EXAMEN EN DÉLÉGATION
Annick Billon, présidente . - Mes chers collègues, avant de donner la parole à nos six co-rapporteurs pour qu'ils nous présentent leur travail, je voudrais rappeler les circonstances dans lesquelles notre délégation a souhaité centrer ses travaux, depuis le début de cette année, sur les violences faites aux femmes.
Ce choix a été arrêté dès notre première réunion, le 9 novembre 2017. Nous avons alors souhaité apporter notre contribution au débat suscité par deux décisions de justice, très médiatisées, concernant des violences sexuelles dont avaient été victimes deux petites filles de onze ans. Ces affaires ont en effet - faut-il le rappeler ? - suscité une très vive émotion. Je n'y reviens pas.
Nous avons également souhaité aborder ces problématiques sans limiter notre approche aux violences commises sur des mineurs, qui était le sujet retenu par la commission des lois pour son groupe de travail, dès le mois d'octobre 2017.
Dans le sillage de ce qui est devenu l'« affaire Weinstein », il était important que nous fassions porter nos réflexions sur tout le spectre des violences faites aux femmes, quels que soient leur âge, les circonstances (au travail, dans l'espace public, au sein de la famille, etc.), ou le type de violence (harcèlement et autres agressions sexuelles, viol, violences au sein des couples, etc.).
Je vous invite à cet égard à prendre connaissance de la première partie du rapport, qui met en valeur, comme l'ont fait devant nous les experts que nous avons auditionnés, des points communs à toutes les violences faites aux femmes, comme par exemple l'omniprésence de la dimension sexuelle ou l'inversion de la culpabilité aux dépens de la victime (« elle l'a bien cherché », « comment était-elle habillée ? », etc.).
Le rapport souligne à juste titre que ces violences, quelles qu'elles soient, ont en commun une même origine : la conviction de l'infériorité des femmes, qui peut sévir très tôt, comme le montrent malheureusement les violences scolaires. À cet égard, un récent rapport a souligné le « rejet du féminin » qui se trouve à la base de ces violences, ce qui est très préoccupant, tant pour les filles que pour les garçons.
Car il faut en avoir conscience, la question que posent les violences faites aux femmes, c'est avant tout quelle société nous voulons pour notre pays et, surtout, quelles relations entre les femmes et les hommes !
Sur ce point, le rapport offre une sélection de citations éclairantes du lien entre le sexisme, que l'on pourrait à tort être incité à minimiser, au motif que « ce n'est pas si grave », et la banalisation des violences contre les femmes.
J'en reviens à l'organisation de nos travaux sur les violences. Nous avons décidé, afin de souligner l'importance particulière de ces sujets pour la délégation, de constituer une équipe de co-rapporteurs reflétant la diversité de nos groupes politiques, pour que nos futures conclusions soient inspirées par un esprit de consensus.
Ce rapport est la synthèse de dix-huit auditions et réunions de travail ainsi que de trois déplacements, au cours desquels nous avons entendu quelque trente-cinq experts et spécialistes. Ces chiffres ne comprennent pas, il faut le souligner, les auditions et déplacements organisés spécifiquement dans le cadre du rapport d'information de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines.
Pour l'essentiel, les constats sur lesquels s'appuie le rapport prennent acte du fait que les violences constituent une inégalité majeure entre les femmes et les hommes. Ils soulignent que le combat contre ces violences exige la participation des hommes et insistent sur la nécessité d'un effort accru de prévention, dès le plus jeune âge.
Ils affirment la priorité absolue qui doit s'attacher à la protection des enfants, y compris de ceux qui, sans être victimes de violences dans leur chair, ne sont pas moins menacés par les violences intrafamiliales auxquelles ils assistent parfois, car « un enfant témoin est un enfant victime », pour reprendre les termes d'Édouard Durand, magistrat, co-président de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité .
Ils saluent l'engagement des associations dans la lutte contre les violences, qui suppose que des moyens leur soient attribués en cohérence avec des besoins croissants, en lien avec la libération de la parole des victimes.
Ils rappellent la gravité des conséquences des violences sur la santé des victimes ainsi que le risque de précarité sociale qui résulte trop souvent des traumatismes qu'elles ont subis.
Enfin, ils réaffirment l'importance d'un accompagnement adapté pour les victimes, et affirment l'attachement de la délégation à un traitement égal des violences sur l'ensemble du territoire, sans oublier les Outre-mer, qui reviennent régulièrement dans les recommandations, ce dont il faut féliciter les co-rapporteurs.
Ceux-ci vont maintenant vous présenter les trente-six recommandations qui concluent cet important travail. Elles sont regroupées dans sept blocs thématiques, comme vous pouvez le constater dans le document qui vous a été distribué.
Noëlle Rauscent va vous présenter les premières d'entre elles. Chère collègue, vous avez la parole.
Noëlle Rauscent, co-rapporteure . - Je vous remercie, madame la présidente. Il me revient donc de commencer la présentation de nos recommandations.
Nous proposons deux recommandations pour approfondir la connaissance des violences faites aux femmes et leur coût pour la société (n os 1 et 2), et une recommandation pour renforcer la prévention des violences. Celles-ci s'inspirent en effet d'une conception rétrograde de la place des femmes dans la société. Il s'agit de faire de l'égalité entre garçons et filles, femmes et hommes, le premier rempart contre ces violences (n° 3).
La recommandation n° 1 porte sur l'importance des statistiques. La prévention des violences passe en effet par une bonne connaissance de leur fréquence et de leurs caractéristiques. Nous jugeons donc fondamental de disposer de statistiques précises, reposant sur des bases scientifiques et régulièrement actualisées, sur les différentes formes de violences faites aux femmes. Nous montrons dans le rapport qu'il faut faire attention aux enquêtes d'opinion qui ne sont pas fondées sur une méthodologie scientifique et laissent la place à la subjectivité des personnes interrogées, ce qui ne peut que biaiser les résultats, soit en les amplifiant par rapport à la réalité, soit en conduisant à des sous-estimations.
Nous estimons donc que les enquêtes telles que Virage sont indispensables pour avancer dans la compréhension de ces violences, mais aussi pour favoriser la libération de la parole.
Nous souhaitons que l'enquête Virage soit étendue à l'ensemble des Outre-mer. Nous préconisons aussi une extension systématique des enquêtes existantes sur les violences faites aux femmes à l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes en ligne.
Dans le même esprit, afin d'approfondir la connaissance des situations de sexisme et de harcèlement sexuel au travail, nous souhaitons que l'enquête du Défenseur des Droits sur ce sujet, datant de 2014, soit régulièrement actualisée.
Plus généralement, pour faciliter la réalisation de toutes ces enquêtes, nous recommandons la mise à l'étude de la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes.
Car, comme l'a dit Christelle Hamel, chercheure à l'Institut national d'études démographiques (INED), au cours de son audition, le 22 février 2018, ces violences sont comparables, par leur ampleur, à une « épidémie ».
La recommandation n° 2 porte sur le coût des violences faites aux femmes pour la société. Nous souhaitons qu'il soit procédé à une analyse précise des coûts économiques directs et indirects de l'ensemble des violences faites aux femmes (les frais médicaux, les frais de justice et de police, le coût social des arrêts de travail...). Il faut que les conséquences budgétaires en soient tirées pour garantir des moyens à la hauteur des besoins.
Enfin, la recommandation n° 3 concerne l'enjeu de la prévention des violences et de l'éducation à l'égalité et à la sexualité, préoccupation récurrente de la délégation, qu'elle a eu l'occasion de formuler dans de précédents travaux.
Nous souhaitons que soient assurées, sur tout le territoire, les séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation - cet impératif a également été relevé par le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Nous recommandons que l'égalité entre filles et garçons soit intégrée à ces séances, afin qu'elles contribuent à la diffusion d'un modèle de société égalitaire auprès des jeunes.
Voulons-nous une société où les jeunes filles ne peuvent aller aux toilettes dans les collèges que protégées des garçons par un digicode ? Voulons-nous une société où des fellations tarifées ont lieu dans les toilettes des collèges ? Car tel est l'enjeu de cette éducation à la sexualité...
Nous jugeons nécessaire que l'éducation à la sexualité et à l'égalité fasse partie de la formation initiale des personnels éducatifs, pour qu'ils soient sensibilisés à l'importance de cet enseignement.
Nous demandons que l'obligation posée par le code de l'éducation soit rappelée à tous les chefs d'établissement, et nous proposons que l'éducation à la sexualité soit intégrée, dans ses deux dimensions (sexualité et égalité), aux formations destinées aux personnels encadrant des dispositifs d'accueil pour mineurs, par exemple le Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Nous rappelons l'importance fondamentale de la médecine scolaire et la nécessité de renforcer ses moyens, comme l'ont fait nos collègues Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin dans leur rapport sur les mutilations sexuelles féminines, sur l'ensemble du territoire.
Enfin, dans un souci de cohérence, nous préconisons une nouvelle rédaction des articles du code de l'éducation concernant l'éducation à la sexualité et l'information sur l'égalité femmes-hommes, afin de lier explicitement dans ces enseignements égalité et éducation à la sexualité.
Laurence Cohen, co-rapporteure . - Nous proposons sept recommandations pour améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences. Il s'agit des recommandations n os 4 à 10.
La recommandation n° 4 reprend une préoccupation malheureusement récurrente de notre délégation, pour appeler au renforcement des subventions aux associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons toutes et tous en mémoire le cas de l' Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui s'est vue contrainte de fermer son standard, en janvier dernier, faute de pouvoir faire face à l'afflux des nouvelles demandes, en raison de moyens insuffisants. De même, il nous paraît important que ces subventions soient davantage prévisibles, dans une logique pluriannuelle. C'est un prérequis pour leur permettre de faire face à l'accroissement de leur activité dans le contexte actuel de libération de la parole.
La seconde partie de la recommandation reprend une proposition formulée dans les rapports de la délégation sur les agricultrices et sur les mutilations sexuelles féminines, afin de garantir une prise en charge des victimes dans les zones plus isolées (territoires ruraux...).
La recommandation n° 5 formule plusieurs propositions destinées à garantir à toutes les victimes de violences une prise en charge adaptée, notamment au moment du dépôt de plainte et du recueil de leur témoignage. Dans cet objectif, nous suggérons que soit mis en place, dans les commissariats et en gendarmerie, un mot de passe ou un code dédié à ces violences (par exemple 3919 , par référence au numéro d'urgence bien connu), pour orienter au mieux les victimes et respecter leur dignité, avec davantage de discrétion et d'anonymat. Cette recommandation tire les conséquences de témoignages de victimes choquées d'avoir dû exposer à la cantonade l'objet de leur présence dans un commissariat bondé. Nous réaffirmons la nécessité de la formation de tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des victimes de violence, notamment dans le cadre de la formation continue, qui n'est pas obligatoire. Il s'agit là encore d'une recommandation récurrente de la délégation.
Nous proposons la mise à l'étude de l'extension de salles inspirées des salles Mélanie destinées aux mineurs victimes de violences sexuelles, au profit des femmes victimes de violences, ainsi que la généralisation de la captation vidéo des auditions, pour éviter aux victimes la répétition du récit traumatique ; nous saluons à cet égard la pratique du parquet de Paris qui s'attache justement à éviter aux victimes la répétition de leur témoignage.
La recommandation n° 6 concerne plus particulièrement le recueil des preuves. Nous sommes favorables à la généralisation, après expérimentation, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes, comme cela se fait au CHU de Bordeaux depuis plusieurs années. Dans le même esprit, nous soutenons le projet de développement de la Mallette d'aide à l'accompagnement et à l'examen des victimes d'agressions sexuelles (MAEVAS), mise en place par la Gendarmerie nationale. Plus généralement, nous estimons qu'un ensemble de recommandations regroupant les bonnes pratiques sur l'accueil et l'accompagnement des victimes de violences devrait être élaboré à destination de tous les professionnels de santé.
La recommandation n° 7 suggère que soient systématiquement réalisés des examens médicaux sur les auteurs présumés de viol, de façon à éviter d'infliger aux victimes des traitements préventifs particulièrement contraignants (VIH, hépatites...).
La recommandation n° 8 plaide pour une prise en charge à 100 % des soins psycho-traumas liés aux violences sexuelles, pour les victimes majeures, comme cela existe déjà pour les victimes de terrorisme et pour les mineurs victimes de violences sexuelles. Nous reprenons ici une recommandation du Haut conseil à l'égalité (HCE) 338 ( * ) . En outre, nous souhaitons que la mise en place d'unités pilotes spécialisées dans le psycho-trauma, annoncée le 25 novembre 2017, soit rapidement suivie d'un déploiement concret, y compris dans les Outre-mer. Ces deux recommandations sont importantes, car l'accompagnement psychologique des victimes est fondamental pour leur reconstruction.
La recommandation n° 9 préconise la mise à l'étude de solutions pour assurer la protection globale des victimes de violences et de leurs familles, du dépôt de la plainte à son aboutissement judiciaire.
Enfin, la recommandation n° 10 appelle à renforcer l'information des victimes de violences sur les procédures de réparation financière, pour les aider à mieux faire valoir leur droit à une indemnisation au titre des préjudices qu'elles ont subis.
Pour conclure, je veux insister sur le fait que le meilleur accompagnement des victimes est assuré à la fois par la cohérence et la complémentarité de ces recommandations.
Nicole Duranton, co-rapporteure . - Nous formulons six recommandations pour garantir une répression pénale efficace et rigoureuse des violences faites aux femmes. Il s'agit des recommandations n os 11 à 16 .
L'objet de la recommandation n° 11 est de rappeler que la délégation s'oppose au principe même de la correctionnalisation, qui consiste à juger comme des délits des infractions qui constituent des crimes. Nous insistons sur le caractère inacceptable de la correctionnalisation. Il est vrai que la correctionnalisation peut être assumée par la victime, par exemple si elle souhaite une procédure plus rapide, mais quand elle est motivée par le manque de moyens de la justice et l'encombrement des cours d'assises, il s'agit, pour reprendre l'expression forte du Docteur Piet, d'une « justice de misère ». Cette recommandation contre la correctionnalisation dite « en opportunité » rejoint les conclusions du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.
La recommandation n° 12 préconise la mise à l'étude d'une spécialisation des magistrats et la création de chambres spécialisées, avec pour objectif de renforcer la cohérence du traitement judiciaire des violences sexuelles sur l'ensemble du territoire. Le procureur de la République de Paris en avait parlé lors de son audition, le 22 février 2018.
La recommandation n° 13 reprend une suggestion du procureur de la République de Paris ; elle propose d'introduire une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. C'est un vide juridique qu'il nous semble important de combler lors de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La recommandation n° 14 reprend l'une des propositions formulées dans le cadre du rapport « Femmes et laïcité » 339 ( * ) de la délégation et traduite dans une proposition de loi déposée par Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues de la délégation, au mois de mars 2017. Elle vise à créer un délit autonome d'agissement sexiste, qui permettrait notamment de pénaliser des comportements tels que le refus de serrer la main d'une femme parce qu'elle est une femme, ou de sanctionner certains comportements dans les transports ou dans la rue qu'il serait difficile de sanctionner comme des agressions sexuelles, même si certains (le frottage, les attouchements) en relèvent.
Nous pensons que la création d'un tel délit dans le code pénal serait plus pertinente que la création de l'outrage sexiste - de niveau contraventionnel - prévue par l'article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nous en reparlerons jeudi). De plus, nous suggérons de créer une circonstance aggravante à ce délit, qui serait constituée lorsque la victime de l'agissement sexiste est une personne dépositaire de l'autorité publique (ou chargée d'une mission de service public), comme par exemple une élue, une enseignante ou une policière.
La recommandation n° 15 concerne la répression des actions sexistes malveillantes groupées sur Internet, dites « raids numériques ». Nous saluons les travaux du Haut conseil à l'égalité (HCE) sur ce sujet et exprimons notre soutien à l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Enfin, la recommandation n° 16 formule une série de propositions qui s'inspirent des préconisations du HCE dans ce domaine pour renforcer la prévention du harcèlement sexiste et sexuel en ligne et la protection des victimes : créer une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel si les faits sont commis par le biais d'un moyen de communication électronique ; inciter les réseaux sociaux à faire preuve de plus de diligence en ce qui concerne la modération des contenus sexistes ; obliger les plateformes à réagir aux signalements dans les plus brefs délais, avec une procédure d'urgence en cas d'attaque contre un-e internaut-e ; renforcer la formation des personnels de police, de gendarmerie et du monde judiciaire sur le repérage du cyber-contrôle.
Laurence Rossignol, co-rapporteure . - Avant de commencer mon intervention, je voudrais remercier notre présidente pour la qualité de son écoute et sa capacité à créer du consensus.
Nous proposons quatre recommandations pour garantir une meilleure protection des plus jeunes victimes. Il s'agit des recommandations n os 17 à 20.
La recommandation n° 17 est favorable à l'allongement de dix ans des délais de prescription de l'action publique de certains délits et crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, ce qui permettrait aux victimes de porter plainte jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Cette mesure serait un progrès par rapport à la loi actuelle. Elle fait l'objet d'un large consensus. Certes, l'imprescriptibilité aurait eu la préférence de certains, et il ne faut pas s'interdire d'y penser. Ce n'est pas un sujet tabou, même si le monde judiciaire, à ce jour, n'y est pas prêt.
La recommandation n° 18 a pour objectif de garantir la plus grande protection possible des mineurs contre les agressions sexuelles et le viol. Nous avons tous en tête les affaires, très médiatisées, et l'émotion qu'elles ont causée.
Cette recommandation présente la position de la délégation sur le débat relatif à l'instauration d'une présomption de non-consentement d'un mineur, en dessous d'un certain âge (à déterminer), à un acte sexuel avec une personne majeure. J'observe que des ministres se sont tout d'abord prononcées en faveur d'une présomption de non-consentement, avant que le Gouvernement finalement recule sur ce point. Je rappelle que le procureur de la République de Paris s'était prononcé en faveur d'un seuil d'âge de treize ans.
Nous le savons, la solution proposée dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, à l'article 2, ne satisfait pas grand monde...
Au terme de nos travaux, nous souhaitons, en cas de viol sur des jeunes mineur-e-s, laisser le moins de prise possible à la subjectivité et trouver une formule dans le code pénal qui garantisse une réponse cohérente sur l'ensemble du territoire et non pas un traitement hétérogène selon les juridictions.
Nous ne voulons pas que puissent se reproduire les « affaires » de Pontoise et de Meaux.
Par ailleurs, il nous paraît important de ne pas lier ce débat juridique à des questions morales sur la sexualité des jeunes. À quel âge est-il acceptable qu'un-e jeune ait des relations sexuelles ? Ce n'est pas l'affaire du législateur. Tel n'est donc pas notre propos.
Une piste possible nous semble être, comme nous en avons déjà parlé le 31 mai et le 7 juin, l'adoption d'une modification du code pénal créant une infraction autonome qui sanctionnerait comme un crime toute relation sexuelle avec pénétration entre une personne majeure et un ou une mineur-e de treize ans. Cette infraction serait sanctionnée comme l'est actuellement le viol avec circonstances aggravantes. Il n'y aurait pas à rechercher si les critères de menace, violence, contrainte et surprise définis par le code pénal seraient réunis. Nous considérons qu'en dessous de treize ans, un enfant n'a pas le discernement nécessaire pour comprendre ce qu'implique une relation sexuelle : on ne doit donc même pas se demander s'il y a consenti.
Une telle solution nous paraît être la plus protectrice des plus jeunes mineurs, tout en respectant les droits de la défense, puisque le parquet conserverait l'opportunité des poursuites et que les avocats du mis en cause pourraient toujours arguer que l'auteur ne connaissait pas l'âge de la victime. Nous avons finalement retenu un seuil de treize ans, car il est cohérent avec le droit pénal qui fixe à cet âge le discernement et la responsabilité pénale des mineurs, et parce qu'il tient compte des relations qui peuvent exister entre des adolescent-e-s et de jeunes majeur-e-s.
Mais ce débat concerne le projet de loi lui-même, sur lequel nous statuerons jeudi.
La recommandation n° 9 exprime le droit imprescriptible de toute victime de crime sexuel dans l'enfance d'être entendue, et encourage à cet égard la diffusion, au sein des parquets, de la pratique consistant à mener des enquêtes, même en cas de prescription, comme cela se fait au parquet de Paris.
Enfin, la recommandation n° 20 soutient les mesures du 5 ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui concernent plus particulièrement les jeunes femmes de 18 à 25 ans. La protection de ce public très vulnérable n'est pas toujours suffisante, parce que ces jeunes femmes ne se perçoivent pas comme vivant en couple et ne se considèrent donc pas comme des victimes de « violences conjugales ». Il y a là un angle mort de la lutte contre les violences.
Il convient donc de se féliciter que l'Assemblée nationale ait adopté à l'article 3 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une disposition prévoyant une circonstance aggravante en cas de violences commises dans un couple dit « non cohabitant », selon les préconisations du Haut conseil à l'égalité.
Françoise Laborde, co-rapporteure . - Nous proposons huit recommandations pour continuer le combat contre les violences intrafamiliales. Il s'agit des recommandations n os 21 à 28.
La recommandation n° 21 reprend une précédente proposition de la délégation, qui avait été émise dans le cadre du rapport de 2016 sur les violences conjugales dont j'étais co-rapporteure 340 ( * ) . Nous suggérons la mise à l'étude d'une privation de l'autorité parentale qui viserait le parent condamné pour violences intrafamiliales. Car, comme l'a très bien dit le juge Édouard Durand, un conjoint violent ne peut pas être un bon parent.
La recommandation n° 22 confirme la position que nous avions déjà exprimée en novembre au moment de la proposition de loi sur la résidence alternée : nous mettons en garde contre les effets d'une résidence alternée systématique, qui remettrait en cause, dans les situations de violences intrafamiliales, la nécessaire protection des enfants et du conjoint. Nous devons être très vigilants sur ce point, car si la proposition de loi en cause n'a finalement pas été examinée à l'Assemblée nationale, nous avons été alertés sur le fait que la mesure pourrait être introduite par voie d'amendement dans le cadre des textes à venir sur la réforme de la justice.
La recommandation n° 23 suggère deux pistes d'évolution visant à mieux garantir la cohérence du droit pénal et du champ civil, dans le souci d'une meilleure protection des victimes de violences intrafamiliales. Il s'agit de mettre à l'étude une évolution législative qui exclurait sans ambiguïté le recours à la médiation civile en cas de violences intrafamiliales déclarées par le conjoint. Il s'agirait aussi d'envisager une intervention du procureur de la République en tant que partie au procès civil aux affaires familiales dans les situations de violences intrafamiliales.
La recommandation n° 24 approuve l'articulation pertinente du 5 ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes et du 1 er plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, car les deux sont liés.
Nous demandons à ce que le Parlement soit informé de l'application des mesures prévues par ces plans, et des intentions du Gouvernement à leur échéance. Nous souhaitons qu'ils soient reconduits de façon pluriannuelle. À cet égard, nous regrettons que le premier plan de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016) n'ait pas fait l'objet d'une évaluation et n'ait pas été reconduit au-delà de 2016.
La recommandation n° 25 plaide pour un déploiement rapide du téléphone grave danger (TGD) dans les Outre-mer, dans un souci d'égalité territoriale. Nous savons en effet que ce dispositif est efficace pour la protection des femmes contre les violences les plus dramatiques.
La recommandation n° 26, qui reprend, elle aussi, une recommandation du rapport de la délégation sur les violences conjugales, rappelle l'utilité de l'ordonnance de protection et les intentions du législateur sur la rapidité de sa délivrance, et invite les parquets à privilégier une convocation par voie d'huissier.
La recommandation n° 27 porte sur la mise à l'abri et l'hébergement des victimes de violences, en insistant sur la problématique des Outre-mer et sur l'intérêt de prévoir des partenariats entre État, bailleurs sociaux, collectivités et associations.
Cette recommandation réaffirme aussi l'utilité de la spécialisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et d'une offre d'hébergement non mixte pour garantir une prise en charge efficace des femmes victimes de violences - notamment les femmes migrantes, dans un contexte où sont annoncées des économies budgétaires sévères sur les crédits des CHRS.
Enfin, la recommandation n° 28 souhaite le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation sur le viol conjugal, notion qui demeure toujours concurrencée par celle de devoir conjugal, même dans l'esprit de certains professionnels des services de police et de la gendarmerie, comme le relève l'enquête de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) sur les difficultés du dépôt de plainte, enquête qui sera annexée au rapport.
Loïc Hervé, co-rapporteur . - Ma présentation concerne le harcèlement sexuel au travail, dont les conséquences sont particulièrement graves pour les victimes, comme nous l'a notamment montré le Docteur Hirigoyen, psychiatre. Nous avons également entendu sur ce sujet le Défenseur des Droits qui a publié un avis dans le cadre de son audition. Cet avis est annexé à notre rapport.
Nous proposons donc huit recommandations pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Il s'agit des recommandations n os 29 à 36.
La recommandation n° 29 concerne la création du Comité social et économique (CSE) par les ordonnances travail. En effet, cette nouvelle instance fusionnera les Institutions représentatives du personnel (IRP), dont les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, qui avaient une compétence dans la prévention du harcèlement sexuel au travail. Nous appelons à une vigilance particulière pour que la création de ces nouvelles instances n'aboutisse pas à un affaiblissement de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
La recommandation n° 30 suggère la diffusion la plus large d'outils d'information et de sensibilisation, qui existent déjà, sur les enjeux des violences sexistes et sexuelles au travail. Le kit Agir contre le sexisme , élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP), a par exemple été un élément d'inspiration pour le Medef, d'après la note qui nous a été transmise.
La recommandation n° 31 salue la cellule Thémis mise en place par le ministère des Armées et suggère que ce dispositif de signalement des violences et d'accompagnement des victimes inspire d'autres structures, privées ou publiques. Ce constat de l'intérêt que présente cette cellule est indépendant des événements récents concernant les classes préparatoires à Saint-Cyr. Ces comportements inacceptables ont d'ailleurs été sanctionnés par la ministre des Armées. Il n'en demeure pas moins que le ministère de la Défense a su mettre en place, dès 2014, des procédures innovantes, dont l'intérêt a été souligné en 2016 par la commission des lois de l'Assemblée nationale et par notre délégation dès 2014, lors de la création de Thémis .
La recommandation n° 32 rappelle l'importance du rôle de l'Inspection du travail dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, et plaide pour un renforcement de ses effectifs, dans un souci d'égalité territoriale.
La recommandation n° 33 est une reprise d'une proposition que la délégation avait formulée au moment de l'examen de la loi dite « El Khomri » 341 ( * ) : porter de six à douze mois de salaire le montant de l'indemnité plancher pour toute personne licenciée après avoir été victime de harcèlement.
La recommandation n° 34 porte sur le règlement intérieur des entreprises. Nous proposons qu'il comporte des dispositions précises sur la prévention et la répression des comportements contraires à l'égalité femmes-hommes, et nous suggérons qu'il soit donné en main propre à toute personne embauchée, contre remise d'une décharge engageant le nouveau salarié à respecter ses exigences en ce domaine.
La recommandation n° 35 rejoint une proposition du Défenseur des Droits. Elle propose de mettre à l'étude la possibilité de tenir compte, devant les juridictions civiles, d'enregistrements audio réalisés à l'insu de l'auteur présumé dans les affaires de harcèlement, comme cela se fait déjà devant les juridictions pénales. Il s'agit de faciliter l'établissement de la preuve dans ces affaires, où les victimes se heurtent souvent à de grandes difficultés pour faire valoir ce qu'elles subissent.
Enfin, la recommandation n° 36 préconise une modification du code du travail concernant la formation obligatoire des employés chargés des missions de recrutement. Cette formation comprend déjà les discriminations. Il s'agit de modifier le code du travail pour l'étendre aux violences sexistes et sexuelles. La recommandation suggère aussi d'envisager une extension de ces obligations de formation, actuellement réservées aux entreprises de plus de 300 salariés, aux entreprises de moins de 300 salariés.
Avant de conclure, je souhaite porter à votre attention que, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté début juin plusieurs amendements du Gouvernement déclinant son plan pour l'égalité professionnelle. Je relève notamment un amendement qui prévoit qu'un référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné dans toutes les entreprises d'au moins 250 salariés.
De même, un référent devra être désigné au sein de la délégation du personnel au Comité social et économique (ce point est de nature à nous rassurer s'agissant de la préoccupation exprimée à la recommandation n° 29).
Un autre amendement prévoit que les branches professionnelles devront également s'impliquer dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises, le sujet devant être inclus dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faudra être attentif au maintien de ces dispositions dans le projet de loi, au moment de son examen par le Sénat.
Nous en avons terminé avec la présentation de nos recommandations.
Annick Billon, présidente . - Mes chers collègues, je constate que le rapport d'information qui vous est soumis, particulièrement sérieux, représente la synthèse de plusieurs mois de travail. Ce travail me semble de surcroît consensuel.
J'observe à l'attention de nos collègues ultramarines qu'il tient le plus grand compte de la situation dans les Outre-mer. Je remercie nos collègues, et plus particulièrement Victoire Jasmin, d'avoir su attirer notre attention sur cette exigence d'égalité entre les territoires.
Je pense qu'un travail comme celui-ci doit impérativement être porté et diffusé par chacun d'entre nous, quelles que soient nos appartenances politiques, pour valoriser le travail du Sénat dans nos départements.
Qui souhaite intervenir sur les recommandations de nos co-rapporteurs ?
Laurence Cohen, co-rapporteure . - Je voudrais revenir sur la présentation de la cellule Thémis qui figure dans le rapport, s'agissant de la lutte contre le harcèlement sexuel : si cette structure et les procédures mises en place par la Défense sont extrêmement prometteuses, il n'en demeure pas moins que le comportement de certains élèves de classes préparatoires à Saint-Cyr est absolument inadmissible. Je tenais à revenir sur ce point.
Annick Billon, présidente . - Je pense que tout le monde souscrit.
Loïc Hervé, co-rapporteur . - Je confirme !
Maryvonne Blondin . - Je salue le travail accompli par nos collègues. Ce rapport sera un document de référence, c'est incontestable. Il est cohérent avec les constats et les conclusions du rapport que j'ai récemment porté avec Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines 342 ( * ) .
On retrouve bien dans ce rapport, très complet, tout ce que nous avons entendu sur les violences dans le cadre des nombreuses auditions que notre délégation a organisées depuis novembre 2017. On y retrouve en particulier nos préoccupations - hélas récurrentes - sur le manque de moyens de la médecine scolaire et sur la formation des professionnels.
À ce sujet, je voudrais vous annoncer que la première décision du nouveau gouvernement espagnol a été de renforcer la formation des magistrats aux violences faites aux femmes. C'est décisif !
Le rapport de nos collègues évoque les moyens des CHRS : c'est en effet un vrai sujet de préoccupation. Limiter leurs moyens revient à compromettre non seulement l'hébergement des personnes, mais aussi leur réinsertion. C'est très préoccupant.
Je suis d'accord avec les rapporteurs, nous devons être vigilants sur l'évolution des instances de représentation du personnel. On ne voit pas bien comment les CSE pourront, compte tenu d'un champ de compétences considérable, défendre efficacement les victimes de harcèlement sexuel.
Je voudrais aussi revenir sur la cellule Thémis : il s'agit là d'une structure exemplaire, car on sait bien qu'en matière de harcèlement, il faut que les victimes ne soient pas contraintes de passer par la hiérarchie. Que les armées aient réussi à mettre en place cet outil, alors-même que la hiérarchie est un élément essentiel du fonctionnement militaire, est vraiment très intéressant.
En conclusion, il faut que le Gouvernement se mobilise pour accompagner la mise en oeuvre de ces recommandations !
Annick Billon, présidente . - Merci, chère collègue, de nous faire voyager grâce à votre expérience de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Victoire Jasmin . - Ce travail est vraiment impressionnant. Je trouve cette approche transpartisane très enrichissante. Il faut remercier notre présidente d'encourager cette démarche.
Annick Billon, présidente . - Quand il s'agit de lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la moindre des choses est que nous rassemblions nos énergies pour avancer ensemble !
Claudine Lepage . - Je suis d'accord, le consensus entre nous est quelque chose de fondamental. J'observe d'ailleurs qu'au Sénat, on ne le trouve qu'à la délégation...
Je voudrais que, lorsque le rapport et les recommandations abordent l'accueil et la prise en charge des victimes, il mentionne le rôle des consulats. C'est important d'être vigilant, comme le sont nos rapporteurs, sur la nécessité d'une prise en charge et d'un accompagnement des victimes de violences sur tout le territoire, mais il ne faudrait pas oublier les postes diplomatiques. Or ceux-ci sont, pour de nombreuses victimes - souvent très jeunes, comme on l'a vu récemment lors de l'examen du rapport sur les mutilations sexuelles féminines - la première porte d'entrée vers un accueil et une prise en charge. N'oublions pas non plus l'importance de la coopération judiciaire internationale, à tout le moins entre pays européens. Les violences, y compris les violences intrafamiliales, ne s'arrêtent pas à nos frontières.
Annick Billon, présidente . - Je suis d'accord. Pouvons-nous considérer que cette correction peut être faite à la recommandation n° 5, adaptée pour toutes les victimes de violences, sur l'ensemble du territoire, qui va mentionner spécifiquement les postes diplomatiques ? Je vois que les co-rapporteurs opinent.
Claudine Lepage . - Ce serait en effet une correction pertinente. Je vous remercie.
La recommandation n° 5 est ainsi amendée .
Marta de Cidrac . - J'ai pris connaissance du rapport avec beaucoup d'intérêt. Mais nous ne devons pas oublier que les inégalités professionnelles, notamment salariales, peuvent elles aussi constituer une violence, du moins être ressenties comme telle. Là encore, c'est une dimension essentielle du travail de notre délégation.
Marie-Thérèse Bruguière . - Je voudrais joindre mes félicitations aux compliments que les rapporteurs ont déjà reçus. Il me semble toutefois qu'à la recommandation n° 21, nous pourrions préciser que le parent qui serait privé de l'autorité parentale, si l'étude envisagée était concluante, pourrait aussi bien être la mère que le père. Les deux cas peuvent se produire : nous savons que des hommes, eux aussi, peuvent être victimes de violences.
Françoise Laborde, co-rapporteure . - Le mot « parent » renvoie aussi bien à un homme qu'à une femme, mais je ne m'oppose pas à cette précision.
La recommandation n° 21 est ainsi amendée .
Annick Billon, présidente . - Pouvons-nous considérer que les trente-six recommandations, amendées comme l'ont suggéré nos collègues Claudine Lepage et Marie Thérèse Bruguière, sont adoptées ? Je ne vois pas d'opposition. Je constate l'unanimité entre nous et je vous en remercie.
Mes chers collègues, nous arrivons à la fin de notre réunion. Il va nous falloir désormais statuer sur le titre du rapport.
Je vais vous lire la liste des propositions que nous soumettons à vos délibérations, liste qui figure dans vos dossiers :
1. Prévenir et combattre les violences, première des inégalités entre les femmes et les hommes
2. Violences faites aux femmes : prévenir et combattre la première des inégalités entre les femmes et les hommes
3. Violences faites aux femmes : renforcer la prévention et la lutte contre la première des inégalités femmes-hommes
4. Renforcer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes : un impératif/enjeu essentiel/prérequis de l'égalité femmes hommes
5. Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu d'égalité femmes-hommes
Je m'adresse tout d'abord aux co-rapporteurs. Quel titre suggérez-vous ?
Nicole Duranton, co-rapporteure . - C'est le titre n° 5 qui aurait notre préférence, à Laurence Cohen, Françoise Laborde, Loïc Hervé et moi-même, Noëlle Rauscent hésitant entre la première et la cinquième proposition.
Maryvonne Blondin . - Le titre n° 5 me paraît le plus percutant.
Laurence Rossignol, co-rapporteure . - Pour ma part, je m'interroge sur le lien entre violence et inégalité - ou égalité. Pour moi, il vaut mieux situer le débat sur le plan du droit. Les violences constituent avant tout une injustice. C'est même une injustice planétaire ! Toutefois, dans la proposition n° 5, j'aime bien la notion d'enjeu.
Annick Billon, présidente . - Je pense que l'injustice renvoie à un constat. L'enjeu nous permet de nous projeter, c'est un terme plus dynamique.
Loïc Hervé, co-rapporteur . - Cette dimension me semble en effet importante.
Marta de Cidrac . - Je rejoins Laurence Rossignol. La dernière proposition me parle plus : pourquoi ne pas se référer à « un enjeu de justice » ?
Céline Boulay-Espéronnier . - Ou « un enjeu de société » ?
Annick Billon, présidente . - J'ai l'impression que cette dernière suggestion fait consensus. Sur la base de la proposition n° 5, nous pourrions donc envisager : « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société ».
Je vais mettre aux voix cette dernière formule, qui me paraît rassembler nos différentes suggestions.
Ce titre est adopté à l'unanimité. Je constate qu'il en est de même pour le rapport et ses conclusions.
Le rapport d'information, intitulé Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, est adopté à l'unanimité .
Nous pouvons en féliciter les co-rapporteurs.
Je vous donne rendez-vous ce soir pour entendre Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
* 338 Cette recommandation a été formulée par le HCE dans son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles , publié en octobre 2016.
* 339 La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , rapport de Chantal Jouanno fait au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 101 (2016-2017).
* 340 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Roland Courteau, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann et Françoise Laborde, n° 425 (2015-2016).
* 341 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 342 Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, n° 479 (2017-2018).