II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018
Entre le 1 er avril 2018 et le 31 mars 2019, 24 mesures réglementaires sont parues en application des lois promulguées antérieurement.
- treize mesures pour l'application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 92 % ;
- dix mesures pour l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 94 % ;
- une mesure pour l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 93 %.