II. L'ASPIRATION À UNE MEILLEURE SÉCURITÉ JURIDIQUE
La demande de justice exprimée par les victimes est une tendance irrésistible. Elle puise sa légitimité dans la nécessité sociale et morale de rééquilibrer au profit des victimes une situation perturbée. Elle apparaît ainsi comme un élément de régulation de la sphère publique essentiel au bon fonctionnement de la société : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame en ce sens que « La société a le droit de demander des comptes de son administration à tout agent public ». La réparation matérielle et morale, par le juge pénal, quand la loi le prévoit, du préjudice causé à un particulier est une conséquence de ce principe. Il en va de même en ce qui concerne les préjudices causés à la société par l'ignorance ou la rupture des normes de juste comportement applicables à la conduite des affaires publiques ou à la gestion des deniers publics.
Mais il existe aussi un incontournable intérêt des élus à voir des règles claires régir de façon raisonnable et prévisible leur responsabilité personnelle.
De façon raisonnable, d'une part, car la stigmatisation débridée des élus ne sert pas la démocratie locale : pour autant que l'on trouve à la longue suffisamment de candidats prêts à prendre le risque d'assurer un mandat - la crise des vocations n'est pas un produit de l'imagination - la gouvernance dynamique des collectivités suppose que les élus puissent exercer leurs responsabilités sans que soit suspendue sur eux à un fil trop fragile l'épée de Damoclès du procès pénal.
De façon prévisible, d'autre part, car la contrepartie naturelle du droit des victimes d'obtenir réparation est le droit pour l'élu d'évaluer exactement les possibles conséquences de ses actes : comme le rappelait Didier Rebut, professeur des universités à Paris II Panthéon-Assas, lors de la table ronde que votre délégation a consacrée le 5 avril dernier à la responsabilité pénale : « le droit pénal doit être non pas un risque, mais une certitude ». Or, comme le notait encore le professeur Rebut à propos de certaines jurisprudences : il existe des situations dans lesquelles « l'élu a l'impression d'être dans une nasse : une infraction dont il ne maîtrise pas la mise en oeuvre lui tombe dessus ».
La satisfaction de l'aspiration légitime des élus à une meilleure sécurité juridique dans un cadre protecteur des droits des administrés constitue le fil directeur des analyses qui suivent.