B. UNE MISSION DE PRÉVENTION QUI DÉPEND DE L'ACCÈS AUX DONNÉES
La Cour des comptes plaide pour un développement de la prévention des difficultés , qui constitue l'une des missions légales de la CGLLS 11 ( * ) , regrettant que la Caisse n'intervienne qu'une fois les difficultés constatées.
M. Jérôme Reboul, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, a certes souligné que la CGLLS réunit les parties prenantes (Caisse des dépôts, collectivités locales) afin de réaliser des restructurations de dette le plus en amont possible.
Il n'en reste pas moins que la prévention des difficultés repose aujourd'hui principalement sur les procédures d'auto-contrôle mises en place par les fédérations d'organismes de logements sociaux , contrôle pour lequel elles reçoivent une subvention de la part de la CGLLS.
Or la Cour souligne les limites de ce modèle : en particulier, les fédérations ne peuvent pas contraindre un organisme à entrer dans le dispositif d'aide. En outre, l'exercice du contrôle requiert une certaine distance à l'égard de l'organisme contrôlé, dont ne bénéficie pas la fédération à l'égard de son adhérent.
Votre rapporteur spécial note que l'Inspection générale des finances (IGF) formulait des remarques analogues en 2010, dans un rapport qui a mené à la création de l'ANCOLS 12 ( * ) . L'IFG faisait observer que, lorsque les fédérations ne parviennent pas à traiter elles-mêmes les difficultés d'un organisme, « il arrive souvent que le dossier soit transmis à la CGLLS pour mise en place d'une procédure de soutien, qui aurait pu être évitée dans certaines cas par des contrôles approfondis en temps et en heure ».
La Cour propose donc que la CGLLS dispose d'une plus grande maîtrise de cette étape d'autocontrôle afin d'exercer de manière plus complète son rôle de prévention.
En particulier, elle propose que la Caisse ait accès aux dossiers individuels de situation (DIS) qui permettent à une fédération de suivre la situation financière de l'organisme.
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Les dossiers individuels de situation Les dossiers individuels de situation (DIS) ont été mis en place à partir de 1978. Depuis 2008, l'outil Harmonia, mis en place par la CGLLS, permet aux organismes d'une part de transmettre au ministère leurs comptes (« états réglementaires ») et d'autre part de transmettre à leur fédération les réponses à un questionnaire qui permet à la fédération d'établir le DIS. S'agissant des sociétés d'économie mixte, le DIS est établi par le ministère. Le DIS donne un aperçu de la situation économique de l'organisme et de son évolution, en le situant par rapport aux autres organismes comparables. Le DIS est transmis à l'organisme de logement social. En cas de besoin, un audit approfondi peut être réalisé, qui conduira en cas de besoin à une demande d'intervention de la CGLLS. Source : commission des finances, à partir du rapport d'activité 2017 de la CGLLS et des sites Internet des fédérations |
Lors de l'audition « pour suites à donner » devant votre commission, les administrations concernées, interrogées sur cette recommandation, ont fait des observations variées sur cette proposition. La DHUP a insisté sur la nécessité d'un plus grand accès de la CGLLS aux documents produits par les fédérations, considérant que le bilan du dispositif d'auto-contrôle est « assez contrasté » et que, d'une manière générale, la CGLLS devrait disposer des moyens de mieux anticiper les difficultés des organismes.
Le directeur général de la Caisse, en revanche, a expliqué que l'exploitation des DIS était complexe, préférant demander la production d'indicateurs permettant d'apprécier la situation des organismes dont l'autofinancement est inférieur à 3 %. Votre rapporteur spécial note également que, comme l'indiquait le rapport de l'IGF en 2010, les fédérations craignent que la communication systématique des dossiers individuels de situation aux organismes de contrôle ne risque de nuire à la relation de confiance qui les relie à leurs adhérents.
* 11 Article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 12 Inspection générale des finances, Rapport sur les dispositifs de contrôle des acteurs du logement social , par Thierry Bert et Sabine Baietto-Beysson, octobre 2010, p. 24 et 25.