C. UNE PROTECTION ET UN SOUTIEN INSUFFISANTS
1. Dans la grande majorité des cas, les maires ne bénéficient d'aucune protection fonctionnelle
Seuls 32 % des maires victimes d'agressions physiques, de menaces ou d'outrages ont bénéficié d'une protection juridique , permettant notamment de prendre en charge leurs frais d'avocat.
La protection fonctionnelle semble particulièrement difficile à enclencher dans les petites communes .
Taux d'engagement de la protection fonctionnelle
(par strate de communes)
Source : Commission des lois du Sénat
Dans une grande partie des cas, les participants n'ont pas formulé de demande de protection fonctionnelle , en raison :
- de la méconnaissance de la procédure ou de sa complexité ;
- de la volonté de ne pas peser sur les finances locales ;
- du manque d'informations concernant les suites données à la procédure judiciaire ;
- du souhait de se défendre seul ou de la souscription d'une assurance personnelle . Le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants écrit ainsi : « j'ai une assurance personnelle pour mes fonctions de maire. Mais cela m'a couté 1 700 euros [de frais d'avocat], mon assurance a pris le reste de la dépense ».
Certains participants ont également eu des difficultés à obtenir la protection fonctionnelle de la part de leur conseil municipal ou ont renoncé à la solliciter face à la difficulté de constituer un dossier.
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Témoignages de maires : l'absence de protection fonctionnelle - « Je n'en ai pas fait la demande par ignorance » ; - « Je n'ai pas eu besoin d'avocat . La plainte a bien été suivie par la gendarmerie mais les auteurs n'ont pas pu être identifiés » ; - « Je me suis défendu seul car ça coûte moins cher à la commune » ; - « La commune n'était pas assurée pour ce genre de faits » ; - « Trop compliqué à mettre en place » ; |
Lorsqu'ils ont bénéficié d'une protection fonctionnelle, 96 % des participants l'ont obtenue de leur commune et 4 % de l'État.
2. Des maires sans assistance de l'État et manquant de moyens coercitifs
Après avoir subi des agressions, menaces ou outrages, près de 85 % des participants déclarent ne pas avoir reçu l'assistance de la part des services de l'État .
Les participants estiment également manquer de moyens pour l'exercice de leurs pouvoirs de police administrative .
86 % déclarent ne pas avoir suffisamment de moyens de contrainte (pouvoirs de mise en demeure, d'astreinte, d'exécution d'office aux frais du contrevenant, etc .) pour faire respecter leurs arrêtés.
Ce taux évolue en fonction de deux facteurs :
- la strate démographique . Dans les communes de 500 à 999 habitants, 91 % des participants estiment ne pas disposer de suffisamment de moyens, contre 72 % dans celles de plus de 20 000 habitants et plus ;
- la présence, ou non, d'une police municipale . 21 % des maires qui en disposent déclarent disposer de suffisamment de moyens, contre 11 % en l'absence de police municipale.
Participants estimant ne pas disposer de suffisamment de moyens pour faire respecter leurs arrêtés de police administrative
(par strate de communes)
Source : Commission des lois du Sénat
Enfin, 81 % des participants jugent insuffisantes les conditions dans lesquelles les infractions à leurs arrêtés de police sont constatées et réprimées (constat par procès-verbal, prononcé et recouvrement des amendes, etc .).