B. L'ESSOR PROBABLE DES FORMATIONS DISPENSÉES POUR PERMETTRE AUX ÉLUS LOCAUX DE SE RECONVERTIR PROFESSIONNELLEMENT
En matière de reconversion, la DGCL indique : « Aucune donnée relative aux formations réalisées dans ce cadre n'est disponible à ce jour, le démarrage du dispositif étant trop récent ».
En effet, les formations contribuant à la reconversion professionnelle relèvent du DIF . En vigueur depuis le 1 er juillet 2017 7 ( * ) , il bénéficie aux conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) pour une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat, et utilisable au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'expiration du mandat. Elles peuvent être en lien ou non avec l'exercice du mandat.
Dans ce dernier cas, les formations relevant du DIF sont éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ( bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience professionnelle, stage de remise à niveau ).
Ces types de formations en vue de la reconversion sont précisés par décret. L'AMF indique qu'à ce jour, 8 454 formations sont éligibles au CPF dans des domaines divers et pour tous types de niveaux (CAP, BTS, licence, master...).
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Les formations relevant du DIF - formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ; - formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ; - formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ; - formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle ; - accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce type de formation ainsi que les bilans de compétences ne peuvent être pris en charge que par le biais du DIF. En effet, leur financement par les collectivités, dans le cadre du budget adopté pour le droit à la formation instauré par la loi de 1992, n'est pas envisageable. |
La CDC, qui assure la gestion administrative, technique et financière du DIF, indique que « les demandeurs du DIF sont peu nombreux, avec 1 200 demandes reçues depuis le 1 er juillet 2017, mais nous observons un intérêt croissant de la part des élus à propos de ce dispositif ». Elle précise que « 30 % des demandes portent sur un bilan de compétences » et souligne que « les formations financées dans le cadre de la reconversion ne représentent que 3 % du total ».
Si ces formations sont encore insuffisamment développées en France, vos rapporteurs anticipent une montée en puissance probable dans les années à venir , compte tenu du rajeunissement du personnel politique et de la rotation plus rapide des mandats.
Le DIF devrait donc permettre plus aisément aux élus de se reconvertir professionnellement . Votre délégation avait déjà soutenu sa création en 2012, dans le cadre d'une recommandation du rapport précité d'Antoine Lefèvre sur la formation des responsables locaux : « créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national ».
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La mise en oeuvre du DIF par les élus locaux Les élus locaux qui souhaitent bénéficier du DIF adressent une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée. L'exercice de ce droit relève en effet de l'initiative personnelle de chaque élu. La CDC instruit les dossiers dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Son accord fait l'objet de l'envoi d'une convention tripartite incluant l'élu et l'organisme qui dispense la formation, charge à l'élu de la renvoyer signée à l'organisme de formation. En outre, la CDC tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local. Elle vérifie que la formation faisant l'objet de la demande s'inscrit dans la liste de formations éligibles. Ses décisions de refus de financement de formation sont motivées. Un recours gracieux contre ces décisions peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux sont portés devant le tribunal administratif de Paris. Le DIF est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux percevant une indemnité, majorations comprises. |
Le DIF présente l'avantage, d'une part, de la mutualisation entre élus, et ce quel que soit le nombre de mandats (plus l'élu exerce de mandats, plus il participe financièrement) et, d'autre part, de bien distinguer ce qui relève de la formation dans le cadre du mandat de ce qui relève de la formation personnelle de l'élu pour sa réinsertion sur le marché du travail .
Les élus peuvent par exemple s'en saisir pour suivre des formations diplômantes . Il s'agissait d'ailleurs d'une demande forte des élus, exprimée dès 2012 à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat.
Vos rapporteurs observent toutefois qu'actuellement aucun texte ne fixe le montant du crédit ouvert à chaque élu dans le cadre du DIF. Ils resteront donc vigilants sur son application dans les années à venir, afin de veiller au maintien d'une égalité de traitement entre les élus locaux. On peut en effet craindre que les élus les mieux informés et déjà les mieux formés soient en réalité ceux qui se saisissent le plus de ce nouvel outil, contribuant à creuser davantage l'écart entre les élus au profil de techniciens très spécialisés et les autres.
Ils se félicitent enfin que le bilan de la gestion du fonds dédié au DIF doive faire l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales . Cela permettra de disposer de données objectives susceptibles d'alimenter la réflexion sur ce nouveau dispositif.
* 7 Le DIF est entré en vigueur en théorie au 1 er janvier 2016, mais le dispositif n'a été opérationnel qu'au 1 er juillet 2017, après la signature de la convention entre la CDC et l'Agence de services et de paiement, le 16 juin 2017.