N° 649
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI e siècle : opportunité de croissance et de développement (1),
Tome I : Rapport
Par Mme Valérie LÉTARD,
Rapporteure,
Sénatrice
(1) Cette mission d'information est composée de : M. Franck Menonville, président ; Mme Valérie Létard, rapporteure ; MM. Jean-Pierre Vial, François Grosdidier, Mme Sabine Van Heghe, MM. Jean-Marc Todeschini, Bernard Buis, Fabien Gay, Dany Wattebled, vice-présidents ; Mme Martine Berthet, MM. Martial Bourquin, Français Calvet, Jean-Pierre Corbisez, Mme Martine Filleul, MM. Claude Kern, Marc Laménie, Mmes Élisabeth Lamure, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Gérard Longuet, Frédéric Marchand, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, M. Cyril Pellevat, Mmes Angèle Préville, Nadia Sollogoub, M. Jean-Claude Tissot.
LES 30 PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
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SOUTENIR L'ORGANISATION DE LA FILIERE ET L'EFFORT D'ATTRACTIVITE Proposition n° 1 : Améliorer l'échange d'information entre les entreprises de la filière sidérurgique et le comité stratégique de la filière (CSF) Mines et métallurgie, afin de mieux prendre en compte les spécificités des PME et des ETI du secteur dans les travaux du CSF. Proposition n° 2 : Veiller à mieux intégrer les filières utilisatrices d'acier et la filière de recyclage de l'acier aux travaux du comité stratégique de filière Mines et métallurgie, afin d'anticiper l'évolution des besoins et d'améliorer l'articulation de la chaîne de valeur industrielle de l'amont à l'aval. Proposition n° 3 : Valoriser au niveau européen l'approche française des filières et des projets structurants, afin d'encourager leur prise en compte et leur intégration par les politiques de l'Union européenne. Proposition n° 4 : Pérenniser le financement des dispositifs de recherche sur la métallurgie numérique. Proposition n° 5 : Développer un campus des métiers et des qualifications autour de la filière sidérurgique afin de rapprocher les jeunes de cette filière. DONNER À L'ACIER DE NOUVELLES ARMES DANS LA CONCURRENCE MONDIALE Proposition n° 6 : Maintenir, au sein des instances internationales, telles que l'OCDE et le G20, le dialogue avec la Chine au sujet de la réduction des surcapacités mondiales d'acier, dans l'objectif d'une rationalisation des capacités les plus obsolètes et polluantes, et d'une stabilisation des prix. Proposition n° 7 : Doter la Commission européenne de nouveaux moyens d'action et d'investigation, afin d'empêcher le contournement par des États tiers des mesures antisubventions et anti- dumping imposées sur l'acier. Proposition n° 8 : Procéder rapidement à un réexamen de l'ensemble des mesures de défense commerciale mises en oeuvre par l'Union européenne, qui s'avèrent aujourd'hui insuffisantes pour assurer une protection efficace des sidérurgistes européens, et modifier en conséquence leur calibrage et leur ciblage. FAIRE DE LA SIDERURGIE UN LEVIER DE DECARBONATION DE L'ECONOMIE Proposition n° 9 : Inviter la Commission européenne à inscrire la mise en place d'une « taxe carbone » aux frontières de l'Union européenne au sein de ses priorités politiques pour la nouvelle mandature. Proposition n° 10 : Sanctuariser le crédit d'impôt recherche dans son périmètre actuel, tout en conditionnant son bénéfice à un maintien d'activité sur le territoire national pendant au moins cinq ans afin de mettre un terme à des comportements de pure optimisation fiscale menés par certains groupes, notamment étrangers. Proposition n° 11 : Mettre en place un prêt « Transition énergétique » porté par Bpifrance afin de faciliter le financement d'investissements immatériels voire des investissements corporels dans le secteur industriel, en particulier dans la filière sidérurgique. |
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Proposition n° 12 : Défendre, dans le cadre des prochaines négociations sur le programme Horizon Europe, une position visant à prévoir explicitement que les résultats des recherches financées en partie par des fonds européens soient bien exploités au sein de l'Union européenne. Proposition n° 13 : Conforter expressément le budget alloué, pour les années 2019 et 2020, à la « compensation carbone » afin d'apporter la visibilité nécessaire aux industriels concernés. Proposition n° 14 : Défendre auprès de la Commission européenne le maintien de la méthode de calcul actuelle de la « compensation carbone » à partir de 2021. Proposition n° 15 : Assurer la compatibilité juridique des dispositifs visant à réduire le coût d'approvisionnement en électricité des industriels les plus consommateurs d'énergie, actuellement en discussion avec la Commission européenne, afin d'apporter la visibilité dont ont besoin les industriels. Proposition n° 16 : Préserver un réseau dense d'aciéries électriques afin d'optimiser le recyclage de la ferraille et de participer au développement de l'économie circulaire, riche en emplois non délocalisables . Proposition n° 17 : Imposer une vision transversale du recyclage de l'acier, qui doit irriguer toutes les filières industrielles, notamment les filières à responsabilité élargie des producteurs. Proposition n° 18 : Créer un centre d'expertise du recyclage associant tous les acteurs du recyclage afin d'approfondir les conditions de recyclabilité réelle des produits contenant de l'acier. Proposition n° 19 : Développer l'écoconception en intégrant l'amont (la filière sidérurgique) pour concevoir des produits plus facilement recyclables. POUR UN ACCOMPAGNEMENT STRATEGIQUE A TOUS LES NIVEAUX DES POLITIQUES PUBLIQUES Proposition n° 20 : S'assurer, au niveau européen, et à l'occasion de l'installation de la nouvelle Commission européenne, que la France soit force de proposition pour élaborer un véritable document de politique industrielle, déterminant les principales orientations transverses de l'action de l'Union et leurs moyens, et déclinant cette stratégie globale à l'échelle des filières stratégiques, parmi lesquelles la sidérurgie. Proposition n° 21 : Encourager les travaux sectoriels, par exemple au sein d'un « Forum de l'Acier » de l'Union européenne, piloté par la Direction générale du Marché intérieur, de l'Industrie, de l'Entreprenariat et des Petites et Moyennes entreprises, et qui associerait les différentes Directions Générales de la Commission (Commerce, Énergie et Climat, Concurrence...), les représentants des états membres et les partenaires sociaux. Proposition n° 22 : Retenir la sidérurgie parmi les chaînes de valeur stratégiques identifiées au niveau européen et étudier quels besoins d'investissement du secteur sidérurgique pourraient bénéficier de la qualité de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), dont la mise en oeuvre devrait être simplifiée afin d'accélérer son déploiement. Proposition n° 23 : Réaliser une cartographie des crédits budgétaires, des fonds publics d'investissement et des outils de financement pouvant être orientés vers l'accompagnement de la transformation de la sidérurgie française. Proposition n° 24 : Ramener à un niveau suffisant la dotation budgétaire du Fonds de développement économique et social (FDES) pour permettre le soutien ponctuel d'entreprises en restructuration disposant d'un projet solide mais pas des financements privés suffisants. Proposition n° 25 : Nommer un ministre de l'industrie, qui soit doté des ressources humaines et budgétaires nécessaires à l'élaboration et à la conduite d'une véritable politique industrielle pour la France. Proposition n° 26 : Assouplir la doctrine d'intervention de Bpifrance pour lui permettre, dans le respect du cadre établi par les règles européennes, de prendre des participations dans des entreprises sidérurgiques implantées sur le territoire national, y compris dans le cadre de restructurations. Proposition n° 27 : Utiliser, dans le cadre établi par le droit européen, les leviers de la commande publique et de la normalisation pour encourager la consommation d'acier produit en France. Proposition n° 28 : Favoriser l'utilisation d'acier produit en France dans la conception de bâtiments et d'infrastructures dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, afin de valoriser les savoir-faire de la sidérurgie française. Proposition n° 29 : Mieux associer les représentants des Régions aux travaux de la filière sidérurgique, via le CSF et en lien direct avec les administrations centrales, dans l'objectif de faciliter les remontées d'information depuis les territoires et de coordonner à tous les échelons la mise en oeuvre des engagements des pouvoirs publics. Proposition n° 30 : S'assurer, dans le cadre des premières évaluations du programme « Territoires d'Industrie », que les dispositifs existants suffisent à répondre aux besoins des industriels, et le cas échéant, les compléter par de nouveaux outils de financement ou d'accompagnement. |