Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale représente 8 % du total des mesures attendues.

Le taux de mise en application de ces mesures n'est que de 37 %. En particulier, il convient de noter que les 5 mesures réglementaires prises à l'initiative du Sénat pour la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social sont toujours en attente de parution.

Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2017-2018 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Mesures prises	109	16	7	22	1	155
Mesures restant à prendre	37	18	12	19	1	87
Total	146	34	19	41	2	242
% du total général	60 %	14 %	8 %	17 %	1 %	100 %
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine	75 %	47 %	37 %	54 %	50 %	64 %

Aucune loi adoptée lors de cette session ne provient d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale .

Origine des lois promulguées depuis 2012 après examen au fond par la commission des affaires sociales

	Projets de loi	Propositions de loi AN	Propositions de loi Sénat
2012-2013	5	5	4
2013-2014	6	7	1
2014-2015	4	0	1
2015-2016	4	2	1
2016-2017	5	1	0
2017-2018	6	2	0

D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Hormis la loi de financement de la sécurité sociale pour laquelle elle est de droit, cinq loi promulguées en 2017-2018 entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales ont été adoptées après engagement de la procédure accélérée.

Trois sont d'application directes et deux nécessitent des mesures d'application :

- la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

E. LA PUBLICATION DES RAPPORTS

1. Les rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application des lois

En application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur ». Il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Tous les rapports ont été transmis pour les lois adoptées cette année.

S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance, des échéanciers de parution des textes réglementaires et leur transmission au Sénat facilitent le contrôle de la mise en application des lois, ces échéanciers ne reflètent qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :

- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont mentionnés, alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la forme réglementaire qu'il juge la plus opportune ;

- les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées, ni toujours respectées - ce qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.

2. La publication des rapports demandés par le Parlement

Pour les huit lois promulguées cette année, vingt-sept rapports ont été demandés par le législateur, selon la répartition suivante :

- huit rapports pour la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :

• À l'article 53, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer les contrôles.

• À l'article 63, un rapport sur le calendrier de mise en oeuvre opérationnelle du tiers payant intégral.

o Ce rapport a été remis le 24 avril 2018.

• À l'article 64, un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité.

o Ce rapport a été remis le 14 septembre 2018.

• 5 rapports sont des rapports d'étape ou d'évaluation d'expérimentations :

o À l'article 15, un rapport d'évaluation au terme de l'expérimentation et de la mission de réflexion mentionnées au XVII dudit article (Possibilité pour les travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels) ;

o À l'article 51, un rapport présentant chaque année un état des lieux des expérimentations en cours puis au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, un rapport d'évaluation.

o À l'article 54, un rapport d'étape sur la réalisation d'actes de télésurveillance puis un rapport d'évaluation ;

- un rapport pour la loi n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (rapport relatif à la situation des aidants familiaux) ;

- dix-huit rapports pour la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sur les 27 rapports demandés, seuls deux ont été remis au cours de la période couverte par la présente note.