D. LA QUESTION DE L'OUTIL INFORMATIQUE
La Cour des comptes relevait dans son rapport, l'utilisation insuffisante du logiciel Cap Sitere, mis en place en 2005, censé permettre la saisie des activités d'inspection, en raison, notamment, des appels des syndicats à ne pas le renseigner. Le dispositif a été fondu en 2015 dans un nouveau logiciel, Wiki'T, mis en service en octobre 2015 mais qui n'a atteint sa vitesse de croisière qu'en 2017 selon la direction générale du travail. En témoignent les chiffres de saisie des interventions : 260 476 en 2017 contre 202 818 en 2015 dans l'ancien système d'information.
1. Un problème d'ergonomie
Wiki'T est envisagé comme un système d'information orienté vers le partage interne. Il est destiné à faciliter les échanges entre les agents de contrôle et l'ensemble du système d'inspection. Il permet, en principe, la rédaction des suites aux interventions - lettres d'observations, PV, décisions ou autres. Il s'agit d'un outil d'aide au contrôle et au diagnostic qui doit concourir, dans le même temps, à la valorisation de l'activité. Il permet, notamment, une automatisation de la remontée d'informations nécessaires au pilotage et à la rédaction des rapports d'activité. Il est accessible à environ 4 500 utilisateurs en lien avec le système d'inspection du travail.
Le logiciel a été amélioré depuis son déploiement, afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, facilitant notamment le suivi pénal et celui des amendes ou permettant la transmission de documents ou le signalement.
Reste que cet outil semble encore insuffisamment utilisé. Au-delà des réserves sur un logiciel permettant de surveiller l'activité des agents, l'outil est considéré comme complexe et peu intuitif par une large partie des agents de contrôle. L'intégration de ce nouvel outil dans le geste professionnel ne semble pas avoir été anticipée par l'autorité centrale. Son déploiement n'aurait pas été accompagné d'une formation adaptée. En dépit d'une amélioration de l'outil en 2017, il persiste ainsi une sous-utilisation estimée à 40 %.
Au regard de ces éléments, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur l'efficacité de la dépense publique. La mise en place du logiciel avait déjà été marquée par d'importants retards, comme le souligne le rapport annuel de performances 2016 de la mission « Travail et emploi » (programme 155). Le projet Wiki'T est ainsi passé d'une durée prévisionnelle de réalisation de 36 mois à 60 mois. Le projet avait été lancé en 2011.
Projet WIKI'T : évolution du coût et de la durée
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Au lancement |
Actualisation en 2016 |
Écarts en % |
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Coût total (en millions d'euros) |
12,2 |
12,4 |
+ 1,6 % |
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Durée totale (en mois) |
36 |
60 |
+ 66,7 % |
Source : Rapport annuel de performances 2016 « Travail et emploi »
Un rapport remis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère du travail en septembre 2015, soit un mois avant la mise en service, fait état d'importants problèmes d'ergonomie 36 ( * ) . Les modes d'interaction y sont ainsi jugés chronophages, notamment lorsqu'il s'agit de traiter une demande de licenciement de salarié protégé ou saisir les suites à donner à une visite de contrôle. Le nombre d'étapes pour parvenir à la rédaction d'un courrier en cas de demande de licenciement d'un salarié protégé est également jugé trop important. Le lancement du logiciel débouche sur une multiplication de champs non pertinents affichés à l'écran et les champs obligatoires de renseignements peuvent s'avérer problématiques car ils ne semblent pas tous pertinents. L'interface internet reste également à améliorer. L'étude conclut à un risque patent de non-appropriation de l'application par ses utilisateurs, crainte qui tend à se confirmer dans la pratique.
De nouveaux développements de l'application devraient intervenir dans les prochains mois d'après la direction générale du travail, le dispositif devant être pleinement opérationnel à l'horizon 2022. Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que ces évolutions permettent une utilisation plus aisée du logiciel afin que celui-ci éclaire au mieux la réalité de l'activité de l'inspection du travail.
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Recommandation n° 14 : Accélérer la modernisation du logiciel Wiki'T afin de renforcer son ergonomie et de permettre son utilisation optimale. |
2. Une utilisation inadaptée ?
Au-delà du système informatique en tant que tel, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur son utilisation. Au refus manifesté par certains agents de contrôle d'y avoir recours semblent s'ajouter des pratiques de saisie tendant à majorer le nombre d'interventions. Les objectifs concernant le travail illégal ont ainsi été atteints à 218 % à fin juin 2019...
Un avis rendu par le CNIT le 17 avril 2019 met ainsi en avant des indications données par la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté à un inspecteur du travail de saisir comme intervention deux jours d'audience au tribunal 37 ( * ) . Le CNIT juge que cette pratique est de nature à augmenter artificiellement les statistiques des visites d'inspections.
L e CNIT s'interroge plus largement, dans le même avis, sur une instruction DGT du 17 décembre 2018 qui prévoit que lorsqu'un contrôle effectué dans le cadre d'une action collective et ciblée n'a pas donné lieu à un constat de défaillance, cette intervention doit être notée dans le logiciel. L'instruction inclut les contrôles ciblés sur la prestation de service internationale où l'absence de constat de défaillance est liée à l'absence de travailleurs détachés au moment de l'intervention. Le CNIT juge qu'une telle pratique conduit à intégrer, dans le rapport de l'autorité centrale au BIT, un certain nombre de visites d'inspection sans réel acte de contrôle. Elle conduit donc à gonfler artificiellement les statistiques des visites d'inspection remontées, par la suite, au Bureau international du travail. Pour l'heure, le ministère du travail a indiqué à vos rapporteurs spéciaux qu'il ne souhaitait pas modifier la circulaire, estimant notamment que les contrôles effectués en l'absence de travailleurs détachés pouvaient mettre en lumière d'autres infractions.
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent pourtant que soit clarifiée la méthodologie utilisée pour utiliser le logiciel Wiki'T et s'assurer qu'il reflète le plus fidèlement possible la réalité de l'activité de contrôle . L'absence d'une telle méthodologie fragilise tout à la fois la qualité des données transmises à l'Organisation internationale du travail mais aussi les indicateurs contenus dans les rapports transmis au Parlement.
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Recommandation n° 15 : Mettre en place un véritable mode d'emploi du logiciel Wiki'T afin de tenir compte de la réalité de l'activité de contrôle et revoir l'instruction de la direction générale du travail du 17 décembre 2018 à ce sujet. |
* 36 Eretra, Analyse ergonomique de l'outil Wiki'T - Etude pour le CHSCT et l'administration du ministère du travail, 1 er septembre 2015.
* 37 Avis n° 18-0001