet. Lorsqu'Anne-Sarah Kertudo m'a demandé de présider son association Droit pluriel , j'ai volontiers accepté sa proposition. J'aimerais commencer de manière un peu atypique en soulignant qu'Anne-Sarah est une femme formidable. Après l'avoir rencontrée, j'ai été conquise par sa pugnacité, son intelligence et son engagement. Elle nous donne envie de nous engager à ses côtés.
L'association Droit pluriel a été fondée en 2009. Son objet est de rendre la justice accessible à tous, et surtout aux personnes en situation de handicap. Comme vous l'avez souligné, devant l'urgence de rendre la justice accessible, nous avons élaboré un rapport en 2015 avec l'accompagnement du Défenseur des Droits. Il s'intitule Professionnels du droit et handicap et est consultable sur notre site.
De manière concrète, nous construisons également une formation sur le handicap à destination de tous les professionnels de la justice (avocats, magistrats, conciliateurs...) et nous oeuvrons pour qu'elle soit dispensée dans toutes les écoles ou tous les centres de formation de ce secteur.
J'aimerais enfin souligner que nous avons toujours rencontré au Sénat une écoute et une attention qui nous sont très utiles.
Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel . - Tout d'abord, il est important de préciser que la question des femmes en situation de handicap se trouve à la croisée de deux thématiques : celle des femmes d'un côté et celle du handicap de l'autre. Les difficultés rencontrées par ces femmes recoupent ces deux champs : il peut s'agir de la domination masculine, des difficultés d'accès à la justice et de l'égalité des droits. Ce dernier point se retrouve à la fois dans les questions liées aux femmes et dans celles liées au handicap.
Des études récentes ont montré que les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences que les autres femmes, dans des proportions très importantes. En partant de ce constat, nous devons nous demander comment faire pour inverser la tendance.
Deux causes importantes de cet état de fait peuvent être mises en évidence. La première, qui dépasse le cadre de la justice, concerne l'invisibilité des femmes handicapées. La seconde se trouve au coeur de notre action. Il s'agit de la difficulté d'accès à la justice et, plus largement, de la difficulté de recourir à tous les dispositifs existants en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
La question de l'invisibilité des femmes en situation de handicap a été largement portée par l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir , créée par Maudy Piot, qui est décédée l'année dernière. J'ai été vice-présidente de cette association pendant plusieurs années et je connais bien son action.
J'aimerais vous raconter une anecdote sur l'invisibilité des femmes handicapées. Quand j'ai commencé à m'intéresser à ce sujet, j'ai essayé de me représenter les femmes handicapées connues. En réalité, les personnes en situation de handicap connues sont des hommes : Ray Charles, Stevie Wonder, Stephen Hawking ou encore Alexandre Jollien. Je n'ai trouvé aucune femme. Lorsque j'ai perdu la vue il y a quatre ans, j'ai cherché « femmes aveugles » sur un moteur de recherche. C'est le nom de Gilbert Montagné qui est apparu en premier.
Nous ne pouvons donc que constater une véritable absence de représentation des femmes en situation de handicap. Cela crée un réel problème de regard que l'on porte sur soi, de construction et de fierté, qui peut avoir un impact sur les violences que nous subissons. En effet, si nous n'existons pas dans les médias ou dans l'espace public, cela signifie que nous n'existons pas ou que nous sommes cachées. Or le fait de se cacher traduit une honte. Il nous est donc difficile de nous construire, d'être fières de ce que nous sommes et, in fine , de nous sentir légitimes à défendre nos droits.
Plus largement, cette absence de représentation concerne également les campagnes de communication sur les femmes. De telles campagnes ne mettent jamais en scène des femmes en fauteuil ou des femmes aveugles. Par conséquent, les femmes en situation de handicap ont tendance à ne pas être perçues comme des femmes, comme elles le disent fréquemment. Les campagnes et les dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes oublient systématiquement les femmes en situation de handicap.
Les conséquences de cet oubli peuvent être dramatiques. Je peux citer l'exemple des personnes sourdes au moment de l'apparition du sida. Les personnes sourdes se sont retrouvées exclues des campagnes de prévention de lutte contre le sida. À l'époque, le symbole du sida était une boule avec des pointes. En langue des signes, il est exprimé par un signe qui veut dire « tache ». Les sourds, qui ne disposaient d'aucune information en langue des signes, ont compris que le sida était une maladie qui s'attrapait par le soleil et qui donnait des taches sur le visage. Ils ont été décimés par le sida d'une manière absolument disproportionnée par rapport aux entendants parce qu'ils avaient été oubliés des campagnes. Les conséquences de tels oublis peuvent donc être d'une extrême gravité.
Le deuxième facteur qui explique que les femmes en situation de handicap subissent davantage de violences que les autres femmes relève, comme je l'ai dit, du recours à la justice et des dispositifs d'accès aux droits. Je peux en témoigner d'après mon expérience de terrain. J'ai exercé pendant dix ans une activité de conseil juridique en langue des signes pour les sourds. Ma première expertise concerne donc la population des personnes sourdes en langue des signes.
J'ai pu observer que les violences faites aux femmes surviennent fréquemment dans les institutions qui accueillent les enfants handicapés. Ces expériences en institutions parfois fermées donnent lieu à de nombreux récits de situations de violences et de viols. Les victimes n'ont absolument aucun recours en interne ni en externe. Les problématiques générales constatées pour toutes les victimes de violences se trouvent accentuées par les spécificités des personnes en situation de handicap, qui ne font l'objet d'aucune campagne de prévention, d'aucune action de sensibilisation et d'aucune éducation à la sexualité.
Dans le cadre de cette activité de conseil juridique pour les sourds, j'ai organisé des campagnes de sensibilisation aux droits pour les jeunes adolescents. J'ai été consternée par les retours de ces jeunes de 15 ou 16 ans qui ne savaient pas ce qu'était le viol. Ils étaient tous étonnés lorsque je leur expliquais que le viol pouvait survenir dans le mariage. Il est vrai que ce manque d'information peut être rencontré également chez les entendants. Cependant, ces derniers vivent dans un bain linguistique composé des paroles entendues à la radio, à la télévision ou dans des conversations. Les sourds, au contraire, n'ont accès qu'aux informations qui leur sont spécifiquement destinées en langue des signes. Ils ne reçoivent donc pas les informations diffuses qui construisent et qui forment les autres personnes.
J'ai commencé à travailler dans les années 2000 et je suis d'ailleurs toujours en relation avec le secteur des sourds. Dans l'exercice de mon métier, j'ai créé en 2002 la première expérience en France de conseil juridique en langues des signes. Aujourd'hui, il n'en existe guère davantage, ce qui signifie qu'une femme sourde qui souhaite témoigner en cas de violences n'a accès à aucune solution gratuite. Elle a la possibilité de prendre un interprète, qui facturera un minimum de 120 euros par vacation. Elle ne pourra pas être accueillie correctement alors que l'accès aux droits de toutes les personnes est reconnu.
Il existe quelques permanences juridiques en France, mais de manière anecdotique. L'une d'entre elles se tient au barreau de Paris un mercredi après-midi par mois. Un interprète accompagne l'avocat. Toutefois, la salle d'attente est bondée de personnes sourdes. Étant donné qu'il s'agit d'une petite communauté, l'anonymat n'est pas possible, ce qui peut dissuader les femmes victimes de violences de venir témoigner. Elles n'auront pas envie de répondre aux questions d'autres personnes présentes ou de savoir qu'elles ont été vues dans cet endroit. Pour cette raison, la permanence que j'avais instaurée s'étendait sur toute la semaine et fonctionnait sur rendez-vous afin que les personnes ne se croisent pas.
Une autre réelle difficulté pour les sourds est leur incapacité à témoigner par téléphone. Or l'appel téléphonique représente en général la première démarche d'une femme qui souhaite signaler des violences. C'est impossible pour les femmes sourdes, alors que le dispositif pourrait être imaginé techniquement. En effet, des mesures peuvent être mises en place pour que les personnes sourdes témoignent par ce biais. Les femmes sourdes victimes de violences ne disposent donc d'aucun lieu pour s'informer, se défendre et porter plainte.
Certaines d'entre elles se rendent au commissariat de police. Nous avons connaissance de nombreuses situations sordides dans le cadre de leur démarche. Une femme sourde s'est par exemple vu demander de mimer le viol qu'elle avait subi puisqu'elle n'était pas capable de le raconter. Dans le meilleur des cas, les agents de police demandent aux femmes sourdes qui viennent au commissariat de revenir puisqu'il n'y a pas d'interprète disponible. Pourtant, le fait de venir au commissariat exige un réel effort pour les victimes. L'agent essaie généralement de comprendre s'il peut communiquer par écrit. Mais il faut se souvenir qu'un rapport de l'ancienne sénatrice Dominique Gillot portant sur les droits des sourds estimait que 80 % des personnes sourdes ne savaient ni lire ni écrire. L'écrit n'est donc pas une solution. Même si les agents se montrent bienveillants, la communication sera compliquée, ce qui renvoie aux femmes sourdes l'image qu'elles ne sont pas à leur place dans cet endroit. Or si elles ne sont pas bien accueillies, elles n'y retournent pas. J'ai entendu de nombreux témoignages en ce sens de la part de femmes qui renonçaient à témoigner et qui se détournaient de l'institution.
Les difficultés se poursuivent ensuite au niveau de la justice, où une ignorance complète existe du côté des victimes et des professionnels. Les personnes sourdes ne sont pas familières du monde judiciaire. Elles n'en connaissent pas les codes. De plus, les informations ne sont pas accessibles en langue des signes. Les professionnels du droit, de leur côté, ne comprennent pas la situation des personnes sourdes.
La permanence juridique pour les sourds a néanmoins permis de faire évoluer les textes. En effet, il est obligatoire depuis 2004 de proposer un interprétariat en langue des signes en audience. Jusqu'à cette date, les propos des personnes sourdes étaient parfois traduits par leurs enfants ou par des interprètes bénévoles dont la maîtrise de la langue des signes était inégale, et ce y compris en cour d'assises. Un tel interprétariat n'offre pas les garanties de neutralité et de confidentialité d'un interprète professionnel. Aujourd'hui encore, les contours de l'interprétariat restent flous. Pour des raisons de coût, les tribunaux font appel à des bénévoles, dont les compétences ne sont pas équivalentes à celles des interprètes diplômés. En outre, les interprètes peuvent avoir tendance à s'exprimer à la place des personnes concernées.
Les magistrats rencontrent des difficultés à comprendre la spécificité des personnes sourdes. Il leur semble logique, comme je l'ai souligné à propos des policiers, de vouloir communiquer par écrit. Mais la prise en charge dans l'éducation des sourds jusqu'à une période récente ne leur a pas permis d'avoir accès à l'écrit. Une avocate m'a dit récemment à propos d'une victime sourde : « Elle ne parle pas, elle n'entend pas et en plus, elle n'écrit pas. Il faudrait quand même qu'elle s'y mette un peu ». Par conséquent, la surdité se trouve assimilée à une forme de handicap mental et les sourds sont considérés comme des personnes qui ne sont pas en capacité. Cette réelle incompréhension fait que la rencontre se déroule mal. En outre, les expériences se racontent dans la communauté. Les sourds renoncent à recourir à la justice, comme nous l'avons constaté dans le rapport que nous évoquions en introduction, Professionnels du droit et handicap. D'une manière générale, le réflexe de se détourner de la justice est largement partagé au sein des personnes porteuses de handicap.
À la suite des expériences tirées de la permanence juridique pour les sourds, nous avons créé Droit pluriel en 2009 afin de travailler sur tous les handicaps. Les constats sont similaires, à commencer par un manque d'information, aussi bien du côté des personnes en situation de handicap que des professionnels du droit. Une personne qui ne comprend pas bien ou qui marche « de travers » ne sera pas jugée capable ou digne de confiance. Cela renvoie à la présomption d'incapacité dont nous parlions précédemment. Or la question de la crédibilité s'avère centrale s'agissant notamment des violences faites aux femmes.
Nous dressons un constat similaire pour les personnes porteuses de handicap mental. Un témoignage que nous avons reçu montre par exemple qu'il est impossible de porter plainte pour une personne trisomique. En effet, les agents de police sont convaincus qu'une personne handicapée mentale n'a ni la capacité, ni le droit de porter plainte. Ils lui demandent de revenir avec son tuteur. Cette manière d'infantiliser les personnes revient à mettre en doute leur témoignage et les violences qu'elles ont subies.
Il en va de même pour les situations de handicap psychique, qui sont très nombreuses. Avant d'ouvrir la permanence juridique pour les sourds, je travaillais dans l'accès aux droits en général dans un lieu d'information public, gratuit et ouvert à tous. Dans le cadre de ma formation, il m'a été conseillé d'éconduire toute personne présentant un discours incohérent. Or il s'agit précisément de l'un des symptômes de la schizophrénie, par exemple. Les psychiatres montrent que ces populations, et notamment les femmes, sont pourtant particulièrement exposées aux violences. Le très beau film de Perrine Michel, Lame de fond , montre comment les termes de « viol par mon père, par mon frère, par mon grand-père » apparaissent dans un discours qui est en apparence décousu et incohérent. De plus, la souffrance psychique peut naître d'une violence. Il existe donc un point d'alerte autour des personnes en situation de handicap psychique et de la crédibilité qui est apportée à leur parole. À nouveau, les professionnels de la justice et de l'accès aux droits ne sont pas formés sur cette question.
En résumé, les difficultés que nous rencontrons portent sur le manque de sensibilisation, d'information et d'accès aux droits. La justice n'est pas accessible en raison de problèmes matériels, mais aussi à cause de l'absence d'information et de formation des professionnels.
Nous sommes donc en train de former tous les professionnels de la justice aux questions liées au handicap. Nous leur expliquons les conséquences du handicap visuel, auditif, mental ou cognitif. Nous leur montrons que ces populations sont particulièrement fragiles alors qu'elles ont un réel besoin d'accès aux droits. Ce travail est porté et encouragé dans les écoles, où la demande est forte. Nous sommes en train d'organiser des formations pour l'année prochaine. Il reste un combat important à mener.
Par ailleurs, les campagnes de sensibilisation doivent être ouvertes à tous. Il s'agit d'une urgence absolue. J'aimerais souligner cependant que tout existe déjà dans ce domaine. Selon nous, il n'est pas nécessaire de créer de nouvelles structures spécifiques pour les femmes en situation de handicap. Cela consisterait en effet à les isoler davantage du reste de la population féminine. Or nous devons affirmer que les femmes en situation de handicap sont des femmes comme les autres et que tout ce qui est valable pour les femmes concerne logiquement les femmes en situation de handicap. La formation des professionnels de la justice devra faire avancer ce message. Nous leur rappelons que ces femmes constituent également leur public. Des avocats me disaient par exemple qu'ils ne s'occupaient pas des personnes en situation de handicap, mais les professionnels doivent comprendre que ces personnes sont une partie de leur public. Il convient que les personnes handicapées puissent se sentir légitimes face à la justice. Notre démarche vise donc à ouvrir aux personnes handicapées ce qui existe déjà pour tout le monde.
Enfin, un large travail reste à faire en matière de culture pour permettre aux femmes handicapées de s'identifier à des « rôles modèles ». J'ai grandi avec une différence. Je sentais dans la cour de récréation que je n'étais pas comme les autres, mais je n'avais aucune référence à laquelle m'identifier dans la littérature, le cinéma ou les bandes dessinées. Il n'y avait aucun personnage sourd, aveugle ou en fauteuil. Par conséquent, le monde autour de moi me disait que je n'existais pas. Je n'avais pas de place dans la société. Or la culture doit montrer la diversité des profils. Les femmes handicapées attendent encore cela. Fabienne Servan-Schreiber, qui est productrice, a compris ce sujet. Elle travaille d'ailleurs sur un projet qui présente l'histoire d'une femme aveugle dont le handicap n'est pas au coeur de l'histoire. Cette femme est incidemment aveugle, comme elle aurait pu être noire ou rousse. Nous avons besoin de ces images-là.
Je vous remercie.
Annick Billon, présidente . - Merci beaucoup, Mesdames, pour vos témoignages. La volonté de la délégation aux droits des femmes de travailler sur ce sujet part du constat que les violences faites aux femmes handicapées restent un angle mort dans nos politiques publiques. À travers votre témoignage, Madame Kertudo, nous sentons bien que vous subissez une forme de double peine en rencontrant à la fois les difficultés d'être une femme et de vivre dans une société qui ne vous donne pas les moyens d'exister comme chacune en a le droit. Un travail d'acceptation est nécessaire dans la société.
Vous avez également souligné la différence entre le handicap physique et le handicap mental. Nous constations que les réponses à ces situations doivent être différentes en fonction des handicaps. Nous avons notamment auditionné Marie Rabatel, qui est porteuse de troubles autistiques. Son témoignage nous a fait comprendre que la notion de consentement, par exemple, ne signifie rien pour une personne autiste. En cas de viol, une femme en situation de handicap mental aura des difficultés à formuler les critères qui définissent les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles ou les viols. L'adulte, qui est le référent, n'aura pas besoin d'utiliser la menace, la violence, la contrainte ou la surprise. Cela nous interroge sur les critères existants, qui ne semblent pas nécessairement adaptés aux femmes en situation de handicap.
Nous comprenons aussi par votre témoignage que le parcours est difficile pour les femmes victimes de violences. Elles ne parviennent pas à se faire entendre en raison du déficit de moyens et de formation. Le recueil de la preuve et du témoignage doit être adapté aux différentes formes de handicap. Nous connaissons bien les difficultés qui existent déjà pour recueillir les témoignages des femmes qui ne sont pas en situation de handicap. Nous comprenons donc les difficultés insurmontables que peuvent rencontrer les femmes en situation de handicap. Il s'agit d'un réel parcours du combattant.
Par ailleurs, la visibilité est également un sujet sur lequel nous devons travailler. Nous avons fait une audition commune de Sylvie Pierre-Brossolette, alors membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), avec la commission de la Culture, sur la visibilité des femmes dans les médias 212 ( * ) . En effet, il reste d'importants progrès à réaliser pour que les femmes en situation de handicap puissent trouver des sources d'identification dans tous les médias.
Je laisse la parole à nos rapporteurs.
Françoise Laborde, co-rapporteure . - Merci Madame la présidente. Merci, Mesdames, pour votre exposé. Les obstacles rencontrés par les personnes sourdes paraissent très clairs d'après vos exemples. J'ai découvert en tant qu'enseignante accueillant des personnes sourdes dans mes classes la difficulté qu'ont ces élèves à s'intégrer en raison des problèmes de communication. Toutefois, je n'imaginais pas que ces difficultés perduraient à une telle échelle. Vous avez dit que 80 % des personnes sourdes ne savent ni lire ni écrire. Ce chiffre considérable m'interpelle. Votre témoignage m'a donc fait prendre conscience de l'importance de ce phénomène.
S'agissant de la différence entre handicap physique et mental, il reste difficile de porter plainte en cas de handicaps mentaux tels que l'autisme ou la trisomie. Je retiens également votre préconisation de ne pas créer de structures d'accueil spéciales pour les femmes en situation de handicap afin de ne pas créer de nouveaux enfermements. Comme vous l'avez souligné, le fait d'être une femme et de porter un handicap représente une forme de double peine. Nous devons donc éviter de créer des structures spécifiques de manière à montrer qu'une femme en situation de handicap est une femme comme les autres. Elle doit être aidée et non être davantage mise à l'écart. Vous avez bien fait de le souligner.
À travers les sujets que nous traitons à la délégation, nous avons souvent abouti à la conclusion que de nombreux problèmes ne sont pas réglés par manque d'information et de formation des professionnels. Nous préconisons donc d'organiser des formations sur les violences faites aux femmes dans les gendarmeries, les commissariats, les tribunaux ou les services sociaux. Il faudrait que les formations envisagées soient plus complètes. Votre témoignage confirme cette opinion.
Enfin, j'ai beaucoup aimé votre conclusion. Vous avez dit que l'on naissait incidemment aveugle, incidemment sourd ou incidemment brun. Nous pouvons nous approprier ces paroles, notamment dans l'éducation de nos enfants ou petits-enfants.
Dominique Vérien, co-rapporteure . - Ma collègue Françoise Laborde a été très complète. Je ne reviendrais donc pas sur les demandes que nous réitérons concernant la formation des professionnels du droit sur la protection de l'enfance et la protection des femmes. Les policiers et les gendarmes, qui prennent la plainte, sont concernés en premier lieu.
Je n'avais pas imaginé non plus que 80 % des personnes sourdes ne savent ni lire ni écrire. Ce chiffre témoigne d'un réel échec. Nous devons corriger cela en priorité lors de la première éducation, à la fois pour les personnes qui recevront la plainte, mais aussi et surtout pour les personnes qui peuvent se trouver en situation de porter plainte.
Comment prenons-nous en charge nos enfants, et particulièrement nos enfants porteurs de handicap ? J'aimerais que vous nous proposiez des pistes d'amélioration sur ce sujet pour que les enfants handicapés soient mieux pris en charge et prennent pleinement possession de l'ensemble de leurs droits. Nous verrons également émerger les problèmes plus facilement. En revanche, si nous mettons ces enfants à l'écart dès leur naissance, il leur sera difficile de se sentir intégrés. Nous le constatons par exemple dans le domaine audiovisuel, où il reste compliqué de faire connaître des personnages ou des personnalités représentatifs de la diversité de la société. Les enfants handicapés auront des difficultés à exister, comme vous l'avez dit. Nous savons toutefois que des blocages existent dans les médias pour montrer des personnes en situation de handicap, et notamment des femmes.
Par conséquent, j'aimerais savoir si vous connaissez des femmes que nous pourrions encourager à se montrer dans les médias, des femmes à qui nous pourrions accorder une plus grande visibilité. Nous en avons une autour de la table, bien entendu. Comment faire pour que ces femmes aient davantage de visibilité ? Nous nous rendons compte au niveau politique qu'il est difficile de trouver sa place en tant que femme.
Chantal Deseyne, co-rapporteure . - Merci, Mesdames, pour vos interventions et témoignages. Votre constat est consternant sur l'invisibilité des femmes en situation de handicap. Pour de nombreuses personnes, le handicap reste dérangeant et renvoie à nos propres faiblesses.
Nous avons souvent entendu ici que la parole des femmes est peu crédible en matière d'agressions sexuelles et sexistes. Je mesure par vos interventions combien elle est encore moins crédible pour les femmes qui sont porteuses de handicap puisqu'il existe une barrière pour s'exprimer et se faire entendre, quelle que soit la nature du handicap.
Vous avez évoqué des partenariats avec les policiers et les professionnels de la justice. Votre association met en place des modules de formation et de sensibilisation auprès de ces derniers. Avez-vous suffisamment de recul pour dresser un premier bilan de ces formations ?
En outre, la question majeure que je me pose est la suivante : comment pouvons-nous sensibiliser l'ensemble de la population à la différence et au handicap, sans stigmatiser les personnes porteuses de handicap, mais en les considérant au contraire dans leur entièreté ? Quelles actions à fort impact pourraient être mises en place pour développer une telle sensibilisation ?
Roland Courteau, co-rapporteur . - J'ai bien compris grâce à vous pourquoi si peu de plaintes pour violences portées par les personnes en situation de handicap aboutissent en justice et pourquoi si peu d'entre elles donnent lieu à une condamnation. Cette situation ne peut pas durer. Nous nous efforcerons de faire des propositions pour faire évoluer positivement les choses.
Je regrette également de découvrir l'ampleur du problème aujourd'hui, alors que nous avons déjà beaucoup travaillé sur les violences conjugales et sexistes. J'ai lu dans un article qu'un magistrat avait dit à une femme en situation de handicap qui avait été victime de viol que l'agresseur lui avait « rendu service ». De tels propos sont ignobles. Il existe un réel problème de formation des professionnels de la justice.
Des intervenants sociaux travaillent auprès des commissariats et accompagnent les victimes de violence. Pourrions-nous imaginer des pistes afin de conforter leur action et de mieux les former aux questions spécifiques des violences faites aux femmes handicapées ? Nous observons également un problème de moyens.
Vos témoignages expliquent aussi que le mouvement #MeToo n'ait pas eu le même retentissement auprès des femmes en situation de handicap.
J'aimerais enfin connaître votre réaction sur la situation suivante. Une personne en situation de handicap est venue nous sensibiliser récemment. Elle nous a dit qu'elle était passible de signalements fréquents auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Sa capacité à exercer sa parentalité a été mise en doute à plusieurs reprises, ce qui relève d'une réelle injustice et d'une véritable violence. Il est possible d'être en situation de handicap et d'être un bon parent. Les pouvoirs publics savent-ils soutenir la parentalité des personnes en situation de handicap ? Cette question m'interpelle sérieusement.
Annick Billon, présidente . - J'aimerais ajouter une question supplémentaire avant de vous laisser répondre et d'écouter les questions des autres sénatrices qui souhaitent intervenir.
Vous avez évoqué un déficit d'information dans les campagnes médiatiques, notamment pour les non-voyants, les sourds et les handicapés mentaux. Nous savons que des personnes en situation de handicap sont victimes de violences dans les institutions. Quels peuvent être les bons relais pour informer et accompagner ces personnes ? Comment pouvons-nous les identifier ?
Je souhaiterais également que vous nous expliquiez plus en détail comment fonctionnent vos formations pour les professionnels de la justice.
Anne-Sarah Kertudo . - Il est important de comprendre que la question du handicap ne présente pas de spécificité ou de nouveauté par rapport à la situation d'autres minorités. L'enjeu est de les faire accepter à part entière dans la société, y compris dans des postes en vue ou à responsabilité, comme d'autres minorités y sont parvenues, non sans difficultés.
Les réponses pour les personnes handicapées devront être les mêmes. Nous nous trouvons au tout début de ce travail d' empowerment . Nous avons fait des clips pour dédramatiser le handicap, mais cela n'est pas intéressant. Ce qui est intéressant, c'est qu'il y ait un présentateur de télévision qui soit en fauteuil ou que des campagnes concernant les violences faites aux femmes incluent une personne qui soit incidemment aveugle. De cette manière, nous comprendrons que les femmes en situation de handicap sont concernées par les violences qui touchent toutes les femmes. Il faut que le handicap soit rendu visible partout. Nous n'avons rien à inventer, nous devons appliquer les recettes qui ont fonctionné pour d'autres minorités.
Il est compliqué de donner des réponses à toutes vos questions, tant le travail qui nous attend reste important. Je pourrais citer par exemple la définition que le dictionnaire français donne du handicap, qui est vu comme une infériorité. Nous nous battons contre cela.
Fabienne Servan-Schreiber . - Je précise que Droit pluriel a écrit aux différents éditeurs du dictionnaire pour modifier la définition du handicap. Nous leur avons proposé une définition qu'ils ont acceptée. Voilà le type d'actions concrètes que nous menons.
Anne-Sarah Kertudo . - En effet, le handicap reste largement perçu comme une infériorité. Les personnes en situation de handicap sont invisibles. De plus, l'école n'a pas été prévue pour les millions d'enfants handicapés. Comment cela est-il possible ? À nouveau, il ne s'agit pas d'une problématique nouvelle et nous ne sommes pas la seule population à avoir été mise au ban de la société et à devoir conquérir nos droits.
La permanence juridique pour les sourds que je tenais se déroulait dans le cadre de la Mairie de Paris. J'ai reçu un agent de la DRH qui souhaitait m'imposer un référent. Je lui ai demandé s'il avait lui-même un référent et il m'a répondu que cela n'était pas le cas. Moi non plus, je n'avais pas envie d'avoir un référent. Depuis toujours, les personnes en situation de handicap entendent qu'elles ont besoin de quelqu'un à leur place pour dire, pour comprendre, pour décider. Nous subissons d'autant plus des situations de violence que nous entendons depuis toujours que nous n'avons pas le droit de faire ce que nous voulons. Nous n'avons pas d'autonomie, notre corps ne nous appartient pas. D'autres personnes décident en notre nom.
Par conséquent, il faut que toutes les personnes qui portent des handicaps ne soient pas stigmatisées et qu'elles ne ressentent pas de honte. Je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles. Dans ce cas, nous avons tendance à le cacher. Mais pourquoi le cacher ? Moi-même, j'ai perdu l'audition et j'ai tout fait pour le dissimuler. Par conséquent, je ne répondais pas aux questions, ou je répondais à côté. Je pensais que si je montrais mon handicap, cela se retournerait contre moi. Or nous ne devons pas avoir honte de nos handicaps.
Droit pluriel agit par le biais de ses formations. Toutefois, nous n'avons pas encore suffisamment de recul, car nous sommes en train de construire les outils qui seront appliqués l'année prochaine. Pour l'heure, nous avons seulement signé une convention avec le ministère de la Justice pour former les Conseils départementaux d'accès aux droits (CDAD). Après une journée de formation, le retour des personnes formées est très positif. Elles expliquent qu'elles ignoraient tout sur la situation des personnes handicapées. Il y a tout à apprendre et à découvrir. Certains professionnels avouent ne pas avoir compris les enjeux en recevant des personnes handicapées. Il semble donc évident que ce travail de formation est indispensable et qu'il aura un réel impact afin de rendre la justice accessible pour tout le monde.
Fabienne Servan-Schreiber . - Cela fait cinq ans que nous travaillons pour réaliser ce kit de formation. Nous avons levé 200 000 euros en cinq ans, ce qui témoigne des difficultés rencontrées pour mobiliser des moyens sur ce sujet.
Je pense néanmoins que le Sénat peut nous aider. En effet, la loi comprend, si je ne me trompe pas, une obligation de faire de la formation sur cette problématique. Nous nous étions demandé avec Dominique Gillot si le Parlement ne pourrait pas rendre obligatoire une formation similaire sur le handicap pour les professionnels du droit. Vous pourriez nous aider à agir de cette manière.
Anne-Sarah Kertudo . - Nous travaillons par exemple avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui est en charge de réaliser la formation à destination de tous les professionnels sur les violences faites aux femmes. Un de leurs clips a été réalisé en langue des signes. Ce type d'initiative est positif et doit être développé.
En outre, chacun peut agir à son niveau. Au Sénat, il serait intéressant d'augmenter la visibilité des sénateurs ou sénatrices qui sont handicapés, plutôt que de cacher ces handicaps. Nous avons besoin de voir des personnalités politiques qui se montrent et qui prouvent que leur handicap ne les disqualifie pas et ne les empêche pas d'exercer leurs fonctions.
Maryvonne Blondin . - J'ai immédiatement cherché la définition que donne Wikipédia du handicap, qui évoque « la limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, menant à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques ». L'Académie française pourrait s'en inspirer.
Concernant l'invisibilité dans les médias, nous avons pensé à Mimie Mathy et au film Le grand bain . Il y a également eu une Miss France sourde. Ces quelques symboles ne sont certainement pas suffisants, mais ils ont le mérite d'exister. En outre, les responsables politiques exigent parfois la présence d'un interprète en langue des signes pour des conférences ou des inaugurations. Nous le faisons par exemple dans ma région.
Vous avez insisté sur le problème de l'accueil et de l'accessibilité dans les gendarmeries et les commissariats de police. Dans mon département, il existe une école nationale de gendarmerie. J'ai pu observer la formation des jeunes gendarmes. J'ai ainsi assisté à une formation pratique avec une mise en situation dans laquelle les élèves gendarmes jouent le rôle des victimes. Cela donne lieu à des échanges et des évaluations. J'en ai discuté avec le colonel qui dirige cette école. À la suite de cette audition, je compte évoquer avec lui les violences faites aux femmes en situation de handicap et lui suggérer de prévoir une saynète spécifique.
Par ailleurs, l'accès aux droits me semble fondamental. Nous l'avons constaté la semaine dernière lors de la journée du 8 mars. Je me suis rendue au tribunal de grande instance, où se déroulait la soirée des droits. Cet événement a lieu plusieurs fois par an et chaque édition porte sur une thématique précise. Celle-ci était consacrée aux violences. Le bureau d'accès aux droits, qui effectue pourtant un travail remarquable, n'a pas évoqué la question des personnes en situation de handicap. Nous pouvons mettre en place ce type d'action rapidement.
Concernant l'enseignement, je suis moi aussi choquée par le chiffre que vous avez cité sur la proportion de sourds qui ne savent ni lire ni écrire.
Marta de Cidrac . - Mesdames, vos paroles sont édifiantes. Comment ne pas vous soutenir dans votre démarche ? Il est évident que les membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat ne peuvent pas rester insensibles.
Notre assemblée représente les territoires et les communes. La loi de 2005 sur l'accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) dispose que toute personne en situation de handicap doit pouvoir y être accueillie. Cette mesure, qui a ses détracteurs et ses défenseurs, a eu un réel impact financier dans les communes. Lorsque vous parlez d'invisibilité, j'aimerais souligner que les personnes en situation de handicap ne sont pas invisibles dans les communes. Les élus locaux y sont sensibles. Dans mon territoire, à Saint-Germain-en-Laye, nous sommes très investis sur ces questions. Il existe une Commission du handicap dans la commune. Nous faisons régulièrement la tournée de nos trottoirs, de nos rues, de nos chaussées et de nos édifices avec des habitants en situation de handicap, hommes et femmes, afin de constater les améliorations à faire. Les élus locaux sont donc sensibles à cette question et seront à votre écoute sur l'accès aux droits.
En outre, j'ai lu des articles sur les violences qui surviennent dans les instituts, et notamment les violences sexuelles faites aux femmes handicapées, mais les hommes en situation de handicap doivent subir eux aussi de telles violences. Je me demande donc ce que le fait d'être une femme ajoute à la violence que vous subissez, comme vous le disiez tout à l'heure. En tant que femmes, nous nous sentons violentées même quand nous ne sommes pas handicapées. Un collègue m'a interpellé un jour sur le fait que nous ne parlons pas des hommes handicapés. J'aimerais que vous apportiez des précisions sur ces différents points.
Annick Billon, présidente . - Nous savons que plus de 90 % des femmes en situation de handicap subissent des violences. La difficulté concernant les politiques publiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ou aux hommes handicapés tient au fait que la parole ne s'est pas libérée sur ce sujet. Nous ne disposons pas de statistiques suffisantes.
Laure Darcos . - J'aimerais formuler deux remarques. J'ai un ami élu, qui est sourd et muet et qui a subi des violences de la part de son épouse. Il m'en parle souvent et m'incite à ne pas oublier les hommes dans les combats que nous menons. Les hommes handicapés battus se font railler dans les commissariats, car ils ne sauraient ni « tenir leur femme » ni s'exprimer correctement.
En outre, j'étais hier à la gendarmerie de l'Essonne, où la colonelle Karine Lejeune avait convoqué tous ses collègues pour parler du sexisme, notamment lors des dépôts de plainte. J'ai pu m'exprimer sur les freins qui existent lorsque l'on doit porter plainte. J'aimerais vraiment que notre rapport puisse être diffusé très largement auprès des forces de l'ordre pour que leur formation intègre la question de la vulnérabilité des femmes en situation de handicap.
Nous constatons cependant des évolutions positives. Vous avez subi une réelle indifférence lors de votre cursus scolaire, mais aujourd'hui les enfants handicapés ne sont plus mis à l'écart. De plus, nous savons que l'inclusion d'un enfant atteint de handicap dans une classe est bénéfique pour tous. Cette jeune génération, et notamment les jeunes garçons, aura donc une attitude différente vis-à-vis de la vulnérabilité. Il reste évidemment du chemin à parcourir et nous devons continuer à nous mobiliser. Le projet de loi sur l'éducation 213 ( * ) en cours d'examen inquiète ainsi par le manque d'assistantes de vie scolaire (AVS) et d'accompagnant à la scolarité d'élève en situation de handicap (ASESH). Les enfants handicapés doivent être intégrés dans le milieu scolaire et, lorsqu'ils ne peuvent pas l'être, ils doivent être accompagnés tout au long de leur scolarité. Je ne peux pas entendre que nous ayons des personnes qui ne savent ni lire ni écrire en raison de leur handicap dans notre pays. Cela est inadmissible et je vous remercie d'avoir porté ce témoignage.
Annick Billon, présidente . - Merci, chers collègues. Mesdames, votre témoignage montre les failles et les lacunes qui existent aujourd'hui. En effet, il faut ne pas traiter les gens d'après leur différence, comme vous l'avez souligné.
Anne-Sarah Kertudo . - Tout d'abord, je précise que Droit pluriel travaille sur l'accès à la justice pour tous, femmes et hommes. Il est évident que le handicap empêche l'accès à la justice de la même façon pour les hommes et pour les femmes.
Il existe toutefois une spécificité des femmes en situation de handicap. Vous avez évoqué Mimie Mathy. Il me semble qu'une femme handicapée aura moins de références médiatiques qu'un homme, lequel pourra se référer par exemple à Djamel Debbouze ou Grand Corps Malade.
Il est d'ailleurs passionnant d'approfondir cette question dans la littérature et le cinéma et de constater une telle différence de traitement entre les femmes et les hommes handicapés. Il est toujours terrible pour une femme d'être handicapée, par exemple dans Les lumières de la ville ou La symphonie pastorale . Les femmes handicapées suscitent le pathos. Je pense à la soeur de Laura Ingalls dans La petite maison dans la prairie , qui n'en finit pas de perdre la vue. En général, ces femmes finissent par retrouver la vue, tant leur sort est terrible, ou bien elles meurent. En revanche, les hommes qui sont représentés par exemple dans Parfum de femme ou dans Intouchables sont des héros malgré leur handicap. Ils dépassent leurs difficultés.
Par conséquent, ces représentations ne renvoient pas la même image. Les femmes en situation de handicap se voient fragilisées et renvoyées à leur situation d'être vulnérable qui a besoin de la protection d'autrui et qui souffrira durant toute sa vie. De plus, ces femmes ne sont vraiment pas dans une situation d'égalité des droits.
Par ailleurs, il est vrai que de nombreux progrès ont été obtenus grâce à la loi de 2005. Mais nous travaillons aussi sur la notion d'accessibilité vivante. Nous avons lancé une action commune avec le Conseil national des barreaux au nouveau Tribunal de Paris la semaine dernière. Cette action s'intitule « Les commandos de l'accessibilité ». Une quinzaine d'avocats et de justiciables présentant différents handicaps sont venus tester l'accessibilité du tribunal. Nous constatons en effet que des dépenses importantes ont été faites, mais cela ne s'avère pas suffisant.
Les personnes appareillées, comme moi, utilisent la boucle magnétique. Il s'agit d'un câble qui permet de capter directement les voix qui passent dans les micros. La boucle magnétique fait partie des installations qui ont été achetées par les communes et les ERP. Pourtant, nous faisons systématiquement l'expérience suivante. Nous nous rendons à l'accueil pour demander au personnel d'activer la boucle magnétique. Mais les agents ne savent pas ce que c'est. Par conséquent, il est essentiel que l'accessibilité se confronte au réel. Les personnels doivent être formés et comprendre les enjeux liés à ces techniques. Il est compliqué pour nous de devoir solliciter quelqu'un ou quelque chose en permanence. J'insiste donc sur cette notion d'accessibilité vivante, au-delà des dépenses et des investissements.
Nous encourageons donc la participation des personnes concernées dès le début des projets. Il est indispensable de créer des démarches de co-construction pour que les personnels apprennent à faire fonctionner les dispositifs. L'idée des « commandos de l'accessibilité » a permis de créer ces temps de rencontre nécessaires, car les personnels n'ont pas reçu de formation sur les équipements.
La loi de 2005 insiste particulièrement sur le bâti, mais les autres handicaps ont été laissés de côté. De nombreux dispositifs existent, tels que la visio-interprétation ou des applications qui permettent de transcrire les propos sur le téléphone. Les mesures symboliques doivent s'accompagner d'une réelle confrontation de la population avec l'ensemble de ces aménagements. Cela permettra à chacun de comprendre que les dispositifs sont là pour garantir une situation d'égalité.
Enfin, notre association est en plein développement et a besoin d'être soutenue sur l'ensemble du territoire.
Fabienne Servan-Schreiber . - Les médias français sont encore en retard sur la visibilité de toutes les minorités en comparaison avec les médias britanniques ou américains. Je me bats depuis trente ans pour améliorer la place des personnes dites issues de la diversité. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap. La réalisatrice de la série de programmes courts Vestiaires a mis des années à faire aboutir son projet. Les choses évoluent lentement. Pourtant, les médias sont des outils d'une force étonnante. La présidente de France Télévisions est très sensible à la place des femmes et elle a déjà oeuvré significativement en ce sens, notamment sur la place des femmes expertes. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) travaille également sur ce sujet. Si vous avez des moyens de vous faire entendre et de vous faire comprendre, vous ne pouvez que nous aider. Les producteurs n'y parviennent pas toujours.
J'ajouterais pour finir que nous nous mobilisons pour que les personnes en situation de handicap puissent aller voter. Une expérience est en cours à Montreuil et nous sommes en discussion avec la Ville de Paris.
Annick Billon, présidente . - Je vous remercie sincèrement d'être venues témoigner ce matin devant notre délégation. Nos co-rapporteurs poursuivront leur travail et s'inspireront de votre action. Sachez que la délégation sera à vos côtés pour mener ces combats. Nous nous efforcerons de formuler des propositions opérationnelles et susceptibles de faire avancer les choses sur ce sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
3. DONNÉES ET CHIFFRES-CLÉS
* 185 Rapport intermédiaire d'évaluation du 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, 19 avril 2016.
* 186 Semaine du 19 novembre 2018.
* 187 Voir le compte rendu de l'audition de Laurence Rossignol par la délégation, le 23 novembre 2017 (www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171120/femmes.html).
* 188 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
* 189 Autonomisation.
* 190 Responsabilité sociale des entreprises. La RSE regroupe l'ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable (social, environnemental et économique).
* 191 Violences Femmes Info : numéro d'écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés.
* 192 Numéro d'appel unique contre la maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés.
* 193 Le 3919 est géré par la Fédération nationale solidarités femmes (FNSF) .
* 194 Kit Anna sur les violences au sein du couple, kit Élisa sur les violences sexuelles et kit Tom et Léna sur l'impact des violences au sein du couple sur les enfants.
* 195 Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (adoptée par les Nations unies) entrée en vigueur le 3 mai 2008.
* 196 Décision-cadre 2017-257 du 26 septembre 2017 portant recommandations générales destinées à améliorer la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=22789).
* 197 Les enquêtes Handicap-Santé , réalisées par la DREES et l'INSEE en 2008-2009 sont un ensemble d'enquêtes nationales sur la santé et le handicap, qui concerne l'ensemble de la population résidant en France. Elles s'inscrivent dans la continuité de l'enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance (HIM - 1998-2000). Les objectifs de ce dispositif d'enquête sont de fournir de nouvelles données de cadrage sur la santé, le handicap et la dépendance et de mieux appréhender les difficultés rencontrées dans leur vie quotidienne par les personnes malades ou en situation de handicap.
* 198 M. Patrick Gohet a, entre autres fonctions, été délégué interministériel aux personnes handicapées (2002-2009) et président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (2009-2012).
* 199 Les résultats de cette enquête, conduite dans les 28 pays membres de l'Union européenne auprès de 42 000 femmes, ont été publiés en mars 2016.
* 200 CIDPH - Rapport initial du gouvernement français, 21 mars 2016.
* 201 L'emploi des femmes en situation de handicap - Analyse exploratoire sur les discriminations multiples , novembre 2016.
* 202 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 203 11e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi - Défenseur des droits et Organisation internationale du travail (OIT).
* 204 Décision MSP-MDS-2016-298.
* 205 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 206 Texte n° 463 (2017-2018) de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018.
* 207 Avis du CNCPH sur le décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple et sur l'article 65 du projet de loi de finances pour 2019.
* 208 Rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées 2012-2015 , 2016.
* 209 Rapport initial de la France relatif à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées , 21 mars 2016.
* 210 Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
* 211 Ce texte est devenu la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
* 212 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180416/femmes.html
* 213 Projet de loi pour une école de la confiance, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2018 (procédure accélérée).