II. SUIVI DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
Sur les 19 lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2017-2018, 4 ont prévu, ou davantage encadré, la remise de rapports du Gouvernement au Parlement.
Force est de constater que cette année encore, les constats dressés par la commission des lois semblent se vérifier :
- le Gouvernement est peu enclin à communiquer au Parlement les rapports que la loi prévoit pourtant ;
- lorsque néanmoins le rapport est remis, les données fournies sont d'une qualité variable ;
- enfin, lorsqu'est prévu un rapport annuel, celui-ci n'est bien souvent remis qu'à une seule reprise.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a engagé au cours de la décennie écoulée un travail destiné à limiter le nombre de dispositions législatives prévoyant la remise d'un rapport au Parlement, en ne retenant que les rapports au Parlement présentant un intérêt avéré.
Parmi les rapports à remettre au Parlement prévus par les lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2017-2018 , un seul a été remis à ce jour.
Il s'agit du rapport prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, sur « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations » qui a été remis en avril 2018, avec plus d'un mois de retard (la loi fixait un délai de deux mois suivant sa promulgation). Ce rapport d'une trentaine de pages s'accompagne, en annexe, d'un copieux rapport remis au Gouvernement dès le mois d'avril 2017 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), intitulé « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi ». Grâce à ce rapport du CGEDD, le Gouvernement disposait déjà des informations que le Sénat lui avait demandées en vain lors de l'examen de la loi GEMAPI, afin de clarifier la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements en matière de gestion des eaux pluviales. Il a enfin été possible d'en tirer les conséquences dans la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En outre, le Gouvernement a remis au Parlement, en janvier 2019, le rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentant un premier bilan annuel de l'application desdites mesures. D'une centaine de pages, ce rapport fournit des statistiques détaillées sur l'application des mesures législatives.
Dès lors, le Parlement était toujours, au 31 mars 2019, dans l'attente de la transmission des rapports suivants :
- le rapport prévu à l'article 2 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations « d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
- le rapport prévu par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser des démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires, qui aurait dû être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.
En outre, parmi tous les rapports annuels dont la remise est prévue au Parlement, la commission des lois tient à souligner le retard persistant dans la remise du rapport sur « les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration », qui doit être remis annuellement par le Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ont été renforcées par la loi du 10 septembre 2018, imposant une transmission de ce rapport, principal outil d'information du Parlement en la matière, avant le 1 er octobre de chaque année dans le but, précisément, d'éviter les retards chroniques dont le Gouvernement avait fait preuve les années précédentes dans la remise de ce rapport.
Constatant l'absence de remise à la fin de l'année 2018, le président de la commission des lois a signalé par courrier au ministre de l'intérieur cette regrettable lacune . Dans sa réponse, ce dernier indique que « l'année 2018 représente une année de transition. Le rapport portant sur les données de l'année 2017 est actuellement en cours d'élaboration par les services de la direction générale des étrangers en France. Il sera transmis au Parlement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause en début d'année . » Au 31 mars 2019, ce rapport n'avait toujours pas été transmis au Parlement.
Enfin, rappelons qu' « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport 249 ( * ) sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Sans dresser la liste exhaustive des rapports manquants en la matière, la commission des lois aurait particulièrement apprécié être destinataire d'un rapport de mise en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
* 249 Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.