Rapport d'information n° 220 (2018-2019) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2018
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INTRODUCTION
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I. DES MODIFICATIONS EN COURS DE LA LOI DU 30
OCTOBRE 2017 POUR RESPECTER LES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELEMENT
GARANTIS
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A. LE PÉRIMÈTRE ET LES
PRÉROGATIVES DE LA MISSION D'INFORMATION
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B. LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DES 16 FÉVRIER ET 29 MARS 2018
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1. La conformité à la Constitution
des dispositions relatives aux périmètres de protection, sous
trois réserves d'interprétation
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2. La conformité à la Constitution
des dispositions relatives à la fermeture temporaire de lieux de
culte
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3. La censure partielle des dispositions relatives
au contrôle par le juge administratif des mesures individuelles de
contrôle administratif et de surveillance
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4. La censure de la possibilité de saisir
des documents ou objets dans le cadre d'une visite domiciliaire
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1. La conformité à la Constitution
des dispositions relatives aux périmètres de protection, sous
trois réserves d'interprétation
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C. LES ÉVOLUTIONS PRÉVUES PAR LE
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA
JUSTICE
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1. L'encadrement des délais d'introduction
et d'examen des recours pour excès de pouvoir contre les mesures
individuelles de contrôle administratif et de surveillance
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2. La création d'une procédure
spécifique permettant le contrôle entier et préalable par
le juge administratif des décisions de renouvellement de mesures
individuelles de contrôle administratif et de surveillance
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3. La création d'un régime de saisie,
d'exploitation, de conservation et de restitution de documents dans le cadre de
la visite administrative aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme
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1. L'encadrement des délais d'introduction
et d'examen des recours pour excès de pouvoir contre les mesures
individuelles de contrôle administratif et de surveillance
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A. LE PÉRIMÈTRE ET LES
PRÉROGATIVES DE LA MISSION D'INFORMATION
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II. UN PREMIER BILAN CONTRASTÉ DES MESURES
PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2017
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A. LES PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION : UNE MESURE FORTEMENT UTILISÉE
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1. Le bilan statistique : de fortes variations
géographiques et temporelles
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2. La motivation des arrêtés
préfectoraux instaurant un périmètre de protection :
la sécurisation d'événements plus que de lieux
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3. Les contrôles mis en oeuvre au sein des
périmètres de protection
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4. Une appropriation progressive du cadre juridique
par les préfectures
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1. Le bilan statistique : de fortes variations
géographiques et temporelles
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B. UN NOMBRE RÉDUIT DE FERMETURES DE LIEUX
DE CULTE
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C. UNE MISE EN oeUVRE PLUS TARDIVE DES
POSSIBILITÉS DE VISITE DOMICILIAIRE ET DE SAISIE
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D. LES MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE
ADMINISTRATIF ET DE SURVEILLANCE : UN DISPOSITIF PROTÉIFORME
UTILISÉ EN SOUTIEN D'AUTRES MESURES
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A. LES PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION : UNE MESURE FORTEMENT UTILISÉE
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I. DES MODIFICATIONS EN COURS DE LA LOI DU 30
OCTOBRE 2017 POUR RESPECTER LES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELEMENT
GARANTIS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ