LES PROPOSITIONS DE VOTRE DÉLÉGATION
Vos rapporteurs jugent que le cadre législatif actuel de la formation est plutôt satisfaisant dans l'ensemble . Plusieurs propositions, d'ailleurs régulièrement portées par le Sénat, ont trouvé ces dernières années une traduction législative ou réglementaire, comme l'instauration d'un plancher de 2 % de crédit annuel de formation consacré aux élus, ou encore la mise en place du DIF.
Il appartient donc désormais aux élus locaux de s'approprier ces outils . Il est parfois difficile sur le terrain de les inciter à suivre des formations, que ce soit dans le cadre du mandat ou pour anticiper leur réinsertion professionnelle. Cette réalité est confirmée par la consultation : 99 % des répondants ont indiqué qu'ils « n'avaient jamais eu recours aux dispositifs prévus par la loi pour préparer leur reconversion professionnelle ». Seuls 1 % des répondants ont indiqué « avoir utilisé les dispositifs légaux », essentiellement : « le bilan de compétences » et des formations « autres que celles liées à l'exercice du mandat ».
Il pourrait donc être utile que le Gouvernement communique davantage, sans doute en initiant une campagne d'information directement auprès des élus . Sur ce point, et comme cela a été souligné, le travail des associations d'élus , en particulier celui de l'AMF, mérite d'être salué 14 ( * ) .
Les élus locaux doivent utiliser la palette des outils légaux à leur disposition en matière de formation et de reconversion pour se former et se réinsérer professionnellement. Les recommandations formulées en l'espèce par votre délégation visent donc essentiellement à parfaire des dispositifs, parfois récents, qui devraient monter en puissance dans les années à venir (DIF), et à initier de nouveaux dispositifs qui lui semblent innovants.
I. LES RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER LA FORMATION
En matière de formation , vos rapporteurs partagent une position proche de celle de l'Association des petites villes de France (APVF), qui soulignait avec justesse que l'état du droit avait récemment évolué dans le bon sens : « l'APVF constate que les propositions qu'elle a portées dans ses Livres blancs de 2001 et 2005 sur la formation ont pratiquement toutes été suivies d'effets complets » . Il s'agit d'ailleurs, comme cela a été rappelé, de deux propositions que votre délégation avait soutenues dans son rapport de 2012 rédigé par Antoine Lefèvre.
L'état du droit est donc plutôt satisfaisant, l'enjeu résidant surtout désormais dans la capacité des élus à s'emparer effectivement des outils mis en place.
A. POURSUIVRE LE TRAVAIL D'INFORMATION DES ÉLUS LOCAUX SUR LE DROIT À LA FORMATION ET S'ASSURER DE SA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE
Pour que le droit à la formation soit effectif, il faut évidemment que les élus locaux soient pleinement informés des dispositifs existants.
Vos rapporteurs ont eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises : les associations d'élus font un travail remarquable en la matière, notamment à travers les guides méthodologiques ou les fiches pratiques diffusés aux élus. Les sites d 'information des élus sont également largement présents : DGCL, CDC, etc.
Sans doute l'information à destination en particulier des petites communes , notamment sur la réglementation relative au financement de formations (prise en charge au titre du DIF) peut-elle être encore améliorée. Cela pourrait passer par une action de communication concertée de la DGCL, de la CDC, des services déconcentrés de l'État et des associations d'élus, par exemple au moyen d'un vade-mecum récapitulant le droit en vigueur.
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Recommandation n° 1 : Encourager l'administration et les associations d'élus à se coordonner pour améliorer l'information des élus locaux sur le droit à la formation, par exemple par la rédaction d'un vade-mecum . |
Mieux informer les élus sur le droit à la formation est une avancée, encore faut-il s'assurer de la mise en oeuvre de ce droit par toutes les collectivités. Vos rapporteurs se sont vu confirmer des situations de défaillance des préfets sur l e contrôle de l'obligation de délibérer sur les dépenses de formation 15 ( * ) , corroborées par la sous-consommation des crédits de formation alloués aux élus.
Si la responsabilité en incombe au premier chef aux élus qui ne respectent pas la loi, ils souhaiteraient que le Gouvernement demande aux préfets un « état de situation » sur l'obligation de délibérer sur les dépenses de formation dans les collectivités territoriales et le transmette au Parlement, afin de mesurer son effectivité . Vos rapporteurs ont conscience que cette évaluation sera relativement lourde à effectuer car elle nécessitera la bonne remontée d'information depuis les préfectures sur les délibérations prises par les assemblées locales. Cette évaluation pourrait opportunément être réalisée dans les trois mois suivant le renouvellement général des assemblées locales, c'est-à-dire en 2020 après les élections municipales, et en 2021 après les élections départementales et régionales.
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Recommandation n° 2 : Demander aux préfectures, dans les trois mois suivant le renouvellement général des assemblées locales, de vérifier le respect de l'obligation de délibérer sur les dépenses de formation par les collectivités territoriales, et transmettre au Parlement, avant 2022, un bilan sur la mise en oeuvre du droit à la formation des élus locaux. |
* 14 L'AMF a réalisé un guide pratique « Statut de l'élu (e) local(e) », régulièrement mis à jour et contenant les dispositifs applicables, notamment en matière de droit à la formation.
* 15 S'agissant d'une « dépense obligatoire », le préfet est en droit d'inscrire d'office au budget de la collectivité les crédits nécessaires à l'exercice du droit à la formation, au cas où le budget ne les aurait pas prévus.