ANNEXE N° 1 -
HISTORIQUE DE L'UTILISATION
DES MACHINES À VOTER EN FRANCE
Depuis 1969 95 ( * ) , l'article L. 57-1 du code électoral autorise les communes à utiliser des machines à voter.
Initialement réservée aux seules communes de plus de 30 000 habitants, cette faculté a été élargie en 1988 , à toutes les communes de plus de 3 500 habitants 96 ( * ) .
Utilisées pour la première fois lors des élections législatives de 1973 , les machines à voter mécaniques ont subi de nombreuses pannes et défaillances, qui ont conduit à leur abandon progressif dans les années 80.
Le recours aux machines à voter a toutefois été relancé dans les années 2000 , les industriels ayant développé des machines électroniques (et non mécaniques) plus performantes.
Des efforts ont également été consentis pour sécuriser les appareils : un arrêté du 17 novembre 2003 approuva le règlement fixant leurs conditions d'agrément 97 ( * ) .
Parallèlement, la procédure d'autorisation fut simplifiée en 2004, à l'initiative de notre ancien collègue Patrice Gélard 98 ( * ) : le soin de fixer la liste des communes pouvant utiliser des machines à voter a été délégué au préfet. De même, le recours à ces appareils a été étendu à l'élection des sénateurs dans les départements où elle a lieu à la représentation proportionnelle 99 ( * ) .
Lors des élections régionales et cantonales de mars 2004, la commune de Brest fut la première à recourir à ces machines à voter de nouvelle génération , imitée par dix-sept autres communes lors des élections européennes de juin 2004. Le référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe vit cinquante-six communes utiliser des machines à voter.
Le point culminant fut atteint lors de l'élection présidentielle de 2007 : quatre-vingt-deux communes ont utilisé des machines à voter, ce qui représente 1,5 million d'électeurs et 3 % du corps électoral .
Plusieurs difficultés, d'ordres technique, juridique et financier ont toutefois été relevées, conduisant le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail sur le sujet, lequel recommanda « de geler le périmètre des communes utilisatrices » à compter de 2008 (moratoire) .
Depuis lors, tous les Gouvernements successifs ont suivi ce moratoire et seize communes ont abandonné les machines à voter.
* 95 Loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral.
* 96 Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
* 97 Arrêté du ministre de l'intérieur portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter.
* 98 Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
* 99 Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs.