LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Poursuivre l'amélioration et la simplification des démarches des victimes
Si les démarches que doivent effectuer les victimes d'actes terroristes ou leurs proches ont été récemment simplifiées, des améliorations sont encore attendues afin de leur permettre d'accéder à une information unifiée et fiable. En particulier, il conviendrait d' accélérer la mise en place d'un numéro de téléphone unique ainsi que le déploiement d'un système d'information interministériel favorisant la coordination des différents acteurs (fonds de garantie, caisse nationale de l'assurance maladie, etc.).
Par ailleurs, les modalités de prise en charge des dépassements d'honoraires pourraient être simplifiées afin d'éviter des remboursements entre la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les mutuelles et le fonds de garantie (FGTI) et également de réduire les frais de gestion.
2. Un système complet de prise en charge
Le système français de prise en charge sanitaire et d'indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI figure parmi les plus complets des pays européens . Ainsi, les victimes du terrorisme bénéficient d' une réparation intégrale du préjudice, individualisée et non plafonnée, ainsi que la prise en charge, à 100 %, des frais médicaux , y compris en cas de dépassement d'honoraires. De plus, le fonds de garantie a reconnu les préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude, pour les actes de terrorisme commis postérieurement à 2017.
En outre, les victimes du terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre et peuvent percevoir des pensions militaires d'invalidité et bénéficier des aides à caractère social versées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Par ailleurs, des exonérations d'impôts bénéficient aux victimes du terrorisme et à leurs ayants droit, « pour des montants non estimés par l'administration fiscale » selon la Cour des comptes.
Enfin, le conseil d'administration du FGTI a créé une aide spécifique : le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT), réformé en 2014 1 ( * ) . La Cour des comptes souligne que son montant « ne repose pas sur une évaluation individualisée du préjudice subi mais sur une grille forfaitaire. (...) Sa réforme, en 2014, a été justifiée par l'idée qu'il réparerait une « atteinte morale » faite à l'État et qu'il indemniserait des victimes collatérales d'un acte à portée symbolique et politique ».
3. Une indemnisation assurée, malgré la fragilité financière d'ensemble du fonds de garantie
Le fonds de garantie est financé par un prélèvement forfaitaire sur les contrats d'assurance de biens (5,90 euros) et le produit de ses placements. Avec les attentats de Paris en 2015 et de Nice en 2016, le FGTI a pris en charge plus de 5 000 personnes, soit plus que l'ensemble des dossiers gérés depuis sa création en 1986.
Par conséquent, les indemnités versées et les frais pris en charge par le FGTI sont passés de 6,5 millions d'euros en 2014 à 56,3 millions d'euros en 2016 puis 48,4 millions d'euros en 2017 .
Au total, la Cour des comptes souligne que même si les dépenses du FGTI liées au terrorisme sont évaluées à près de 650 millions d'euros depuis 1986, elles représentaient seulement 2 % de l'ensemble des dépenses du fonds avant 2015 - et 12 % en 2015 . Compte tenu de l'augmentation constante du coût moyen de l'indemnisation des préjudices corporels graves versée dans le cadre de la mission d'indemnisation du FGTI au titre des autres infractions, la question de sa soutenabilité pourrait se poser à moyen terme.
* 1 Il a succédé au préjudice spécifique des victimes du terrorisme (PSVT) créé en 1987.