C. SOUTENIR LA CRÉATION D'ENTREPRISE PAR LES ANCIENS ÉLUS LOCAUX
À la fin du mandat, nombre d'anciens élus cherchent à valoriser les compétences transversales qu'ils ont acquises ou consolidées et, dans cette perspective, à créer une entreprise.
Néanmoins, la frilosité des prêteurs peut parfois faire échouer ces projets. Vos rapporteurs recommandent donc de faciliter les possibilités de crédits pour les anciens élus locaux souhaitant créer leur entreprise.
Deux dispositifs pourraient être envisagés comme outils concrets de réinsertion professionnelle des anciens élus locaux.
1) Le premier consisterait à financer par une cotisation 26 ( * ) des collectivités territoriales et des EPCI, gérée par la CDC, des prêts à moyen terme pour les anciens élus souhaitant créer leur entreprise . Ce soutien financier pourrait être adossé à un fonds déjà existant et prévu à l'article L. 1621-2 du CGCT : le fonds de financement qui verse l'allocation de fin de mandat. Les prêts consentis dans ce cadre seraient sur 5 ans, sans intérêts et à remboursement différé (au bout de 3 ans), pour un montant maximal de 100 000 euros.
2) Le second consisterait à initier la signature d'une charte entre les associations d'élus et des banques volontaires pour favoriser l'accès des anciens élus au crédit. Ces banques pourraient ainsi proposer un prêt à taux zéro pour les élus qui souhaiteraient lancer leur entreprise, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas du droit à la suspension de leur contrat de travail.
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Recommandation n° 9 : Soutenir la création d'entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit, en mobilisant la CDC. |
D. MOBILISER LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
L'actuel dispositif de formation pour les élus locaux souffre de deux handicaps qui freinent la reconversion. Le premier est qu'il ne s'adresse qu'aux élus en cours de mandat, et ne permet donc pas d'accompagner le parcours d'anciens élus, qui doivent s'adapter à une reprise d'activité parfois mal anticipée. Le second handicap est qu'il concerne surtout des élus ayant la qualité de salariés ou d'agents publics.
Aussi votre délégation recommande-t-elle la création de deux nouveaux dispositifs d'accès à la formation pour les élus locaux , qui concerneraient tous les élus visés par la loi dans le cadre du versement de l'allocation différentielle de fin de mandat. En revanche, les anciens élus qui ne rechercheraient pas d'emploi ou qui auraient retrouvé une activité leur procurant un revenu au moins égal à celui qu'ils percevaient dans le cadre de leur mandat ne seraient pas éligibles.
1) Le premier serait un droit pour les élus locaux concernés de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le CNFPT. Durant l'exercice de leur mandat, les élus locaux ont en effet acquis des compétences reconnues dans la gestion et le pilotage d'une collectivité territoriale. Cependant, même si les épreuves des troisièmes concours sont adaptées, elles nécessitent l'acquisition de compétences et de connaissances précises, qu'une formation adaptée sera à même d'apporter.
Les élus locaux pourraient également voir leurs années de mandat assimilées à une ancienneté de services publics, pour ce qui concerne l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
2) Le second serait un droit pour les élus locaux concernés de bénéficier des formations à la reconversion offertes par le CNFPT . Les élus et anciens élus concernés se verraient offrir par le CNFPT un itinéraire cohérent d'actions de reconversion , qui pourra être adapté à chaque cas particulier. Cet itinéraire comprendrait les modules suivants, qui pourront être choisis « à la carte » selon les cas : accès à un conseil en évolution formative et professionnelle ; bilan de compétences ; stage de remise à niveau ; accès aux formations « inter » du CNFPT ; accès à des formations organisées spécifiquement par le CNFPT ; accès à des formations organisées par des organismes tiers, publics ou privés. Ce dispositif aurait vocation à être défini plus précisément par voie réglementaire.
Ces deux nouveaux dispositifs seraient confiés, pour leur mise en oeuvre, au CNFPT, qui dispose d'une compétence reconnue en matière de formation des agents territoriaux, et notamment de préparation aux concours. En revanche, il ne dispose pas, à l'heure actuelle, de la compétence juridique pour former les élus locaux.
Sa présence sur l'ensemble du territoire national ainsi que son inscription dans l'environnement des collectivités territoriales font du CNFPT l'opérateur le mieux placé pour mettre en oeuvre ces dispositifs. Il deviendrait ainsi le guichet unique de la transition professionnelle des élus locaux, en leur assurant un conseil en évolution formative, et en étant l'opérateur d'évolution de compétences.
Le financement de ces nouveaux dispositifs serait assuré par le fonds de financement du DIF des élus locaux. Le CNFPT devrait donc passer une convention avec l'Agence de services et de paiement afin de préciser les modalités de ce financement. Les opérations financées à ce titre feraient l'objet d'un budget annexé au budget du CNFPT.
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Recommandation n° 10 : Ouvrir un droit pour les élus locaux bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat et n'ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le CNFPT. Recommandation n° 11 : Étendre aux élus locaux le bénéfice des formations à la reconversion dispensées par le CNFPT, en mobilisant les fonds dédiés au DIF. |
* 26 À hauteur de 0,1 % du montant des indemnités susceptibles d'être versées à leurs élus en activité.