Les comptes du Sénat de l'exercice 2018

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 139

Compte de résultat agrégé du Sénat 140

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 141

2. Règles et méthodes comptables 141

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 142

2.2 Immobilisations incorporelles 142

2.3 Immobilisations corporelles 143

2.4 Immobilisations financières 145

2.5 Stocks 145

2.6 Créances 146

2.7 Trésorerie 146

2.8 Capitaux propres 146

2.9 Provisions pour risques et charges 146

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 147

2.11 Dettes 148

2.12 Produits d'exploitation 148

2.13 Charges d'exploitation 148

2.14 Charges et produits financiers 149

2.15 Charges et produits exceptionnels 149

3. Comparabilité des comptes 149

4. Événements significatifs de l'exercice 149

5. Notes relatives au bilan agrégé 151

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2018 contributif par entité 151

5.2 Immobilisations incorporelles 152

5.3 Immobilisations corporelles 153

5.4 Immobilisations financières 155

5.5 Créances d'exploitation 158

5.6 Trésorerie 158

5.7 Capitaux propres 159

5.8 Provisions pour risques et charges 159

5.9 Dettes fiscales et sociales 160

5.10 Dettes diverses 161

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 161

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 163

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2018 contributif par entité 163

6.2 Produits d'exploitation 164

6.3 Charges d'exploitation 165

6.4 Produits financiers et charges financières 167

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 168

7. Informations complémentaires 169

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 169

7.2 Effectifs 172

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 173

7.4 Autres informations 173

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

(1) Les « reprises sur amortissements et provisions » du cycle d'exploitation, auparavant incluses dans les « autres produits d'exploitation », sont présentées sur une ligne distincte cette année.

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu , des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2018, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 correspondent ainsi à un périmètre comprenant :

- le Sénat stricto sensu ^{20 ( * )} ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu , notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durée
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements ^(1)	5 à 10 ans 5 à 10 ans

(1) Par dérogation, la durée d'amortissement du bâtiment modulaire situé dans la Cour d'honneur du

Palais du Luxembourg est égale à sa durée d'utilisation fixée à 4 ans.

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durée
Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2018, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'ANC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice comptable, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées ^{21 ( * )} au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.

Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice.

Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Compte-tenu de l'absence d'exercice de comparaison (la première mise en oeuvre du nouveau dispositif de frais de mandat ayant eu lieu en 2018), aucune écriture de rattachement n'a été comptabilisée à ce titre pour l'exercice 2018.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais liés à l'organisation du congrès de Versailles. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres ainsi que des produits de cession d'immobilisations.

3 Comparabilité des comptes

À la clôture des comptes 2018, la contrepartie des oeuvres d'art en dépôt a fait l'objet d'un reclassement des dettes financières vers les capitaux propres dans un compte dédié créé à cet effet pour un montant de 3 318 K€.

4 Événements significatifs de l'exercice

Pour l'exercice 2018, trois principaux événements peuvent être mentionnés :

- les Sénateurs ont procédé au reversement du montant non utilisé de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) au 31 décembre 2017, à la suite de la suppression du dispositif en application de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ; un délai de 90 jours (jusqu'au 30 mars 2018) leur a été accordé afin d'apurer leurs dernières opérations ;

- le nouveau système d'avances sur frais de mandat a, quant à lui, été mis en place à compter du mois de janvier 2018 et les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date ;

- une provision pour risques et charges de 1 034 K€ a en outre été constatée à la clôture de l'exercice, compte tenu de litiges relatifs à certains marchés de travaux du Sénat.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2018 contributif par entité

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés

au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2018.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2018.

Les augmentations d'immobilisations corporelles sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat pour 2018, notamment l'achèvement du restaurant libre-service, la réhabilitation des bureaux des 26 et 36 rue de Vaugirard et divers travaux de mise à niveau des installations et équipements techniques.

Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles non spécifiques résultant d'une réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2016. Ce tableau ne tient donc pas compte de la cession des deux appartements intervenue au cours de l'exercice 2017.

((

5.4 Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent les immobilisations financières à la clôture 2018.

Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2018
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	135
Résultat de l'exercice	8
Subvention d'investissement	1 965
Capitaux propres (en K€)	2 661
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.11 du présent rapport.

Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 48 318 K€ ^{22 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 42 716 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 691 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Rubriques et postes	Solde de clôture 2018 (K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les caisses de retraite	146	146		162	-17
dont CRAS	65	65		71	-6
dont CRPS	81	81		91	-10
Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale	2 557	2 557		3 152	-594
dont CSSS	684	684		1 141	-456
dont CSSPS	1 873	1 873		2 011	-138
Créances diverses	6 165	6 005	160	2 687	3 478
Total	8 868	8 708	160	6 001	2 868

Les créances diverses correspondent principalement au cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2018 (pour un montant de 4 538 K€), à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2018, à des créances clients diverses et des charges constatées d'avance.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra ).

Rubriques et postes	Solde de clôture 2018 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement
Liquidités nettes bancaires	17 948	21 903	-3 954
Comptes sur livret	523 405	461 695	61 710
Comptes à terme	20 009	60 008	-39 999
Caisses	93	89	5
Régies d'avances et divers	109	109
Autres disponibilités	561 564	543 803	17 761
Trésorerie nette	561 564	543 803	17 761

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2018.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2017	Résultat 2018	Affectations	Solde de clôture 2018
Fonds propres ^(1) (2)	1 555 965		3 412	1 559 377
Report à nouveau	248 637		43 155	291 792
Résultat de l'exercice	43 155	-2 990	-43 155	- 2 990
Sénat stricto sensu	7 292	14 888	-7 292	14 888
Caisses des retraites et de sécurité sociale	35 863	-17 879	-35 863	- 17 879
Total des fonds propres	1 847 757	-2 990	3 412	1 848 179

(1) Dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007

pour un montant de 196 695 K€.

(2) Cf. « 3.Comparabilité des comptes ».

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2018.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2017 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2018 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	2 870	51		2 921
Prestations maladie des caisses de sécurité sociale	1 977	1 951	1 977	1 951
Positions particulières du personnel statutaire	996		170	826
Autres	261	1 022	2	1 281
Provisions pour risques et charges	6 104	3 025	2 149	6 979

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours du prochain exercice, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2019 à 346 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés de travaux du Sénat, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2018, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2018 (K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	878	878		917	-39
Droits à allègements du personnel statutaire	1 589	1 589		1 616	-27
Droits à congés payés des personnels contractuels	342	342		317	25
Organismes sociaux	2 063	2 063		2 439	-376
Organismes sociaux - charges à payer	959	959		1 005	-46
Autres provisions sur éléments de rémunération	123	123		177	-55
Transactions en cours
Autres dettes fiscales et sociales
Prestations des caisses de sécurité sociale
Dettes fiscales et sociales des caisses des retraites	40	40		64	-24
Dettes fiscales et sociales	5 994	5 994	-	6 535	-541

5.10 Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2018, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2018 (K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	3 423	3 423		10 004	-6 581
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	2 889		2 889	2 974	-85
Autres	153	73	79	130	23
Dettes des caisses de sécurité sociale	652	652		826	-174
Dettes des caisses des retraites	27	27		228	-201
Dettes diverses	7 144	4 175	2 968	14 162	-7 018

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2017, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 8 953 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 563 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 390 K€.

Au bilan, 1 433 805 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2018, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 7 049 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 3 570 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 3 479 K€.

Au bilan, 1 405 563 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2018 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

(2) Les « reprises sur amortissements et provisions » du cycle d'exploitation, auparavant incluses dans les « autres produits d'exploitation », sont présentées sur une ligne distincte cette année.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2018 (K€)	Sénat au 31/12/2017 (K€)
Achats et autres charges externes		34 475	35 455
	Achats	5 336	5 543
	fournitures	1 293	1 326
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 261	2 588
	travaux d'impression	233	228
	abonnements revues, ouvrages	67	75
	achats de matériel divers	426	397
	matériel NTIC	428	407
	autres achats	629	522
	Services extérieurs	14 992	14 801
	maintenance	5 906	6 750
	sous-traitance générale	3 318	2 642
	entretiens biens immobiliers	1 170	739
	locations immobilières	1 562	1 530
	documentation	1 189	1 119
	entretiens biens mobiliers	512	587
	locations mobilières	417	423
	organisation de formations	454	463
	assurances	201	217
	divers	262	331
	Autres services extérieurs	14 147	15 111
	frais hors missions	6 025	6 024
	postes et télécoms	3 307	3 403
	communication	422	375
	frais missions	1 439	1 392
	honoraires	2 258	3 302
	réceptions	642	604
	divers	53	12

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2018 (K€)	Sénat au 31/12/2017 (K€)
Indemnité parlementaire et traitements		136 763	137 641
	Indemnités des Sénateurs	31 596	31 271
	Traitements du personnel titulaire et stagiaire	98 110	99 681
	Rémunération du personnel contractuel	7 057	6 689

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2018 en K€	Sénat au 31/12/2017 en K€
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire		93 001	104 442
	Subvention versée à l'AGAS	58 346	66 442
	Indemnité représentative de frais de mandat	-1 945	25 186
	Avances sur frais de mandat	25 993	-
	Indemnité de fonctionnement des groupes politiques	10 413	10 445
	Autres frais (1)	194	2 369
(1) Autres frais : frais afférents à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la bureautique des groupes politiques. Auparavant étaient comptabilisés dans ce poste les remboursements de frais informatiques et hébergement des Sénateurs qui, depuis la réforme des frais de mandat, donnent lieu au versement d'avances de frais spécifiques comptabilisées au poste « Avances sur frais de mandat ».

Le montant comptabilisé en 2018 au titre de l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) correspond aux reversements de la part non utilisée de cette indemnité au 31 décembre 2017, auxquels les Sénateurs ont procédé, à la suite de la suppression de ce dispositif à la même date.

Les montants de la catégorie « Avances sur frais de mandat » correspondent au nouveau système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.

6.4 Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2018 (K€)	Sénat au 31/12/2017 (K€)
Produits exceptionnels		331	6 293
	Produits sur opérations de gestion	263	6 248
	Autres produits exceptionnels	67	45
	Reprises sur amortissements et provisions

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2018 (K€)	Sénat au 31/12/2017 (K€)
Charges exceptionnelles		104	5 232
	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	18	5 103
	Autres charges exceptionnelles	86	129
	Dotations aux provisions - charges exceptionnelles

Le résultat exceptionnel 2018 résulte principalement d'une régularisation portant sur un titre sorti du portefeuille de la RSI en 2017, de la cession d'immobilisations corporelles et du remboursement par nos compagnies d'assurance de sinistres subis par le Sénat.

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2018	31/12/2017
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	2,05 % 1,75 % 1,55 % 1,80 %	1,80 % 1,50 % 1,30 % 1,80 %
Table	tables INSEE 2011-2013 TPGHF 05	tables INSEE 2011-2013 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,00 %	3,00 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Au 31 décembre 2018, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 440 057 K€, contre 3 625 393 K€ au 31 décembre 2017. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par des taux d'actualisation plus élevés qu'en 2017.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 51 500 K€ et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 52 900 K€.

7.2 Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2018	Effectifs au 31/12/2017
Sénateurs ^(1)	348	348
Total	348	348

(1) Hors Sénateurs ministres.

	Effectifs au 31/12/2018	Effectifs au 31/12/2017
Personnels du Sénat	1 103	1 116
Contractuels	118	99
Total	1 221	1 215

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 6. En sus, les personnels en détachement s'élèvent à 17.

	Effectifs au 31/12/2018	Effectifs au 31/12/2017
Sénateurs pensionnés ( stricto sensu )	719	726
Personnels retraités ( stricto sensu )	1 053	1 027
Total	1 772	1 753

	Effectifs au 31/12/2018	Effectifs au 31/12/2017
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	885	901
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	3 096	3 131
Total	3 981	4 032

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 136 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2018, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 45 307 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 691 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent à 120 396 heures au 31 décembre 2018 contre 111 978 heures au 31 décembre 2017.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1 343 K€ pour l'exercice 2018.

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* ²⁰ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » inclut la comptabilité des buvettes du Sénat, retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ²¹ Les justificatifs produits par les Sénateurs donneront lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ²² Valeur nette comptable.