Défense européenne : le défi de l'autonomie stratégique (version française)

CONCLUSION GÉNÉRALE

Construire une défense européenne implique l'acceptation d'une certaine interdépendance et donc l'instauration de relations de confiance entre États européens. Tenter de faire passer une vision française « clefs en main » serait voué à l'échec. Il s'agit de commencer par connaître et comprendre les positions de nos partenaires, démarche qui doit bien sûr être réciproque pour instaurer la confiance, laquelle repose non seulement sur une compréhension mutuelle mais aussi sur le respect à long terme des engagements pris.

Nous ne devons jamais tomber dans l'illusion, ni donner l'impression de penser que l'Europe pourrait être une « France en grand », ce qu'elle ne sera jamais puisque nos références et nos façons de penser sont, comme celles de nos partenaires européens, issues de notre histoire et de nos réflexes collectifs.

La France doit jouer un rôle moteur à l'UE : elle le fait à l'évidence depuis longtemps, avec de multiples et fructueuses propositions. Elle doit renforcer encore son rôle à l'OTAN , où elle dispose d'une position centrale pour équilibrer les approches et plaider pour un renforcement de la défense européenne, non pas contre les États-Unis, mais avec eux. Chacun peut comprendre, de part et d'autre de l'Atlantique, que cela implique un processus d'autonomisation stratégique et un rééquilibrage des relations.

« La clause de solidarité de l'Otan est l'article 5, pas l'article F-35 » ^{80 ( * )} : la défense de l'Europe ne saurait s'acheter avec des contrats d'équipement ; ce serait contraire aux valeurs qui fondent, depuis plus de deux siècles, la solidité des liens transatlantiques. La solidarité euro-américaine doit être inconditionnelle car elle vise à défendre des valeurs, une civilisation.

Enfin, instaurer la confiance passe aussi par l'adhésion des peuples aux objectifs et modalités de la défense européenne. « L'Europe qui protège » doit devenir une réalité. Pour cela, il faut commencer par changer le « narratif » sur la défense européenne, pour mettre en valeur nos intérêts communs et nos actions collectives, sans tomber dans une forme de propagande, bien sûr, mais en s'efforçant de répondre à la désinformation et aux rumeurs, phénomènes anciens aujourd'hui démultipliés par les réseaux numériques.

Il est urgent de créer un choc dans l'opinion européenne , d'expliquer le continuum sécurité-défense, de mettre en valeur les forces de l'Europe plutôt que, toujours, ses faiblesses, et de s'efforcer, en définitive, de faire avancer la défense européenne, avant d'y être contraints par une crise majeure qui nous ferait prendre conscience, trop tardivement, de la gravité des enjeux.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 3 juillet 2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, présidée par M. Christian Cambon, président, a procédé à l'examen du rapport d'information de M. Ronan Le Gleut et Mme Hélène Conway-Mouret sur la défense européenne.

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons ce matin le rapport d'information de M. Ronan Le Gleut et de Mme Hélène Conway-Mouret sur la défense européenne, fruit d'un travail de longue haleine avec de nombreux déplacements, rencontres et auditions.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - La défense européenne est un peu comme un verre à moitié rempli : certains voient le verre à moitié vide, quand d'autres le voient à moitié plein. Avec ma collègue Hélène Conway-Mouret, nous avons travaillé six mois sur ce sujet, mené de nombreuses auditions et effectué sept déplacements en Europe. Ce travail nous a conduits à nous ranger du côté de ceux qui voient le verre à moitié plein.

C'est vrai que la défense européenne, qu'on a parfois appelée Europe de la défense - vous vous souvenez du précédent rapport de notre commission, qui avait montré que ce concept d'Europe de la défense ne fonctionnait pas -, est un peu un serpent de mer dont on a beaucoup parlé, avec parfois l'impression de peu avancer.

Lorsqu'on regarde toutes les initiatives qui sont prises, dans des cadres différents - Union européenne, OTAN, bilatéral, multilatéral -, on se rend compte que les choses avancent. Certes, ce n'est pas d'une façon très planifiée ni inscrite dans un grand schéma politique d'ensemble, mais il faut bien admettre que la défense européenne progresse, de façon protéiforme, à des rythmes et selon des schémas différents selon les pays.

Une des premières choses qui nous ont frappés, c'est que l'approche traditionnelle française, qui consiste à avancer des concepts politiques et à tenter ensuite de faire rentrer la réalité dans ce cadre théorique, n'est pas la mieux adaptée à ce dossier. Soyons pragmatiques : si l'on veut une défense européenne, il faut peut-être se préoccuper un peu de ce qu'en pensent les autres Européens et s'intéresser à la façon dont nos partenaires perçoivent les enjeux.

De ce point de vue, il nous semble qu'il faut dépasser deux faux débats.

Le premier est l'opposition qui est faite par certains entre l'Union européenne et l'OTAN. On entend souvent en France l'idée qu'il faudrait choisir entre une défense européenne et la défense proposée par l'OTAN. Il faut avoir conscience que cette opposition est vraiment une idée franco-française qui n'est partagée par aucun de nos vingt-sept partenaires de l'Union. Donc si nous voulons être un peu efficaces, il nous faut faire attention dans nos discours et nos attitudes à ne pas laisser penser que nous souhaitons un retrait américain d'Europe, car, aujourd'hui, la défense de l'Europe est assurée essentiellement par les États-Unis, qui représentent à eux seuls les deux tiers des dépenses militaires totales des pays de l'OTAN. Au sein de ce budget, les dépenses militaires spécifiquement consacrées à la défense de l'Europe s'élèvent à 36 milliards de dollars, soit presque autant que le budget de défense de la France.

Je ne m'étendrai pas sur les arrangements de partage nucléaire ni sur le déploiement par les États-Unis d'une défense antimissile balistique en Europe, mais ce sont des questions fondamentales pour comprendre la position de beaucoup de nos partenaires européens.

La France fait figure d'exception dans ce paysage. L'autonomie stratégique est pour nous une évidence, garantie en dernier ressort par notre dissuasion nucléaire. Plusieurs Présidents de la République se sont prononcés, depuis le sommet de Chequers en 1995, pour une prise en compte des intérêts de nos partenaires européens dans la définition de nos intérêts vitaux.

C'est donc à l'aune de la prépondérance américaine qu'il faut jauger le débat sur le partage du fardeau. Le coût des investissements que devraient réaliser les pays de l'OTAN pour pouvoir assurer leur défense collective, dans l'hypothèse d'un retrait américain, a été évalué à environ 300 milliards de dollars. Le débat sur l'autonomie stratégique, c'est donc d'abord un débat sur nos lacunes capacitaires.

Le fait que nous dépendions largement des États-Unis pour notre défense collective est, sur le plan historique, une anomalie. Depuis que l'empire romain s'est effondré, les pays européens avaient toujours dû se défendre par eux-mêmes. La situation actuelle est donc bien un héritage historique de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre froide. D'une façon qui peut apparaître paradoxale, alors que la fin de la Guerre froide aurait dû conduire à la fin de cette situation et à une reprise en main par les pays européens de leur défense, il s'est passé tout le contraire : il y a eu une période où les pays européens ont cru pouvoir toucher les dividendes de la paix et ont donc plutôt réduit leur effort de défense.

Si une évolution est aujourd'hui perceptible, c'est que le contexte a radicalement changé. Plus personne ne croit à la fin de l'Histoire et on voit au contraire le retour à des comportements traditionnels de puissance, c'est-à-dire que les plus grandes puissances ont tendance à préférer le rapport de force, voire la force elle-même, au droit.

Dans ce contexte, la priorité des États-Unis est leur compétition avec la Chine, et non pas la sécurité de l'Europe. En outre, l'examen des budgets de défense fait apparaître très clairement que la Russie n'est pas de taille à rivaliser au niveau global avec les États-Unis ou la Chine. L'origine de la revendication américaine du partage du fardeau est celle-là : les États-Unis ont besoin de pouvoir concentrer leurs moyens sur leur compétition avec la Chine.

En revanche, nous nous sommes efforcés de montrer dans notre rapport qu'il y a une contradiction dans la logique américaine lorsque ceux-ci exigent en même temps que l'Europe achète du matériel américain et ne développe pas une véritable base industrielle et technologique de la défense européenne (BITDE). Il y a une concurrence, dans le discours américain, entre les préoccupations stratégiques - l'Europe doit se défendre par elle-même plutôt que de se reposer sur les États-Unis - et les préoccupations économiques et industrielles - l'Europe doit acheter américain si elle veut être défendue par les États-Unis.

Les pays européens ont bien compris que la garantie de protection américaine, formalisée dans l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, n'est finalement ni inconditionnelle ni éternelle, pour reprendre les propos que nous a tenus un parlementaire dans un pays pourtant très atlantiste.

Dans le même temps, l'Europe est confrontée à la vigueur nouvelle de la menace à l'est, dans un enchaînement guerre de Géorgie, action au Donbass et annexion de la Crimée, test des frontières aériennes et maritimes, et diverses actions d'espionnage ou de tentatives de manipulation de l'information ou des scrutins.

Sur le front sud, la menace prend une autre forme qui découle d'abord de l'effondrement des États - Irak, Syrie, Libye, Mali -, avec deux conséquences : l'organisation pérenne d'une menace terroriste djihadiste en capacité de frapper le sol européen et des mouvements migratoires vers l'Europe dont la rapidité et le caractère inédit ont créé un trouble profond dans les pays européens en favorisant le populisme et les mouvements xénophobes.

C'est du reste le second faux débat qu'il faut écarter : il n'y a pas à privilégier la menace est où la menace sud. La défense européenne doit pouvoir faire front à l'est et au sud, sans quoi il n'y aura pas de défense commune des Européens. Il nous semble que ce débat est en partie derrière nous, et les signes de solidarité à l'égard de nos partenaires de l'est de l'Europe, notamment à travers la présence avancée renforcée de l'OTAN (enhanced Forward Presence, ou EFP), ont grandement aidé sur ce sujet.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Le troisième élément qui a poussé à un élan nouveau de la défense européenne, c'est la contrainte née du Brexit. Le Royaume-Uni joue en effet un rôle si important dans la défense du continent que son départ programmé de l'Union européenne a fait prendre conscience à beaucoup d'autres pays de la nécessité de faire plus en matière de défense et surtout de faire plus ensemble.

Mais le Brexit a entraîné paradoxalement un regain d'intérêt du Royaume-Uni pour les coopérations européennes. La géographie est implacable... Nous avons besoin du Royaume-Uni pour défendre l'Europe. C'est pourquoi nous plaidons pour une association étroite de celui-ci à la défense européenne, quitte à sortir des cadres habituels.

Il faudra un traité de sécurité et de défense entre l'Union européenne et le Royaume-Uni pour l'impliquer autant que possible et lui permettre de participer aux dispositifs européens, notamment le fonds européen de défense, la coopération structurée permanente et Galileo.

Nous devrons également veiller à ce que les positions de la France sur le Brexit ne soient pas préjudiciables à notre coopération bilatérale dans le domaine de la défense. Nous avons entendu plusieurs fois, à Londres, le mot « ressentiment ». Il est essentiel que la sortie du Royaume-Uni le 31 octobre prochain - si elle a bien lieu à cette date - se déroule dans de bonnes conditions pour pouvoir donner une impulsion nouvelle à nos relations bilatérales, alors que nous célébrerons l'an prochain les dix ans des accords de Lancaster House.

J'en viens maintenant à la seconde partie de notre rapport. J'indique à cette occasion que, plutôt que de nous reposer sur les nombreux rapports qui ont été publiés jusqu'alors, nous avons voulu aller au contact de nos partenaires, qui ont été très heureux de nous recevoir, peu habitués qu'ils sont à ce que nous les écoutions.

La défense européenne est multiforme : elle passe par l'OTAN, mais aussi, de plus en plus, par l'Union européenne et par une multiplicité de coopérations opérationnelles et capacitaires, dont nous donnons de nombreux exemples dans notre rapport.

L'Union européenne est devenue un acteur majeur de la défense européenne. C'est un tournant historique. Le traité de Lisbonne a rendu cette évolution possible, mais c'est le « réveil stratégique » de l'Europe, après 2014, qui l'a véritablement déclenchée.

Il y a eu, tout d'abord, en 2015, l'activation par la France de la clause d'assistance mutuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne.

En réponse, nos partenaires européens ont apporté de multiples contributions aux opérations françaises ou à des missions de l'Union européenne et de l'ONU sur plusieurs théâtres d'opération, notamment au Levant et en Afrique, mais aussi au Liban, avec l'engagement d'une compagnie finlandaise au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) pour permettre aux militaires français de rentrer en France.

C'est une affirmation sans précédent de la solidarité européenne.

L'activation de cette clause n'avait jamais été réellement envisagée, avant 2015, par les institutions européennes. Il serait utile, aujourd'hui, de préciser les hypothèses d'activation et les modalités d'application de l'article 42, paragraphe 7, sur la base du retour d'expérience français.

L'Union s'est dotée d'une Stratégie globale en 2016. Celle-ci porte explicitement l'ambition d'autonomie stratégique, qui n'est donc pas qu'une élucubration française, mais bien un objectif partagé avec nos partenaires.

Paradoxalement, seules trois missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ont été lancées depuis 2015, avec néanmoins des résultats tangibles, notamment dans le cas de l'opération Sophia. La suspension partielle de cette opération est regrettable et n'a pas de sens, puisqu'elle est l'illustration même du continuum sécurité-défense et de l'« Europe qui protège ». Je ne reviendrai pas sur les divisions politiques qui ont entraîné la suspension des navires, privant ainsi la mission de moyens d'information et d'action et l'empêchant de mettre en oeuvre l'embargo sur les armes à l'encontre de la Libye.

L'élaboration de cette Stratégie globale a été suivie du lancement de la coopération structurée permanente (CSP) en mars 2018 par vingt-cinq États membres autour de trente-quatre projets.

Cette CSP inclusive ne correspond pas à ce que la France souhaitait ni aux dispositions du traité de Lisbonne, qui la réservait aux « États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires ».

Ce n'est donc pas l'avant-garde initialement imaginée, mais tous nos interlocuteurs en Europe nous ont indiqué en avoir une appréciation positive, ce qui est déjà une réussite en soi.

La CSP manque simplement d'une directive politique d'ensemble, qui en ferait une démarche ordonnée de comblement des lacunes capacitaires de l'Union. Elle doit s'inscrire dans le cadre d'une planification et ne pas répondre exclusivement à une logique de retour industriel aux États membres.

Par ailleurs, nous préconisons une réaffirmation claire du caractère obligatoire des engagements que les États prennent dans le cadre de la CSP. Les pays participants se sont en effet accordés sur vingt engagements, aux termes desquels ils promettent notamment d'augmenter leurs dépenses d'investissement et de recherche, de développer l'interopérabilité de leurs forces, mais aussi, de renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et sa base industrielle et technologique de défense.

Je voudrais maintenant aborder un point qui a beaucoup retenu notre attention dans nos travaux et dont beaucoup de personnes auditionnées ont souligné le caractère révolutionnaire : l'initiative de la commission européenne de créer un fonds européen de la défense (FEDef). Cette initiative lancée en 2016 et formalisée en 2018 a été approuvée par le Conseil au mois de février et par le Parlement au mois d'avril. Il s'agit de prévoir un fonds de soutien à la recherche en matière de défense d'un montant proposé de 13 milliards d'euros sur la période 2021-2027. Ces montants, qui devront encore être confirmés par le nouveau Parlement européen, se décomposent en 4,1 milliards d'euros pour la partie de recherche pure, et 8,9 milliards d'euros pour la partie R&D.

Pour cette partie R&D, le financement communautaire serait de l'ordre de 20 %. Il y aurait donc un effet de levier puisque les États membres apporteraient les 80 % restants.

Ce schéma reprend, d'une part, l'action préparatoire pour la recherche de défense, et, d'autre part, le plan européen de développement de l'industrie de défense (Pedid), ces deux outils provisoires ayant joué le rôle de prototypes du FEDef.

Il y a deux particularités fondamentales dans ces dispositifs : c'est la première fois que de l'argent communautaire finance une politique de défense, tournant majeur qui ramène l'Union européenne à sa vocation première, celle d'être une organisation destinée à protéger les peuples européens de la guerre ; en outre, pour être éligible, un projet doit être présenté par des entreprises d'au moins trois pays différents, ce qui veut dire que l'argent communautaire va servir à faire émerger une véritable BITDE. De plus, les projets seront en concurrence pour les crédits évalués selon ces critères, parmi lesquels leur apport en termes d'innovation de rupture ou leur contribution à l'autonomie stratégique européenne.

Comme le faisait remarquer un analyste, du fait de l'effet de levier, les montants sont tout à fait considérables. Pour la partie R&D, le financement des États membres représenterait 35,6 milliards d'euros, soit un total de 44,5 milliards d'euros de financement de R&D de défense sur la période, le tout dans cette perspective de coopération entre pays européens.

Il s'agit d'un dispositif remarquable. Il faudra néanmoins conserver quelques points de vigilance : tout d'abord, il faudra que le nouveau Parlement européen valide bien ces crédits ; ensuite, les projets retenus devront l'être pour leur efficacité, et non pas seulement dans une logique de cohésion ; enfin, les parlementaires nationaux devront être vigilants pour que cet apport nouveau d'argent pour la R&D de défense ne soit pas une justification pour les ministères du budget de réduire à due concurrence les crédits purement nationaux.

Enfin, il restera la question particulièrement sensible du statut des États tiers, c'est-à-dire les pays non membres de l'Union. Cela concerne en particulier deux pays, pour des raisons différentes : les États-Unis et le Royaume-Uni.

Pour ce qui est des États-Unis, la situation est simple : ils sont naturellement extrêmement hostiles à ce dispositif, car ils n'y ont pas accès. C'est pourtant parfaitement logique : on ne on ne voit pas pourquoi le contribuable européen devrait financer la R&D des entreprises américaines ! L'explication de cette hostilité tient plutôt à la crainte que suscite chez les Américains l'émergence d'une véritable BITDE, structurée autour de champions européens qui auront plus de facilité à l'avenir à séduire les clients européens dans la mesure où ils associeront nécessairement plusieurs pays de l'Union voire, pour les plus grands projets, une majorité d'entre eux. Nos amis américains savent que la concurrence sera plus rude ! Sur ce dossier, la partie n'est pas encore gagnée, mais il s'agit d'une avancée sans précédent pour la défense européenne.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Un dernier point sur lequel il nous semblait utile d'apporter un éclairage concerne le partenariat stratégique avec l'Allemagne dans le domaine capacitaire.

Comme vous le savez, la France s'est engagée à construire avec l'Allemagne le système de combat aérien du futur (SCAF) et le système de combat terrestre du futur, ou Main Ground Combat System (MGCS). Comme sans doute beaucoup d'entre vous, nous avons été informés des difficultés réelles qui sont apparues dans l'avancée de ces projets. Celles-ci tiennent pour l'essentiel à une remise en cause par une partie des interlocuteurs allemands du partage des tâches et du contrôle de ces projets.

Il faut être bien clair : ces projets ne peuvent être l'occasion pour l'Allemagne de récupérer les compétences aujourd'hui maîtrisées par la France qu'elle ne détient pas ni l'occasion pour Rheinmetall, dans le cas du MGCS, de prendre le contrôle de KMW+Nexter Defense Systems (KNDS). D'après les informations que nous avons recueillies, les difficultés ne viennent pas tant de l'exécutif que du Bundestag, sans doute en raison des intérêts locaux.

Je rappelle enfin le sujet que nous avons déjà évoqué en commission la semaine dernière : les difficultés rencontrées avec nos partenaires allemands en matière d'exportations.

Ces deux projets sont très ambitieux et s'inscrivent dans le long terme. Ils ne pourront réussir que s'ils sont équilibrés et bénéfiques pour les deux partenaires. Il nous reviendra, à nous parlementaires, de nous assurer que le Gouvernement tient bien cette ligne et aussi de relayer ce message auprès de nos collègues et amis du Bundestag.

Monsieur le président, vous nous avez indiqué la semaine dernière que vous comptiez bien vous saisir de ce dossier avec votre homologue : sachez que les rapporteurs de la mission « défense européenne » vous soutiennent entièrement dans cette démarche.

Le budget défense de l'Allemagne, pour la première fois, selon un document publié par l'OTAN le 25 juin 2019, vient de dépasser celui de la France : 47,3 milliards d'euros contre 44,3 milliards d'euros. Cela s'explique par l'augmentation du PIB allemand : ces dépenses représentent 1,35 % de leur PIB contre 1,84 % du nôtre.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - En conclusion, je voudrais souligner l'importance et la nouveauté des évolutions auxquelles nous assistons. La défense européenne a plus progressé ces trois dernières années qu'au cours des vingt années précédentes. Comme nous a dit un chercheur que nous avons auditionné, personne n'aurait pu imaginer il y a vingt ans que nous aurions les débats que nous avons aujourd'hui sur l'autonomie stratégique européenne et sur la défense européenne.

Beaucoup reste à faire, mais incontestablement les choses avancent dans la bonne direction.

Nous avons formulé douze propositions, que nous allons maintenant vous présenter.

Pour conforter les engagements de chacun des pays et forger les éléments d'une défense européenne à partir des initiatives existantes, travailler à la rédaction collective d'un Livre blanc européen de la défense, chaînon actuellement manquant entre la Stratégie globale de l'Union européenne, les processus capacitaires et les dispositifs opérationnels existants.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Créer les conditions d'une plus grande visibilité des enjeux de défense au sein des institutions européennes : direction générale défense et espace, voire création d'un poste de commissaire européen ou d'adjoint au Haut-Représentant dans ces domaines, reconnaissance d'une formation « défense » du Conseil, qui se réunit aujourd'hui sur les questions de défense en format « affaires étrangères ».

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Multiplier les échanges et les dispositifs de formation, ainsi que les exercices interarmées à l'échelle européenne, essentiels à la construction d'une culture stratégique commune. Au niveau militaire, la France doit participer davantage au dispositif d'Erasmus militaire, créer une session européenne, sur la base de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) afin de développer une vision stratégique commune des futurs décideurs, augmenter progressivement la capacité d'accueil dans les écoles de guerre afin de faciliter la formation commune des officiers, intensifier, sur le plan politique, les contacts avec nos partenaires européens, par exemple en mettant en place une université d'été de la défense européenne, qui soit une enceinte de réflexion et d'échange parlementaire.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - En conséquence du Brexit, créer à l'OTAN un nouveau poste d'adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (Supreme Allied Commander Europe, ou SACEUR) réservé à un représentant d'un État membre de l'Union européenne en plus du poste déjà existant, traditionnellement réservé à un Britannique.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Mieux articuler les processus de planification capacitaire européens, les rendre cycliques et cohérents avec le processus structuré établi de longue date de l'OTAN.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Relancer la PSDC en concentrant les moyens là où l'Union européenne a la plus forte valeur ajoutée, ce qui est le cas en Afrique grâce à son « approche globale » combinant un volet militaire avec des volets diplomatique, économique et d'aide au développement. Renforcer par ailleurs les moyens de la capacité militaire de planification et de conduite récemment créée.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Défendre le budget proposé pour le fonds européen de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit 13 milliards d'euros. Il faudra que ces crédits aillent à des projets d'excellence choisis pour leur apport à l'autonomie stratégique européenne et à la consolidation de la BITDE, et ne soient pas saupoudrés selon une logique de cohésion. Veiller à ce que le FEDef ne serve que les intérêts industriels de l'Europe. Prévoir un projet spécifique sur l'intelligence artificielle, enjeu transversal permettant d'associer aussi des États qui n'ont pas ou peu d'industries de défense.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Faire autant que possible de la coopération structurée permanente une démarche de comblement des lacunes capacitaires de l'Union européenne, cohérente avec le Livre blanc précédemment proposé, et réaffirmer le caractère obligatoire des engagements pris par les États dans ce cadre, s'agissant notamment de leurs stratégies d'acquisition, qui doivent être favorables au développement de la BITDE.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Préciser le fonctionnement de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne en attribuant un rôle d'information et de coordination à un organe de l'Union européenne, par exemple le Haut-Représentant. Réfléchir en amont aux hypothèses d'activation de cet article, ainsi qu'aux modalités de l'assistance requise, en tenant compte du retour d'expérience du déclenchement de cet article par la France en 2015.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Proposer comme priorité absolue de l'Union européenne la conclusion d'un traité de défense et de sécurité avec le Royaume-Uni, partenaire vital de la défense européenne, à qui nous devons proposer des solutions flexibles pour lui permettre de participer autant que possible aux dispositifs de l'UE - FEDef, CSP, Galileo, etc.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Les grands projets industriels franco-allemands sont structurants pour l'avenir de la défense européenne. Mais pour qu'ils aboutissent, il faut tenir un discours de vérité à notre partenaire allemand : sans accord clair sur les règles d'exportation, sans respect d'un partage industriel équilibré sur le long terme, c'est-à-dire sans sécurité sur les plans juridique et économique, ces projets ne pourront suivre leur cours. Ces projets doivent être un point de départ pour permettre à d'autres partenaires européens de les rejoindre afin de construire un vrai consortium européen.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Privilégier et encourager les dispositifs flexibles, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, c'est-à-dire les coopérations spontanées ou les mécanismes de mutualisation, à l'exemple de celui qui existe dans le domaine du transport aérien militaire, le European Air Transport Command d'Eindhoven (EATC), dont le principe mériterait d'être étendu à d'autres domaines - hélicoptères, soutien médical, par exemple.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous avons voulu aborder ce sujet sur plan politique plutôt que sur le plan capacitaire, pour que ce rapport se distingue de ceux, nombreux, qui ont été publiés antérieurement et qu'il s'inscrive dans le prolongement de celui, excellent, qui avait été publié en 2013.

M. Christian Cambon, président. - Je remercie nos rapporteurs pour ce travail de fond et d'actualisation d'un certain nombre de données sur l'Europe de la défense. Nous souscrivons à vos propositions. Nous mesurons à quel point ont été utiles et productives les rencontres régulières que nous avons eues avec nos collègues anglais pour mieux comprendre le Brexit. Par contraste, nous mesurons le déficit de communication avec nos amis allemands. Lundi prochain, je dois rencontrer mon homologue allemand, dans l'espoir d'aplanir nos difficultés en la matière.

De la même manière, le FEDef doit bénéficier à la BITDE ; les industriels ont en effet souligné le risque accru que les Américains, pour ne citer qu'eux, captent des marchés par le biais de filiales implantées en Europe.

Le nouveau traité de défense qui devra être signé avec le Royaume-Uni après le Brexit s'imposera de lui-même, et tout montre que cette volonté est partagée.

S'agissant de l'expérimentation de mécanismes de mutualisation tels que l'EATC, j'adhère à cette idée. Construisons l'Europe comme on l'a fait à travers l'accord Capacité motorisée (ou CAMO) : c'est ce que j'appelle la politique des briques. Je me suis exprimé cette semaine au sujet du drone MALE : pour concurrencer le Reaper, nous avons besoin d'un drone léger ; or les Allemands, pour faire de la surveillance urbaine, proposent un drone pesant onze tonnes et équipé de deux moteurs, ce qui le rendrait difficilement exportable.

Avant que les uns et les autres ne prennent la parole, j'indique que j'ai été mandaté par le Bureau pour faire respecter strictement les temps de parole. Nous sommes en revanche convenus unanimement de ne recourir à la procédure d'un orateur par groupe que lorsqu'il existe des contraintes horaires.

M. Joël Guerriau. - Cet exposé rompt avec cette ambiance pessimiste qu'on a connue les années précédentes. Un certain nombre d'indices indiquent que nous allons finalement dans la bonne direction. La création du fonds européen constitue un événement majeur. Au-delà, qu'est-ce qui, dans les contacts que vous avez eus, serait de nature à conforter cet optimisme ?

M. Olivier Cigolotti. - Merci pour la clairvoyance de ce rapport et l'objectivité de vos propositions. Vous avez dit qu'aucun État européen n'était en mesure de soutenir sa BITD, d'où l'intérêt d'une BITDE pour faire face à des États comme la Russie et la Chine. Or on a le sentiment que la défense européenne fait peur tant à l'extérieur - M. Trump évoque régulièrement une sortie éventuelle de l'OTAN et Washington accuse l'Union européenne d'écarter les firmes américaines des projets de défense - qu'à l'intérieur, les États membres conservant l'illusion de leur souveraineté. Ces peurs peuvent-elles être surmontées ?

M. André Vallini. - La défense européenne, l'Europe de la défense : cela me fait penser aux exportations d'armes, notamment vers l'Arabie Saoudite. Il conviendrait que l'Europe harmonise ses positions, entre l'Allemagne qui déclare ne plus en exporter, alors qu'elle le fait par pays détournés, et la France qui poursuit ses exportations alors qu'elle ne devrait plus le faire.

S'agissant du fonds européen de défense, chaque pays pourra-t-il prendre des initiatives en matière de recherche et développement dans le domaine du matériel militaire, d'armement et de défense en étant subventionné par l'Europe ou bien faudra-t-il un minimum de pays ?

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Au moins trois pays.

M. Ladislas Poniatowski. - Vous dites que le budget défense des Allemands est supérieur au nôtre. Où vont ces 47 milliards d'euros ? La moitié de leur flotte de sous-marins reste à quai !

M. Christian Cambon, président. - La totalité !

M. Ladislas Poniatowski. - N'existe-t-il pas un subventionnement déguisé des entreprises allemandes d'armement, particulièrement performantes, et qui parfois nous dament le pion ?

M. Richard Yung. - Cela sert peut-être à payer les retraites !

Les Britanniques, comme cela été dit, souhaitent continuer à participer à l'effort de défense européen. Pour autant, on a du mal à concevoir quelle forme prendrait cette participation. Nous avons essayé de construire avec eux un porte-avions, et cela n'a pas marché.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci pour ce très intéressant rapport, qui fait suite à celui de 2013, qui, au sujet de l'Europe de la défense, parlait d'un « fatras conceptuel intraduisible pour nos partenaires européens ». C'est encore un peu le cas : les Européens n'en veulent pas et les Américains exercent une pression considérable, encore récemment sur le Parlement européen au sujet des achats.

Lors du dernier conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), il a été annoncé que la voilure allait être réduite, en particulier à l'international. Comment faire alors pour aller de l'avant ?

Au sujet du SCAF, celui-ci comportera des éléments nucléaires. Or l'Allemagne a adopté une position antinucléaire. Comment surmonter cette contradiction ?

M. Robert del Picchia. - Une partie du budget militaire allemand est destinée à aider les centres de recherche civils qui ont une activité duale pouvant bénéficier aux militaires. J'ai un exemple en tête à côté de Munich.

Le Livre blanc, pourquoi pas, mais c'est un vaste programme ? Pour ne prendre que cet exemple, que voudra y inscrire l'Autriche, dont la neutralité permanente est inscrite dans sa constitution ?

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Beaucoup de nos interlocuteurs ont été surpris que nous venions les écouter, habitués à ce que la France soit force de proposition. Le sentiment global a été positif. Pour autant, nous avons été surpris par certaines de nos rencontres. Au Bundestag, notre interlocuteur, porte-parole sur les questions de défense au SPD, a défendu l'idée d'une armée européenne, ce à quoi nous ne nous attendions pas. En Pologne, nos interlocuteurs ont une position qui s'explique par l'Histoire. Les Polonais considèrent qu'il n'y a pas de défense européenne possible sans les Américains. C'est ainsi qu'ils veulent construire une base américaine, gérée par les Américains avec des missiles dont le déclenchement serait décidé par les Américains. Quelqu'un nous a dit que la Pologne se comportait comme un État américain sur le territoire européen.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Tous nos déplacements ont donné lieu à des surprises. Les visions développées par certains de nos interlocuteurs nous ont fait tomber de notre chaise. Le député du SPD dont a parlé Mme Hélène Conway-Mouret nous a dit qu'il était favorable à une armée européenne qui serait créée ex nihilo. C'est une idée à laquelle nous n'adhérons absolument pas. Il a précisé néanmoins - le SPD est membre de la coalition au pouvoir en Allemagne - qu'il émettait une opinion personnelle. Il faut savoir qu'il existe au sein du SPD un profond mouvement pacifiste qui a une influence considérable sur la politique allemande. Plus tard, un député CSU nous a expliqué que son parti avait rendu publique une position favorable à une armée européenne.

En Roumanie et en Pologne nos interlocuteurs nous ont dit craindre une menace depuis leur flanc est.

M. Christian Cambon, président. - M. Wolfgang Hellmich, président de la commission de la défense au Bundestag, nous indiquait que, selon un sondage récent, 86 % des Allemands souhaitaient le rapatriement des forces allemandes déployées à l'étranger, notamment dans le cadre d'opérations des Nations unies. Les positions des députés allemands sont atomisées, contrairement à ce qu'on constate chez nous.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Pour répondre à M. Olivier Cigolotti, nous avons constaté une volonté d'avancer sur la BITDE. Certes, il existe des réticences pour des raisons économiques - certains pays n'ont pas d'industries d'armement ni la capacité d'investir. De même, certains pays de l'est de l'Europe craignent d'irriter les Américains - M. Donald Trump, très imprévisible, a déjà menacé de quitter l'OTAN. Le FEDef permettra d'aider un certain nombre de pays. Si les projets, nécessairement présentés par au moins trois pays - un pays leader et deux autres -, dans les domaines de l'innovation et de la recherche, sont agréés, ils bénéficieront de l'aide du FEDef à hauteur de 20 %. Nous avons insisté sur l'importance de l'intelligence artificielle et du numérique, qui nécessitent des investissements moins importants au départ.

Le sentiment de faire partie de cette grande famille européenne peut aussi apaiser les peurs.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - En effet, certains de nos interlocuteurs nous ont donné le sentiment que la défense européenne pouvait faire peur. Depuis le discours de Barack Obama sur le pivot asiatique, la politique américaine a été réorientée dans cette direction - sans changement depuis lors. Tous nos interlocuteurs avaient en tête la déclaration de Donald Trump, qui a semblé indiquer que l'article 5 du traité de l'OTAN ne serait pas automatiquement appliqué en cas d'attaque du Monténégro. Une réponse, qui est notamment celle de la France, est de considérer que l'Europe ne pourra pas éternellement compter sur les États-Unis pour assurer sa sécurité et devra un jour la prendre davantage en main. D'autres États veulent tout faire pour empêcher ce mouvement, en considérant que la promotion d'une défense européenne risquait d'accélérer un éventuel désengagement américain. Comment surmonter ces divergences ? Nous avons évoqué les trente-quatre projets de la coopération structurée permanente, qui avancent, ou le fonds européen de défense - La Commission européenne propose 13 milliards d'euros sur la période 2021-2027. L'idée de ce fonds est de créer une base européenne à partir de projets reposant sur des industriels issus de trois pays différents au minimum. Si le projet s'inscrit parmi les trente-quatre projets évoqués à l'instant, il bénéficie d'un bonus supplémentaire. C'est également le cas si les industriels font appel à des PME ou des ETI d'autres États, la participation pouvant alors atteindre 50 %.

M. Ladislas Poniatowski a soulevé un point très important : son industrie est ce qu'il y a de plus important pour l'Allemagne. Un Allemand sur sept travaille de près ou de loin pour l'industrie automobile ! Indiquons aussi que les soldes des militaires allemands sont largement supérieures à ce qu'elles sont en France, de même que le niveau de confort des casernes militaires allemandes. Ce n'est pas dans les opérations extérieures que les Allemands dépensent leur argent - l'Allemagne compte 3 300 hommes en OPEX contre 10 000 pour la France.

Parlons aussi de l'Eurodrone, sur lequel travaillent la France, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne, chacun de ces pays s'étant engagé à en passer une commande préalable pour son financement : sept pour l'Allemagne, cinq pour l'Italie et l'Espagne et quatre pour la France.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Le directeur général de l'Agence européenne de défense nous a dit que le Royaume-Uni n'avait jamais été aussi volontariste pour présenter des projets en matière de défense que depuis le vote du Brexit ! En quittant l'Union européenne, les Britanniques perdent tous les accès aux outils qui existent. L'idée de ce traité, c'est de voir comment l'armée britannique - que nous connaissons bien à travers les OPEX et des actions de formation conjointes - pourrait se voir faciliter l'accès à ces différents outils pour arrimer le Royaume-Uni au continent européen.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - À bien des égards, le partenaire naturel de la France, c'est le Royaume-Uni. Nous sommes membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, nous disposons de l'arme atomique, dont les doctrines d'emploi sont similaires. On ne retrouve ce degré de proximité nulle part ailleurs.

Nous sommes favorables à ce que le Royaume-Uni participe à un conseil de sécurité européen, idée développée par les dirigeants français et allemand. Il faut ancrer ce pays dans la politique européenne de sécurité et de défense, ne serait-ce que pour des raisons géographiques.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous collaborons étroitement avec le Royaume-Uni dans le domaine du renseignement, et il ne faut pas dissocier sécurité et défense.

Madame Garriaud-Maylam, vous connaissez bien l'IHEDN pour en être administratrice. Nous proposons de créer une sorte d'IHEDN européen à Bruxelles, sur le modèle français, qui rassemble pendant une année des militaires, de hauts fonctionnaires et des civils. Cela fonctionne très bien et permet de sensibiliser de futurs décideurs aux questions de défense et de sécurité.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - La plupart des pays vous répondront qu'une telle structure est inutile compte tenu de l'existence de l'OTAN. C'est en tout cas la réponse que m'avait faite son secrétaire général lorsque je l'avais interrogé sur la complémentarité entre l'Union européenne et l'OTAN en matière de défense. Il m'avait répondu qu'après le Brexit, 85 % de la défense européenne serait assurée par des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Rien n'empêche de commencer avec deux ou trois pays.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Rappelons que le Brexit va amputer le budget du Royaume-Uni, qui n'aura peut-être pas les moyens d'avancer.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Sur le SCAF, il faut signaler, ce que peu d'Allemands savent, que des pilotes allemands pourraient être amenés à piloter des jets dotés d'armes nucléaires installées sur leur sol, et que des entraînements ont lieu quotidiennement.

La remarque de M. Robert del Picchia est tout à fait juste. Nous utilisons souvent des termes qui sont intraduisibles ou difficilement traduisibles, par exemple « Europe de la défense », cependant que d'autres n'ont pas le même sens d'un pays à l'autre. C'est pourquoi il faut mener un travail pour sortir de ce flou artistique, objet de ce Livre blanc européen : il faut définir des termes sur lesquels tout le monde se mettra d'accord.

Nous pensions que les Européens pouvaient être classés en deux catégories : ceux qui craignent une menace sud et ceux qui craignent une menace est. Nous en avons trouvé une troisième : ceux qui ne se sentent pas menacés. À partir de là, il est difficile de trouver des solutions en commun.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - L'idée du Livre blanc, c'est de mettre tout le monde autour de la table pour éviter toute duplication avec l'OTAN. Le discours de la Sorbonne du président français, ainsi que sa déclaration sur une armée européenne, nous ont conduits à parler de ce sujet. Et ce Livre blanc doit aussi nous permettre d'éviter que la France ne soit perçue comme voulant imposer sa vision à l'ensemble des autres pays. Il faut enclencher une réflexion stratégique au niveau européen : dans un certain nombre de pays, l'autonomie stratégique est un véritable chiffon rouge, parce qu'elle est synonyme d'indépendance vis-à-vis des États-Unis.

M. Christian Cambon, président. - Merci encore pour ce travail, qui remet à niveau les connaissances de la commission et qui lui fait honneur. La synthèse de ce rapport fera l'objet d'une traduction.

M. André Vallini. - Ce rapport me fait penser à celui que nous avions rédigé en 2013 avec nos anciens collègues Xavier Pintat, Jacques Gautier et Daniel Reiner.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Vous figurez tous en bonne place dans notre rapport !

Mme Christine Prunaud. - Je vous félicite de ce travail et de l'intérêt qu'il suscite. Malgré tout, nous voterons contre. J'ai apprécié les réserves que vous avez formulées à l'égard de cette défense européenne qui ne concernait que la France et l'Allemagne. Il serait souhaitable que d'autres pays aient un pouvoir de décision. Pour mon groupe, le problème est de savoir ce que serait l'indépendance de cette défense européenne par rapport à l'OTAN, organisation dont nous contestons l'utilité. Qui commandera ? Qui assurera la gouvernance de cette future défense européenne ? L'OTAN ? Quelle autonomie stratégique par rapport à celle-ci ?

M. Christian Cambon, président. - C'est donc une opposition constructive...

Mme Gisèle Jourda. - Pour ma part, je m'abstiens.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mercredi 16 janvier 2019

• M. Hubert VÉDRINE , ancien ministre des affaires étrangères.

Mercredi 23 janvier 2019

• M. Nicolas ROCHE , directeur des affaires stratégiques, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Mercredi 30 janvier 2019

• Mme Florence MANGIN , directrice Europe continentale, Mme Marie DUMOULIN , sous-directrice Russie/Europe orientale, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Mardi 5 février 2019

• Amiral Eric CHAPLET, Conseiller marine, Directeur du Marketing, M. Fabien MENANT , vice-président, directeur des affaires publiques et relations internationales, Naval Group.

Mercredi 6 février 2019

• Mme Barbara KUNZ , chercheur à l'Institut français des relations internationales (IFRI).

Mardi 12 février 2019 (La Haye)

• M. Philippe LALLIOT , Ambassadeur de France auprès du Royaume des Pays-Bas, Mme Florence LEVY , Première Conseillère, Colonel Sylvain NOGRETTE , attaché de défense.

• M. Han TEN BROEKE, Directeur des Affaires politiques au The Hague Centre for Strategic Studies .

• Mme Trineke PALM, chercheur à l'Université d'Utrecht.

• M. Joris VOORHOEVE, Advisory Council on International Affairs (AIV) - Clingendael Institute et The Hague Strategic Studies.

• M. Joep WIJNANDS, Directeur général des politiques et M. Christoffer JONKER, Directeur des affaires internationales ; Général de Brigade DE JONG, responsable des relations internationales de l'EMA (Ministère de la défense).

• M. Sven KOOPMANS, député (VVD), Président du groupe d'amitié France-Pays-Bas et porte-parole Affaires étrangères du VVD (parti libéral).

• M. André BOSMAN, député libéral (VVD), Membre de la Commission Défense, Porte-parole Défense pour le parti VVD.

• Général de Corps d'Armée Hubert de REVIERS DE MAUNY, Chef d'État-Major du Commandement Opératif Interallié de Brunssum (OTAN).

• Général de Division Aérienne Laurent MARBOEUF, Commandant du Transport Aérien Européen (EATC) d'Eindhoven.

• M. JP. KLEIWEG DE ZWAAN , Directeur Général adjoint pour les affaires politiques, Ministère des Affaires étrangères.

• Mme J.G. VLIETSTRA (PvdA), présidente de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et de la coopération au développement, Sénat ( Eerste Kamer ), M. S. SCHAAP (VVD), premier vice-président.

• M. E.B. van APELDOORN (SP), président de la Commission des Affaires européennes, Sénat ( Eerste Kamer ).

Jeudi 14 février 2019

• M. Philippe SETTON , directeur de l'Union européenne, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Jeudi 21 et vendredi 22 février 2019 (Bruxelles)

• M. Nicolas SURAN, représentant permanent à la Représentation permanente de la France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS).

• Mme Ana GOMES , membre de la commission sécurité et défense du Parlement européen.

• M. Emmanuel MIGNOT , représentant permanent adjoint RP-OTAN).

• M. Camille GRAND , assistant secretary general (OTAN).

• M. Gabriel BERNIER , cabinet du Secrétaire général (OTAN).

• M. Hans-Dieter LUCAS , représentant permanent (RP-OTAN de l'Allemagne).

• Mme Hélène DUCHENE, représentante permanente (RP-OTAN de la France).

• M. Jonathan PARISH , assistant secretary general adjoint, operations division (OTAN).

• Colonel Erik CLAESSEN , direction générale des ressources matérielles (Etat-major belge).

• M. Mariusz KARASINSKI , représentant permanent de la Pologne auprès du Comité politique et de sécurité (COPS).

• M. Fabrice COMPTOUR , conseiller, cabinet de la commissaire Elbieta Bieñkowska (marché commun, industrie, entreprenariat, PME).

• M. Symeon ZAMBAS , Military training manager (Collège européen de sécurité et de défense).

• M. Pedro SERRANO , secrétaire général adjoint du Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

• M. Arnaud MIGOUX, senior expert, Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

• Mme Claude-France ARNOULD , ambassadrice de France en Belgique.

• M. Jorge Manuel DOMECQ , directeur général de l'Agence européenne de défense.

Mardi 5 mars 2019

• M. Nicolas GROS-VERHEYDE , journaliste, rédacteur en chef de B2.

Jeudi 7 mars 2019 (Bucarest)

• Mme Simona COJORACU , directeur, direction des politiques de défense, ministère de la défense de Roumanie.

Vendredi 8 mars 2019 (Bucarest)

• Mme Ana Cristina TINCA, directrice des politiques de sécurité au ministère des affaires étrangères de Roumanie.

Mardi 12 mars 2019

• M. Pierre HAROCHE , chercheur à l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire (IRSEM).

Mercredi 13 mars 2019

• M. Federico SANTOPINTO , chef de recherche au groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP).

• M. Alexandre ESCORCIA , directeur-adjoint du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie (CAPS).

Jeudi 14 mars 2019

• M. Eric BELLOT DES MINIERES , sous-chef Plans, M. François BEAULIEU , sous-chefferie Plans, M. Stéphane MARCHENOIRE , officier de cohérence opérationnelle-Engagement combat, à l'Etat-major des armées (EMA).

Mardi 19 mars 2019

• M. Louis GAUTIER , conseiller-maître à la Cour des comptes, auteur d'un rapport au Président de la République sur la défense et la sécurité européenne.

• M. Jean-Pierre MAULNY , directeur-adjoint à l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS France).

• M. Eric TRAPPIER , président-directeur général de Dassault Aviation, président du GIFAS, président du CIDEF, M. Pierre BOURLOT , délégué général (GIFAS), M. Jérôme JEAN , directeur des affaires publiques (GIFAS), M. Bruno GIORGIANNI , directeur des Affaires publiques (Dassault).

Mardi 26 mars 2019

• M. Jean-Dominique GIULIANI , président de la Fondation Robert Schuman.

• M. Antoine BOUVIER , président-directeur général, MBDA France, Mme Patricia CHOLLET , chargée des relations avec le Parlement.

Mardi 2 avril

• M. Philippe DUHAMEL , directeur général adjoint de THALES.

Mercredi 3 avril 2019

• Mme Alice GUITTON, directrice générale de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), ministère des armées.

Mercredi 10 avril 2019

• Mme Anne-Marie DESCÔTES , ambassadrice de France en Allemagne et M. Nikolaus MEYER-LANDRUT , ambassadeur d'Allemagne en France.

Mercredi 10 avril

• M. François HOLLANDE , ancien Président de la République.

Lundi 6 mai (Berlin )

• Docteur Fritz FELGENTREU , porte-parole du SPD à la commission de la défense.

• M. Markus WOELKE , en charge de la PSDC, du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité et des relations avec les États membres de l'Union européenne en matière de politique de sécurité.

• M. Joachim BERTELE , conseiller diplomatique adjoint, en charge des questions de sécurité et de défense.

• M. Andreas Géza von GEYR , directeur politique.

• M. Henning OTTE , porte-parole de la CDU à la commission de la défense.

• Mme Claudia MAJOR , chercheur à la fondation SWP.

Mardi 7 mai (Berlin )

• Docteur Nils SCHMID , porte-parole du SPD à la Commission des affaires étrangères, M. Reinhardt BRANDL , député CSU et spécialiste des questions d'armement et Mme Julia MONAR , directrice pour le contrôle des exportations d'armements.

Jeudi 9 mai (Rome)

• M. Lucio DEMICHELE, chef du service PESC-PSDC, ministère des affaires étrangères.

• Mme Donatella TESEI, présidente de la commission de la défense du Sénat.

• Société Leonardo : MM. Giovanni SOCCODATO, directeur de la stratégie et Carlo FORMOSA , vice-président en charge des relations internationales.

• CA Olivier BODHUIN , commandant adjoint Sophia.

• M. Thierry TARDY, NDC.

• Général Pascal LEGAY , ESA.

Vendredi 10 mai (Rome)

• Ministère de la défense : Général Mauro D'UBALDI , directeur de cabinet adjoint, Mme Nicoletta BOMBARDIERE, cabinet du ministre, Contre-amiral Gianfranco ANNUNZIATA, chef du bureau de la politique militaire, Dott.ssa Luisa RICCARDI, chef-adjoint de cabinet.

• IAI : Général CAMPORINI, ancien chef d'état-major des armées italien.

• FINCANTIERI : M. Andrea MANCIULLI , vice-président, chargé des relations UE et OTAN.

Mardi 14 mai

• M. Joël BARRE, délégué général pour l'armement (DGA), M.  Robin JAULMES Conseiller technique.

Mercredi 15 mai

• M. Frédéric MAURO , avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, expert pour les questions de défense.

Jeudi 16 mai (Londres)

• M. Tom TUGENDHAT , MP, chairman of the International affairs committee,

• M. Daniel DRAKE , Euro-atlantic Security Policy Unit, Foreign and Commonwealth Office (FCO), Ministry OF Defense (MOD),

• M. Jonathan BEALE , BBC ,

• M. Kim SENGUPTA , The Independent , M. Nick Childs , IISS .

Vendredi 17 mai (Londres)

• M. Francis KEARNEY , Director Business Development and Future Programme s - Europe and Africa Defence - Rolls-Royce plc .

• M. Julian LEWIS , MP , chairman of the Defence committee .

• M. André ADAMSON , Head of UK-France (One Complex Weapons) , MBDA.

• M. Jeremy GREAVES , Vice President, Corporate Affairs & Strategy, Airbus Group UK .

Mardi 4 juin

• M. Vassilis NTOUSAS, Senior Policy Advisor , Fondation européenne d'études progressistes et Mme Nicoletta PIROZZI, directrice du programme « UE, politique et institutions », Istituto Affari Internazionali (IAI) .

Mercredi 5 juin (Varsovie)

• Mme Lucyna GOLC-KOZAK et M. Marcin WROBLEWSKI , adjoints au directeur de la politique de sécurité au ministère des affaires étrangères.

• M. Mathieu CARMONA, premier conseiller à l'ambassade de France.

• M. Fabrice LEGGERI, directeur général de Frontex.

• M. Pawel SZOLOCH , chef du bureau de la sécurité nationale.

• MM. Lukasz JURCZYSZYN et Marcin TERLIKOWSKI, chercheurs au PISM (Institut d'état des relations internationales).

Jeudi 6 juin (Varsovie)

• M. Tomasz SZMIGIELSKI , conseiller auprès du directeur politique, ministère de la défense.

• M. Jaroslaw RUSIECKI, président de la commission de la défense du Sénat , MM. Jerzy CHRÓOECIKOWSKI, Marek PÊK et Jan DOBRZYÑSKI , sénateurs, et M. Jaroslaw OBREMSKI, vice-chairman of the International and EU Affairs of the Senate.

Mardi 11 juin

• Général Jérôme LOCKHART, officier général chargé des relations internationales, Etat-Major de l'armée de terre.

• M. Philippe COQ, secrétaire général permanent des affaires publiques d'Airbus.

• M. Stéphane MAYER, président-directeur général de NEXTER et président du GICAT.

Mardi 25 juin

• Général d'armée François LECOINTRE, chef d'état-major des armées.

ANNEXE 1 -
MISSIONS ET OPÉRATIONS DE LA PSDC

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) prévoit un rôle pour l'Union européenne (UE) dans le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale. Au titre de l'article 42-1 du TUE, la PSDC « assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies ».

Les États membres ont donc décidé, depuis 2003, du lancement de 33 missions et opérations. En juin 2019, 16 missions ou opérations sont encore en cours en Afrique, au Moyen-Orient, en Méditerranée, dans l'Océan Indien, dans les Balkans et en Europe orientale . Les décisions relatives à la PSDC sont prises par le Conseil à l'unanimité, sur proposition du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.

10 de ces missions sont civiles . Elles sont tournées vers la formation des forces de sécurité des pays tiers ou vers le conseil stratégique. Ces missions sont financées par le budget de l'Union européenne, au titre de la « Politique étrangère et de sécurité commune » (PESC).

Nom de la mission	Localisation	Premier mandat	Objectifs
EUBAM Rafah	Territoires palestiniens	2005	Assurer une présence neutre sur le point de passage de Rafah ; formation au profit des gardes-frontières palestiniens.
EUPOL COPPS	Territoires palestiniens	2006	Mission d'appui aux forces de police et conseil stratégique.
EUMM Géorgie	Géorgie	2008	Surveillance du cessez-le-feu ; faciliter le retour à la vie « normale » des communautés.
EUCAP Sahel Niger	Niger	2012	Renforcement des capacités de sécurité intérieure (conseil et formation).
EUCAP Somalie	Somalie	2012	Renforcement des capacités locales de police maritime.
EUBAM Libye	Libye	2013	Appui à la gestion des frontières.
EUCAP Sahel Mali	Mali	2014	Renforcement des capacités de sécurité intérieure (conseil et formation).
EUAM Ukraine	Ukraine	2014	Assister les autorités ukrainiennes dans la réforme du secteur de la sécurité civile.
EULEX Kosovo	Kosovo	2014	Assister et soutenir les autorités du Kosovo dans les domaines liés à l'État de droit, en particulier la police, la justice et les douanes.
EUAM Irak	Irak	2017	Assister les autorités irakiennes dans la réforme du secteur de la sécurité civile.

La PSDC comprend aussi 6 opérations et missions militaires. 3 sont dotés d'un mandat exécutif (« opérations ») et 3 sont orientées vers des objectifs de formation et de conseil (« misions »). Ces opérations et missions sont financées directement par les États-membres. Certains coûts sont supportés en commun via le « mécanisme Athéna », la contribution des États étant fonction de leur PIB.

Nom de la mission	Localisation	Mandat exécutif	Premier mandat	Objectifs
EUTM Mali	Mali	Non	2013	Formation et conseil aux forces armées maliennes.
EUTM Somalie	Somalie	Non	2010	Formation et conseil aux forces armées somaliennes.
EUTM RCA	République centrafricaine	Non	2016	Formation et conseil aux forces armées centrafricaines.
EUNAVFOR Med Sophia	Méditerranée - Libye	Oui	2015	Lutter contre le trafic de migrants en Mer Méditerranée ; formation des Gardes côtes libyens.
EUNARVOR Atalanta	Océan Indien - Corne de l'Afrique	Oui	2008	Lutter contre la piraterie dans l'Océan Indien ; protéger les navires du Programme alimentaire mondial.
EUFOR Althéa	Bosnie-Herzégovine	Oui	2004	Assister les autorités de Bosnie-Herzégovine (formation) et contribuer au maintien d'un environnement sûr ; veiller au respect du volet militaire des accords de Dayton.

ANNEXE 2 - PROJETS CSP

Prévue par les articles 42 et 46 du TUE, la Coopération structurée permanente (CSP) a été adoptée le 11 décembre 2017 par le Conseil de l'Union européenne (UE). Elle donne aux États membres de l'UE la possibilité de coopérer plus étroitement dans le domaine de la sécurité et de la défense , et prend la forme de projets communs, essentiellement capacitaires. À ce jour, 25 États ont intégré la CSP ^{81 ( * )} .

Deux vagues de projets ont été adoptées par les conseils du 6 mars 2018 et du 11 novembre 2018, portant le nombre total à 34 . La France est engagée dans 21 projets, dont 8 en tant que « chef de file ». Le tableau ci-dessous détaille les 34 projets et leurs participants, l'État chef de file étant mentionné en gras. À noter que les États peuvent aussi décider de n'être qu' « observateurs » sur certains projets.

Projet	Date d'adoption	Pays participants	Objectifs
CAPACITES DE FORMATION
Centre de compétence des missions de formation de l'Union européenne - (EU TMCC) - European Union Training Mission Competence Center.	6 mars 2018	Allemagne , République Tchèque, Espagne, France , Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Roumanie, Suède.	Renforcer les compétences et l'interopérabilité des personnels des missions de formation (EUTM) de l'UE.
Centre de certification européen pour les armées européennes - European Training Certification Centre for European Armies.	6 mars 2018	Italie, Grèce.	Promouvoir l'harmonisation des procédures des différentes armées européennes et permettre des entrainements dans un environnement simulé, afin de renforcer la conduite des missions de la PSDC.
Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “ hot and high ” (forte température et haute altitude) - Helicopter Hot and High Training (H3 Training).	19 novembre 2018	Grèce, Italie, Roumanie.	Renforcer les compétences des pilotes européens, militaires ou civils, à faire face aux nouvelles menaces dans un environnement « hot and high ».
École interarmées du renseignement de l'UE - Joint EU Intelligence School.	19 novembre 2018	Grèce, Chypre.	Renforcer les compétences des personnels des services de renseignement européens
Centres d'essai et d'évaluation de l'UE - EU Test and Evaluation Centers.	19 novembre 2018	France , Suède , Espagne, Slovaquie.	Développer le centre d'essais et d'évaluation de Vidsel (Suède) ; développer un réseau européen de centres d'essais et d'évaluation, assurer la priorisation des projets européens dans leur utilisation.
CAPACITES TERRESTRES ;
Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe- Deployable Military Disaster Relief Capability Package.	6 mars 2018	Italie, Grèce, Espagne, Croatie, Autriche.	Développer une capacité européenne de gestion des catastrophes naturelles, du secours des sinistrés et des pandémies qui pourra être déployée au sein des missions et opérations ; établir un centre d'entrainement européen dédié.
Véhicules blindés de combat d'infanterie / Véhicules d'assaut amphibie / Véhicules blindés légers - Armoured Infantry Fighting Vehicle / Amphibious Assault Vehicle / Light Armoured Vehicle.	6 mars 2018	Italie, Grèce, Slovaquie.	Développer des prototypes communs de véhicules blindés de combat d'infanterie, de véhicules d'assaut amphibies, de véhicules blindés légers.
Appui-feu indirect (EuroArtillery) - Indirect Fire Support.	6 mars 2018	Slovaquie, Italie, Hongrie.	Développer une plateforme mobile pour les tirs d'artillerie de précision.
Système autonome terrestre intégré - Integrated Unmanned Ground System (UGS).	19 novembre 2018	Estonie, Belgique, République Tchèque, Espagne, France , Lettonie, Hongrie, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Finlande.	Développer un système autonome terrestre (drone) intégré multifonctions : transports, imagerie satellite, capteurs....
Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE _ EU Beyond the Line Of Sight (BLOS) Land Battelfield Missile Systems.	19 novembre 2018	France , Belgique, Chypre.	Développer des systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de nouvelle génération.
CAPACITES MARITIMES
Systèmes maritimes (semi) autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM) - Maritime (semi-) Autonomous Systems for Mine Countermeasures (MAS MCM).	6 mars 2018	Belgique, Grèce, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie.	Développer de systèmes sous-marins autonomes (drones) détecteurs et destructeurs de mines.
Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO) - Harbour and Maritime Surveillance and Protection (HARMSPRO)	6 mars 2018	Italie, Grèce, Pologne, Portugal.	Développer un système rassemblant les technologies existantes de protection des infrastructures critiques en zone portuaire et maritime.
Mise à niveau des moyens de surveillance maritime - Upgrade of Maritime Surveillance.	6 mars 2018	Grèce, Bulgarie, Ireland, Espagne, Croatie, Italie, Chypre.	Renforcer la surveillance maritime et la capacité de réaction des États-membres en améliorant le partage d'informations, par l'utilisation d'infrastructures existantes et le développement de nouvelles capacités.
Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK) - Deployable Modular Underwater Intervention Capability Package (DIVEPACK).	19 novembre 2018	Bulgarie, Grèce, France.	Développer un dispositif interopérable « DIVEPACK » capable de couvrir un large spectre d'opérations sous-marines défensives, comprenant notamment des systèmes sous-marins autonomes (drones), mis à disposition des opérations militaires de la PSDC.
CAPACITES AERIENNES
Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen -- MALE RPAS européen (Eurodrone) - European Medium Altitude Long Endurance Remotely Piloted Aircraft Systems.	19 novembre 2018	Allemagne, République Tchèque, Espagne, France , Italie	Développer un drone aérien européen de moyenne altitude et longue distance, opérationnel à l'horizon 2025.
Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3 - European Attack Helicopters TIGER Mark III.	19 novembre 2018	France , Allemagne, Espagne.	Améliorer significativement l'hélicoptère d'attaque Tigre en améliorant ses capacités de détection, d'attaque et de communication.
Système de lutte antidrones (C-UAS) - Counter Unmanned Aerial System.	19 novembre 2018	Italie, République Tchèque	Développer un système de lutte contre les drones aériens de petite dimension.
CYBER, « C4ISR » ^82 ( * )
Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR) - European Secure Software defined Radio.	6 mars 2018	France , Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Finlande	Développer des technologies communes de communications militaires radios, afin de garantir l'interopérabilité des forces européennes et renforcer la sécurité des communications militaires.
Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques - Cyber Threats ans Incident Response Information Sharing Platform.	6 mars 2018	Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, Autriche, Portugal.	Créer des plateformes renforçant les capacités de résilience des États membres faces aux risques cybers, notamment par un partage d'informations renforcé.
Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cyber sécurité - Cyber Rapid Response Teams and Mutual Assistance in Cyber Security.	7 mai 2019	Lituanie, Estonie, Croatie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Finlande.	Mettre en place des équipes d'intervention rapide permettant aux États de s'entraider face aux menaces cybers et de répondre collectivement.
Système de commandement et contrôle stratégiques (C2) pour les missions et opérations PSDC - Strategic Command and Control (C2) System for CSDP Missions and Operations.	6 mars 2018	Espagne, France , Allemagne, Italie, Portugal	Améliorer les systèmes de commandement et de contrôle des missions et des opérations de l'UE au niveau stratégique.
Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) - Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante - European High Atmosphere Airship Platform (EHAAP) - Persistent Intelligence, Surveillance and Reconnaissance (ISR) Capability.	19 novembre 2019	Italie, France.	Développer une plateforme ISR (dirigeables stratosphériques) innovante et persistante, dotée d'une grande liberté de mouvement.
Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et le contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) - (SOCC) pour SJO - One Deployable Special Operations Forces (SOF) Tactical Command and Control (C2) Command Post (CP) for Small Joint Operations (SJO) - (SOCC) for SJO.	19 novembre 2018	Grèce, Chypre.	Mettre en place et opérer un poste de commandement déployable pour le commandement et contrôle (C2) au plan tactique des forces d'opérations spéciales (SOF) dans les « petites » opérations interarmées, avec pour objectif une capacité opérationnelle en 2024.
Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) - Electronic Warfare Capability and Interoperability - Programme for Future Joint Intelligence, Surveillance and Reconnaissance (JISR) Cooperation.	19 novembre 2018	République Tchèque, Allemagne.	Produire une étude complète des capacités européennes de guerre électronique européennes avant l'adoption d'un concept d'opération (CONOPS) commun pour la guerre électronique, en vue de la création d'une unité de guerre électronique commune.
SOUTIEN AUX OPERATIONS
Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC) - EUFOR Crisis Response Operation Core (EUFOR CROC) .	6 mars 2018	Allemagne, Espagne, France , Italie, Chypre.	Contribuer à la création d'un ensemble cohérent de forces à spectre complet, avec pour objectif la réduction progressive de l'écart entre les capacités des groupements tactiques ( EU Battlegroups ) et le niveau d'ambition de la Stratégie globale de l'Union.
Commandement médical européen - European Medical Command.	6 mars 2018	Belgique , Allemagne, République Tchèque, Espagne, France , Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède.	Développer une capacité médicale européenne permanente afin d'améliorer la coordination, gestion et l'approvisionnement en ressources médicales militaires, en soutien des opérations et des missions.
Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations - Network of logistic Hubs n Europe and Support to Operations.	6 mars 2018	Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France , Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Slovaquie.	Améliorer l'approvisionnement logistique des opérations et des missions en combinant les infrastructures et processus européens existants, notamment par la création de « hubs » logistiques, l'optimisation des espaces de stockage et des transports.
Mobilité militaire - Military mobility.	6 mars 2018	Pays-Bas, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France , Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède.	Soutenir l'engagement des États membres à simplifier et harmoniser les procédures de transport militaire à travers les frontières internes de l'UE.
Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF) - Energy Operational Fonction.	6 mars 2018	France , Belgique, Espagne, Italie.	Développer de nouveaux systèmes d'approvisionnement en énergie des camps déployés dans le cadre d'opérations communes ; assurer la prise en compte de la problématique de l'énergie dans l'intégralité de la planification opérationnelle, de la conception des systèmes de combat et du soutien aux opérations.
Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS) - Chemical, Biological, Radiological and Nuclear (CBRN) Surveillance as a Service (CBRN SaaS).	19 novembre 2018	Autriche, France , Croatie, Hongrie, Slovénie.	Établir un réseau permanent de capteurs, en particulier des drones terrestres et aériens, afin de fournir une image CBRN reconnue et ainsi améliorer la visualisation des informations opérationnelles utilisées dans les missions et opérations de l'UE.
Partage de base - Co-basing.	19 novembre 2018	France , Belgique, République Tchèque, Allemagne, Espagne, Pays-Bas.	Améliorer le partage de bases opérées par les États membres sur le territoire de l'UE ou hors de ses frontières.
Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE) - Geo-meteorological and Oceanographic (GeoMETOC) Support Coordination Element (GMSCE) .	19 novembre 2018	Allemagne, Grèce, France , Roumanie.	Renforcer le soutien géo-spatial, météorologique et océanographique des missions et opérations, en mettant notamment en place une infrastructure européenne d'acquisition de données et en développant des politiques d'entrainement et de gestion communes.
ESPACE
Solution UE de radionavigation (EURAS) - EU Radio Navigation Solution.	10 novembre 2018	France , Belgique, Allemagne, Espagne, Italie.	Renforcer les capacités de positionnement, de navigation et de timing militaires de l'UE, en s'appuyant sur le système Galiléo.
Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N) - European Military Space Surveillance Awarness Network.	19 novembre 2018	Italie, France ;	Développer une capacité militaire européenne autonome et souveraine de surveillance spatiale, interopérable avec l'initiative EU-SST (Space Surveillance and Tracking) et visant à protéger les ressources et services spatiaux des États membres.

ANNEXE 3 -
ENGAGEMENTS DES ÉTATS PARTICIPANT À LA CSP

(d'après la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017)

«a) coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union.»

À partir des critères collectifs définis en 2007, les États membres participants adhèrent aux engagements suivants:

1) Augmenter régulièrement leur budget de défense en valeur réelle, afin d'atteindre les objectifs convenus.

2) Réaliser à moyen terme des augmentations successives de leurs dépenses d'investissement en matière de défense, pour atteindre 20 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif), afin de combler les lacunes capacitaires stratégiques en participant à des projets de développement des capacités de défense, conformément au plan de développement des capacités (PDC) et à l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD).

3) Augmenter le nombre de projets conjoints et «collaboratifs» relatifs au développement des capacités stratégiques de défense. Ces projets conjoints et collaboratifs devraient bénéficier d'un soutien du Fonds européen de la défense en tant que de besoin.

4) Augmenter la part de leurs dépenses affectées à la recherche et aux technologies dans le domaine de la défense, afin d'approcher un pourcentage de 2 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif).

5) Mettre en place un examen régulier de ces engagements (en vue de leur approbation par le Conseil).

«b) rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins mili taires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique.»

6) Jouer un rôle moteur en matière de développement des capacités au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'EACD, afin de garantir la disponibilité des capacités nécessaires à la réalisation du niveau d'ambition européen.

7) Soutenir l'EACD autant que possible, tout en reconnaissant le caractère volontaire de l'examen et les contraintes de chaque État membre participant.

8) Favoriser l'engagement actif du futur Fonds européen de la défense en soutien aux programmes d'acquisition multinationaux ayant une valeur ajoutée identifiée pour l'Union.

9) Établir des spécifications harmonisées pour tous les projets de développement des capacités arrêtés d'un commun accord entre les États membres participants.

10) Étudier la possibilité d'une utilisation commune des capacités existantes, afin d'optimiser les ressources disponibles et d'améliorer leur efficacité globale.

11) Veiller à intensifier les efforts de coopération en matière de cyberdéfense, notamment en ce qui concerne le partage d'informations, la formation et le soutien opérationnel.

«c) prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éven tuellement, leurs procédures de décision nationales.»

12) En ce qui concerne la disponibilité et la capacité de déploiement des forces, les États membres participants sont résolus à:

mettre à disposition des unités, déployables au niveau stratégique, pour atteindre le niveau d'ambition de l'Union, en complément du possible déploiement d'un groupement tactique de l'Union européenne (GTUE). Cet engagement ne concerne ni les forces en préparation, ni les forces permanentes, ni les forces en alerte;

élaborer un outil fiable (par exemple une base de données), accessible uniquement aux États membres participants et aux nations contributrices, pour recenser les capacités disponibles et rapidement projetables, afin de faciliter et d'accélérer le processus de génération de force;

s'efforcer d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, en réexaminant au besoin les procédures nationales de prise de décision;

fournir aux opérations (EUFOR par exemple) et aux missions (EUTM par exemple) de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) décidées à l'unanimité par le Conseil un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités des États membres participants, comprenant du personnel, des équipements, des actions de formation, un soutien aux exercices, des infrastructures ou autre, sans préjudice d'une décision sur les contri butions aux opérations de la PSDC et de l'existence d'obstacles d'ordre constitutionnel;

contribuer de manière substantielle au GTUE en confirmant en principe les contributions au moins quatre ans à l'avance, avec une phase de prise d'alerte conforme au concept du GTUE, l'obligation d'organiser des exercices pour l'ensemble des forces des GTUE (pour la nation-cadre) et/ou de participer à ces exercices (pour tous les États membres participant au GTUE);

simplifier et standardiser le transport militaire transfrontière en Europe, pour permettre un déploiement rapide du personnel et des équipements militaires.

13) En ce qui concerne l'interopérabilité des forces, les États membres participants sont résolus à:

développer l'interopérabilité de leurs forces en:

s'engageant à décider, pour l'ensemble des forces du GTUE, des critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale,

s'engageant à décider de normes techniques et opérationnelles communes pour les forces, tout en garantissant leur interopérabilité avec l'OTAN;

améliorer les structures multinationales: les États membres participants pourraient s'engager à rejoindre les principales structures actuelles et futures de l'action extérieure européenne dans le domaine militaire (EUROCORPS, EUROMARFOR, EUROGENDFOR, MCC-E/ATARES/SEOS) et à jouer un rôle actif dans ces structures.

14) Les États membres participants s'efforceront de parvenir à une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC, allant au-delà de la définition de coûts communs fixée dans la décision du Conseil relative au mécanisme Athena.

«d) coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du “Mécanisme de développement des capacités”.»

15) Contribuer à combler les lacunes capacitaires identifiées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l'EACD. Ces projets capacitaires doivent renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

16) Examiner en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l'échelon national et, en règle générale, ne recourir à une approche exclusivement nationale qu'après avoir mené un tel examen.

17) Participer au moins à un projet au titre de la CSP développant ou mettant à disposition des capacités dont l'importance stratégique a été identifiée par les États membres.

«e) participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.»

18) Avoir recours à l'AED, en tant que forum européen pour le développement de capacités communes, et considérer l'OCCAR comme l'organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun.

19) Veiller à ce que tous les projets capacitaires conduits par des États membres participants viennent renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de défense, grâce à une politique industrielle appropriée permettant d'éviter des doublons inutiles.

20) Veiller à ce que les programmes en coopération, qui doivent bénéficier uniquement à des entités qui apportent manifestement une valeur ajoutée sur le territoire de l'Union, et les stratégies d'acquisition adoptées par les États membres participants aient un apport positif à la BITDE.

---

* ⁸⁰ Expression employée par Mme Florence Parly, ministre des Armées, en mars 2019.

* ⁸¹ Seuls Malte, le Danemark (en raison de son opt out ) et le Royaume-Uni en phase de retrait de l'Union n'en sont pas membres.

* ⁸² Systèmes numérique de contrôle et de commande, Communication, Renseignement, Surveillance, Reconnaissance.