« Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social »

B. UN RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES SELON LES DIVERSES CATÉGORIES D'ÉLU LOCAL

Vos rapporteurs ont tenu à dresser un bref panorama des cotisations et contributions applicables aux élus locaux au 1 ^er janvier 2018, selon les trois cas de figure suivants :

- l'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit une ou des indemnités de fonction inférieures ou égales à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 655,50 euros par mois) ;

- l'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit une ou des indemnités de fonction supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, ou l'élu local a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat local ;

- le fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat.

1. L'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de la sécurité sociale

Cotisations et contributions	Assiette	Taux
		Part élu	Part collectivité
CSG	100% du montant brut de l'indemnité	9,2%	0%
CRDS	100% du montant brut de l'indemnité	0,5%	0%
Ircantec Tranche A	100% du montant brut de l'indemnité dans la limite du plafond de la sécurité sociale	2,8%	4,2%
Ircantec Tranche B	Différence entre la totalité de l'indemnité et le plafond de la sécurité sociale	6,95%	12,55%
CAREL (adhésion facultative)	100% du montant brut de l'indemnité	4%, 6% ou 8%	4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)
FONPEL (adhésion facultative)	100% du montant brut de l'indemnité	4%, 6% ou 8%	4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)

2. L'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit des indemnités de fonctions supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale ou l'élu local a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat

Les mêmes cotisations et contributions sont applicables à ces élus car il s'agit des deux catégories d'élus cotisant au régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat électif.

Cotisations et contributions	Assiette	Taux
		Part élu	Part collectivité
Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès	100% du montant brut de l'indemnité	0%	13%
Cotisation vieillesse plafonnée	100% du montant brut de l'indemnité dans la limite du plafond de la sécurité sociale	6,90%	8,55%
Cotisation vieillesse déplafonnée	100% du montant brut de l'indemnité	0,40%	1,90%
Cotisation d'allocations familiales (lorsque les indemnités < 3,5 fois le SMIC)	100% du montant brut de l'indemnité	0%	3,45%
Cotisation d'allocations familiales (lorsque les indemnités > 3,5 fois le SMIC)	100% du montant brut de l'indemnité	0%	5,25%
Cotisation d'accident du travail	100% du montant brut de l'indemnité	0%	Taux des agents non titulaires
Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)	100% du montant brut de l'indemnité	0%	0,30%
Versement transport	100% du montant brut de l'indemnité	0%	Taux variable, seulement dans les collectivités de plus de 11 agents
Fonds national d'aide au logement (FNAL)	100% du montant brut de l'indemnité	0%	• Jusqu'à 19 salariés : 0,10% jusqu'au plafond de la sécurité sociale • 20 salariés et plus : 0,50% sur la totalité de l'indemnité
CSG	100% du montant brut de l'indemnité	9,2%	0%
CRDS	100% du montant brut de l'indemnité	0,5%	0%
Ircantec Tranche A	100% du montant brut de l'indemnité dans la limite du plafond de la sécurité sociale	2,8%	4,2%
Ircantec Tranche B	Différence entre la totalité de l'indemnité et le plafond de la sécurité sociale	6,95%	12,55%
CAREL (adhésion facultative)	100% du montant brut de l'indemnité	4%, 6% ou 8%	4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)
FONPEL (adhésion facultative)	100% du montant brut de l'indemnité	4%, 6% ou 8%	4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)

3. Le fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat

Cotisations et contributions	Assiette	Taux
		Part élu	Part collectivité
Régime spécial de retraite du fonctionnaire	Traitement indiciaire brut d'origine	Taux en vigueur dans le régime spécial	Pas exigible
CSG	100% du montant brut de l'indemnité	9,2%	0%
CRDS	100% du montant brut de l'indemnité	0,5%	0%
Ircantec Tranche A	100% du montant brut de l'indemnité dans la limite du plafond de la sécurité sociale	2,8%	4,2%
Ircantec Tranche B	Différence entre la totalité de l'indemnité et le plafond de la sécurité sociale	6,95%	12,55%
CAREL (adhésion facultative)	100% du montant brut de l'indemnité	4%, 6% ou 8%	4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)
FONPEL (adhésion facultative)	100% du montant brut de l'indemnité	4%, 6% ou 8%	4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)