B. CONSOLIDER L'ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE DE FIN DE MANDAT
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé une allocation différentielle de fin de mandat (actuellement prévue par le CGCT aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11) assurant une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Il s'agit :
- des maires d'une commune de 1 000 habitants au moins ;
- des adjoints d'une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction du maire ;
- des présidents de conseil départemental ou régional (et de la métropole de Lyon) ;
- des vice-présidents ayant reçu délégation de leur président du conseil départemental ou régional (ou de la métropole de Lyon) ;
- des présidents des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des vice-présidents ayant reçu délégation de leur président ;
- des présidents et vice-présidents ayant reçu délégation du président d'un établissement public de coopération intercommunale, s'ils n'en bénéficient pas déjà en tant qu'élu municipal (y compris les métropoles, dont celle à statut particulier d'Aix-Marseille, la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux la composant).
Le versement de l'allocation est également conditionné soit par l'inscription de l'intéressé à Pôle Emploi, soit par la démonstration que ses revenus d'activité professionnelle sont inférieurs à ses anciennes indemnités de fonctions perçues dans l'exercice de son mandat.
Vos rapporteurs estiment que ce dispositif est de nature à limiter la précarité financière à l'issue du mandat et à faciliter le retour à la vie professionnelle . Là encore, il s'agit d'un moyen pour diversifier les profils des élus et rassurer les actifs qui souhaiteraient s'investir pleinement dans un mandat local. Il faut en effet rappeler que les élus locaux qui ne cotisent pas au chômage ne sont pas en droit de percevoir les allocations de retour à l'emploi au terme de leur mandat.
Ils s'étonnent de constater, comme le montrent les résultats de la consultation, la connaissance très limitée de ce dispositif parmi les élus locaux : 90 % des répondants ignorent son existence .
Cette indemnité est pourtant bien versée par la CDC 23 ( * ) , qui gère le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat prévu à l'article L. 1621-2 du CGCT. Elle est dégressive en fonction de la durée de perception 24 ( * ) et limitée à un an. Dans les faits, très peu d'élus locaux y ont accès à la fin de leur mandat, ce qui est confirmé par la sous-consommation des fonds affectés.
Vos rapporteurs estiment que cet outil d'aide à la réinsertion professionnelle pourrait être dynamisé :
- en l'ouvrant aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants ;
- en la rendant non dégressive, alors qu'elle est aujourd'hui réduite de moitié au bout de 6 mois ;
- en la portant à 100 % de la différence entre les indemnités de l'ancien élu et ses revenus après la fin du mandat, contre 80% puis 40% aujourd'hui ;
- en l'étendant à deux ans au lieu d'un an seulement aujourd'hui.
La consultation organisée par votre délégation enseigne que plus d'un tiers des répondants étaient favorables à « l'extension des bénéficiaires », à « l'augmentation de son montant », ainsi qu'à « l'extension de sa durée ».
Vos rapporteurs souhaitent donc, après évaluation du dispositif en 2020 et 2021, dates qui correspondent à la fin des mandatures des assemblées locales actuelles 25 ( * ) , que soit envisagé le renforcement de ce dispositif de reconversion. En effet, le dispositif actuel, qui date de 2002 et qui a été renforcé en 2015, sera pleinement effectif pour les élus locaux en 2020 et 2021.
Enfin, l'allocation différentielle de fin de mandat étant aujourd'hui totalement sous-employée, le taux de cotisation prévu pour son financement est nul depuis 2010. La question du financement se posera, car avec cette suspension de cotisation depuis 2010, les réserves de 5 millions seront entièrement consommées en 2020. Selon les informations recueillies par votre délégation auprès de la DGCL, cette question devrait prochainement être traitée : « une réponse sera apportée par le Gouvernement avant la fin de l'année ».
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Recommandation n° 8 : Après évaluation du dispositif en 2020 et 2021, envisager de porter l'allocation différentielle de fin de mandat à 100 % de la différence de revenus, pendant 2 ans, et l'ouvrir également aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. |
* 23 La demande d'allocation doit lui être adressée au plus tard 5 mois après l'issue du mandat.
* 24 Pendant les 6 premiers mois, l'indemnité est égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, de revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. À partir du 7 e mois et jusqu'au 12 e mois, l'indemnité est égale à 40 % de cette somme.
* 25 Les prochaines élections municipales se tiendront en 2020 et les prochaines élections départementales et régionales en 2021.