II. LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT ENGENDRE DES DIFFICULTÉS PONCTUELLES QUI N'ONT PAS ÉTÉ ANTICIPÉES AVANT SA MISE EN oeUVRE
A. LE STATIONNEMENT GRATUIT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE À LA RECRUDESCENCE DES FAUSSES CARTES
Le stationnement est gratuit pour les personnes titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES), valide jusqu'en 2026, ou d'une carte mobilité inclusion (CMI), le document destiné à progressivement remplacer la CES. Cette gratuité vaut également, d'après une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), si la carte est montrée a posteriori, par exemple lors de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ou devant la CCSP.
Cette gratuité, que vos rapporteurs spéciaux ne remettent bien sûr pas en cause , a pourtant eu des effets adverses : (i) une recrudescence de l'utilisation de cartes falsifiées , en particulier pour la CES ; (ii) un contentieux important devant la CCSP . En effet, même si le stationnement est gratuit pour les personnes à mobilité réduite, toutes les collectivités territoriales ne respectent pas cette disposition, soit parce que leurs agents sont mal informés, soit parce que la carte n'était pas visible lors du contrôle ou encore parce qu'elles préfèrent sanctionner automatiquement, quitte à revenir après sur leur décision, que laisser place à un abus et perdre des recettes.
Pour autant, l'émission de forfaits de post-stationnement à l'encontre des personnes titulaires d'une CMI ou d'une CES peut les placer dans une situation financière très difficile . En effet, l'un des éléments obligatoires à tout recours devant la CCSP est d'avoir au préalable payé le forfait de post-stationnement ou le FPS majoré qui est contesté. Cette disposition visait à empêcher tout recours dilatoire. Toutefois, il semble paradoxal, voire ubuesque, que des personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement dussent payer le forfait majoré pour défendre ce droit à la gratuité. Or, derrière cette situation absurde se cachent des cas dramatiques. Vos rapporteurs spéciaux ont ainsi appris que certaines personnes devaient plusieurs milliers d'euros au titre de FPS majorés impayés, sanctions qu'elles ne peuvent pas contester puisqu'il leur est impossible de régler, au préalable, une telle facture. Cela laisse donc un certain nombre de requérants définitivement redevables de sommes pourtant légalement indues .
Vos rapporteurs spéciaux recommandent donc de revenir sur l'obligation de paiement préalable pour les personnes à mobilité réduite titulaire d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte européenne de stationnement, en attendant que cette dernière, plus facilement falsifiable, soit remplacée. Cette disposition relève du domaine législatif (article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales).
Vos rapporteurs spéciaux soutiennent également les actions entreprises par des associations d'élus locaux (GART, France urbaine, Association des maires de France), par l'association APF France Handicap, par l'association des ingénieurs territoires de France (AITF), par des représentants des collectivités et par des représentants de l'État visant à sensibiliser les agents à la détection des fausses cartes . Ce groupe de travail a ainsi publié un document à destination de l'ensemble des collectivités territoriales pratiquant le stationnement payant. Sur ce point , la coopération avec la délégation ministérielle à l'accessibilité et avec la direction générale de la cohésion sociale doit être poursuivie.
Il est vrai que, pour les agents en charge du contrôle du stationnement, qu'ils soient employés par des prestataires ou directement par la commune, il est extrêmement difficile de vérifier l'authenticité des CMI ou des CES, placées sous le pare-brise. En outre, comme le relève le GART, les agents en charge du contrôle du stationnement payant ne peuvent pas eux-mêmes sanctionner ce type de fraude, ils doivent recourir aux agents de la police nationale, qui, de leur côté, ont dû mal à agir hors cas de flagrant délit.
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Recommandation n°10 : dispenser du paiement préalable du FPS ou du FPS majoré les personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion ou de la carte européenne de stationnement. Poursuivre les travaux au sein du groupe de travail réunissant les associations d'élus locaux et les représentants de l'État sur le sujet de la falsification des cartes de stationnement et sur sa prévention. |
Il a ainsi été plusieurs fois mentionné à vos rapporteurs spéciaux que la gratuité du stationnement pour les personnes à mobilité réduite avait conduit à des abus et notamment à une recrudescence de l'utilisation de fausses cartes . Ainsi, dans certaines villes, ce serait presque 13 % à 14 % des automobilistes contrôlés qui auraient apposé l'une des deux cartes de stationnement sur leur pare-brise, voire 90 % dans certaines rues de Paris. Aucune des deux cartes n'est en outre attachée au propriétaire du véhicule, sa possession étant personnelle . Cela veut dire qu'elle peut être utilisée par un automobiliste qui transporte le titulaire d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte européenne de stationnement. Pour tenter de limiter les abus, la CCSP a estimé dans une décision du 21 janvier 2019 qu'un « requérant invoquant l'exonération de la redevance de stationnement instituée au profit des personnes handicapées et produisant à cet effet la copie de la carte européenne de stationnement émise au bénéfice d'un tiers, sans faire état de circonstances justifiant l'utilisation de ladite carte dans l'intérêt de cette tierce personne , encourt une amende pour recours abusif 16 ( * ) ». Sans cette précaution, il est en effet à craindre que certains abus ne soient pas sanctionnés, ce qui pourrait nuire à l'acceptabilité sociale du dispositif et donc, finalement, aux personnes à mobilité réduite .
* 16 Si la Commission du contentieux du stationnement payant juge une contestation abusive, elle peut prononcer à l'encontre du requérant une amende d'un montant maximum de 2 000 euros (article R. 2333-120-59 du code général des collectivités territoriales).