II. LA MENACE TERRORISTE A CONDUIT LA FRANCE À ADAPTER ET RENFORCER LES MOYENS DE L'ÉTAT
Confrontés à la fois à des attaques terroristes répétées et de grande ampleur et à une menace persistante, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs. Les mesures prises concernent tout un ensemble de domaines : les services de renseignement, l'accroissement et le renforcement des moyens, en particulier budgétaires et juridiques, la politique pénale, le rehaussement de la coopération européenne et internationale, mais aussi la prévention.
A. DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT EXTRÊMEMENT MOBILISÉS PAR LA MENACE TERRORISTE
Acteurs essentiels de la politique de prévention et de lutte contre le terrorisme, les services de renseignement se sont adaptés à l'état de la menace terroriste, devenue à la fois durable et diffuse.
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LE CADRE LÉGAL DES « TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT » Les dispositions législatives relatives au renseignement, dont le cadre a été fixé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, ont été régulièrement complétées, notamment par : - la loi du 30 novembre 2015 24 ( * ) qui a créé un régime spécifique pour les mesures de surveillance à l'étranger ; - la loi du 3 juin 2016 25 ( * ) qui intègre l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement ; - la loi du 21 juillet 2016 26 ( * ) qui élargit le champ d'application de l'accès aux données de connexion en temps réel, des interceptions de sécurité, etc. ; - la loi du 28 février 2017 27 ( * ) qui fixe les missions du renseignement pénitentiaire ; - la loi du 30 octobre 2017 28 ( * ) qui porte notamment sur la surveillance des transmissions hertziennes, le recueil de données de connexion en temps réel ou l'élargissement de la captation des données aux équipements périphériques ; - et le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui autorise désormais l'exploitation nationale sur des données collectées à l'international. |
1. Des services de renseignement mieux armés face à la menace terroriste
Depuis 2012, en raison de l'intensité croissante de la menace terroriste djihadiste en France, les moyens, tant juridiques que matériels, des services de renseignement ont été sensiblement renforcés.
Le cadre juridique de l'activité des services de renseignement repose principalement sur le dispositif créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui fixe les sept axes de la politique publique du renseignement 29 ( * ) .
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LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PRIORITÉ DU PLAN
NATIONAL
Si elle constitue une priorité absolue, la lutte contre le terrorisme s'inscrit dans le cadre, plus large, du plan national d'orientation du renseignement (PNOR) défini pour 2017-2019. En matière de recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, ce plan définit des priorités opérationnelles pour chaque service suivant les sept finalités du renseignement définies par la loi : - la prévention du terrorisme ; - l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; - les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; - les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; - la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; - la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; - la prévention de la prolifération des armes de destruction massive. |
Depuis 2015, les services de renseignement disposent en effet d'un cadre légal clarifié, sécurisant l'action de leurs agents tant sur le plan opérationnel que technique.
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LES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Les accès administratifs aux données de connexion : - les accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure) ; - les accès aux données de connexion en temps réel (article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure) ; - la mise en oeuvre de traitements automatisés (ou « algorithmes ») sur les données de connexion acheminées par les réseaux des opérateurs de communications électroniques ou des fournisseurs de services en ligne (article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure) ; - la géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure) ; - le balisage (article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure) ; - le recueil de données de connexion par IMSI catcher 30 ( * ) (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure) ; Les interceptions de sécurité : - l'interception des communications acheminées par les réseaux des opérateurs de communications électroniques ou des fournisseurs de services en ligne (article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure) ; - l'interception de communications échangées au sein d'un réseau privatif empruntant exclusivement la voie hertzienne (article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure) ; - la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ; - la captation d'images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ; - le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure) ; - l'interception et l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne (article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure). |
Les techniques de renseignement peuvent être mises en oeuvre par des services spécialisés, dits les services du premier cercle du renseignement :
- la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
- la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et, la direction du renseignement militaire (DRM) ;
- la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
- le service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (DNRED) ;
- le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (Tracfin).
D'autres services peuvent également se voir confier des missions de renseignement, sans que cela constitue leur coeur de métier : ce sont les services dits du « second cercle ». Ces services sont situés au sein de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), de la préfecture de police de Paris (PPP) ou encore au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
ORGANIGRAMME DES SERVICES
APPARTENANT À LA
COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT
Source : Académie du renseignement.
En raison de la priorité fixée par le Gouvernement à la lutte contre la menace terroriste, la prévention du terrorisme représente plus de la moitié de l'activité des services de renseignement.
En 2017, 21 396 personnes faisaient l'objet d'au moins une technique spéciale de renseignement 31 ( * ) , dont 9 157 au titre de la prévention du terrorisme (soit 42,8 % du total).
PROPORTION DES FINALITÉS FONDANT LES DEMANDES DE TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT EN 2017
Source : 2 e rapport annuel 2017 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
2. Des services de renseignement mieux coordonnés pour lutter contre le terrorisme
Plusieurs services de renseignement sont compétents en matière de menace terroriste, mais votre commission d'enquête a pu constater une meilleure coordination entre eux, ce qui ne peut qu'améliorer l'efficacité globale de la lutte antiterroriste.
a) En dépit de missions différentes, l'ensemble des services de renseignement sont mobilisés dans la lutte contre le terrorisme
L'ensemble des services du renseignement du premier et du second cercles concourent, à des degrés divers, à la lutte antiterroriste : en effet, la mission de prévention du terrorisme ne constitue pas le coeur de métier de la plupart des services de renseignement, qui ont d'autres finalités.
Ainsi, par exemple, le service central du renseignement territorial (SCRT) a pour mission essentielle de rechercher, de centraliser et d'analyser sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de Paris, les renseignements destinés à informer le Gouvernement dans tous les domaines, institutionnel, économique et social, susceptibles d'intéresser l'ordre public, plus particulièrement en matière de phénomènes de violence ou d'économie souterraine.
Historiquement, le coeur du métier des renseignements territoriaux consiste dans la réalisation d'enquêtes administratives , notamment pour le recrutement dans la fonction publique, la sécurisation de déplacements officiels, la protection de personnalités ou encore l'évaluation des risques de troubles à l'ordre public tels que le suivi des mouvements politiques contestataires « ultras », etc.). Ainsi, le suivi des salles de prière salafistes ou radicales - environ 130 en 2018 - relève du SCRT ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris.
Le SCRT ne concourt ainsi officiellement à la prévention du terrorisme que depuis le décret du 27 juillet 2015. La prise en compte de la prévention du terrorisme et la priorité nationale accordée à cette mission ont conduit les services à renforcer leurs moyens pour ne pas obérer leur capacité à remplir leurs autres missions, le contre-espionnage par exemple.
b) La coordination des services de renseignement dans la lutte antiterroriste
Si elle a pu faire défaut par le passé, il est indéniable que la coordination des services de renseignement s'est renforcée ces dernières années afin de mobiliser au mieux les compétences et les réseaux de chacun. Les rôles de chaque service ont également été clarifiés.
La DGSI a été désignée service « chef de file », mais collabore étroitement avec la DGSE.
D'un point de vue opérationnel, c'est la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur qui est le service chef de file du dispositif de la lutte antiterroriste sur le territoire national ou visant le territoire national (LAT), même si la direction générale à la sécurité extérieure (DGSE) du ministère des armées constitue le deuxième service référent du dispositif.
En tant que chef de file désigné, la DGSI se voit transmettre par les services de la communauté du renseignement toutes les informations intéressant la sécurité du territoire ou mettant en cause des ressortissants français ou résidents à l'étranger. Depuis juin 2015, la DGSI héberge la cellule interservices dite « Allat » qui vise à synthétiser le renseignement opérationnel sur la menace terroriste sur le territoire national.
Chargée naturellement du suivi des djihadistes dans les zones étrangères, la DGSE, en binôme avec la direction du renseignement militaire (DRM), documente les activités des individus au sein de Daech , interroge les djihadistes retenus prisonniers en Irak et contribue à la détection des velléités de retour en France des djihadistes. Dans cette dernière hypothèse, les informations en vue de leurs arrestations sont transmises aux forces de police compétentes en France, en Europe ou plus généralement, en Turquie. Par son action au sein des réseaux djihadistes, la DGSE est également susceptible de pouvoir entraver les actions des djihadistes.
La collaboration entre la DGSI et la DGSE est très étroite afin d'assurer un continuum de prise en charge entre la menace intérieure et les menaces exogènes visant le territoire national . En effet, la capacité des mouvements djihadistes à « projeter » des combattants - ce fut le cas lors des attentats du 13 novembre 2015 -, à « inspirer » des actions terroristes depuis l'étranger ou encore à assurer un réseau de soutien par des filières implique une collaboration permanente entre les deux services.
Si les échanges ont pu être insuffisants par le passé, les échanges d'informations semblent désormais quotidiens, notamment grâce à la création de cellules intégrées, à la présence d'officiers de liaison et au renforcement des moyens techniques partagés. Concrètement, l'évaluation de la menace terroriste fait désormais l'objet de notes mensuelles communes, certaines opérations sont conjointes et la plupart des débriefings sont partagés.
Les attentats djihadistes, qui ont meurtri la France depuis 2012, ont amené à la création de ce que l'un des responsables d'un service de renseignement auditionné par votre commission d'enquête a appelé une « union sacrée » entre services de renseignement : la ligne de conduite est désormais de partager, de façon la plus transparente possible, toutes les informations pertinentes susceptibles de repérer et de neutraliser les mouvements terroristes en amont.
Outre une plus grande coordination interservices sur le plan technique (mutualisation des investissements, des structures, etc.), plusieurs cellules inter agences, dédiées à des thématiques opérationnelles, permettent une coordination quotidienne entre les services : la cellule Hermès, créée par la DRM en appui aux opérations militaires au Levant, a ainsi été pérennisée. De même, la complémentarité et l'interopérabilité des services entre la DGSI et la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) a fait l'objet d'un protocole de coopération stratégique depuis mai 2017.
Le suivi des individus susceptibles de constituer une menace est assuré par une organisation spécifique.
En matière de surveillance des djihadistes présents sur le territoire français, il convient de différencier deux catégories d'individus : les combattants djihadistes , revenus d'une zone de combat irako-syrienne, et les personnes suspectées de s'inscrire dans une démarche salafo-djihadiste.
Les premiers font l'objet d'une judiciarisation systématique 32 ( * ) ; en coordination étroite avec le renseignement pénitentiaire, leur surveillance est assurée exclusivement par la DGSI en raison de leur dangerosité.
La surveillance des seconds, en raison de la masse des personnes concernées, appelle une coordination opérationnelle renforcée. Au 1 er mars 2018, 19 744 individus étaient inscrits dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) Entre 10 900 et 11 000 fiches sont dites actives ou « prises en compte », c'est-à-dire que ces personnes (« ou objectifs ») ont été affectées à un service . Les autres signalements sont en cours d'évaluation ou en veille, en attente d'éléments nouveaux.
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LE FICHIER DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS POUR LA
PRÉVENTION
Depuis la mise en place du dispositif national de lutte contre la radicalisation, le 29 avril 2014, l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) assure la collecte et le suivi administratif des signalements d'individus radicalisés susceptibles de basculer dans l'action violente. Au regard de l'ampleur des signalements et afin de partager, dans un cercle spécifique et plus restreint que le fichier des personnes recherchées 33 ( * ) (FPR), les informations permettant d'assurer le suivi permanent d'un individu, l'UCLAT a créé en 2015 un fichier dédié : le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Au 1 er mars 2018, 19 744 individus étaient inscrits dans le FSPRT, dont 3 000 sont de nationalité étrangère. Environ 16 000 d'entre eux disposent d'une adresse complète ou partielle permettant d'identifier un « département de résidence ». Parmi ces 19 744 individus, 13 370 ont été signalés via le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) (le numéro vert 0800005696) et plateforme Internet) 34 ( * ) ou les états-majors de sécurité (à savoir les services de sécurité et institutionnels travaillant sous l'autorité des préfets). Environ 7 000 ont été signalés par les services spécialisés en matière de renseignement. En principe, le SCRT a pour mission de détecter les « signaux faibles », soit les phénomènes de radicalisation individuels ou collectifs. En 2017, le SCRT a évalué près de 4 853 personnes, ce qui représente près de 17 000 personnes évaluées depuis 2015. La même année, la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris a, quant à elle, évalué 2 500 personnes. Le signalement constitue le premier degré d'information, avant analyse et confirmation. Après une première évaluation de la crédibilité du signalement effectué par l'UCLAT, il est transmis aux services de renseignement. Si le taux de transmission par l'UCLAT des signalements aux services de renseignement était de 13 % en 2016, il est désormais de 8 %, signe d'un affinement des critères d'évaluation. Dans un second temps, enfin, ce signalement est évalué par les services de renseignement, ce qui permet de confirmer les éléments évoquant une radicalisation, ou au contraire de lever des doutes. Selon les services de renseignement entendus par votre commission d'enquête, des individus signalés et inscrits au FSPRT sortent régulièrement du fichier. Depuis 2017, le FSPRT est croisé avec le fichier AGRIPPA (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires d'armes) : 111 mesures d'entrave ont été prises sur le fondement de ces croisements. |
En tant que service de renseignement chef de file dans la lutte antiterroriste, la DGSI assure la surveillance des individus s'inscrivant dans une logique de pré-terrorisme (« le haut du spectre » de la radicalisation violente), à savoir :
- un individu ayant manifesté une volonté étayée de départ vers une zone de djihad (Irak, Syrie, Afghanistan...) ;
- un individu présentant un lien avéré avec un projet ou un réseau terroriste ;
- un individu signalé comme islamiste radicalisé et présentant un caractère de dangerosité.
En principe, les autres profils de personnes signalées sont suivis par le SCRT ou la DRPP. Néanmoins, la DGSI bénéficie d'un droit d'évocation des objectifs suivis par les autres services de renseignement, notamment en raison de l'appréciation du niveau de menace.
Près de 4 000 personnes font l'objet d'une « prise en compte » par la DGSI.
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L'ANALYSE NÉCESSAIREMENT IMPARFAITE DE LA DANGEROSITÉ S'il existe désormais une multitude de thèses concernant la radicalisation ou le passage à l'acte violent, dont la plupart sont contradictoires, aucune grille d'analyse ne peut pour autant déterminer parfaitement le risque de dangerosité d'un individu. Au regard de la très grande diversité des profils des auteurs d'actions terroristes et de leurs motivations, il apparaît illusoire de dresser une grille permettant d'anticiper le passage à l'acte violent. Néanmoins, la DGSI a identité certains marqueurs qui peuvent laisser présager un basculement vers une action violente plus ou moins imminente. Ces marqueurs peuvent être la présence d'un mentor, la fréquentation de détenus radicalisés tenant un discours identitaire, certains événements médiatiques ou encore les changements d'habitudes dans ses modes de communication. De même, si une certaine porosité existe entre la délinquance de droit commun et le terrorisme, les djihadistes n'ont pas tous un passé criminel. Le djihad syro-irakien a, notamment, attiré des profils nouveaux, inconnus jusque-là des services de police. |
Parmi les personnes signalées en vue d'une inscription, ou inscrites, au FSPRT, plus de 5 500 dossiers sont suivis par le SCRT en tant que « chef de file » : moins de 3 500 sont « pris en compte » et font l'objet d'un suivi actif, 346 sont en cours d'évaluation et 1 695 sont en veille. 2 700 dossiers sont « pris en compte » en tant que chef de file par la DRPP concernant les individus résidant dans les quatre départements de l'agglomération parisienne et les aéroports de Roissy, Orly et du Bourget.
L'UCLAT assure une coordination administrative.
Si la DGSI assure la coordination opérationnelle de la lutte contre le terrorisme, l'UCLAT assure les missions en lien avec la coordination administrative de la lutte contre le terrorisme.
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LES MISSIONS HISTORIQUES DE L'UCLAT Chargée depuis 1984 de la coordination des services luttant contre le terrorisme, l'UCLAT a plusieurs missions : - la production, à destination du ministère de l'intérieur, d'une évaluation de la menace terroriste à visée opérationnelle, afin d'adapter les dispositifs de sécurité nationaux ; - la production d'une évaluation de menace visant des personnalités ; - l'amélioration de la circulation de l'information entre les acteurs de la lutte antiterroriste ; - la centralisation des mesures de police administrative ; - la représentation de la communauté antiterroriste française dans les enceintes européennes et internationales. |
Depuis 2014, l'UCLAT est un acteur pivot du dispositif de lutte contre la radicalisation violente.
Elle pilote ainsi le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), et notamment la plate-forme d'appel d'assistance et de prévention de la radicalisation et la plate-forme Internet. Plus largement, elle centralise tous les signalements liés à la radicalisation.
À travers la gestion du FSPRT, l'UCLAT assure le suivi statistique et administratif des personnes radicalisées . Elle constitue également l'interface de centralisation pour les mesures de police administrative 35 ( * ) entre les directions opérationnelles du ministère de l'intérieur et les préfectures et la direction des libertés publiques et des affaires juridictions (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Point d'appui aux préfectures en matière de lutte contre la radicalisation violente, elle centralise sur une plateforme en ligne non publique tous les outils qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux.
Par ailleurs, l'UCLAT réalise et conduit de nombreux travaux de recherche et d'études prospectives sur les phénomènes de radicalisation. Elle sensibilise également à la menace liée à cette problématique et contribue à l'élaboration d'un contre-discours sur les réseaux sociaux.
Afin de faciliter les échanges d'informations, une réunion hebdomadaire relative à l'état des activités et menaces terroristes est organisée avec tous les services de renseignement.
Enfin, l'UCLAT est chargée de la mise en oeuvre du « protocole Cazeneuve » en organisant le rapatriement sur le territoire des ressortissants fiançais ou binationaux interpellés par les autorités turques, qui reviennent de Syrie ou sont suspectés d'être impliqués dans les filières syro-irakiennes à la suite d'un signalement effectué par la DGSI. Elle coordonne également les expulsions des étrangers djihadistes 36 ( * ) .
Le CNRLT assure une coordination stratégique.
Le 14 juin 2017, afin de renforcer la capacité de pilotage du Président de la République sur le dispositif national de renseignement, la coordination nationale du renseignement (CNR) est devenue la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) , et a été créé en son sein, le centre national de contre-terrorisme (CNCT) 37 ( * ) .
Cette évolution vise principalement à informer, désormais en temps réel, les plus hautes autorités de l'État avec une analyse consolidée de la menace terroriste visant le territoire national ou les intérêts français. Le champ de compétences de la coordination nationale du renseignement (CNR) a également été élargi à la coordination des services de renseignement du second cercle.
La CNRLT se compose d'une trentaine d'agents, dont une quinzaine de conseillers spécialisés issus des différents départements ministériels (DGSI, DGSE, SCRT, UCLAT, DRM, justice, SGDSN, MEAE, etc.).
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LE CENTRE NATIONAL DE CONTRE-TERRORISME Le centre national de contre-terrorisme (CNCT) est composé de 10 conseillers spécialisés de la coordination nationale du renseignement et du contre-terrorisme. Il se compose d'une cellule de remontée d'informations, uniquement en matière de terrorisme, pour le Président de la République. Il organise régulièrement un espace de dialogue et de concertation entre les services antiterroriste de la communauté française du renseignement et de la justice afin de faciliter la judiciarisation du renseignement. |
Au-delà de la lutte contre le terrorisme, le CNRLT vise à assurer un pilotage stratégique des services de renseignement en déclinant des orientations stratégiques et en définissant des priorités pour chaque service .
Plus généralement, le CNRLT a pour mission de favoriser le partage d'informations entre services, de décloisonner les analyses par la création de nouveaux mécanismes de coordination ou d'échanges, de veiller à la meilleure mutualisation possible des outils techniques développés par les services et d'encourager tous les services à la pleine utilisation des techniques de renseignement autorisées par la loi .
Enfin, le CNRLT participe désormais à la préparation et au suivi de la mise en oeuvre des décisions des conseils de défense et de la sécurité nationale (CDSN).
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LES CONSEILS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE Depuis l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice, le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) se réunit chaque semaine afin de suivre en continu l'état des menaces et des mesures prises. Il permet également au Président de la République de piloter les interventions de la France dans ses composantes renseignement, militaire et diplomatique sur tous les théâtres où elle est engagée. Formation spécialisée du CDSN, le conseil national du renseignement se réunit plusieurs fois par an pour orienter et suivre l'application de la politique publique du renseignement. |
3. Le renforcement du maillage territorial du renseignement pour détecter les signaux faibles
Afin d'améliorer la détection des « signaux faibles », le maillage territorial du renseignement a été renforcé depuis quelques années.
RATTACHEMENT HIÉRARCHIQUE
DU SERVICE CENTRAL
DU RENSEIGNEMENT TERRITORIAL
Source : Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique.
• Le service central du renseignement territorial
Créé en mai 2014, le service central du renseignement territorial (SCRT) est chargé de la centralisation, de l'évaluation et de l'analyse des informations intéressant la sécurité publique sur tout le territoire . Le SCRT assure un maillage du territoire national , à l'exception de la préfecture de police de Paris, par de nombreuses implantations, en milieu urbain comme rural : en sus du service central, le SCRT repose sur 97 services dits « départementaux » (positionnés à l'échelon zonal, régional ou départemental) et 158 services infra-départementaux avec 87 services du renseignement territorial (SRT), 63 antennes locales (ART) et 8 antennes aéroportuaires.
Le SCRT tire par ailleurs son intérêt de son intégration aux dispositifs de sécurité publique, qui lui garantit un accès permanent et fluide à toutes les informations de terrain, mais aussi du partenariat renforcé avec la gendarmerie nationale, avec près de 300 gendarmes intégrés au SCRT.
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LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Créée en décembre 2013, la sous-direction à l'anticipation opérationnelle de la gendarmerie nationale (SDAO) a pour mission de coordonner et d'analyse les renseignements collectés par les effectifs de gendarmerie. Service du second cercle du renseignement, il est susceptible de mettre en oeuvre la plupart des techniques de renseignement. Dans toutes les unités élémentaires ou spécialisées de la gendarmerie, les militaires peuvent recueillir certaines informations, principalement en matière d'ordre public et de sécurité économique. Ces informations intégrées dans la « base de données de sécurité publique » (BDSP) sont ensuite exploitées et analysées. Tout renseignement intéressant le champ de compétence du SCRT ou de la DGSI doit leur être transmis systématiquement. |
Afin d'assurer un travail de renseignement opérationnel en milieu fermé (filatures, techniques de renseignement telles que les interceptions de sécurité ou les accès aux données de connexion, etc.), une direction nationale recherche et appui (DNRA) a été créée en 2014, ainsi que 6 sections zonales du renseignement territorial (SZRA) et 3 groupes de recherche et d'appui (GRA) pour renforcer le maillage territorial.
• La direction du renseignement de la préfecture de police de Paris
À Paris, et plus largement sur le territoire des quatre départements de l'agglomération parisienne, la DRPP assure la double mission d'être à la fois un service de renseignement territorial et un service de renseignement intérieur .
Son modèle intégré, qui rassemble notamment les services de renseignement, d'investigation, de sécurisation, permet d'assurer une bonne remontée d'informations et d'exploitation des signaux faibles. Ainsi, selon M. Michel Delpuech, préfet de police de Paris qu'une délégation de votre commission d'enquête a rencontré, les signaux repérés par les services de sécurité publique (agents sur la voie publique, commissariats, etc.) sont synthétisés quotidiennement par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et transmis à la DRPP pour analyse.
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LES COMPÉTENCES ET SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS La préfecture de police de Paris exerce ses compétences sur trois zones : Paris, la petite couronne et les aéroports, et l'Ile-de-France qui constitue une zone de défense et de sécurité sur laquelle le préfet de police a les mêmes pouvoirs que tout préfet de zone. Autorité de police générale, le préfet de police exerce à Paris les compétences qu'exerce un maire sur le reste du territoire. En petite couronne, le préfet de police exerce les compétences préfectorales. En matière de lutte contre le terrorisme, la préfecture de police dispose d'une organisation intégrée : - le renseignement est synthétisé par la DRPP qui exerce à la fois les fonctions traditionnelles de la DGSI et du SCRT, en lien étroit avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) ; - en matière d'investigation, la direction de la police judiciaire de Paris, et particulièrement la section anti-terroriste de la brigade criminelle, est la plus souvent co-saisie avec la DGSI ; - en matière d'intervention, la brigade de recherche et d'intervention (BRI) est susceptible d'intervenir à tout moment dans Paris, en lien étroit avec la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le laboratoire central (compétent en matière de déminage et d'explosifs), ou encore l'unité de sécurisation opérationnelle de la capitale, chargée du plan Vigipirate. |
ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
• Les cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CEPRAF) et les groupements d'évaluations départementaux (GED)
Ce maillage par les services de renseignement territorial s'est doublé récemment de la création des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CEPRAF) 38 ( * ) qui participent également à la détection des signaux faibles.
La participation à ces réunions organisées par la préfecture du parquet local, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), des services sociaux, de l'éducation nationale, des caisses d'allocation familiales, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'aide sociale à l'enfance et de l'agence régionale de santé permet un partage d'informations concernant les cas préoccupants signalés par chaque service.
L'ensemble des signalements concernant des individus susceptibles d'être radicalisés font l'objet d'une évaluation au sein des groupements d'évaluations départementaux (GED) qui ont pour mission de veiller au suivi effectif des personnes signalées. En cas de pluralité de services saisis concernant une personne signalée, un service pilote est désigné.
Les GED ont également pour mission d'envisager les mesures administratives applicables, par exemple, une mesure d'assignation dans un périmètre géographique donné.
Participent au GED le référent « terrorisme » du parquet local, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT), un représentant de la direction zonale des services intérieurs, un ou plusieurs représentants de l'administration pénitentiaire (en détention et en milieu ouvert avec le SPIP).
La grande sensibilité des enjeux de sécurité du territoire parisien explique également la tenue hebdomadaire du groupe d'évaluation de la menace terroriste (GEMT) sous la présidence du préfet de police, qui rassemble la DRPP, la DRPJ, la DSPAP, mais également la DGSI et le SCRT pour le suivi des objectifs les plus sensibles.
En surplus, un pôle de lutte contre l'islam radical réunit mensuellement la DRPP, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ), la DSPAP, la direction des transports et de la protection des populations (DTPP) et la DPG pour planifier des opérations de contrôle d'établissements identifiés comme des lieux de repli communautaire. Ce suivi permet d'enclencher des actions administratives ou judiciaires dédiées ou de droit commun sur la base des réglementations en vigueur (hygiène, établissement recevant du public, vente d'alcool, emploi illégal, etc.). Votre rapporteure recommande d'étendre dans toutes les préfectures ce dispositif de coordination de toutes les directions aux fins de mobilisation contre le fondamentalisme islamique, afin de mieux lutter contre le communautarisme et la prégnance du fait religieux dans ces quartiers.
4. L'émergence d'un véritable service de renseignement pénitentiaire
Si le renseignement a toujours été une mission des services pénitentiaires, l'institutionnalisation du renseignement reste récente .
Dans les années 1980, le premier service de renseignement pénitentiaire (RP) avait été créé pour aider les surveillants à assurer le bon ordre dans les établissements. Progressivement, le service a eu pour mission de faire la liaison avec les services partenaires en matière de renseignement. Créé en 2003, le bureau du renseignement pénitentiaire (BRP) de la sous-direction de l'état-major de sécurité, composé d'une quinzaine de personnes, reposait sur un faible réseau de délégués locaux au renseignement pénitentiaire ; seuls certains établissements avaient des cellules de renseignement. Dans un contexte de ressources humaines contraint, la création d'une structure administrative ad hoc n'était pas envisagée. Néanmoins, le bureau collaborait régulièrement avec la DGSI, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la DNRED ou Tracfin dans le cadre de réunions avec l'UCLAT ou le service d'information, de renseignement et d'analyse sur la criminalité organisée (SIRASCO). Environ 5 000 requêtes émanant de ces services étaient traitées par l'administration pénitentiaire.
Depuis le 1 er février 2017 39 ( * ) , l'organisation du renseignement pénitentiaire a été profondément modifiée avec la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) et l'élargissement du cadre juridique leur permettant de mettre en oeuvre de nombreuses techniques de renseignement.
ORGANISATION ET MISSIONS
DU BUREAU CENTRAL DU
RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE
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Bureau central du renseignement pénitentiaire |
- Élaboration du plan annuel de renseignement qui fixe les principaux objectifs du renseignement pénitentiaire et des doctrines et procédures régissant le réseau (par exemple pour le traitement des sources humaines, la judiciarisation du renseignement, la mise oeuvre des techniques de renseignement ou encore les relations avec les partenaires nationaux) ; - Point de contact unique des échelons centraux des services partenaires et des autorités judiciaires à compétence concurrente ou exclusive (comme la section antiterroriste du parquet de Paris) et appui juridique et technique à l'ensemble du réseau ; - Rédaction des notes de renseignement au profit des autorités compétentes (notamment les notes de signalement de fin d'incarcération) ; - Animation du suivi individuel, en milieu fermé et ouvert , des détenus particulièrement signalés (DPS), des terroristes islamistes (TIS) et des terroristes indépendantistes, et des individus placés sous-main de justice liés aux mouvances ultra gauche et ultra droite. |
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Cellules interrégionales du renseignement pénitentiaires (CIRP) |
- Animation et coordination du réseau des DLRP et des CRPP de leur ressort (orientation des capteurs, traitement de sources) ; - Exploitation, analyse et synthèse des renseignements collectés par les DLRP et les CRPP ; - Participation aux GED ; - Suivi individuel des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR), voire de certains DPS et de tout individu présentant une menace pour la sécurité pénitentiaire. |
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Délégations locales au renseignement pénitentiaire (DLRP) et cadres référents du renseignement pénitentiaire en SPIP (CRRP) |
- Collecte d'informations et de renseignements sur les objectifs fixés par les CIRP ; - Recrutement de sources humaines, recueil et exploitation des renseignements obtenus dans le cadre du traitement des sources. |
Source : Direction de l'administration pénitentiaire.
Depuis la loi du 3 juin 2016 40 ( * ) , le service du ministère de la justice chargé du renseignement pénitentiaire est autorisé à mettre en oeuvre certaines techniques de renseignement 41 ( * ) pour la prévention des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Deux finalités de la politique publique du renseignement 42 ( * ) lui sont reconnues : la prévention du terrorisme et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Depuis la loi du 28 février 2017 43 ( * ) , le BCRP est également autorisé à mettre en oeuvre les techniques de renseignement pour deux finalités propres à ce service : la prévention des évasions et le maintien de la sécurité et du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
PROCESSUS DE RECOURS À UNE TECHNIQUE SPÉCIALE DE RENSEIGNEMENT
Source : Direction de l'administration pénitentiaire.
En conséquence de sa création récente, le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire disposent, pour l'heure, de moyens humains et matériels très modestes. Malgré un renforcement important des effectifs des structures du BCRP grâce au PART (+ 41 postes en 2017), la professionnalisation et la montée en puissance du BCRP n'est pas encore achevée. En effet, le BCRP ne dispose pas encore des équipements et des infrastructures permettant la réalisation de l'ensemble des techniques de renseignement.
Selon la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), peu de demandes de mise en oeuvre d'une technique sur le fondement des finalités spécifiques au renseignement pénitentiaire ont été formulées depuis l'entrée en vigueur des dispositions. Aucune demande de mise en oeuvre de la technique d'interception de correspondance par IMSI catcher n'a été formulée en 2017. Selon la CNCTR, « les services chargés de cette mission n'acquièrent que progressivement la maîtrise des techniques de renseignement. »
Ce constat est partagé par votre commission d'enquête : au sein de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis, où une délégation de votre commission d'enquête s'est rendue, seulement 3 agents exercent les fonctions de délégués locaux au renseignement pénitentiaire, pour 4 356 détenus. Si la direction estime que le renseignement pénitentiaire s'est sensiblement professionnalisé depuis quelques années, avec la création de dynamiques de réseau, beaucoup reste encore à faire, notamment en termes de recrutements et de moyens. À la maison d'arrêt d'Osny, où une délégation de votre commission d'enquête s'est également rendue, le constat d'une insuffisance de moyens affectés au renseignement pénitentiaire est également partagé.
Il convient de souligner que cette montée en puissance progressive ne prive pas les autres services de renseignement d'intervenir en détention, en coordination avec le BCRP.
* 24 Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
* 25 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
* 26 Articles 15, 16, 17 et 21 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant diverses mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
* 27 Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
* 28 Articles 15, 17, 18 et 20 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
* 29 En application de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
* 30 Ces techniques permettent de capter des données de connexion d'équipements terminaux, par le numéro de leur carte SIM ou IMSI ( International Mobile Subscriber Identity ).
* 31 Le terme de « technique de renseignement » fait uniquement recours à l'une des techniques numériques spéciales encadrées par le code de sécurité intérieure. Cela n'inclut pas les le recours à des dispositifs de surveillance humaine (filatures, recrutements de source, etc.) ou des mesures administratives de renseignement comme les enquêtes administratives ou encore la convocation à des entretiens administratifs.
* 32 Voir infra .
* 33 Le fichier des personnes recherchées recense toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation. Il vise à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie. Plusieurs catégories de personnes peuvent être inscrites au FPR : les personnes de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'opposition à l'entrée en France (TE), les mineurs fugueurs (M), les évadés (V), les personnes débiteurs envers le trésor public (T), les personnes recherchées par l'autorité judiciaire (PJ) ou encore les personnes posant une menace pour la sécurité publique (S).
* 34 https://www.interieur.gouv.fr/Dispositif-de-lutte-contre-les-filieres-djihadistes/Assistance-aux-familles-et-prevention-de-la-radicalisation-violente/Votre-signalement.
* 35 Voir infra .
* 36 Voir infra pour le nombre d'expulsions.
* 37 Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017.
* 38 Voir infra pour le rôle des CEPRAF dans la prévention de la radicalisation.
* 39 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire.
* 40 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
* 41 Ces dispositions sont applicables depuis le décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
* 42 Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure.
* 43 Articles 35 et 40 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.