N° 564
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les violences faites aux femmes ,
Par Mmes Laurence COHEN, Nicole DURANTON, M. Loïc HERVÉ, Mmes Françoise LABORDE, Noëlle RAUSCENT et Laurence ROSSIGNOL,
Sénateurs
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; M. Max Brisson, Mmes Françoise Cartron, Laurence Cohen, Laure Darcos, Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Laborde, M. Marc Laménie, Mme Claudine Lepage, M. Claude Malhuret, Mme Noëlle Rauscent, vice-présidents ; Mmes Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac, Nassimah Dindar, secrétaires ; Mmes Anne-Marie Bertrand, Christine Bonfanti-Dossat, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Guillaume Chevrollier, Roland Courteau, Mmes Chantal Deseyne, Nicole Duranton, Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul, M. Loïc Hervé, Mmes Victoire Jasmin, Claudine Kauffmann, Valérie Létard, M. Martin Lévrier, Mme Viviane Malet, M. Franck Menonville, Mmes Marie-Pierre Monier, Christine Prunaud, Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Dominique Vérien. |
AVANT-PROPOS
COMBATTRE LES VIOLENCES,
PREMIÈRE DES INÉGALITÉS
ENTRE FEMMES ET
HOMMES
La délégation aux droits des femmes a centré son programme de travail de la session 2017-2018 sur le thème des violences faites aux femmes .
Ce choix s'est imposé dès la reconstitution de la délégation, en novembre 2017, après le dernier renouvellement du Sénat, à un moment où les violences, plus particulièrement les violences sexuelles, étaient au coeur du débat public.
2017 : UN TOURNANT
DÉCISIF DANS LA DÉNONCIATION
DES VIOLENCES FAITES AUX
FEMMES
Deux thématiques distinctes ont marqué l'actualité de la rentrée parlementaire de 2017 dans le domaine des violences.
Sur le plan judiciaire , deux affaires très médiatisées , qui ont suscité une vive émotion 1 ( * ) , ont posé en termes nouveaux le problème de l'adaptation de la définition pénale du viol , fondée sur les critères de « violence, menace, surprise ou contrainte » exercées sur la victime, et ont inspiré une réflexion sur la question du consentement de celle-ci, a fortiori quand elle est particulièrement jeune ( onze ans en l'occurrence, dans ces deux décisions de justice qui ont ému l'opinion).
L'un des aspects du débat juridique causé par ces affaires a concerné la définition d'un âge en-deçà duquel toute victime serait considérée comme ayant subi un viol , sans que la question de son consentement ait à se poser 2 ( * ) : treize ans, quatorze ans ou quinze ans ?
Ces deux affaires ont fait écho à la réflexion entreprise au début de 2017 sur la question du délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs . Ce travail a été inspiré par la publication, par Flavie Flament, de La consolation en octobre 2016, dédié « à tous ces enfants réduits au silence, à qui la mémoire et la parole sont revenus trop tard, à tous ces enfants qu'il est encore temps de consoler », livre dans lequel elle révèle le viol qu'elle a subi à l'âge de treize ans.
La mise en place, à l'initiative de Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, d'une Mission de consensus , co-présidée par le magistrat Jacques Calmettes et Flavie Flament 3 ( * ) et dont les auditions ont commencé en février 2017, a posé la question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs et a préconisé l'allongement du délai de prescription à trente années (au lieu de vingt) à compter de la majorité de la victime, afin que celle-ci puisse porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans.
Parallèlement à l'actualité judiciaire de l'automne 2017, la révélation publique, par des actrices américaines, en octobre 2017, de faits de harcèlement et d'autres agressions sexuelles attribués à un producteur célèbre de cinéma américain a conduit à la mise en cause d'attitudes inadmissibles - sexisme, comportements constitutifs d'agressions sexuelles - qui ne s'est limitée, loin s'en faut, ni au monde du spectacle et des médias, ni à des personnalités connues.
Il est résulté de ce qui est devenu l'« affaire Weinstein » un processus de dénonciation de cas de harcèlement sexuel qui, porté par les réseaux sociaux, n'a épargné aucun milieu professionnel et a revêtu une dimension mondiale .
À bien des égards, le mouvement issu de ces révélations a constitué un tournant et restera le fait marquant des derniers mois de 2017 , même si ses vecteurs (les hashtag MeToo et BalanceTonPorc ) n'ont pas fait l'unanimité.
De manière significative, le déferlement de témoignages qui a suivi l'« affaire Weinstein » ne s'est pas limité au harcèlement sexuel et aux autres violences subies par les femmes, mais a conduit, dans une approche plus globale, à souligner la fréquence et le caractère inacceptable de comportements relevant du sexisme et de la misogynie . Il a contribué à placer au coeur de l'actualité toutes les problématiques liées aux violences sexuelles et aux comportements sexistes, excédant très largement la question des mineurs victimes .
Ce mouvement pose aussi, de manière plus générale, la question cruciale du corps des femmes et du niveau de tolérance que doit définir la société à l'égard de tout comportement d'appropriation qui en menace la dignité : il s'agit là d'une préoccupation essentielle pour la délégation aux droits des femmes , car elle est le premier enjeu de l'égalité entre femmes et hommes .
Face à une actualité aussi dense, le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2017, le dépôt d'un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les violences sexuelles 4 ( * ) . Ce point a été confirmé par le Président de la République lors d'un événement organisé, de manière symbolique, le 25 novembre 2017 (Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes), auquel les membres de la délégation ont été invités à assister.
Parallèlement à la préparation de ce projet de loi, le dépôt de nombreuses propositions de loi, portant plus spécifiquement sur les agressions sexuelles et le viol de mineurs, a montré la volonté des parlementaires, dans les deux assemblées, d'apporter leur contribution à une réflexion sur les « angles morts » de la législation contre les violences, encouragée par le contexte de la « grande cause du quinquennat ».
LE CHOIX DE LA DÉLÉGATION : UNE APPROCHE GLOBALE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
La délégation aux droits des femmes a donc décidé, dès sa première réunion, le 9 novembre 2017, d'apporter sa contribution à ce débat.
Elle a ainsi souhaité aborder la problématique des violences dans une perspective plus large que les questions posées par l'actualité immédiate - les mineur(e)s victimes et le harcèlement sexuel - sans limiter son propos à la préparation de sa contribution à la discussion du projet de loi annoncé par le Gouvernement 5 ( * ) .
La délégation a en effet estimé difficile de traiter les viols sur mineurs indépendamment de la thématique du viol dans son ensemble, y compris dans sa dimension conjugale . Le viol relève en effet d'un rapport de domination qui revient à s'approprier le corps de l'autre en niant son identité, par-delà les circonstances spécifiques de l'agression, l'âge de la victime ou les relations entre celle-ci et son bourreau.
Dans le même esprit, elle a considéré que les violences sexuelles ne pouvaient être appréhendées indépendamment des autres violences faites aux femmes , sans omettre le sexisme , qui constitue, plus particulièrement au travail et dans l'espace public, le terreau de ces violences .
La démarche de la délégation a en effet été guidée par la volonté de mettre en évidence les points communs à toutes les femmes victimes de violences, et plus particulièrement :
- la difficulté de dénoncer des comportements souvent minimisés (« ce n'est pas si grave », « on n'en meurt pas », « sois patiente, il va changer ») ;
- les contraintes d'une procédure judiciaire à l'issue incertaine , après l' épreuve d'un dépôt de plainte aléatoire ;
- la tendance à inverser la culpabilité aux dépens des victimes (« elle l'a bien cherché », « elle n'a pas d'humour », « elle l'a provoqué », « elle n'aurait pas dû boire », « elle aurait dû s'habiller autrement ») ;
- la gravité des conséquences de ces violences pour leur santé, mentale et psychologique ;
- le fait que les comportements subis constituent un « parcours de violences » aggravé par la précarité sociale qui menace la plupart des victimes.
Dans le même esprit, la délégation a jugé indissociables de son analyse les conséquences, sur les enfants , des violences au sein des couples , dans la logique de l'alerte exprimée le 16 novembre 2017 devant la délégation par Édouard Durand, magistrat et co-président de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité : « Un enfant témoin est un enfant victime ».
Compte tenu de l'importance qu'elle attache aux violences faites aux femmes, la délégation a souhaité confier ce travail à une équipe de six co-rapporteurs , afin que les conclusions de la délégation reflètent le consensus le plus large :
- Nicole Duranton pour le groupe Les Républicains ;
- Laurence Rossignol pour le groupe Socialiste et républicain ;
- Loïc Hervé pour le groupe Union Centriste ;
- Françoise Laborde pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- Laurence Cohen pour le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste ;
- Noëlle Rauscent pour le groupe La République En Marche.
Entre novembre 2017 et mai 2018, la délégation a donc procédé à 18 auditions et réunions de travail ainsi qu'à trois déplacements : le 22 janvier 2018 au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale , à Pontoise, le 12 mars 2018 au foyer Une femme, un toit (FIT) 6 ( * ) , spécialisé dans l'accueil des jeunes femmes victimes de violences , et le 17 mai 2018 dans les locaux parisiens de l'association Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), responsable du numéro national de référence pour l'accueil et l'orientation téléphoniques des femmes victimes de violences .
Elle a ainsi entendu quelque 35 experts et spécialistes (statisticiens, magistrats, avocats, responsables associatifs, médecins, etc.) 7 ( * ) , ainsi que deux victimes , Flavie Flament et Sandrine Rousseau.
Laurence Rossignol, co-rapporteure, a par ailleurs assisté aux auditions du groupe de travail constitué en octobre 2017 par la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs, dont la rapporteure, Marie Mercier, a été entendue par la délégation le 31 mai 2018.
Les travaux de la délégation ont intégré la dimension ultramarine des violences faites aux femmes , à laquelle elle est très attentive, grâce à l'implication des trois sénatrices des Outre-mer 8 ( * ) qui l'ont rejointe lors du renouvellement de septembre 2017. Le 15 février, la délégation a donc procédé, avec la délégation sénatoriale aux Outre-mer, à l'audition des auteurs 9 ( * ) d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer . Publié en mars 2017, ce document restera longtemps encore la référence sur un sujet qui mérite toute l'attention des parlementaires français.
Ces travaux se sont déroulés parallèlement à la réflexion de nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines , dont le rapport d'information ( Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer 10 ( * ) ) a été rendu public le 15 mai 2018.
LES VIOLENCES FAITES AUX
FEMMES,
UNE SOURCE DE PRÉOCCUPATION PARTAGÉE
Le présent rapport s'ajoute à des travaux déjà nombreux, dans la période récente, sur les violences faites aux femmes. Cette abondante bibliographie, alimentée jour après jour par une production régulière de la presse quotidienne et hebdomadaire et des sources d'information en ligne, montre très clairement à quel point ce sujet se situe au coeur de l'actualité .
Entre autres exemples de publications officielles récentes, mentionnons :
- les rapports d'information publiés sur l'ensemble des violences faites aux femmes , en 2014 par la délégation aux droits des femmes du CESE 11 ( * ) puis en 2016 par la délégation de l'Assemblée nationale 12 ( * ) ;
- le rapport d'information présenté en mars 2016 par la délégation sur les violences conjugales et porté par une équipe de co-rapporteurs associant tous les groupes politiques alors représentés au Sénat 13 ( * ) ;
- les études remarquables et pionnières du Haut conseil à l'égalité éditées en 2015 sur le harcèlement dans les transports 14 ( * ) , en 2016 sur le viol et les violences sexuelles 15 ( * ) , étendues en 2017 aux cyber-violences 16 ( * ) puis, en 2018, au harcèlement dit « de rue » 17 ( * ) . Tous ces travaux demeurent des sources d'inspiration pour la délégation , qui tient à rendre hommage à l'expertise du HCE ;
- le rapport de la Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineur.e.s , rendu public le 10 avril 2017, qui constitue le document de référence sur cette question essentielle pour les très jeunes victimes ;
- le rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs 18 ( * ) , publié en janvier 2018 et dont la délégation tient à souligner la particulière qualité ;
- enfin, le rapport d'information sur le viol de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, publié le 22 février 2018 19 ( * ) .
En raison d'une telle abondance de sources sur les sujets liés aux violences faites aux femmes, la délégation a souhaité centrer son analyse sur les informations rassemblées dans le cadre des auditions auxquelles elle a procédé , en évitant autant que possible les redites par rapport aux travaux qui font désormais autorité sur ces sujets .
LE TOURNANT DE FIN 2017 : QUELLE SIGNIFICATION ?
Cette question implique tout d'abord de s'interroger sur le moment auquel s'est produite la libération de la parole des femmes.
Pourquoi ce tournant a-t-il eu lieu précisément à l'automne 2017 , alors que la question du harcèlement s'était posée avec une acuité renouvelée en mai 2016 lors de l'« affaire Baupin » 20 ( * ) , et que le problème des crimes sexuels sur les mineurs avait été largement commenté au début de 2017, lors du lancement des travaux de la Mission de consensus, à la suite de la parution du livre témoignage de Flavie Flament ?
S'agissant des crimes sexuels sur mineurs , il semble que l'indignation suscitée par les affaires judiciaires de Pontoise et de Meaux soit liée à l'émotion particulière due au jeune âge - onze ans seulement - des victimes . Comme l'a fait observer à la délégation Édouard Durand, magistrat et co-président de la commission Violences de genre du HCE, le 16 novembre 2017 : « À Pontoise, la société est parvenue à voir la scène [...] et les conséquences de cet acte sur le développement mental, affectif, corporel et sexuel de l'enfant ».
Toute personne était donc en mesure de s'imaginer à la place des proches de ces enfants, plus facilement peut-être que par le biais de la Mission de consensus qui pouvait, malgré la participation directe d'une victime - Flavie Flament elle-même - à ses réflexions, passer pour un travail de spécialistes.
Quant au déferlement sans précédent de dénonciations de faits de harcèlement, d'agressions sexuelles ou de comportements sexistes à la suite de l'« affaire Weinstein », il peut sembler étonnant que des femmes, en France, aient été encouragées à s'inscrire dans le sillage d'actrices américaines plutôt que dans celui de femmes politiques françaises , alors même que ces dernières, il faut le souligner, ont contribué par leur courage à une prise de conscience qui a permis le tournant de 2017 .
Serait-ce que l'univers politique français leur semble résolument étranger, alors que le monde du cinéma hollywoodien, pourtant très éloigné de leur quotidien, leur « parle » davantage ? Ou bien ont-elles considéré que des femmes politiques, dont la vocation est d'exercer le pouvoir, doivent être plus à même de se défendre que des actrices s'opposant à la toute-puissance de l'industrie cinématographique ?
On peut aussi estimer que par son ampleur, la vague encouragée par l'« affaire Weinstein » a eu sur la parole des femmes une influence désinhibante que ne pouvaient exercer dans les mêmes proportions les quelques rares élues françaises à s'être élevées contre les pratiques de leur milieu politique.
Les causes du déclenchement du mouvement de l'automne 2017 tiennent probablement à ces divers facteurs conjugués .
S'il semble clair qu'il y aura un « avant » et un « après » l'« affaire Weinstein » , il est important de s'interroger sur la portée du mouvement de protestation que celle-ci a contribué à déclencher.
La libération de la parole se démarque en effet par son caractère mondial : venu des États-Unis, elle touche tous les continents et la plupart des pays , y compris la Suède , de manière quelque peu paradoxale pour un pays considéré comme un modèle d'égalité entre femmes et hommes, où pourtant des actrices de cinéma et de théâtre dénoncent des faits de harcèlement et d'autres agressions sexuelles dès novembre 2017.
Cette démarche étonne par ses dimensions inédites , en lien avec le développement et le succès de nombreuses plates-formes participatives (« paye ton » 21 ( * ) ), dénonçant des comportements sexistes dans des secteurs extrêmement divers 22 ( * ) , au point que même le domaine religieux 23 ( * ) a été affecté par cette vague de protestation. Celle-ci illustre la profondeur de l' exaspération suscitée par des comportements sexistes et insultants devenus inacceptables et souligne le franchissement décisif d'un seuil de tolérance qui invite à se demander pourquoi ces agissements avaient si longtemps été passés sous silence, voire tolérés, dans notre pays.
Ce phénomène frappe par son ampleur , indissociable des réseaux sociaux sur lesquels on compte dès le 17 octobre 2017, trois jours après le lancement du hashtag BalanceTonPorc , 150 000 messages échangés et 16 000 personnes ayant témoigné de harcèlement, d'agression ou de viol 24 ( * ) .
Pour la philosophe Geneviève Fraisse, la fin de l'année 2017 marque ainsi le passage de l'affrontement entre une victime isolée et un auteur de violence singulier à une dénonciation collective 25 ( * ) .
Cette vague de protestation fait ressortir la signification politique de l'événement : selon la philosophe, la logique de fait divers , présente dans l'affaire Strauss-Kahn, a laissé place à un « moment politique » 26 ( * ) .
Dans cette logique, la « prise de la parole » qu'évoque Geneviève Fraisse à propos des suites de l'« affaire Weinstein » fait écho à une « prise de la Bastille » symbolique.
UNE QUESTION
DÉCISIVE : QUELLES RELATIONS
ENTRE HOMMES ET FEMMES
VOULONS-NOUS ?
La délégation estime que les événements de 2016-2017 doivent constituer l'occasion d'une prise de conscience susceptible de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes , au lieu d'alimenter la « guerre des sexes » dont la menace a été agitée de manière récurrente depuis le début de l'« affaire Weinstein ».
À cet égard, elle estime que la tribune publiée dans le journal Le Monde en janvier 2018 27 ( * ) pour assimiler la libération de la parole à l'expression d'une « haine des hommes et de la sexualité » suscite quelques interrogations.
On peut certes comprendre les réserves inspirées aux signataires de cette tribune par des « mises en accusation publiques » de personnes à qui n'a été « [laissée] la possibilité ni de répondre ni de se défendre ». On peut admettre aussi que le seuil de tolérance à l'égard de certains comportements puisse varier selon les personnes, et que les signataires de la tribune considèrent comme anodins des gestes que d'autres femmes estiment inacceptable (« [toucher] un genou », « [parler] de choses intimes lors d'un dîner professionnel »).
On peut toutefois regretter que la libération de la parole favorisée par l'« affaire Weinstein » ait été ainsi caricaturée.
La délégation estime pour sa part que les hommes méritent mieux que la « liberté d'importuner » jugée par les auteures de la tribune « indispensable à la liberté sexuelle ». Elle ne saurait accepter que la liberté sexuelle passe par la « liberté d'importuner ».
Elle est convaincue au contraire que la séduction n'implique pas la « pulsion sexuelle par nature offensive et sauvage » défendue par la tribune, mais que l'amour s'épanouit d'autant mieux entre partenaires égaux .
La délégation souhaite ramener le débat à sa vraie dimension : quelle société voulons-nous et, surtout, quelles relations entre femmes et hommes ?
Est-ce une société où une femme qui consulte pour des rapports conjugaux douloureux interrompt son traitement car son « mari aime mieux quand [elle a] mal » 28 ( * ) ?
Est-ce une société où, dans les établissements scolaires, les filles ne peuvent aller aux toilettes sans être protégées des agressions des garçons par un digicode, sont insultées ou agressées si elles portent une jupe, et où des fellations tarifées sont pratiquées dans les toilettes 29 ( * ) ?
Est-ce une société où un conjoint peut refuser l'achat de chaussures à sa femme, pour être certain qu'elle ne s'éloignera pas de son domicile 30 ( * ) ?
Est-ce une société où les violences dites conjugales concernent les relations amoureuses entre jeunes, et où une adolescente de quatorze ans porte sur les bras les hématomes causés par son « petit ami » 31 ( * ) ?
LES PREMIERS CONSTATS DE LA DÉLÉGATION
Au terme de son analyse, la délégation tient à remercier tous les experts qui ont bien voulu lui faire partager une expérience très précieuse , acquise au cours de nombreuses années d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences .
Interpellée par les réticences auxquelles continuent à se heurter les victimes lors du dépôt de plainte , malgré d'incontestables progrès liés à un réel effort de formation des personnels de la police et de la gendarmerie , la délégation estime que la décision doit impérativement, en la matière, revenir à la victime qui se voit encore trop fréquemment opposer un refus 32 ( * ) .
Elle partage à cet égard le constat opéré par Élisabeth Moiron-Braud, magistrate 33 ( * ) , qui a participé directement aux travaux de la Mission de consensus : « Ce n'est pas à nous de décider à la place des victimes ce qui est bon ou mauvais pour elles » 34 ( * ) . Le droit de porter plainte, garanti par le code pénal, doit devenir effectif à l'échelle du territoire, afin que toutes les victimes soient écoutées à la hauteur des violences dénoncées.
La délégation tient aussi à saluer l'implication de tous les acteurs de la lutte contre ces violences (associations, travailleurs sociaux, médecins, etc.) et forme des voeux pour que les moyens qui leur sont consacrés évoluent en cohérence avec la gravité de ce fléau .
S'agissant plus particulièrement des associations , dont le rôle crucial dans l'accompagnement des victimes est une évidence, la délégation souligne la nécessité primordiale de renforcer leurs moyens face à une « libération de la parole » qui suscite une augmentation sensible des sollicitations qui leur sont adressées. Il s'agit là du premier constat dressé par la délégation au cours de son travail.
À cet égard, elle s'est alarmée de l'obligation dans laquelle s'est trouvée l' Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association de référence pour l'accompagnement des femmes victimes de harcèlement et de violences sexuelles sur leur lieu de travail, de fermer son accueil téléphonique, le 31 janvier 2018, faute de moyens humains adaptés à l'afflux d'appels constatés dans des proportions croissantes depuis mai 2016.
La délégation souhaite également souligner sa préoccupation constante de la protection des enfants contre des violences dont ils sont trop souvent des victimes méconnues. Dans cet esprit, la délégation s'est étonnée qu'une proposition de loi 35 ( * ) puisse reformuler l'article 373-2-9 du code civil pour faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation des parents, sans plus se référer au cas où « la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux ».
La délégation souhaite par ailleurs insister, comme elle l'a fait en conclusion du rapport d'information de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines, sur l'importance de la participation des hommes au combat contre les violences, décisif pour l'avenir de notre société . Dans cette logique, la délégation tient à saluer la participation de sénateurs à ses travaux .
La délégation rappelle que les violences faites aux femmes, dans leur spectre large, sont encouragées par une conception rétrograde et stéréotypée des rapports entre hommes et femmes, marquée par des préjugés tenaces à l'encontre des femmes et par la conviction de leur infériorité.
Largement partagé, ce constat, qui conclut la plupart des travaux de la délégation, impose de combattre les stéréotypes sexistes qui confortent les comportements insultants et violents à l'encontre des femmes dont on constate malheureusement, aujourd'hui, de nombreuses manifestations.
Il impose aussi d'appeler à la mise en place d'un programme ambitieux et exigeant d'éducation à l'égalité, dès le plus jeune âge, qui soit digne de la « grande cause du quinquennat », et à l'application effective des séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation 36 ( * ) .
Enfin, les témoignages aussi perturbants qu'alarmants que la délégation a entendus au cours de son travail sur l'ampleur des violences faites aux femmes, de tous les âges et dans tous les milieux, la conduisent :
- à rappeler que les violences constituent la première des inégalités entre les hommes et les femmes et une injustice majeure faite à celles-ci ;
- et à insister sur son attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes, principe essentiel de notre République.
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2016-2017 : UN TOURNANT DÉCISIF DANS LA
PRISE DE CONSCIENCE
- 9 mai 2016 : début de ce qui deviendra l'« affaire Baupin ». - Octobre 2016 : publication par Flavie Flament de son livre La consolation et révélation du viol qu'elle a subi à l'âge de treize ans. - Février-avril 2017 : travaux de la Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineur.e.s ; la mission rend son rapport le 10 avril 2017. - 6 mars 2017 : communiqué de presse du procureur de Paris annonçant le classement sans suite, pour prescription, des plaintes pour agression sexuelle et harcèlement sexuel dans le cadre de l'« affaire Baupin » ; le parquet de Paris reconnaît toutefois que « les faits dénoncés [...) sont pour certains d'entre eux susceptibles d'être qualifiés pénalement ». - septembre 2017 : Sandrine Rousseau publie Parler , témoignage vécu sur l'« affaire Baupin ». - 26 septembre 2017 : un homme de vingt-huit ans ayant eu un rapport sexuel avec une petite fille de onze ans est poursuivi par le parquet de Pontoise pour atteinte sexuelle et non pour viol. - 5 octobre 2017 : révélation de faits de harcèlement et d'agressions sexuelles par des actrices américaines ; début de la campagne MeToo sur les réseaux sociaux. - 15 octobre 2017 : début de la campagne BalanceTonPorc sur les réseaux sociaux en France. - 27 octobre 2017 : lancement du « numéro anti-relou » pour aider les femmes à décourager des « dragueurs » insistants sans se mettre en danger. Les journalistes ayant pris cette initiative sont victimes en quelques heures de plus de 20 000 messages d'insulte et de haine ainsi que de menaces de mort et de viol en ligne. Un forum de discussion destiné au jeune public est mis en cause dans ces agressions massives et coordonnées. Dès le 29 octobre 2017, le « numéro anti relou » doit être temporairement désactivé. - 10 novembre 2017 : un homme accusé du viol d'une fillette de onze ans est acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne, qui a considéré comme non contrainte la relation sexuelle ayant eu lieu huit ans plus tôt entre l'enfant et son agresseur. - 25 novembre 2017 : le Président de la République annonce depuis l'Élysée des mesures destinées à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre de la « grande cause du quinquennat ». - 21 décembre 2017 : occupation du lycée Pissaro de Pontoise et dénonciation par les filles de gestes et propos déplacés des garçons. - 10 janvier 2018 : publication dans le journal Le Monde d'une tribune signée d'un « collectif » de cent femmes défendant la « liberté d'importuner, indispensable à la liberté sexuelle », et s'inquiétant de l'instauration d'un « climat de société totalitaire » attribué à une « campagne de délations » assimilée à une « justice expéditive ». - 31 janvier 2018 : l'AVFT, association de référence dans la lutte contre le harcèlement sexuel, est contrainte par l'insuffisance de ses moyens de fermer son accueil téléphonique face à un afflux de demandes sans précédent. - 27 février 2018 : le parquet de Pontoise ouvre une information judiciaire pour viol sur mineur de quinze ans, le tribunal correctionnel saisi pour atteinte sexuelle s'étant déclaré incompétent le 13 février et ayant demandé une nouvelle enquête. |
I. DES POINTS COMMUNS À TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
A. UNE MÉCONNAISSANCE LARGEMENT RÉPANDUE
Chaque année, l' Étude nationale sur les morts violentes au sein des couples 37 ( * ) rappelle que les violences au sein des couples tuent en France une femme tous les trois jours .
Quant aux violences sexuelles , 200 000 personnes déclarent chaque année en être victimes , selon l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) réalisée au sein du ministère de l'Intérieur 38 ( * ) . Une autre enquête, effectuée dans le cadre de l'INED, Violences et rapports de genre ( Virage ), fait pour sa part état de 580 000 femmes victimes 39 ( * ) .
S'agissant plus spécifiquement du viol , qui fait selon l'enquête CVS précitée 93 000 victimes déclarées chaque année (52 000 femmes et 2 500 hommes d'après Virage ), un sondage récent révélait par ailleurs que 12 % des femmes interrogées déclaraient avoir été victimes d'« une « pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise », 7 % affirmant avoir été violées une fois, et 5 % « quelques ou plusieurs fois » 40 ( * ) .
Pourtant, la méconnaissance largement répandue du contenu juridique de ces violences conduit à poser la question de leur approche statistique . Or disposer de chiffres précis est une exigence compte tenu de la gravité d'un fléau dont l'ampleur a été comparée par l'une des expertes entendues par la délégation à une « épidémie » 41 ( * ) .
1. Viol, viol conjugal, harcèlement sexuel, agissement sexiste, agression sexuelle : des notions juridiques difficiles à appréhender
Un premier constat que la délégation a tiré de ses auditions est que les violences faites aux femmes , et notamment les violences sexuelles, sont mal connues . Leur contenu juridique précis est largement ignoré . On a pu l'observer avec la « libération de la parole » à l'oeuvre depuis l'automne 2017 : les témoignages très nombreux qu'elle a inspirés mêlent souvent remarques sexistes et injures, harcèlement, exhibitionnisme, agression sexuelle et viol.
Il ressort de ces témoignages que le « ressenti » des personnes semble parfois en décalage avec la réalité juridique et administrative.
a) Les idées reçues sur le viol et les agressions sexuelles
On relève ainsi une ignorance de la définition légale du viol , crime dont relèvent par exemple une fellation ou une pénétration digitale.
Dans le même esprit, la violence est généralement considérée comme un élément constitutif du viol ; la représentation commune imagine le viol commis dans un parking ou dans une ruelle sombre, par un inconnu, sous la menace d'un couteau. Or le violeur est en général un proche de la victime (famille, collègue, voisin, etc.) ; l'état de panique de celle-ci rend superflu l'usage d'une arme. Lors de son audition par la délégation, le 16 novembre 2017, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a insisté sur les limites d'une approche centrée sur la victime du viol , qui conduit à se focaliser sur l'hypothèse de son consentement , plutôt que sur le comportement de l'agresseur . Or c'est en inversant le regard que l'on pourra mettre en évidence les « moyens - menace, surprise ou violence - que l'agresseur a utilisés pour forcer [la victime] ». Ce qui est devenu l'« affaire de Pontoise » est emblématique d'une conception erronée, ne tenant pas compte du fait que la victime n'est pas toujours en mesure de résister à son prédateur .
La délégation s'étonne par ailleurs que soit répandue l'ignorance du fait que les agressions sexuelles constituent un délit : « Pourquoi je porterais plainte ? Les garçons qui m'ont agressée ne m'ont pas violée ! » 42 ( * ) . Beaucoup de personnes ignorent que la définition pénale de l'agression sexuelle 43 ( * ) concerne tout contact physique non désiré à connotation sexuelle, comme par exemple un baiser forcé ou un attouchement imposé 44 ( * ) (à cet égard, le HCE dénonce la fréquence de gestes tels que la « main aux fesses » ou le « frottement » dans son Avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun , publié en avril 2015 45 ( * ) , et rappelle que ces comportements constituent des agressions sexuelles).
Cette méconnaissance conduit à une certaine acceptation de ces violences par la société et une tendance trop répandue à les minimiser .
b) Une méconnaissance préoccupante de la part des professionnels, qui limite les dépôts de plainte
Plus préoccupante encore est l'ignorance qui peut être le fait de professionnels . L' Enquête sur les refus d'enregistrer les plaintes pour violences conjugales , effectuée pendant cinq mois 46 ( * ) par la Fédération nationale Solidarité Femmes et publiée en mars 2018, note ainsi le refus opposé à un dépôt de plainte pour viol conjugal au motif que « le viol entre époux n'existe pas et qu'il s'agit d'un devoir conjugal », et qu'il ne saurait y avoir viol sans violences physiques : selon ce professionnel, si la femme avait fini par accepter le rapport sexuel, « c'est qu'elle était consentante » 47 ( * ) .
Ce témoignage, sur lequel le rapport reviendra ultérieurement, met en évidence une ignorance regrettable du viol conjugal prévu par l'article 222-22 du code pénal.
Le même document fait également état du refus de prendre des plaintes pour violences physiques au sein des couples (« une association signale qu'une gendarmerie aurait répondu à une femme victime de violences physiques au sein de son couple qu'il n'y avait pas d'infraction pénale » 48 ( * ) ).
Malgré des années de politiques publiques de lutte contre les violences au sein des couples, celles-ci restent trop souvent - même de la part de certains professionnels - reléguées à la sphère privée , voire tolérées , comme le suggère l'expression de « crime passionnel ».
Ce constat souligne l' enjeu crucial de la formation et de la sensibilisation des acteurs . Ce point essentiel a été relevé par l'ensemble des personnes auditionnées par la délégation, qui ont préconisé l'instauration d'une formation obligatoire aux violences sexuelles , en formation continue, pour les personnels de la police et de la gendarmerie ainsi que pour les magistrats.
Ce rapport reviendra ultérieurement sur la question de la formation et de la sensibilisation des professionnels : il s'agit pour la délégation d'une recommandation classique , qui conclut tous les travaux qu'elle consacre au sujet des violences.
c) Le harcèlement sexuel, un terme générique au contenu imprécis
Quant au harcèlement sexuel , il est devenu un terme générique dans le débat public pour se référer à des agissements divers, du sexisme à l'agression sexuelle, comme l'a récemment montré le recours à cette notion pour qualifier des comportements ayant pour cadre la rue ou les transports. « À l'époque [du collège], on ne savait pas faire la différence entre harcèlement, agression et viol. Je ne suis même pas sûre qu'on sache le faire aujourd'hui », estime de manière éclairante une lycéenne dont les propos, cités par Le Monde dans une analyse du harcèlement sexuel dans les collèges et lycées 49 ( * ) , sont représentatifs de la confusion qui caractérise la définition précise des violences sexuelles.
(1) Harcèlement sexuel et agissement sexiste au travail
Quant au harcèlement sexuel au travail 50 ( * ) , il est souvent assimilé au « chantage sexuel » qui n'est pourtant qu'un de ses aspects 51 ( * ) .
Ses dimensions sexistes sont en général ignorées. Or et le sexisme et la grivoiserie, et la « situation intimidante, hostile ou offensante » à laquelle se réfère la loi, sont reconnus parmi les éléments constitutifs du harcèlement sexuel, comme le précise la circulaire du ministère de la Justice du 7 août 2012 : la « situation intimidante, hostile ou offensante » peut en effet résulter de « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes, tels que des paroles ou écrits répétés constituant des provocations, injures ou diffamations, même non publiques ».
De même peut être méconnu le fait 52 ( * ) :
- que le harcèlement sexuel n'implique pas l'existence d'un pouvoir hiérarchique : l'article 222-33 du code pénal se réfère au fait d'« imposer à une personne » un comportement à connotation sexuelle, sans mention d'un lien de subordination ;
- qu'il peut concerner des relations entre particuliers , en dehors de relations de travail : fourniture de biens ou de services (location d'un logement, entrée dans une discothèque), inscription dans un établissement de formation, résultats d'examen ;
- que la notion de « pression grave » exercée sur la victime peut recouvrir des situations très variées : non seulement l'hypothèse où l'« acte de nature sexuelle » serait imposé en contrepartie d'un avantage (« comme l'obtention d'un emploi, l'obtention d'une augmentation, l'obtention d'un contrat de bail, la réussite à un examen... »), mais aussi la circonstance où céder au chantage sexuel permettrait d' éviter « une situation particulièrement dommageable , telle qu'un licenciement ou une mutation dans un emploi non désiré, une augmentation significative du montant d'un loyer payé au noir, un redoublement lors des études... ».
Cette ignorance met en danger les femmes , qui peuvent être confrontées à une ambiance de travail constitutive de harcèlement sexuel. Elle est également susceptible de mettre en cause la responsabilité juridique des employeurs et managers , qui pourraient être insuffisamment vigilants face à des comportements dont ils minimiseraient la gravité pour les victimes .
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Quant à l' agissement sexiste , défini à l'article L. 1142-2-1 du code du travail et par l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , il proscrit « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Il n'est pas défini dans le code pénal. Si l'on se réfère aux témoignages de sexisme recensés sur certaines plates-formes en ligne 53 ( * ) , les propos relatés auraient clairement dû être sanctionnés par l'employeur. Certains relèvent toutefois aussi de l'injure, de la discrimination, voire de la menace de viol. |
(2) Une notion adaptée à la rue ou aux transports ?
Depuis quelques années, la notion de harcèlement a été utilisée pour qualifier des situations vécues par les femmes dans la rue ou les transports, voire dans le cadre d'échanges privés lors de circonstances festives.
L'association Stop Harcèlement de Rue a contribué à faire connaître l'exaspération de femmes devant des interpellations injurieuses, des commentaires insultants sur leur tenue vestimentaire, des invitations sexuelles plus qu'insistantes, des gestes à connotation sexuelle imposés...
Cette évolution préoccupante, en lien avec des comportements mettant en cause la place des femmes dans l'espace public, avait été relayée par la délégation dès 2016 dans un rapport d'information sur les femmes et la laïcité 54 ( * ) .
En mai 2017, la pétition des habitantes du quartier de la Chapelle-Pujol, à Paris 55 ( * ) , a placé cette interrogation sur la disparition des femmes de l'espace public au coeur de l'actualité.
Pour de trop nombreuses femmes, ce qu'elles subissent dans l'espace public va bien au-delà de la « drague lourde » à laquelle les représentations communes réduisent de tels comportements. Ceux-ci, en réalité, mettent en cause leur sécurité . Selon un récent rapport du Centre Hubertine Auclert 56 ( * ) , les franciliennes seraient tout particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles dans l'espace public, plus fréquemment dans les transports que dans la rue, et la tranche d'âge la plus menacée serait celle des jeunes femmes de 20 à 25 ans.
Faut-il pour autant parler de « harcèlement » ?
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Certains des agissements entrant dans la catégorie du « harcèlement de rue » (ou du harcèlement dans les transports qui en est proche) procèdent certes du « harcèlement d'ambiance » dont le code du travail a défini les contours : ils ont une connotation sexuelle , ils sont constitutifs d'une situation intimidante, hostile ou offensante et présentent un caractère dégradant ou humiliant . De surcroît l'insistance de leur auteur semble satisfaire la condition de répétition prévue par la loi. La notion de harcèlement ne recouvre cependant qu'une partie des comportements qu'il importe aujourd'hui de réprimer ; pour sanctionner ceux-ci, la délégation s'est prononcée, dans le cadre d'un précédent rapport d'information, en faveur de la création d'un délit autonome pour réprimer des agissements qui mettent en cause l'égalité entre femmes et hommes 57 ( * ) . Ce rapport reviendra ultérieurement sur ce point. |
2. Le besoin de statistiques précises traitant spécifiquement les violences faites aux femmes dans leur globalité : l'exemple de l'enquête Virage
La méconnaissance des violences sexuelles tient en effet aussi au manque de statistiques existant sur ce phénomène , bien que plusieurs enquêtes aient été menées depuis 2000 pour mieux appréhender ces violences.
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LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DIVERS OUTILS STATISTIQUES Première enquête statistique sur les violences envers les femmes en France, l'enquête Enveff 58 ( * ) avait été réalisée en 2000, à la suite de la Conférence de Pékin en 1995. Afin de cerner le phénomène dans sa globalité, elle portait sur l'ensemble des violences subies par les femmes d'âge adulte- physiques, sexuelles, verbales, psychologiques- dans tous les aspects de leur vie : au sein du couple, dans les relations familiales, au travail ou dans l'espace public. Depuis 2007, l'enquête annuelle Cadre de vie et sécurité 59 ( * ) est menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONRDP) et l'Institut national des études statistiques et économiques (Insee), en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) 60 ( * ) . Pour autant, cette enquête concerne un champ beaucoup plus vaste que celui des violences faites aux femmes . Les statistiques qu'elle offre sur ce thème sont donc partielles . À ces ressources s'ajoute l'enquête sur la sexualité des Français 61 ( * ) , réalisée dans le cadre de l'INSERM auprès de 12 000 personnes par 61 enquêteurs et 13 chercheurs, qui comporte un chapitre sur « Les agressions sexuelles en France : résignation, réprobation, révolte ». L'enquête Virage a été lancée en 2015 , quinze ans après l'enquête Enveff pour affiner la connaissance des violences faites aux femmes . Effectuée dans le cadre de l'INED, elle porte aussi sur les violences subies par les hommes, l'objectif étant de saisir les multiples formes de la violence et de l'aborder dans une perspective permettant de comprendre la spécificité des violences subies selon le sexe de la victime. Les personnes interrogées sont âgées de 20 à 69 ans. Enfin, l'organisme européen de statistiques Eurostat met en place, dans la logique de la Convention d'Istanbul, une enquête sur la base des standards internationaux de mesure des violences fondées sur les rapports de genre, ce qui pourrait avoir pour conséquence de faire évoluer la méthodologie de l'enquête CVS 62 ( * ) . Chacune de ces enquêtes ayant un périmètre spécifique et s'appuyant sur une méthodologie propre, il peut en résulter des écarts significatifs dans les résultats : ainsi l'enquête Virage fait-elle état de 580 000 femmes victimes de violences sexuelles chaque année, alors que pour CVS ce nombre est de 200 000 personnes. |
a) Les violences à l'encontre des femmes : des chiffres alarmants
Les premiers résultats de l'enquête Virage , effectuée en 2015 dans le cadre de l'INED, ont été présentés à la délégation le 22 février 2018 par Christelle Hamel, chercheure à l'INED 63 ( * ) . Ils mettent à jour à la fois l' ampleur des violences sexuelles et le fait qu'elles n'ont pas baissé depuis quinze ans .
Par ailleurs, l'enquête Virage fournit des éléments très éclairants sur la répétition et la gravité des faits , et permet d'appréhender les contextes et les âges . Elle fournit aussi des éléments sur les modes de contrainte exercés sur les victimes, ce que l'on peut désigner par l'extorsion du consentement 64 ( * ) . Enfin, elle révèle que les auteurs de violences sont très majoritairement des personnes connues des victimes, et non des marginaux.
Cette enquête, qui porte sur les hommes comme sur les femmes, souligne qu'au cours de sa vie, une femme sur sept et un homme sur vingt-cinq sont victimes d'agression sexuelle (hors harcèlement sexuel et exhibitionnisme).
Parmi les femmes ayant travaillé au cours des douze mois précédant l'enquête, 1,04 % déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle : cette proportion représente 0,6 % de l'ensemble des femmes , soit plus de 128 000 femmes .
2,57 % des femmes de 20 à 69 ans déclarent avoir vécu au moins une forme de violence sexuelle au travail , dans les études ou dans l' espace public .
Dans le cadre de relations conjugales , 0,28 % des femmes déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle de la part de leur partenaire au cours des douze mois précédant l'enquête.
Enfin, 0,10 % des femmes de 20 à 69 ans déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle dans le cadre de leur famille ou de relations avec des proches 65 ( * ) . Au total, 0,43 % des femmes déclarent une forme de violence dans le cadre privé (c'est-à-dire dans le contexte familial ou conjugal au sens large).
Toutes catégories juridiques confondues, les violences sexuelles ont concerné pendant l'année précédant l'enquête 580 000 femmes qui en ont été victimes (197 000 hommes).
Selon les premiers résultats de l'enquête, 14,47 % des femmes de 20 à 69 ans déclarent au moins une forme d'agression sexuelle au cours de leur vie , parmi lesquelles :
- près d'un quart ont été victimes d'un viol ;
- plus d'un sixième, d'une tentative de viol ;
- près d'un tiers, d'attouchements du sexe.
Les viols rapportés par les personnes interrogées sont au nombre de 52 500 pour les femmes (2 500 pour les hommes) soit 0,26 % des femmes interrogées ; le nombre de tentatives de viol s'élève à 37 000 pour les femmes (0,18 % des femmes interrogées) et 1 000 en ce qui concerne les hommes.
L'enquête Virage révèle donc qu'au cours de sa vie, une femme sur 26 est violée, une sur sept agressée sexuellement.
Pour près de 3/5 ème des femmes qui ont été victimes de viol ou de tentative de viol, le premier fait s'est produit avant l'âge de 18 ans (et avant quinze ans pour deux femmes victimes sur cinq) ; 1/7 ème des femmes qui ont été victimes de viol dans le couple l'ont été avant l'âge de 18 ans .
Les violences sexuelles sont donc un phénomène massif , qui concerne une proportion importante de la population, ce qui est le signe d'une tolérance sociale préoccupante à l'égard de ce fléau.
Comme l'a souligné à juste titre Christelle Hamel le 22 février 2018, les statistiques des violences faites aux femmes « présentent l'ampleur des épidémies ».
b) Une méthodologie scientifique laissant peu de prise à la subjectivité des réponses
L'enquête Virage se fonde sur une méthodologie scientifique, avec des techniques d'interrogations fondées sur des questions factuelles et précises, qui ne laissent pas à la personne interrogée de marge d'appréciation sur ce qu'elle a subi et qui ne font pas référence aux notions juridiques que recouvrent les violences, afin d' éviter que l'ignorance de ces concepts affecte les résultats de l'enquête .
Il s'agit là du seul outil de mesure des violences qui soit conforme aux standards scientifiques internationaux définis par la division statistique de l'ONU en la matière.
L'enquête s'appuie sur un questionnaire mené par téléphone , pendant une heure, par 67 enquêtrices et 43 enquêteurs d'un institut de sondage auprès de 27 000 personnes, hommes et femmes, âgés de 20 à 69 ans.
Les 27 000 personnes interrogées par Virage (hommes et femmes, âgés de 20 à 69 ans) constituent un échantillon représentatif de la population résidant en « ménage ordinaire » 66 ( * ) : l'enquête ne prend donc pas en compte les personnes vivant en institution 67 ( * ) .
La phase de collecte des informations a duré neuf mois, de février à novembre 2015.
L'enquête est présentée aux personnes sollicitées pour répondre aux questions comme une enquête sur les « modes de vie, la santé et les situations d'insécurité », afin d'éviter à la personne interrogée de se mettre d'emblée dans la situation d'une victime potentielle, ce qui pourrait influencer ses réponses.
L'intérêt de la méthodologie sur laquelle repose Virage , outre les dimensions satisfaisantes de l'échantillon retenu, est qu'elle guide les réponses :
- de manière à limiter l'incidence de la subjectivité , nécessairement importante quand on aborde des sujets aussi intimes 68 ( * ) ;
- de manière à respecter les catégories juridiques des diverses formes de violences, ce qui n'est pas le cas de la plupart des sondages ;
- et qu'elle supprime l'aléa lié à l'ignorance répandue, auprès du public, du contenu juridique des différentes notions faisant l'objet de cette enquête.
En effet, les enquêteurs utilisent ainsi une terminologie différente du vocabulaire courant . Ils ne recourent pas aux termes de « viol » ou d'« agression sexuelle », qui sont associés à des représentations trop hétérogènes d'une personne à l'autre pour permettre une mesure fiable du phénomène.
C'est pourquoi « l'enquête Virage a fait le choix de [tenter] de se rapprocher des catégories juridiques, et de décrire plus précisément les actes subis par les personnes, afin de mieux inclure les violences subies par les hommes ». « C'est en listant la nature des agressions ou gestes que les personnes ont subis que nous nous rapprochons des catégories juridiques » 69 ( * ) .
À cet égard, Christelle Hamel a mis en garde sur la crédibilité des sondages réalisés sur de petits échantillons constitués par quota 70 ( * ) et auto-administrés par Internet, qui sont moins représentatifs et moins fiables, en laissant une part importante à la subjectivité des personnes interrogées , puisqu'il leur est demandé de définir eux-mêmes la violence qu'ils ont subie : or la méconnaissance de la réalité des différentes formes de violences sexuelles, précédemment évoquée, souligne les limites de l'« auto-classement » sur lequel reposent de nombreux sondages récents, notamment en ligne.
Ainsi, un sondage réalisé par l'Institut Jean Jaurès en février 2018 71 ( * ) sur le viol et les violences sexistes, auprès de 2 167 femmes, suscite-t-il quelques interrogations.
Selon ce sondage, 7 % des femmes déclarent avoir été violées « une fois », mais 5 % l'ont été « plusieurs » ou « de nombreuses fois ». Or selon Virage , la proportion de femmes victimes de viol serait de 0,26 % ; elle serait de 0,01 % pour les hommes (soit 52 400 femmes victimes et 2 700 hommes).
Ces différences tiennent à l'échantillon retenu (27 000 pour Virage ; 2 000 personnes pour le sondage, ce qui induit de plus grandes marges d'erreur) et à la méthode de sélection par quotas, qui permet une moins bonne représentativité que la sélection aléatoire dans une tranche d'âge, méthode utilisée dans l'enquête Virage de l'INED comme dans l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) de l'INSEE.
De surcroît, le questionnaire de l'Institut Jean Jaurès a été diffusé auprès des personnes interrogées par Internet, sans filtrage de l'enquêteur . Par ailleurs, on note que les méthodes d'interrogation laissent parfois une certaine marge d'interprétation à la personne interrogée , comme le montre les choix suivants :
« Nous allons parler des violences sexistes. Vous personnellement, avez-vous déjà fait l'objet des différents types de violences sexistes suivants : De comportements déplacés ; Propositions dérangeantes ; Insultes ou de remarques à caractère sexiste ; Gestes grossiers à connotation sexuelle ; Caresses ou attouchements à caractère sexuel sans votre consentement ; Messages pornographiques sur Mails ou SMS ; Acte de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise ».
Cette dernière formulation, recourant aux notions de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévues par le code pénal, n'est, semble-t-il, pas utilisée dans les enquêtes scientifiques, ce qui rend toute comparaison difficile.
Dans le même esprit, un sondage effectué en octobre 2017 sur les violences sexuelles et le harcèlement 72 ( * ) estimait que « plus d'une femme sur deux (53 %) et plus de six jeunes femmes sur dix (63 %) [avaient] déjà été victimes de harcèlement ou d'agression sexuelle au moins une fois dans leur vie ».
Ce sondage se référait aux réponses auto-déclarées en ligne par un échantillon de 995 personnes 73 ( * ) : il appelle les mêmes remarques que l'exemple précédent.
Ces deux sondages ont coïncidé avec un moment où les violences sexuelles donnaient lieu à un dévoilement massif sur les réseaux sociaux, ce qui pouvait encourager les réponses positives . En revanche, l'enquête Virage a été réalisée avant l'emballement médiatique qui a suivi l'« affaire Weinstein », dans un contexte moins propice à la révélation de violences sexuelles . Il n'est donc pas exclu que l'effet #Metoo se fasse sentir dans les enquêtes scientifiques à venir, dans le sens d'une plus forte déclaration des violences.
c) Le besoin d'analyses statistiques cohérentes dans la durée
L'enjeu des enquêtes telles que Virage dépasse celui de la connaissance statistique du phénomène des violences et de son expansion très inquiétante. Elle contribue en effet à la reconnaissance des victimes . Selon Christelle Hamel, « ENVEFF a permis de sortir de l'ignorance et de la volonté de ne pas savoir. Elle a eu pour effet de contribuer à libérer la parole des victimes . Avec ces statistiques, elles pourront constater qu'elles ne sont pas seules et leur peur de ne pas être crues diminuera ».
La chercheuse a néanmoins regretté les difficiles conditions dans lesquelles a été menée l'enquête , en raison de difficultés budgétaires : « Le travail de préparation de l'enquête Virage s'est avéré compliqué et chronophage en raison de la recherche de financement , et l'enquête aurait pu ne pas voir le jour ».
L'étude n'a pas été aussi complète que ce qui était initialement envisagé et certains dimensions des violences n'ont pas pu être approfondies, ce que Christelle Hamel a regretté : « Nous voulions interroger 35 000 personnes à l'origine, notamment pour obtenir des résultats plus précis sur les femmes migrantes. Leurs effectifs dans l'enquête restent trop faibles pour répondre à toutes nos questions sur le sujet. (...) Outre l'enquête Virage , nous pourrions réaliser de nombreuses enquêtes, notamment sur la population qui arrive dans les services d'urgence des hôpitaux, les femmes qui font une IVG, etc. Ces enquêtes sont réalisées dans d'autres pays, mais ne sont pas menées en France. C'est dommage » 74 ( * ) .
Elle a suggéré la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes , ce qui se justifierait en outre par l'ampleur du phénomène : « Nous avons donc besoin d'une agence dotée de moyens, bénéficiant d'un financement interministériel, annualisé. De nombreux domaines sont touchés par ces violences : le travail, la famille, les études, la santé, la police, la justice, etc... Tous les ministères sont concernés » ; « La création d'une telle agence est une recommandation qui, en tant que chercheuse, me semble indispensable », a-t-elle fait observer.
Ce besoin est fortement ressenti dans les territoires ultramarins, comme cela a été exprimé à de nombreuses reprises, au cours de l'audition conjointe organisée le 15 février 2018 par la délégation aux droits des femmes et la délégation sénatoriale aux Outre-mer, sur le rapport du CESE Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer 75 ( * ) .
Le premier axe de recommandations de ce rapport vise précisément à renforcer la connaissance de ces violences , comme l'a alors rappelé Ernestine Ronai, co-rapporteure : « Les éléments statistiques manquent pour certains territoires ; ils sont, par exemple, inexistants en Guyane et à Mayotte. À cet effet, nous proposons que l'enquête Virage sur les violences, menée en Hexagone et, prochainement, en Guadeloupe, à La Réunion et probablement en Nouvelle-Calédonie 76 ( * ) , soit reproduite dans l'ensemble des territoires ultramarins ».
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La délégation juge fondamental de disposer de statistiques précises , reposant sur des bases scientifiques et régulièrement actualisées , sur les différentes formes de violences faites aux femmes. Elle estime que les enquêtes comme Virage sont nécessaires pour progresser dans la connaissance et la compréhension des violences faites aux femmes, mais aussi pour favoriser la libération de la parole. Elle souhaite que l'enquête Virage soit étendue à l'ensemble des Outre-mer. Elle plaide pour une extension systématique des enquêtes existantes sur les violences faites aux femmes à l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes en ligne . Elle recommande la mise à l'étude de la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes , pour approfondir la connaissance statistique des différentes formes de violences, sans oublier les territoires ultramarins . |
* 1 En septembre 2017, le parquet de Pontoise a décidé de poursuivre pour le délit d'atteinte sexuelle un homme de 28 ans ayant eu un rapport avec une fillette de onze ans, alors que la famille de la victime avait porté plainte pour le crime de viol. En novembre 2017, la cour d'assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme accusé du viol d'une enfant de onze ans (voir ci-après l'encadré « 2016-2017 : un tournant décisif dans la prise de conscience des violences faites aux femmes ? Chronologie »).
* 2 Cette formule a été proposée par le HCE dans son rapport d'octobre 2016 ( Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ), qui constitue un document de référence et que la délégation tient à saluer.
* 3 Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Madame Flavie Flament et Monsieur Jacques Calmettes, http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/Rapport_MissionConsensus_VF.pdf
* 4 https://www.la-croix.com/France/Marlene-Schiappa-Je-vais-deposer-projet-loi-contre-violences-sexuelles-2017-10-16-1200884545
* 5 La délégation aux droits des femmes du Sénat s'est également inscrite dans le débat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, déposé à l'Assemblée nationale le 21 mars 2018 et adopté en première lecture par les députés le 16 mai 2018. Elle a, le 14 juin 2018, adopté un rapport d'information Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat , n° 574 (2017-2018).
* 6 La visite de ce foyer s'inscrivait aussi dans le cadre de la réflexion de nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines et de la préparation de leur rapport Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer.
* 7 Ce décompte ne comprend pas les auditions auxquelles ont procédé nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac dans le cadre de leur rapport d'information Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer (n° 479, 2017-2018), même si certaines des informations dont fait état leur travail ont été mobilisées par le présent rapport d'information.
* 8 Nassimah Dindar (groupe Union Centriste) et Viviane Malet (groupe Les Républicains), sénatrices de La Réunion ainsi que Victoire Jasmin (groupe Socialiste et républicain), sénatrice de la Guadeloupe.
* 9 Il s'agit de M. Dominique Rivière et de Mme Ernestine Ronai, co-rapporteurs.
* 10 N° 479, 2017-2018.
* 11 http://www.lecese.fr/travaux-publies/combattre-toutes-les-violences-faites-aux-femmes-des-plus-visibles-aux-plus-insidieuses ; Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses ; rapport de Pascale Vion.
* 12 http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3514.asp ; rapport de Pascale Crozon.
* 13 http://www.senat.fr/rap/r15-425/r15-425_mono.html ; 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ; rapport de Chantal Jouanno, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Roland Courteau, Christiane Kammermann et Françoise Laborde.
* 14 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/actualites/article/avis-du-hcefh-relatif-au ; Avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun.
* 15 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/travaux-du-hcefh/article/avis-pour-une-juste-condamnation ; Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles.
* 16 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_rapport_violences_faites_aux_femmes_en_ligne_2018_02_07.pdf ; En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes
* 17 Contribution relative à la verbalisation du harcèlement dit « de rue », http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_contribution_relative_a_la_verbalisation_hdr_20180319.pdf
* 18 Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles ; rapport d'information de Marie Mercier (Sénat, n° 289, 2017-2018). Ce rapport d'information a conduit à l'adoption par le Sénat, le 27 mars 2018, de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, dont nos collègues de la commission des lois Philippe Bas et Marie Mercier ont pris l'initiative.
* 19 http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0721.asp ; rapport d'information de Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, députées, n° 721, 22 février 2018, XV ème législature.
* 20 Le 9 mai 2016, huit femmes du parti EELV, écologiste, dont Sandrine Rousseau, sa porte-parole, font publiquement état d'agressions sexuelles et de faits de harcèlement sexuel commis entre 1998 et 2014 par Denis Baupin, qui démissionne alors de sa vice-présidence de l'Assemblée nationale (voir ci-après l'encadré « 2016-2017 : un tournant décisif dans la prise de conscience des violences faites aux femmes ? Chronologie »).
* 21 P aye ta schneck , sur le harcèlement dit de rue ; paye ta robe , sur le sexisme dans le milieu des avocats ; paye ta recherche ; paye ta fac ; paye ta blouse , sur les agissements sexistes dans le milieu médical ; paye ton taf ; paye ta culture ; paye ton bahut, etc.
* 22 Lemonde.fr , 1 er décembre 2017, « Paye ta schneck, ta robe, ton taf... à quoi servent les recueils de témoignages de sexisme en ligne ? »
* 23 Cf les accusations de viol et de harcèlement sexuel portées par plusieurs femmes à l'encontre d'un islamologue qui a démenti ces accusations..
* 24 Le Figaro , 16 octobre 2017, « Comment le hashtag BalanceTonPorc est devenu viral sur twitter. »
* 25 Le Monde , 21 octobre 2017, Entretien avec Geneviève Fraisse, « Le fait divers est devenu politique ».
* 26 OuestFrance.fr , 10 décembre 2017, « Geneviève Fraisse : ? les femmes ont pris la parole ? ».
* 27 Le Monde, 10 janvier 2018, « Des femmes libèrent une autre parole ».
* 28 Voir en annexe le compte rendu de l'audition du Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol .
* 29 https://www.lexpress.fr/education/sexisme-a-l-ecole-le-grand-tabou_2005156.html , « Sexisme à l'école, silence dans les rangs », 7 mai 2018.
* 30 Ce cas a été cité lors d'un déplacement de la délégation, le 17 mai 2018, dans les locaux parisiens de l'association Fédération nationale solidarité femmes , à propos d'un appel adressé par une femme vivant en milieu rural.
* 31 Voir Nora Bussigny, Surveillante. Journal d'une pionne de banlieue , 2018 (éd. Favre) : « Mon père faisait ça aussi à ma mère, mais tu sais, c'est parce qu'il l'aimait trop. Et parfois, c'est incontrôlable. »
* 32 Selon l'enquête sur les refus d'enregistrer les plaintes pour violences conjugales de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), le droit des victimes de porter plainte peut n'être pas respecté pour des raisons tenant à des causes erronées - par exemple, l'absence de certificat d'incapacité temporaire de travail, à l'allégation du manque de moyens humains ou, ce qui est très préoccupant, à ce qui peut être interprété comme un « parti pris pour l'agresseur » ou comme une « justification des violences » par lui exercées.
* 33 Magistrate, Élisabeth Moiron-Braud est également secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Voir en annexe le compte-rendu de l'audition du 18 janvier 2018.
* 34 Voir en annexe le compte rendu de cette audition.
* 35 http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0307.asp ; proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 à l'Assemblée nationale.
* 36 Ce point figure aussi parmi les conclusions du rapport de la commission des lois du Sénat : Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles ; rapport d'information de Marie Mercier (Sénat, n° 289, 2017-2018). La délégation se félicite de cette convergence de vues sur un sujet essentiel pour l'avenir de notre société.
* 37 Statistiques publiées chaque année par la Direction générale de la Police nationale et la Direction générale de la Gendarmerie nationale.
* 38 Cette enquête annuelle de victimation est réalisée conjointement par l'Observatoire national de la délinquance et de la répression pénale (ONRDP) et par l'INSEE, à partir d'un échantillon représentatif de personnes âgées de 18 à 75 ans, se déclarant victimes de violence l'année précédant l'enquête.
* 39 Hors harcèlement et exhibitionnisme.
* 40 Enquête publiée le 23 février 2018 par la Fondation Jean Jaurès.
* 41 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Christelle Hamel sur l'enquête Virage .
* 42 Témoignage d'une élève de quinze ans agressée dans les toilettes de son établissement. Cité dans L'express , « Sexisme à l'école, silence dans les rangs », 7 mai 2018.
* 43 Article 222-22 du code pénal.
* 44 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33891
* 45 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/actualites/article/avis-du-hcefh-relatif-au
* 46 Du 1 er novembre 2016 au 31 janvier 2017 puis du 20 mai 2017 au 20 juillet 2017.
* 47 Page 5 du rapport de la FNSF.
* 48 Page 10 du rapport de la FNSF.
* 49 Le Monde , Mattea Battaglia et Sofia Fischer, « Harcèlement sexuel dans les collèges et les lycées, un phénomène difficile à appréhender pour les enseignants », 22 décembre 2017.
* 50 Article 222-33 du code pénal. - « I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. [...] ».
* 51 La loi de 2012 définit deux dimensions du harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal), qui se distinguent en fonction de leur répétition éventuelle. S'il y a répétition , la définition repose sur des « propos ou comportements » :
- qui « portent atteinte à la dignité de la personne » en raison de leur « caractère dégradant ou humiliant »,
- ou qui créent un environnement hostile, intimidant ou offensant pour la victime.
Le code pénal s'appuie sur deux critères cumulatifs : ces comportements doivent à la fois être imposés et revêtir une « connotation sexuelle ».
L'article 222-33 du code pénal assimile au harcèlement sexuel les « pressions graves » exercées, même de manière non répétée , dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. On notera :
- que dans ce cas de figure le consentement n'entre pas en ligne de compte,
- et que la pression peut être exercée dans un but « réel ou apparent », ce qui permet de prendre en considération l'hypothèse où la victime aurait toutes les raisons de supposer qu'elle fait l'objet d'un chantage sexuel même si l'attitude du harceleur n'est pas réellement explicite.
* 52 Les citations ci-dessous sont extraites de la circulaire précitée du ministère de la Justice du 7 août 2012.
* 53 Comme par exemple http://payetontaf.tumblr.com/
* 54 Chantal Jouanno, La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes, n° 101 (2016-2017) ; https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-101-notice.html
* 55 « Les femmes, une espèce en voie de disparition ».
* 56 Violences faites aux femmes dans les espaces publics en Ile de France , https://www.centre-hubertine-auclert.fr/article/sortie-de-l-etude-virage-violences-faites-aux-femmes-dans-les-espaces-publics-en-ile-de
* 57 Ce point faisait partie des conclusions du rapport précité La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , dont les constats législatifs ont donné lieu à une proposition de loi déposée le 9 mars 2017 ; Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité, https://www.senat.fr/leg/ppl16-460.html
* 58 Enquête nationale sur les violences faites aux femmes, réalisée en 2000 par l'Institut de démographie de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Jaspard et al., Les violences envers les femmes en France , La documentation française, 2003).
* 59 Cette enquête barométrique produit une mesure des atteintes aux personnes mais aussi des atteintes aux biens. Son questionnaire comprend donc beaucoup moins de questions que l'enquête Enveff sur les violences subies par les personnes. CVS mesure l'insécurité (vol, cambriolage, nuisance dans le quartier, opinion sur l'insécurité, et comporte quelques questions sur les violences physiques et sexuelles subies par les personnes).
* 60 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
* 61 Les résultats de cette enquête - une analyse de quelque 600 pages - ont été publiés par l'INSERM en 2008 (éditions La découverte).
* 62 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Christelle Hamel.
* 63 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Christelle Hamel.
* 64 Pour la présentation détaillée des résultats, voir le compte-rendu de l'audition de Christelle Hamel et le PowerPoint annexés au présent rapport.
* 65 Cette faible proportion peut s'expliquer, selon les premiers commentaires de l'enquête, par le fait que les femmes interrogées sont majeures, alors que ce type de violence se produit généralement dans l'enfance ou l'adolescence.
* 66 Ce terme désigne les maisons ou appartements.
* 67 Concernant les personnes en institution, Christelle Hamel a cité l'enquête « Enfants et familles sans logement » (ENFAMS) réalisée par le Samu social sur l'état de santé des femmes avec enfants hébergées dans ses centres d'accueil. Il en ressort que, souvent, les femmes entrent dans ces centres d'hébergement après avoir perdu leur domicile, pour des raisons liées à la toxicomanie par exemple ; les violences conjugales sont aussi, très souvent, la cause de leur précarité.
* 68 Exemple de question : au lieu de demander à la personne si elle a été agressée sexuellement, on lui demande si quelqu'un lui a, contre son gré, touché les seins, le sexe ou les fesses, l'a coincée pour l'embrasser, s'est frotté ou collé contre elle. Concernant le viol, les questions sont précises et ne laissent pas de place à l'interprétation subjective des faits.
* 69 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Christelle Hamel.
* 70 Méthode des quotas : méthode d'échantillonnage consistant à s'assurer de la représentativité d'un échantillon en lui affectant une structure similaire à celle de la population de base. Cette méthode est fréquemment utilisée par les sondages politiques.
* 71 https://jean-jaures.org/nos-productions/viols-et-violences-sexistes-un-probleme-majeur-de-sante-publique
* 72 ODOXA, 19 octobre 2017, « Regards des Français sur les violences sexuelles et le harcèlement ».
* 73 Échantillon représentatif de la population française, âgé de 18 ans et plus.
* 74 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Christelle Hamel.
* 75 http://www.lecese.fr/travaux-publies/combattre-les-violences-faites-aux-femmes-dans-les-outre-mer
* 76 Une étude Virage Outre-mer est en cours, mais le champ de l'enquête ne peut traiter l'ensemble des territoires à ce stade.