PREMIÈRE PARTIE - EN DÉPIT D'UN CHAMP D'INTERVENTION INSTABLE, LES MAISONS DE L'EMPLOI ONT SU DÉVELOPPER UNE OFFRE DE SERVICES PROPRE, DONT LE BILAN APPARAÎT GLOBALEMENT POSITIF
I. DES STRUCTURES ISSUES DU PLAN « BORLOO » DE 2004 SE CARACTÉRISANT PAR UN FORT ANCRAGE TERRITORIAL
A. DES STRUCTURES PROTÉIFORMES RELEVANT MAJORITAIREMENT DU STATUT ASSOCIATIF
Prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale - dit plan « Borloo » - adopté en juin 2004, les maisons de l'emploi ont été formellement créées par l'article premier de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 2 ( * ) , généralisant ainsi une expérimentation conduite sur le territoire de Valenciennes, qui visait à renforcer les partenariats entre les différents acteurs du service public de l'emploi .
Du fait de leur caractère local, dès l'origine, une grande autonomie leur a été laissée , concernant notamment leurs modalités d'organisation, sous réserve du respect d'un cahier des charges établi par un arrêté du 7 avril 2005 3 ( * ) et modifié par deux arrêtés pris en 2009 4 ( * ) et en 2013 5 ( * ) .
Les maisons de l'emploi peuvent ainsi opter entre deux statuts juridiques distincts : association loi de 1901 ou groupement d'intérêt public (GIP).
Le statut associatif a cependant été privilégié par une très grande majorité de structures . Ainsi, en 2017, sur les 116 maisons de l'emploi disposant d'une convention avec l'État, 95 relevaient du statut d'association et 21 seulement avait pris la forme d'un GIP .
Par ailleurs, certaines maisons de l'emploi ont développé des activités communes avec les missions locales et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) .
Si les mutualisations concernent pour l'essentiel les moyens généraux (locaux, mobilier, etc.) et les fonctions support (secrétariat, budget, outils de communication, etc.), les maisons de l'emploi peuvent également assurer le portage juridique de ces structures .
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Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) proposent un accompagnement individualisé et renforcé des publics. Cet accompagnement s'inscrit dans la durée et dans une prise en compte globale de la personne. Il est assuré par des référents de parcours individualisés et se poursuit durant les six premiers mois d'accès à l'emploi durable. Ainsi, les PLIE disposent d'une connaissance fine des personnes accompagnées et sont à même de mieux répondre aux besoins de candidats des entreprises . L'entrée dans le PLIE est un acte volontaire du participant, auquel est alors affecté un référent unique de parcours, dont les missions sont d'établir un diagnostic des compétences, des difficultés et des attentes du participant, de co-construire avec lui son parcours d'insertion et d'en coordonner les étapes, puis d'assurer un suivi dans l'emploi durant les six premiers mois. La mise en oeuvre des étapes du parcours d'insertion échoient à différents opérateurs ou prestataires, sélectionnés par les PLIE et appelés « bénéficiaires ». Les PLIE conventionnent avec chacun d'entre eux et assurent la gestion et le suivi de la réalisation des opérations. Certaines étapes du parcours d'insertion peuvent être effectuées dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics. Le PLIE associe, à l'échelle d'une ou plusieurs communes, l'ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés . Présidée par un élu local, la structure juridique du PLIE assure les responsabilités financières et juridiques de tous les engagements contractuels du PLIE. Elle peut prendre quatre formes : régie au sein d'une collectivité locale, établissement public, association ou groupement d'intérêt public. En 2016, 150 PLIE étaient recensés, couvrant un territoire de 25 017 336 habitants et concernant 5 015 communes. Cette même année, 101 418 personnes ont bénéficié d'un parcours d'insertion professionnelle proposé par les 115 PLIE ayant répondu au questionnaire adressé par l'Alliance ville emploi, pour un taux de sortie positive s'élevant à 42 % . Le total des financements mobilisés par les 88 PLIE ayant leurs transmis leurs données financières à l'Alliance villes emploi s'est élevé à 101,8 millions d'euros, selon la répartition figurant dans le tableau ci-après. Total des financements mobilisés par les PLIE en 2016 (en millions d'euros) 
Source : ministère du travail et consolidation 2016 des PLIE de l'Alliance villes emploi |
Ainsi, sur les 116 maisons de l'emploi conventionnées avec l'État en 2017, plus de la moitié (65) portait des activités supplémentaires : 35 au titre des PLIE et 30 au titre des missions locales .
Des coopérations locales avec Pôle emploi peuvent également exister . Cela est par exemple le cas de la maison de l'emploi de Vitré, qui accueille dans ses locaux une agence Pôle emploi.
Vos rapporteurs spéciaux estiment que ces mutualisations, dès lors qu'elles correspondent à des besoins locaux ou répondent à des impératifs d'efficience, vont dans le bon sens .
En particulier, compte tenu de la proximité entre les PLIE et les maisons de l'emploi , qui peuvent relever d'une même entité juridique, dont les actions apparaissent complémentaires et qui disposent d'une tête de réseau commune via l'Alliance villes emploi (cf. infra ), les fusions entre ces deux structures devraient être encouragées , afin de permettre la constitution d'acteurs disposant d'une connaissance fine de la situation économique du territoire sur lequel ils sont implantés et en mesure de proposer un accompagnement « sur mesure » aux publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail.
Les personnes entendues lors de la visite de l'EPEC (Ensemble Paris emploi compétences) 6 ( * ) , ont ainsi dressé un bilan positif de la fusion entre la maison de l'emploi et le PLIE de Paris intervenue en janvier 2016 , en indiquant qu'elle avait permis, outre une mutualisation des fonctions support, de mettre en place des projets plus « globaux » intégrant ingénierie territoriale, accueil et accompagnement du public et relations avec les entreprises.
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Recommandation n° 7 : encourager les fusions entre les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et emploi (PLIE), afin de permettre une mutualisation des moyens et la constitution de structures disposant d'une connaissance fine des enjeux territoriaux et assurant l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail. |
Par ailleurs, si l'ancrage communal ou intercommunal des maisons de l'emploi constitue indéniablement un atout de ce dispositif, cette échelle n'apparaît cependant pas toujours la plus pertinente, certaines actions nécessitant une mise à oeuvre au niveau départemental, voire régional .
La mise en réseau des maisons de l'emploi à l'échelle régionale semble, à cet égard, constituer une solution intéressante , dans la mesure où elle permet, d'une part, de préserver les spécificités de chaque structure et, d'autre part, de développer des synergies et d'actions coordonnées.
Ainsi, au sein de la région Grand Est, les onze maisons de l'emploi et le Conseil régional travaillent actuellement à l'élaboration d'une convention-cadre pluriannuelle pour les années 2018 à 2021, qui vise à définir des axes de travail communs et à encourager les mutualisations .
Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce type d'initiatives mériterait d'être généralisé à l'ensemble du territoire .
En particulier, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) 7 ( * ) , qui reposera notamment sur la signature de pactes régionaux d'investissement dans les compétences , la mise en réseau des maisons de l'emploi leur permettra de ne pas être exclues de facto des appels à projet, faute de proposer des actions structurées au niveau régional .
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Recommandation n° 8 : développer les réseaux régionaux entre maisons de l'emploi afin d'atteindre une taille critique leur permettant de répondre à des appels à projet nécessitant une présence à l'échelle régionale. |
* 2 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 3 Arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, NOR: SOCF0510371A.
* 4 Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, NOR: ECED0927694A.
* 5 Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, NOR: ETSD1331113A.
* 6 Déplacement du 29 juin 2018.
* 7 Doté de 15 milliards d'euros sur la période 2018-2022, le plan d'investissement dans les compétences (PIC) vise à permettre le financement de deux millions d'actions de formation à destination des jeunes et des demandeurs d'emplois pas ou pas qualifiés et à accélérer la transformation du système de formation professionnelle.