ANNEXE 1 -
GLOSSAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadre d'emplois : ensemble des fonctionnaires territoriaux régis par le même statut particulier, quel que soit leur grade (comme le cadre d'emplois des attachés territoriaux, des animateurs, des bibliothécaires, etc .)
Catégories : classement des cadres d'emplois en fonction du niveau de recrutement et des fonctions correspondantes (catégorie A : fonctions de direction et de conception ; catégorie B : fonctions d'application ; catégorie C : fonctions d'exécution)
Centres de gestion : établissements publics locaux à caractère administratif, présents dans chaque département 51 ( * ) , chargés de garantir une application homogène du statut de la fonction publique territoriale et de mutualiser certaines prestations de gestion des ressources humaines
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : établissement public national à caractère administratif chargé d'organiser la formation des fonctionnaires territoriaux
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : organe de concertation consulté sur les conditions de travail des agents et leur sécurité
Comité technique : organe de concertation consulté sur l'organisation, le fonctionnement et les perspectives des différents services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (effectifs, compétences, rémunération, etc .)
Commission administrative paritaire (CAP) : organe de concertation consulté par l'administration sur certaines décisions individuelles ayant des conséquences sur la carrière des fonctionnaires (avancements de grade, promotions internes, détachements, disponibilités, etc .)
Commission consultative paritaire (CCP) : équivalent de la commission administrative paritaire (CAP) pour les agents contractuels
Concours sur titres : concours permettant d'attester des capacités des candidats sur présentation d'un diplôme ou d'une qualification, sans qu'il soit nécessaire d'organiser des épreuves d'admissibilité
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : instance de concertation réunie à l'échelle nationale, composé de vingt représentants des collectivités territoriales et de vingt représentants de leurs agents
Filière : ensemble des cadres d'emplois intervenant dans un même domaine de l'action publique (filières « administrative », « culturelle », « médico - sociale », etc .)
Grade : niveau hiérarchique des fonctionnaires dans leur cadre d'emplois, en fonction de leur ancienneté, de leur mérite et de leurs qualifications
Indemnité de départ volontaire (IDV) : indemnité versée, avec l'accord du fonctionnaire, en cas de restructuration de services ou de départ définitif de la fonction publique pour créer une entreprise ou « mener à bien un projet personnel »
Mobilité externe : changement d'employeur au sein de la fonction publique territoriale, vers la fonction publique hospitalière ou de l'État ou vers le secteur privé
Mobilité interne : évolution professionnelle au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement public de coopération intercommunale
Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) : protocole devant s'appliquer entre 2016 et 2021 et prévoyant la rénovation des grilles indiciaires et la transformation de primes en points d'indice
Point d'indice de la fonction publique : référence utilisée pour calculer le traitement indiciaire des fonctionnaires
Protection sociale complémentaire : mécanisme assurantiel permettant de couvrir les risques « santé » (atteintes à l'intégrité physique) et « prévoyance » (incapacité de travail ou invalidité)
Régime indemnitaire : ensemble des primes et indemnités perçues par les agents, en complément de leur traitement indiciaire
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : régime indemnitaire standardisé pour les trois versants de la fonction publique, en cours de déploiement depuis 2014 et comprenant deux parties :
§ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), prenant en compte les spécificités du poste occupé ;
§ le complément indemnitaire annuel (CIA), prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir.
Traitement indiciaire : rémunération de base des fonctionnaires, calculée à partir de la valeur du point d'indice de la fonction publique
* 51 Sauf en Ile-de-France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion (CIG) : le CIG de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG de la grande couronne (Essonne, Val-d'Oise, Yvelines).