B. LES DROITS OUVERTS AU ÉLUS LOCAUX PAR L'AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Le cas des élus qui cotisent au régime général au titre de leur mandat électif
a) La branche maladie, maternité, invalidité et décès
(1) Le risque maladie et maternité
Concernant le risque maladie et maternité, les élus locaux cotisants remplissent les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces et en nature du régime général.
Ces élus, qui continuent à exercer une activité professionnelle et dont les indemnités de fonction excèdent 1 655,50 euros bruts par mois, ne perçoivent toutefois pas les prestations en nature au titre de leur affiliation liée à leur mandat électif mais plutôt au titre de leur affiliation liée à leur activité professionnelle. Les prestations destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie, dites « prestations en nature », sont, dans les autres cas, assurées par la CPAM du lieu de résidence de l'élu.
Les élus locaux peuvent également percevoir des indemnités journalières permettant de compenser la perte de revenu due à un arrêt de travail, dites « prestations en espèces », de l'assurance maladie et maternité, dans les conditions fixées aux articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Si l'élu exerce déjà une activité salariée relevant du régime général qui ne permet pourtant pas d'ouvrir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité, le fait de cotiser sur son indemnité d'élu peut lui permettre de remplir les conditions d'ouverture des droits à ces prestations. Ces indemnités journalières, versées en cas d'arrêt médicalement constaté, seront calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux travailleurs salariés, avec application de trois jours de carence, et seront donc versées à compter du quatrième jour d'absence.
Lorsque l'élu cesse son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, le versement de ses indemnités journalières est subordonné à l'absence de versement de l'indemnité de fonction. Lorsque l'élu exerce déjà une activité professionnelle en parallèle de son mandat, les prestations en espèces perçues au titre du mandat peuvent éventuellement se cumuler avec celles perçues au titre de l'activité professionnelle dans le cas où l'incapacité de travail s'étend à cette activité. Pour percevoir les prestations en espèces du régime général dues au titre du mandat, l'élu doit donc cesser ses deux activités, sauf autorisation du médecin prescripteur. Certains régimes autres n'autorisent toutefois pas le cumul d'indemnités journalières au titre de l'activité professionnelle, d'une part, et du mandat électif, d'autre part, et les communes et les EPCI cotisent dès lors à ce risque à perte.
(2) Les autres risques
Concernant l'assurance décès et les pensions d'invalidité, les prestations au titre de ces risques étant versées aux seuls salariés, le mandat local, à l'égard de ces risques, est donc assimilé à une activité salariée. Les élus locaux cotisants bénéficient ainsi de droits ouverts au titre de leur mandat , dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale à l'article R. 313-5 pour l'assurance invalidité et à l'article R. 313-6 pour l'assurance décès. Seuls les élus qui cotisent peuvent s'ouvrir des droits dans ces conditions.
b) La branche accidents du travail et maladies professionnelles
Pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles, en cas d'accident du travail médicalement constaté, les élus cotisants ont le droit aux prestations en nature et en espèces prévues par le régime général dans les conditions de droit commun. Les prestations servies sont calculées sur la base du montant des indemnités de fonction selon les mêmes modalités que celles applicables aux travailleurs salariés.
S'agissant des accidents de trajet, notion désignant uniquement les accidents survenus entre le lieu de travail et la résidence principale (ou secondaire présentant un caractère de stabilité) ou lieu de restauration habituel, ceux-ci sont pris en charge pour les élus locaux cotisants et, le cas échéant, donnent lieu à indemnisation dans les mêmes conditions que les accidents du travail. Il convient de noter que, sur un sujet sans incidence sur les droits des élus locaux, ces accidents de trajet ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul de la sinistralité de la collectivité.
c) La branche vieillesse et veuvage
Pour le risque vieillesse, les élus locaux cotisants acquièrent des droits à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu'ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime.
Dans le cas où ils ont déjà cotisé au régime général sans liquidation de leur retraite, les droits acquis à raison du cumul du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis. Lorsque les élus sont déjà affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre des indemnités d'élu leur permettent d'acquérir des droits à pension au régime général.
Les élus locaux cotisants qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat acquièrent des trimestres au régime général selon leur indemnité de fonction. Un trimestre correspond à 150 fois la valeur horaire moyenne du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1 482 euros en 2018. Les élus locaux cotisants qui continuent d'exercer une activité professionnelle acquièrent de leur côté quatre trimestres au régime général au titre de leur mandat électif, pouvant donc ouvrir de nouveaux droits ou compléter les droits existants.
Les élus concernés pourront, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de durée de cotisation, bénéficier d'une surcote i.e. une majoration de leur pension.
d) La branche famille
Les élus locaux cotisants ne jouissent pas de droits spécifiques par rapport à ceux ouverts aux élus locaux ne cotisant pas au régime général au titre de leur mandat électif. Ces droits seront détaillés ci-après.
2. Le cas des élus qui ne cotisent pas au régime général au titre de leur mandat électif
En application du principe d'universalité de la sécurité sociale, les élus dont les indemnités de fonction ne sont pas assujetties aux cotisations sociales continuent à être couverts comme dans le régime antérieur à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour l'ensemble des risques.
a) La branche maladie, maternité, invalidité et décès
Pour le risque maladie et maternité, les élus non cotisants bénéficient de la prise en charge des prestations en nature. Ils continuent également à bénéficier du dispositif de maintien de l'indemnité de fonction en cas de maladie, maternité, paternité ou accident quand ils ne peuvent effectivement exercer leurs fonctions. Les indemnités de fonction sont alors maintenues en totalité pendant l'arrêt de travail.
b) La branche accidents du travail et maladies professionnelles
Le régime général de la sécurité sociale prend en charge les prestations en nature pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Ces élus locaux ne percevront en revanche aucune prestation en espèces (indemnités journalières) au titre de leur mandat électif du fait de leur absence de cotisation.
c) La branche vieillesse et veuvage
Les élus non cotisants n'acquerront pas de droits à l'assurance vieillesse de base sur leurs indemnités de fonction en raison de l'absence de cotisation. Ils peuvent cependant bénéficier de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, dite « minimum vieillesse », à compter de 65 ans, dans les conditions de droit commun ou dès l'âge légal en cas d'incapacité de travail. Cette prestation viendra compléter les revenus du bénéficiaire.
d) La branche famille
Les élus non cotisants au titre de leur mandat pourront bénéficier des prestations de la branche famille telles que la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les allocations familiales ou les aides au logement.