ANNEXE 3 - Note politique conjointe de l'Union européenne et de la Haute représentante pour les affaires étrangères dans la politique de sécurité de l'Union européenne
I. INTRODUCTION
I.1 Synthèse
La présente communication conjointe propose des éléments pour l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'UE à l'égard de la Chine. Celle-ci est destinée à constituer la dimension chinoise de la mise en oeuvre des orientations politiques de la Commission Juncker, en contribuant au programme relatif à l'emploi, à la croissance et aux investissements ainsi qu'au renforcement du rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial. Elle vient compléter la stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission européenne et tient compte des avis émis par le Parlement européen dans son rapport de décembre 2015 sur les relations UE-Chine, qui vise à définir un cadre stratégique pour ces relations pour les cinq prochaines années.
L'UE et la Chine sont deux des trois plus grandes économies et puissances commerciales au monde. Toutes deux ont vu leur situation évoluer considérablement depuis la dernière communication de la Commission sur la Chine, publiée il y a dix ans. La Chine est montée en puissance à une échelle et à une vitesse sans précédent. Elle a non seulement changé sur le plan interne par rapport à ce qu'elle était avant l'arrivée de ses dirigeants actuels en 2013, mais son poids accru et la nouvelle attention qu'elle porte à son positionnement sur la scène internationale indiquent qu'elle cherche à jouer un plus grand rôle et à exercer une plus grande influence sur un système de gouvernance mondiale en pleine évolution.
L'agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020 joue un rôle important, car il s'agit du document conjoint du plus haut niveau orientant le partenariat stratégique global entre l'Union européenne et la Chine. Mais l'UE se doit d'avoir sa propre stratégie, une stratégie qui place ses intérêts au premier plan dans cette nouvelle relation, qui promeut les valeurs universelles, qui reconnaît la nécessité d'un rôle accru de la Chine dans le système international et contribue à le définir, et qui est fondée sur un programme positif de partenariat couplé à une gestion constructive des différences.
La présente communication propose que l'UE:
• profite de nouvelles ouvertures pour renforcer sa relation avec la Chine;
• engage le dialogue avec la Chine sur son processus de réforme par des moyens pratiques qui génèrent des bénéfices mutuels pour nos relations dans les domaines, entre autres, de l'économie, du commerce, des investissements, de la société et de l'environnement;
• promeuve la réciprocité, des règles du jeu équitables et une concurrence loyale dans tous les domaines de coopération;
• encourage l'achèvement en temps utile des négociations concernant un accord global sur les investissements et une approche ambitieuse en matière d'ouverture de nouveaux débouchés commerciaux;
• fasse progresser la connectivité entre l'Europe et la Chine, tant au niveau des infrastructures et des échanges que sur le plan numérique et dans sa dimension interpersonnelle, sur la base d'une plateforme ouverte fondée sur des règles qui sera profitable à tous les pays le long des itinéraires proposés;
• promeuve les biens publics mondiaux, le développement durable et la sécurité internationale conformément à nos responsabilités respectives dans le cadre de l'ONU et du G20;
• promeuve le respect de l'état de droit et des droits de l'homme en Chine et dans le monde;
• maximise la cohésion et l'efficacité de l'UE dans ses relations avec la Chine.
I.2 Le contexte chinois
La Chine est aujourd'hui à la croisée des chemins. Elle a déclaré que son ancien modèle économique et social n'était pas tenable et elle cherche à se réorienter vers un modèle de développement plus équilibré qui exige un renforcement de la base institutionnelle nécessaire à une économie de marché. Il s'agit d'une transition complexe, qui ne se déroule pas toujours sans accroc. De plus, la réforme économique intervient dans un contexte d'intérêts politiques et économiques concurrents. En même temps, une croissance économique stable et la création d'emplois sont importantes pour la légitimité politique interne. La Chine est confrontée à un vieillissement rapide de sa population et à un accroissement des disparités régionales et socio-économiques qui sont sources de tensions internes.
Les mutations internes qu'elle connaît ont un impact au-delà de ses frontières. Que ce soit sur le plan économique ou financier, au niveau des flux d'échanges ou d'investissements, sur le plan stratégique, sur le plan militaire (de plus en plus) ou dans d'autres domaines, la Chine cherche de l'air et veut faire entendre sa voix. En conséquence, les décisions que la Chine prend concernant son développement politique, économique et social sont plus importantes que jamais pour l'UE.
L'UE devra faire face à un certain nombre de tendances émergentes:
• la politique de positionnement de la Chine sur la scène internationale s'accélère. La Chine encourage plus que jamais ses entreprises à commercer, à investir à l'étranger et à trouver des ressources. Le lien grandissant entre la Chine et les marchés mondiaux des capitaux peut bénéficier à tous, pour autant qu'un cadre propice soit en place;
• l'accroissement de l'influence et des intérêts de la Chine dans le monde s'accompagne d'une volonté correspondante d'exercer une plus grande influence dans la gouvernance économique mondiale. Sur le plan des relations internationales, la Chine prend aussi davantage position (par exemple sur le développement, le changement climatique ou les points chauds pour la sécurité internationale). Dans sa région, elle commence à s'affirmer;
• la Chine est confrontée à un ralentissement économique structurel qui sera source de défis et d'opportunités tant dans le pays qu'à l'extérieur. Sa transition vers un modèle de développement plus durable est un processus complexe qui pourrait entraîner des épisodes de turbulence sur le plan intérieur et au-delà;
• le dernier plan quinquennal est conçu pour accélérer le rééquilibrage économique, social et environnemental et la transition vers une croissance tirée par la consommation, ainsi que pour poursuivre la réforme de l'état de droit et les efforts de lutte contre la corruption;
• dans les principaux secteurs intéressant l'UE, la situation n'a pas évolué en faveur de l'octroi aux marchés d'un rôle plus déterminant dans l'économie. Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique;
• simultanément, la réponse autoritaire des autorités chinoises à la contestation interne sape les efforts déployés pour instaurer l'état de droit et asseoir les droits de la personne sur des bases plus saines.
II. PRINCIPES QUI SOUS-TENDENT LA RELATION
Compte tenu de la vitesse à laquelle l'UE et la Chine se sont transformées ces dix dernières années, le temps est venu de réexaminer et de réaffirmer les principes qui sous-tendent la relation.
L'UE attend de ses relations avec la Chine qu'elles offrent un avantage réciproque en termes tant politiques qu'économiques. Il s'agirait de mettre véritablement en oeuvre le slogan chinois de coopération «gagnant-gagnant». L'UE attend également de la Chine qu'elle assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu'elle tire de l'ordre international fondé sur les règles de droit.
L'UE doit s'exprimer d'une voix unique, forte et claire lorsqu'elle dialogue avec la Chine. Dans leurs relations bilatérales avec la Chine (en tête-à-tête ou dans le cadre de groupes de pays, tel le format 16+1), les États membres devraient coopérer avec la Commission, le SEAE et les autres États membres pour veiller à ce que les aspects pertinents pour l'UE soient conformes au droit, à la réglementation et aux politiques de l'Union et à ce que le résultat global s'avère bénéfique pour l'UE dans son ensemble.
L'action extérieure de l'UE est régie par les principes qui ont présidé à la propre création de l'UE: démocratie, état de droit, droits de l'homme et respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Ces principes sont consacrés par la Constitution chinoise et par les instruments internationaux que la Chine a signés. La protection des droits de l'homme restera un élément central de la relation entre l'UE et la Chine. L'UE estime que le respect de la dignité des êtres humains est essentiel pour l'épanouissement et l'accomplissement des citoyens et est indispensable à la stabilité et à la sécurité de la société chinoise, ainsi qu'à l'ordre mondial.
La répression exercée par la Chine sur des avocats, des défenseurs des droits du travail, des éditeurs, des journalistes et d'autres personnes demandant l'exercice paisible de leurs droits, qui a pris une dimension extraterritoriale nouvelle et préoccupante, remet en question l'attachement proclamé de la Chine à l'état de droit et au respect de ses obligations internationales. La récente adoption de plusieurs lois et réglementations restrictives concernant la sécurité nationale est également un sujet de préoccupation. L'UE s'inquiète en particulier du fait que la loi sur la gestion des activités d'organisations non gouvernementales étrangères récemment promulguée par la Chine puisse entraver le développement de la société civile dans le pays et avoir un effet négatif sur les échanges interpersonnels entre l'UE et la Chine.
L'UE et ses États membres continueront de collaborer avec la Chine et sa population pour promouvoir les droits de l'homme et encourager l'état de droit, la société civile, la responsabilité politique et la liberté d'expression, d'association et de religion. Pour ce faire, tous les outils diplomatiques, de sensibilisation et autres, au niveau tant bilatéral que multilatéral, devront être mobilisés. L'UE devrait aussi continuer à presser la Chine de libérer les prisonniers politiques, de garantir des procès équitables et d'honorer ses engagements internationaux concernant la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, notamment au Tibet et dans le Xinjiang.
L'UE confirme sa politique d'une Chine unique.
L'UE s'engage à maintenir ses liens étroits avec Hong Kong et Macao et à promouvoir le respect de la loi fondamentale et du principe «un pays, deux systèmes».
L'UE confirme sa détermination à continuer de développer ses relations avec Taïwan et à soutenir les valeurs partagées qui sous-tendent le système de gouvernance de celle-ci. Elle devrait continuer de soutenir le développement constructif de relations entre les deux rives du détroit dans le cadre des efforts déployés pour maintenir la paix dans la région Asie-Pacifique. En conséquence, elle utilisera tous les canaux disponibles pour encourager les initiatives visant à promouvoir le dialogue, la coopération et le renforcement de la confiance entre les deux rives du détroit de Taïwan. Lorsque cela est cohérent avec sa politique d'une Chine unique et ses objectifs stratégiques, l'UE devrait promouvoir des solutions pratiques pour permettre à Taïwan de participer aux instruments internationaux.
L'élaboration des politiques de l'UE concernant la Chine devrait se faire dans le contexte d'une approche stratégique vaste et équilibrée à l'égard de la région Asie-Pacifique, tirant pleinement parti et tenant pleinement compte des relations étroites que l'UE entretient avec des partenaires tels que le Japon, la Corée, les pays de l'ASEAN, l'Australie et d'autres. Surtout, compte tenu de l'importance fondamentale des liens transatlantiques, la coopération et la coordination entre l'UE et les États-Unis à cet égard devraient être renforcées.
• Le principe fondamental qui sous-tend la relation entre l'UE et la Chine est celui de la réciprocité des bénéfices sur le plan tant politique qu'économique.
• Dans ses relations avec la Chine, l'UE devrait agir sur la base de principes, en faisant preuve de réalisme et de pragmatisme et en restant fidèle à ses intérêts et à ses valeurs. Cette collaboration continuera d'être fondée sur un programme positif de partenariat couplé avec une gestion constructive des différences.
• Les relations entre les États membres de l'UE et la Chine doivent respecter la législation, la réglementation et les stratégies de l'UE.
• L'UE attend de la Chine qu'elle assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu'elle tire de l'ordre international fondé sur la règle de droit.
• La promotion des droits de l'homme restera un élément central de la collaboration de l'UE avec la Chine, et le bien-être des citoyens et le respect des obligations internationales resteront au coeur de son approche. L'UE exigera de la Chine qu'elle rende des comptes sur son bilan en matière de droits de l'homme.
• L'UE confirme sa politique d'une Chine unique.
• L'UE devrait continuer à développer ses relations avec Taïwan et à soutenir le développement constructif des relations entre les deux rives du détroit.
• L'UE devrait soutenir la poursuite de la mise en oeuvre du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong et à Macao.
• L'élaboration des politiques de l'UE concernant la Chine devrait tenir pleinement compte des relations étroites que l'UE entretient avec les États-Unis et d'autres partenaires.
III. LE PROGRAMME POUR LA PROSPÉRITÉ ET LA RÉFORME
Lors de l'assemblée plénière du Congrès national chinois de 2013, le président Xi Jinping a annoncé une réforme complète du modèle économique et social chinois d'ici 2020. Ces objectifs à long terme se sont heurtés à des problèmes à court terme concernant la croissance du PIB, l'emploi et la stabilité, qui ont ralenti le rythme des réformes, peut-être au détriment de la santé économique à plus long terme. Les priorités chinoises créent des opportunités pour l'UE, comme par exemple un potentiel accru en matière de coopération et d'exportation dans des domaines prioritaires tels que l'environnement et le secteur des services. Pourtant, cette «ouverture» vise davantage à aider les entreprises chinoises à se lancer sur les marchés étrangers qu'à améliorer l'accès au marché chinois. Elle fait également naître des défis, par exemple en intensifiant la concurrence directe dans certains secteurs ou sur les marchés de pays tiers où la Chine espère faire de ses entreprises d'État des champions mondiaux. L'UE souhaite une Chine plus ouverte et plus stable sur le plan économique, ce qui passe par une amélioration considérable de l'accès au marché pour les entreprises étrangères ainsi que par des règles du jeu équitables et une concurrence loyale pour les affaires et les investissements, le critère de référence étant le niveau d'ouverture offert à toutes les entreprises présentes sur le marché de l'UE.
III.1 L'UE en tant que partenaire des réformes chinoises
La prospérité de l'UE est liée à une croissance durable en Chine. Pour l'UE, la réussite des réformes de l'économie et de la gouvernance en Chine est donc un enjeu important. La Chine a au moins autant besoin de l'UE, son principal partenaire commercial, représentant 15 % de ses échanges et une destination attractive et sûre pour ses investissements directs étrangers, que l'UE a besoin de la Chine.
La Chine doit gérer une transition structurelle difficile vers un taux de croissance plus faible, mais durable. Cet ajustement est primordial pour les perspectives de croissance à long terme du pays, mais il peut lui-même générer une volatilité et des risques à court terme. La Chine a accompli des progrès considérables dans des domaines tels que la réforme fiscale, l'élargissement de la couverture de sécurité sociale et la réforme des marchés financiers. Dans d'autres domaines, comme la réforme du secteur public ou l'ouverture du secteur des services, les avancées ont été plus lentes.
Promouvoir la réforme et l'innovation pour aider la Chine à faire évoluer son modèle de croissance vers un modèle plus durable, fondé sur une consommation intérieure accrue, un secteur des services plus développé et une ouverture aux investissements, aux produits et aux services étrangers, est une priorité absolue de l'UE. Cela devrait se faire sur la base du bénéfice mutuel et de la transparence, y compris en respectant la propriété intellectuelle. Les atouts économiques de l'UE coïncident avec les priorités du 13e plan quinquennal de la Chine, comme l'innovation, les services, la croissance verte et l'équilibre entre développement urbain et développement rural. Il est aussi dans l'intérêt de l'UE de soutenir la transition de la Chine vers un modèle économique et social plus durable et plus inclusif en promouvant les normes fondamentales du travail et le travail décent, la réforme de la protection sociale et un engagement partagé en faveur de chaînes d'approvisionnement mondiales responsables.
Alors que la Chine prend des mesures pour éviter le piège du revenu intermédiaire en s'élevant dans la chaîne de valeur, les entreprises chinoises continueront de devenir des concurrents plus puissants dans les secteurs de pointe. En effet, les politiques industrielles du gouvernement chinois visent à créer des champions nationaux capables de rivaliser au niveau mondial dans des secteurs tels que l'aviation civile, les nouveaux matériaux, l'économie numérique, les opérations bancaires, l'énergie et les infrastructures. Il importe que l'UE collabore avec la Chine pour promouvoir une concurrence ouverte et loyale sur leurs marchés respectifs et pour dissuader la Chine de garantir la compétitivité de ses entreprises par l'octroi de subventions ou la protection des marchés nationaux.
• L'UE devrait continuer à soutenir et à encourager activement les réformes économiques, environnementales et sociales en Chine visant à parvenir à un modèle de croissance plus ouvert, durable et inclusif.
III.2 Stimuler les échanges et les investissements
La conclusion d'un accord global sur les investissements constitue la priorité immédiate de l'UE pour atteindre l'objectif d'approfondissement et de rééquilibrage de notre relation avec la Chine. Un tel accord, ainsi que des avancées dans les réformes de la Chine vers la libéralisation de son économie, et donc l'instauration de règles du jeu équitables pour les entreprises, ouvrirait de nouveaux débouchés et permettrait aux deux parties d'avoir des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange.
Tout ALE futur devrait être approfondi et exhaustif et viser un haut niveau d'ambition, en se fondant sur les critères fixés lors des négociations de l'UE avec des partenaires tels que le Canada, le Japon et les États-Unis. En outre, pour aider les investisseurs de l'UE exerçant leurs activités dans une chaîne d'approvisionnement régionale de plus en plus intégrée, l'UE devrait envisager un réseau plus vaste d'accords d'investissement dans la région. En se basant sur les dispositions concernant les investissements en cours de négociation avec la Chine, l'UE examinera la possibilité de lancer des négociations sur les investissements avec Hong Kong et Taïwan.
Les indications géographiques revêtent également une importance sur le plan économique et culturel, car elles créent de la valeur pour les communautés locales. Les deux parties gagneraient à conclure un accord sur les indications géographiques fondé sur les normes de protection internationales les plus strictes.
L'approfondissement de la coopération en matière douanière et de facilitation du commerce, qui viendra s'ajouter aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, serait bénéfique tant pour l'UE que pour la Chine et devrait couvrir la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'application des droits de propriété intellectuelle aux frontières.
L'UE est favorable aux investissements productifs chinois en Europe, pour autant qu'ils respectent la législation et la réglementation de l'UE. Nous attendons que les investissements de l'UE en Chine reçoivent le même accueil. La coopération mutuellement bénéfique sur tous les aspects des investissements devrait être intensifiée, notamment en trouvant des solutions pratiques pour que la Chine contribue au plan d'investissement pour l'Europe. La Chine devrait limiter la portée des examens concernant la sécurité appliqués aux investissements de l'UE en Chine aux seules questions qui constituent des préoccupations de sécurité nationale légitimes. De même, l'UE attend que les investissements directs étrangers chinois soient fondés sur les principes d'une économie de marché et elle utilisera tous les moyens à sa disposition pour remédier aux distorsions de marché et autres risques potentiels liés aux investissements réalisés par des entreprises qui bénéficient de subventions ou d'avantages réglementaires octroyés par l'État. La possibilité d'établir une définition minimale commune de ce qui constitue une infrastructure nationale critique dans le contexte des investissements étrangers dans l'UE devrait être étudiée en collaboration avec les États membres.
La réforme du système financier chinois est déterminante pour la transformation économique de la Chine. Ses marchés des capitaux devenant de plus en plus ouverts, l'influence de la Chine sur l'économie mondiale augmentera encore. Les effets de la volatilité du marché boursier chinois sur les marchés mondiaux attestent de cette interdépendance croissante. Les risques liés aux marchés financiers chinois étant susceptibles de prendre une importance systémique, l'UE a fortement intérêt à maintenir et à développer une coopération positive et efficace avec la Chine dans le domaine de la réglementation financière.
Une économie chinoise davantage intégrée à l'échelle mondiale impliquerait également que la Chine reconnaisse cette interdépendance et applique des politiques économiques nationales qui ne créent pas de distorsion sur les marchés internationaux ou dans les relations commerciales. L'UE est gravement préoccupée par les surcapacités industrielles que connaissent un certain nombre de secteurs en Chine, notamment celui de la production d'acier. Si le problème n'est pas résolu correctement, les mesures de défense commerciale risquent de se multiplier et d'être étendues à d'autres secteurs que celui de l'acier, comme l'aluminium, la céramique et les produits dérivés du bois.
Même si ce problème reçoit une attention grandissante en Chine, le défi à relever reste considérable. Les surcapacités dans l'industrie sidérurgique chinoise sont estimées à environ 350 millions de tonnes, soit presque le double de la production annuelle de l'UE. Si l'objectif visé par la Chine, à savoir réduire sa production d'acier brut de 100-150 millions de tonnes d'ici à 2020, est louable, celle-ci devrait s'engager de manière constructive avec ses partenaires commerciaux au niveau international [par exemple via le Comité de l'acier (OCDE)] et mettre en place un plan de restructuration plus ambitieux, mesurable et transparent pour réduire ses capacités. Les subventions et autres mesures de soutien gouvernementales qui contribuent à augmenter ou à exporter les capacités de production d'acier ou à maintenir à flot des activités structurellement déficitaires devraient être éliminées dans les meilleurs délais. La Chine devrait aussi honorer l'engagement qu'elle a souscrit dans le cadre de l'OMC en matière de notification des subventions, à commencer par celles octroyées au secteur de l'acier. À moyen terme, la Chine doit réformer son économie dirigée par l'État et laisser les forces du marché résoudre naturellement le problème.
À la lumière de l'expiration prochaine de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, la Commission analyse si (et le cas échéant, comment) l'UE devrait modifier le traitement accordé à la Chine dans les enquêtes antidumping après décembre 2016; elle réexaminera la question au second semestre 2016. Un nouveau renforcement de l'efficacité des instruments de défense commerciale de l'UE, notamment par l'adoption rapide de la proposition de modernisation de ces instruments présentée par la Commission en avril 2013, est déterminant à cet égard. La mise en oeuvre d'une approche globale pour s'attaquer aux causes sous-jacentes des surcapacités sera essentielle.
La réforme juridique et le renforcement de l'état de droit sont des conditions préalables à la réussite générale des réformes en Chine. Un système juridique transparent et impartial est un élément essentiel du socle institutionnel sur lequel se fonde une économie de marché et il apporterait des garanties efficaces aux entreprises tant européennes que chinoises. L'UE devrait s'appuyer sur le lancement du nouveau dialogue sur les questions juridiques, qui s'est tenu pour la première fois en juin 2016 et a porté essentiellement sur le commerce électronique et la protection des consommateurs dans l'environnement en ligne.
L'UE devrait continuer de dialoguer avec la Chine sur les normes, la réglementation et les procédures d'évaluation de la conformité dans des secteurs clés afin de réduire les coûts et les obstacles à l'entrée, et de promouvoir la primauté des normes internationales dans des domaines tels que la santé et la sécurité, les médicaments, la protection de l'environnement, la sécurité des aliments et des produits de consommation, l'action pour le climat et la protection des données. La recherche coopérative peut être utilisée pour promouvoir l'utilisation de normes communes à l'avenir. Dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, l'UE est déterminée à collaborer avec la Chine pour promouvoir les normes de sécurité alimentaire les plus strictes. La modernisation, en cours, du modèle chinois de sécurité sanitaire, si elle est mise en oeuvre de manière proportionnée et transparente, renforcera la compatibilité de ce dernier avec le modèle de l'UE, ce qui multipliera les possibilités de croissance et de création d'emplois tant dans l'UE qu'en Chine, générera des avantages mutuels pour les consommateurs et améliorera l'accès des produits agricoles de base au marché. Pour ce faire, l'UE encourage la Chine à appliquer les normes scientifiques internationales et à agir de manière réciproque en considérant l'UE comme une seule entité.
Tout en renforçant son partenariat avec la Chine, l'UE devrait continuer à approfondir son engagement en Asie et ailleurs en vue de multiplier et de diversifier les débouchés économiques et les sources de croissance.
• L'UE cherche à garantir la réciprocité et des règles du jeu équitables dans tous les aspects de sa relation en matière de commerce et d'investissement avec la Chine. Pour ce faire, elle intensifiera sa surveillance de l'accès des entreprises européennes aux marchés chinois et aux régimes de soutien de la R&D chinois.
• La conclusion d'un accord global sur les investissements constitue la priorité immédiate de l'UE pour atteindre l'objectif d'approfondissement et de rééquilibrage de sa relation économique avec la Chine.
• L'UE accorde une grande importance à la conclusion rapide, avec la Chine, d'un accord sur les indications géographiques visant à protéger les dénominations de denrées alimentaires et fondé sur les normes internationales les plus strictes.
• L'UE élabore une nouvelle génération d'accords commerciaux modernes, de haut niveau, et pourrait envisager des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et exhaustif avec la Chine, lorsque les conditions (y compris la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires en Chine) y seront propices.
• L'UE attend de la Chine qu'elle procède à des réductions importantes et vérifiables de ses surcapacités industrielles, sur la base d'un calendrier clair et d'un mécanisme de suivi indépendant.
• L'UE est favorable aux investissements productifs chinois en Europe, pour autant qu'ils respectent la législation et la réglementation de l'UE. En retour, elle attend une amélioration de l'accès au marché pour les entreprises étrangères en Chine et des règles du jeu équitables dans les affaires et les investissements. La Chine devrait réduire le nombre de secteurs protégés et limiter la portée des examens concernant la sécurité nationale.
• La coopération devrait être renforcée sur les questions relatives à l'état de droit, à l'application des règles de concurrence et aux normes et réglementations dans les secteurs clés.
III.3 Recherche, innovation et économie numérique
La Chine est en train de devenir rapidement une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. L'UE, qui fait partie des leaders mondiaux dans ce domaine, a tout intérêt à collaborer avec elle pour atteindre les objectifs fixés conformément à la stratégie pour le marché unique numérique. La coopération dans le domaine de l'économie numérique devrait tirer parti de la croissance au moyen de marchés ouverts, de normes communes et d'activités de recherche conjointes sur la base de la réciprocité dans des domaines tels que les communications mobiles 5G et l'internet des objets.
Des initiatives ambitieuses, comme «Made-in-China 2025» et le plan d'action «Internet +» qui l'accompagne, soulignent l'importance que la Chine attache à l'économie numérique et à son pouvoir de transformation pour des secteurs tels que l'industrie manufacturière. Toutefois, la politique et la réglementation chinoises sont de plus en plus caractérisées par le protectionnisme. Les entreprises des technologies de l'information et de la communication européennes rencontrent des problèmes pour accéder au marché tout au long de la chaîne de valeur, notamment l'application de normes biaisées sur le plan technologique, des exigences de licence et de certification complexes et discriminatoires, des restrictions disproportionnées découlant de la législation relative à la sécurité, l'absence d'accès équitable aux organes de normalisation et des marchés publics qui leur restent fermés. L'UE devrait redoubler d'efforts pour améliorer l'accès de ses entreprises au marché chinois des produits et des services numériques, en expansion, et pour parvenir à l'instauration de règles du jeu équitables. Elle devrait aussi promouvoir un renforcement des droits en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Chine et insister sur le fait que les règles de l'UE relatives à la protection des données doivent être respectées dans tous les échanges de données à caractère personnel avec la Chine.
La protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sont essentielles pour la promotion de l'innovation. Le dialogue et la coopération dans ce domaine devraient être renforcés et s'attaquer aux problèmes grandissants, tels que la contrefaçon et le piratage en ligne. Tout en reconnaissant que les gouvernements ont un intérêt légitime à la sécurité du marché numérique, l'UE s'oppose aux politiques d'application générale exigeant l'accès au code source de logiciel, ou son transfert, comme condition préalable à l'accès au marché. Elle devrait rechercher un accord politique avec la Chine pour lutter contre le vol de droits de propriété intellectuelle et de secrets d'affaires facilité par les technologies de l'information et de la communication.
L'UE a beaucoup à gagner d'un renforcement de la coopération avec la Chine dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en développant conjointement les connaissances et les technologies, en exploitant la réserve de talents de la Chine, en promouvant l'UE comme une destination attractive pour la recherche et l'innovation et en trouvant des solutions aux défis sociaux et environnementaux communs. Parvenir à des règles du jeu équitables dans ce domaine, notamment à un accès réciproque aux programmes et aux ressources en matière de recherche et d'innovation, reste essentiel. La coopération dans le cadre des programmes de l'UE Horizon 2020 et Euratom devrait être encore renforcée et étendue sur cette base. Les mécanismes de cofinancement et les initiatives phares dans le contexte d'Horizon 2020 ainsi que les accords entre les instituts de recherche concernés devraient contribuer à mettre en place des partenariats à long terme dans le domaine des sciences et des technologies.
• La coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de la recherche et de l'innovation devrait être renforcée, tout en veillant à ce que les règles du jeu soient équitables.
• La coopération dans le domaine de l'économie numérique peut procurer des avantages aussi bien à l'UE qu'à la Chine. Elle devrait tirer parti de la croissance grâce à des normes communes et à des activités de recherche conjointes sur une base réciproque.
• L'UE devrait intensifier sa coopération avec la Chine en ce qui concerne la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle. Elle devrait renforcer les mesures prises pour lutter contre le vol de droits de propriété intellectuelle et de secrets d'affaires facilité par les technologies de l'information et de la communication.
III.4 Connectivité et relations interpersonnelles
L'amélioration des infrastructures de liaison entre l'UE et la Chine donnerait un coup de fouet aux perspectives économiques de toutes les parties concernées. La plateforme de connectivité UE-Chine devrait créer des synergies entre les politiques et projets de l'UE et l'initiative chinoise «Une ceinture, une route», ainsi qu'entre leurs sources de financement respectives, dans le domaine des transports et pour d'autres types d'infrastructures.
La Chine devra atteindre son objectif déclaré, qui consiste à faire de son initiative «Une ceinture, une route» une plateforme ouverte respectant les règles du marché et les normes internationales, procurant des avantages à tous et encourageant les comportements économiques responsables dans les pays tiers. La coopération dans ce domaine devrait être fondée sur le plein respect des politiques pertinentes, ainsi que des réglementations et normes applicables (notamment en ce qui concerne les marchés publics), et devrait garantir des règles du jeu équitables pour les opérateurs économiques des deux parties. Cela devrait aussi s'appliquer aux pays hors de l'UE qui se sont engagés à appliquer les normes de l'UE. L'objectif devrait être de contribuer à établir des réseaux d'infrastructures transfrontalières durables et interopérables dans les pays et les régions qui se trouvent entre l'UE et la Chine. Les travaux communs sur une réserve de projets d'investissement prioritaires devraient comprendre une étroite coordination avec les pays concernés, ne serait-ce que pour garantir la compatibilité avec les contraintes budgétaires qui pèsent sur eux. La coopération UE-Chine dans le domaine de la connectivité devrait profiter pleinement aux partenaires asiatiques, notamment l'Afghanistan, le Pakistan et les pays d'Asie centrale, en contribuant à leur intégration dans les flux commerciaux internationaux.
Le développement des relations interpersonnelles devrait contribuer à ouvrir des perspectives pour certains secteurs de l'UE, tels que l'enseignement supérieur, les industries de la création et de la culture et le tourisme. Cela contribuerait également à stimuler le dialogue interculturel et à promouvoir la diversité culturelle et la participation de la société civile. Les contacts interpersonnels devraient être intégrés de manière structurée dans les relations entre l'UE et la Chine. L'utilisation de tous les canaux de migration légale existants dans l'UE et en Chine devrait être encouragée. Une fois que les premières mesures visant à faciliter la mobilité et à lutter contre les migrations irrégulières auront été prises avec succès, le dialogue UE-Chine sur la migration et la mobilité devrait passer à la vitesse supérieure et porter sur la négociation d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et la coopération dans la lutte contre les migrations irrégulières.
• L'UE devrait utiliser la plateforme de connectivité UE-Chine comme principal canal de collaboration avec la Chine pour doter le continent eurasiatique d'un réseau physique et numérique par lequel les échanges, les investissements et les contacts interpersonnels peuvent transiter.
• La coopération avec la Chine dans le cadre de son initiative «Une ceinture, une route» devrait être subordonnée à la réalisation par la Chine de son objectif déclaré de faire de cette initiative une plateforme ouverte respectant les règles du marché et les normes internationales afin d'être bénéfique pour tous.
• Le dialogue interpersonnel devrait voir sa portée élargie et de nouvelles initiatives devraient être conçues pour encourager un plus grand pluralisme dans les contacts. Les contacts interpersonnels devraient être intégrés de manière structurée dans les relations entre l'UE et la Chine et le dialogue sur la mobilité et la migration devrait être renforcé.
IV. RECHERCHER DES INTÉRÊTS COMMUNS EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
La Chine émerge actuellement de son mode passé de participation passive pour jouer un rôle de premier plan dans les affaires internationales, conforme à sa dimension économique. Parallèlement à l'élargissement de ses intérêts, la Chine voit ses horizons s'étendre au-delà de son voisinage. Sa concentration sur les États-Unis continue de jouer un rôle important. On assiste à un regain d'intérêt pour l'UE, qui représente un partenaire plus équilibré dans un monde multipolaire, même si la sécurité dans la région Asie-Pacifique reste un défi compte tenu de l'affirmation croissante de la Chine sur la scène régionale. L'initiative majeure «Une ceinture, une route» (One belt, one road) est largement motivée par des considérations d'ordre économique et intérieur, mais elle aura des conséquences importantes sur le plan géostratégique. La Chine a maintenant de bonnes raisons de participer plus activement aux questions de gouvernance, de sécurité et de défense au niveau mondial. Le défi et la chance pour l'UE consistent à orienter cette participation vers des domaines d'action positifs tels que la coopération en matière de paix en Afrique, et à favoriser l'exécution des devoirs liés au statut de puissance mondiale (par exemple vis-à-vis du Proche-Orient). Un dialogue plus approfondi avec la Chine sur la coopération en matière d'investissements dans les pays présentant un intérêt commun refléterait la participation financière croissante de la Chine dans de nombreux pays qui sont également des partenaires de l'UE.
IV.1 Renforcer la coopération avec la Chine dans le domaine de la politique étrangère
L'essor que connaît la Chine a entraîné l'extension de ses intérêts bien au-delà de son voisinage immédiat et a renforcé sa présence commerciale, financière, diplomatique et même militaire dans le monde; le fait que les ressortissants chinois vivant à l'étranger sont de plus en plus nombreux accroît aussi l'intérêt du pays pour la paix et la sécurité internationales. Cela a poussé la Chine à adopter une approche plus volontariste à l'égard des processus de consolidation de la paix et de voisinage dans des pays tels que le Soudan du Sud et l'Afghanistan.
L'UE devrait s'efforcer d'avoir un programme commun plus vaste en matière de politique étrangère avec la Chine, qui encourage la participation constructive et active de cette dernière à la consolidation de la sécurité en tant que bien public mondial. La Chine devrait être encouragée à participer régulièrement aux processus internationaux de résolution des conflits dans le cadre de ses responsabilités comme membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. S'appuyant sur l'engagement constructif de la Chine lors des négociations de l'accord avec l'Iran, l'UE devrait rechercher une coopération active avec la Chine sur des dossiers tels que l'Afghanistan, la Syrie, la Libye, les migrations et le règlement global du conflit au Proche-Orient. Ce qui est souvent perçu en Afrique comme une compétition entre l'UE et la Chine devrait se transformer en une plus grande coopération pour résoudre les crises (que ce soit au niveau local ou dans les enceintes multilatérales telles que le Conseil de sécurité des Nations unies), consolider les capacités africaines en matière de sécurité et de paix et promouvoir un meilleur environnement économique, ainsi qu'en ce qui concerne les biens communs mondiaux, notamment l'environnement et les océans. L'UE devait également coopérer avec la Chine afin de renforcer les initiatives relatives au devoir de diligence concernant les minerais provenant de zones de conflit ou à risque.
L'une des priorités de la Chine en matière de politique étrangère consiste à développer ses liens avec l'Europe, et elle consacre d'importantes ressources financières et diplomatiques à la réalisation de cet objectif. L'UE a tout intérêt à travailler de concert avec la Chine pour assurer que toute participation chinoise dans les voisinages oriental et méridional de l'UE contribue à renforcer la gouvernance fondée sur des règles ainsi que la sécurité régionale. L'UE demeure fermement déterminée à soutenir la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, principes auxquels la Chine souscrit également. L'UE souhaite que la Chine devienne un partenaire investissant en faveur de la viabilité et de la prospérité à long terme de l'Ukraine et garantissant une région stable et paisible dans l'intérêt de toutes les parties. Dans un contexte plus large, la stratégie de l'UE en Asie centrale fournit également des opportunités de renforcer la coopération avec la Chine dans des domaines tels que la sécurité, la connectivité, l'aide au développement et l'utilisation durable de l'eau et des ressources énergétiques.
L'UE devrait continuer à contribuer activement à la sécurité régionale dans la région Asie-Pacifique par des voies diplomatiques et économiques tout en poursuivant le développement de ses partenariats dans cette région. L'UE reste préoccupée par la situation dans les mers de Chine méridionale et orientale et devrait continuer à insister sur l'importance d'un règlement pacifique des différends et à s'opposer à des actions unilatérales risquant d'altérer le statu quo et d'exacerber les tensions. L'UE maintient sa position sur le respect du droit international par la Chine et les autres parties en ce qui concerne leurs revendications en mer de Chine méridionale. L'importance du volume des échanges maritimes internationaux transitant par cette zone implique que la liberté de navigation et de survol revêt une importance primordiale pour l'UE. L'UE devrait encourager la Chine à contribuer de manière constructive à la stabilité régionale par la mise en oeuvre de mesures de nature à renforcer la confiance et par le soutien de l'ordre international fondé sur des règles, en particulier le respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ses procédures d'arbitrage, ainsi que par la conclusion rapide des négociations entre la Chine et l'ASEAN sur un «code de conduite».
L'UE devrait s'efforcer de nouer un dialogue régulier et approfondi avec la Chine portant sur l'ensemble des questions relatives au contrôle des exportations, au désarmement et à la non-prolifération, y compris les défis régionaux tels que les politiques et actions de la RPDC. Plus particulièrement, l'UE devrait encourager la Chine à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, à adhérer au traité sur le commerce des armes et à souscrire au code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, et à adhérer aux normes de contrôle des exportations des armes et des biens à double usage applicables en vertu des différents régimes internationaux de contrôle des exportations. Les exportations de l'UE vers la Chine sont régies par l'embargo sur les armes établi par les conclusions du Conseil européen de 1989 et les huit critères définis dans la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2008/944/PESC).
Dans le contexte actuel d'une menace terroriste croissante au niveau mondial, l'UE devrait être ouverte à une coopération avec la Chine en matière de lutte contre le terrorisme, selon des conditions convenues d'un commun accord, comprenant notamment un volet solide en matière d'état de droit et de droits de l'homme. L'accent devrait être mis sur les efforts internationaux visant à s'attaquer aux causes profondes, sur la suppression des sources de financement du terrorisme (y compris dans le contexte du Groupe d'action financière) et sur la prévention et la lutte contre la radicalisation.
La politique internationale en matière de cyberespace de l'UE prône l'ouverture et la liberté de l'internet et encourage les efforts pour mettre au point des règles pour un comportement responsable des États. L'approche restrictive de la Chine à l'égard de la gouvernance de l'internet risque de fragmenter ce dernier au détriment des parties prenantes à l'échelle mondiale et d'avoir des conséquences négatives dans les domaines économique et des droits de l'homme. L'UE devrait continuer à insister pour que la Chine s'engage davantage à développer des règles pour un comportement responsable et à appliquer le droit international existant dans le domaine du cyberespace, notamment en encourageant la conclusion d'un accord mondial sur la protection des cyberinfrastructures critiques. Les aspects pertinents de la récente communication conjointe sur la lutte contre les menaces hybrides, notamment en ce qui concerne la cybersécurité et la protection des infrastructures critiques, devraient également être pris en compte.
• La reconnaissance du rôle accru de la Chine dans les relations et la gouvernance internationales devrait aller de pair avec un plus grand respect par la Chine des règles et normes internationales.
• L'UE encourage la Chine à mobiliser ses ressources diplomatiques et autres pour oeuvrer à la sécurité en tant que bien public mondial, et notamment à s'engager en ce qui concerne l'Afghanistan et la Syrie.
• L'UE est concernée par la sécurité en Asie et continuera à renforcer sa contribution positive à cet égard. De même, elle encourage la Chine à contribuer activement à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'UE, dans le respect du droit international.
• L'UE souhaite le maintien de la liberté de navigation et de survol dans les mers de Chine méridionale et orientale. Les différends devraient être réglés de manière pacifique, sur la base de l'état de droit, et les provocations unilatérales devraient être évitées.
• Le dialogue de l'UE avec la Chine en vue de rechercher davantage de points de convergence sur les questions du désarmement, de la non-prolifération, de la lutte contre le terrorisme et du cyberespace devrait être renforcé.
IV. 2. Dimension «sécurité et défense»
Ces dernières années, l'UE a déployé un nombre croissant de missions de gestion de crise civiles et militaires à l'étranger, notamment en Afrique. De même, la Chine, reconnaissant ses responsabilités mondiales croissantes, apporte une contribution accrue à des opérations de maintien de la paix et de lutte contre la piraterie, et a intensifié son aide militaire à l'Union africaine.
L'Afrique en particulier offre un potentiel important pour la coopération de l'UE avec la Chine, dans des domaines d'intérêt commun, notamment pour étendre la coopération en mer réussie entre l'UE et la Chine en matière de lutte contre la piraterie à des opérations de maintien de la paix et de renforcement des capacités à terre. La coordination en matière de lutte contre la piraterie dans le cadre du mécanisme SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) a contribué à promouvoir les réflexes de coopération, et le partage des charges à l'occasion de l'escorte des convois du Programme alimentaire mondial a démontré la valeur ajoutée d'une telle coopération.
S'appuyant sur le résultat des différentes consultations en matière de sécurité et de défense entre l'UE et la Chine, l'UE devrait s'engager sur le terrain avec les acteurs chinois concernés (par exemple, les ambassades chinoises et les contingents de maintien de la paix dans des pays tels que le Mali et la Somalie) pour rechercher une coopération pratique, et soutenir les efforts chinois pour financer l'architecture africaine de paix et de sécurité. D'autres domaines potentiels d'intérêt commun concernent la coopération sur la dimension policière des opérations de maintien de la paix et les arrangements pour la protection et l'évacuation des ressortissants chinois et de l'UE.
• L'UE devrait veiller à avoir une bonne compréhension des politiques de la Chine en matière de défense et de sécurité, afin de dialoguer en connaissance de cause avec ce pays.
• L'Afrique offre la meilleure opportunité de coopération entre l'UE et la Chine dans le domaine de la sécurité, tant en mer qu'à terre. La coopération en matière de lutte contre la piraterie au large des côtes de la Corne de l'Afrique devrait être maintenue.
• L'UE devrait rechercher des opportunités de coopération pratique et de coordination avec la Chine sur des questions telles que le renforcement des capacités et le soutien aux efforts africains en vue du maintien de la paix, en exploitant pleinement les atouts dont les deux parties disposent sur place en matière de diplomatie et de sécurité.
V. GOUVERNANCE MONDIALE ET COLLABORATION DANS UN CONTEXTE MULTILATÉRAL
La Chine veut avoir voix au chapitre dans la gouvernance mondiale, tant en matière politique qu'économique, conformément à son importance. L'UE devrait tirer parti de cette situation, en favorisant le multilatéralisme et en encourageant la Chine à soutenir les normes et institutions internationales. Une part de l'équation consiste également à parvenir à gérer les différences en ce qui concerne le respect de l'ordre et du droit internationaux, ainsi que des droits de l'homme, particulièrement compte tenu de l'affirmation accrue de la Chine sur la scène extérieure et de la répression qu'elle exerce sur le plan intérieur. De nombreux domaines se prêtent maintenant à la promotion du dialogue et de la coopération, en particulier le changement climatique, l'énergie, les océans et l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu'à la collaboration avec la Chine pour l'aider à résoudre ses immenses problèmes environnementaux (dont les effets seront ressentis par l'UE). De même, de nombreux bénéfices peuvent être retirés d'une collaboration sur les questions de développement, de santé mondiale, de maintien de la paix, d'affaires humanitaires et de gestion des risques de catastrophes. Dans ces domaines, la présence et les intérêts renforcés de la Chine sur la scène mondiale représentent pour l'UE une opportunité de combiner notre expérience avec les ressources de la Chine.
V.I Favoriser un multilatéralisme efficace
L'UE est déterminée à soutenir un multilatéralisme efficace, les Nations unies jouant un rôle central à cet égard. Comme l'UE, la Chine a bénéficié d'un ordre mondial fondé sur les règles de droit international. En 2015, année du 70e anniversaire de la fondation des Nations unies, la Chine a renouvelé son engagement, en tant que signataire originale, envers les principes de la charte des Nations unies. Elle est devenue l'un des plus importants contributeurs au budget des Nations unies et fournit de plus en plus de troupes dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies.
En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et membre du Conseil des droits de l'homme, la Chine a le devoir particulier de soutenir les trois piliers des Nations unies, à savoir les droits de l'homme, la paix et la sécurité, et le développement. L'UE devrait travailler avec la Chine en vue de consolider la gouvernance mondiale. Compte tenu de l'évolution progressive des institutions mondiales, cela signifie qu'il faudra accorder à la voix de la Chine l'importance qui lui revient au vu de la contribution qu'elle est prête à apporter, tout en insistant sur l'universalité des droits, règles et principes internationaux qui sous-tendent l'ordre international. Dans le même esprit, la Chine devrait être encouragée à soutenir certains aspects de la réforme des Nations unies et à améliorer le cadre de gouvernance globale, ce qui bénéficierait plus largement à la communauté internationale.
Grâce à un engagement constructif, l'UE devrait collaborer avec la Chine pour trouver autant que possible des solutions dans le cadre des structures existantes de gouvernance globale, et surtout veiller à ce que les nouvelles initiatives répondent aux normes mondiales et soient complémentaires avec les institutions internationales existantes. La prise de décision multilatérale doit être inclusive et impliquer toutes les parties prenantes concernées.
L'importance croissante du G20 au lendemain de la crise économique mondiale démontre la nécessité de travailler efficacement avec les économies de marché émergentes pour trouver des solutions aux défis mondiaux. S'appuyant sur les résultats de la présidence chinoise du G20 et la coopération étroite sur le volet financier du G20, l'UE devrait rechercher une plateforme commune avec la Chine dans des domaines tels que les stratégies de croissance, l'investissement dans les infrastructures interconnectées, le financement de la lutte contre le changement climatique et les normes internationales en matière de lutte contre la corruption. La Chine a également intensifié son engagement avec les institutions de Bretton Woods. L'UE devrait tirer profit de cet engagement accru pour promouvoir une croissance mondiale plus forte, plus durable et plus équilibrée, assurer le financement solide et adéquat du FMI et renforcer le filet de sécurité financière mondial.
L'UE devrait encourager la Chine à jouer un rôle plus engagé et plus actif au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les initiatives multilatérales et plurilatérales d'échanges et d'investissements, en assumant des responsabilités à la hauteur des bénéfices qu'elle tire d'un système commercial ouvert et en renforçant l'ambition de ces initiatives, comme les négociations sur les biens environnementaux. L'UE attend de la Chine qu'elle soumette une offre d'adhésion à l'Accord sur les marchés publics (AMP) digne de l'importance du marché chinois. L'UE encourage également la Chine à participer de manière substantielle et significative au groupe de travail international sur les crédits à l'exportation. Dans le contexte du G20, l'UE devrait encourager la Chine à s'engager davantage en faveur de la réforme des normes internationales applicables aux investissements, et plus particulièrement dans les travaux en vue de la création d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.
Parmi les autres domaines dans lesquels l'UE devrait rechercher un terrain d'entente avec la Chine figurent le maintien de la paix, la prévention des conflits et l'alerte rapide, le règlement pacifique des différends, les affaires humanitaires, la gestion des risques de catastrophes, les droits économiques et sociaux et la santé. L'UE devrait encourager la Chine à accroître sa contribution aux efforts internationaux pour résoudre la crise actuelle des réfugiés et des migrations.
• L'UE et la Chine ont un intérêt commun à soutenir le multilatéralisme. L'UE devrait collaborer avec la Chine en vue de consolider la gouvernance mondiale fondée sur des règles de droit international.
• L'UE devrait rechercher avec la Chine une plateforme commune sur les grandes priorités du G20.
• L'UE devrait encourager la Chine à jouer un rôle plus actif et plus engagé au sein de l'OMC et dans les initiatives multilatérales et plurilatérales d'échanges et d'investissements, en assumant des responsabilités à la hauteur des bénéfices qu'elle tire d'un système commercial ouvert et en renforçant l'ambition de ces initiatives. L'UE attend de la Chine qu'elle soumette une offre d'adhésion à l'AMP digne de l'importance du marché chinois.
• L'UE devrait collaborer plus étroitement avec la Chine dans des domaines tels que la gestion des catastrophes, les crises humanitaires et les migrations.
V.2 Respect du droit international et des valeurs universelles
Un ordre international fondé sur des règles de droit basé sur le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et en matière de droits de l'homme, est une condition préalable fondamentale pour assurer au niveau international la paix, la sécurité et le développement durable. En conséquence, l'UE devrait travailler avec la Chine pour promouvoir la défense universelle des droits de l'homme, en particulier le respect des normes internationales en matière des droits de l'homme tant sur son territoire qu'à l'étranger. À titre d'exemple, on peut citer le soutien à la mise en oeuvre des obligations contenues dans les traités sur les droits de l'homme déjà ratifiés par la Chine, et la promotion de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), signé par la Chine en 1998. L'UE devrait également continuer à encourager la Chine à ratifier d'autres instruments des Nations unies et de l'OIT, comme par exemple les deux conventions sur le travail forcé et les deux conventions sur la liberté d'association et le droit de négociation collective.
Les progrès réalisés par la Chine ces dernières années, par exemple en ce qui concerne la concrétisation des droits économiques et sociaux, peuvent faire office de points de départ pour renforcer la coopération entre l'UE et la Chine dans des domaines tels que les droits des femmes, les droits du travail, les normes sociales, les droits des entreprises et les droits de l'homme ainsi que les droits culturels.
• L'UE devrait continuer à insister pour que la Chine respecte ses obligations juridiques en matière de droit international et de droits de l'homme, tant sur son territoire qu'à l'étranger, et devrait collaborer avec la Chine dans ce but.
V.3 Défis mondiaux et biens publics mondiaux
Ces dernières années, la Chine a apporté une contribution croissante à la définition d'objectifs mondiaux plus ambitieux dans le domaine du développement durable, y compris en matière de lutte contre le changement climatique, de santé et d'éducation. Elle s'est hissée au rang des donateurs d'envergure internationale et travaille à la réalisation de nouveaux concepts en faveur d'un développement plus durable. L'UE devrait travailler étroitement avec la Chine sur ces domaines d'intérêt commun.
Le programme de développement durable à l'horizon 2030 est d'application universelle et exige de tous les pays qu'ils le mettent en oeuvre chez eux et qu'ils contribuent à l'effort global. Il donne à l'UE et à la Chine un intérêt commun à lutter contre la pauvreté et en faveur du développement durable pour tous grâce à des institutions efficaces, une bonne gouvernance, le respect de l'état de droit et des sociétés pacifiques. L'UE devrait nouer avec la Chine un dialogue régulier sur la mise en oeuvre du programme 2030 et de ses objectifs de développement durable.
La Chine joue un rôle de plus en plus important dans la coopération internationale au développement et a une influence croissante sur les processus de développement dans les pays tiers. Il est donc important que l'UE et la Chine disposent de voies appropriées pour examiner leurs approches respectives en matière de coopération au développement. L'importance accordée par la Chine au programme 2030 lors de sa présidence du G20 fournit une occasion d'intensifier l'engagement à collaborer avec les pays en développement. L'UE devrait faire progresser la coopération bilatérale et multilatérale en matière de développement pour soutenir la mise en oeuvre du programme 2030 en vue d'établir une relation de donateur à donateur avec la Chine dans des domaines tels que l'efficacité du développement et la coordination des donateurs, et promouvoir un engagement pratique tant au sein des enceintes multilatérales que sur le terrain, par exemple en Afrique et en Asie. L'UE devrait encourager la Chine à agir dans le respect des principes approuvés par les deux parties lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Busan, et à participer au partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Les institutions concernées de l'UE, ainsi que les États membre de l'UE, devraient continuer à soutenir le développement de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et nouer le dialogue avec la Nouvelle Banque de Développement, afin de renforcer la bonne gouvernance et le système multilatéral. En outre, l'UE devrait engager un dialogue avec la Chine concernant les bonnes pratiques en termes de prêts aux pays en développement, portant notamment sur des aspects tels que la viabilité de la dette, les normes en matière d'environnement et de travail, et la lutte contre la subornation et la corruption.
L'UE se félicite du rôle de premier plan joué par la Chine, qui est à l'origine d'environ un quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans la négociation et la ratification rapide de l'accord de Paris sur le changement climatique. Sur la base des résultats de la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de la déclaration conjointe UE-Chine sur le changement climatique, l'UE devrait renforcer sa coopération avec la Chine sur le plan tant bilatéral qu'international. Elle devrait collaborer avec la Chine sur la base d'une volonté partagée d'accélérer la transition vers une économie sobre/neutre en carbone. Des approches conjointes devraient être recherchées pour accélérer autant que possible la mise en oeuvre de l'accord de Paris, y compris la mise en oeuvre des contributions déterminées au niveau national. La démarche de sensibilisation de la Chine grâce à la diplomatie en matière de changement climatique de l'UE devrait inclure des questions liées au protocole de Montréal (élimination progressive des hydrofluorocarbones dans le monde), à l'Organisation de l'aviation civile internationale (mécanisme de marché mondial relatif aux émissions du transport aérien) et à l'Organisation maritime internationale (réduction des émissions du transport maritime). L'UE devrait continuer de soutenir la Chine dans la mise en place du système d'échange de quotas d'émission au vu de ses intentions de déployer un système à l'échelle nationale en 2017. Un dialogue renforcé devrait être recherché dans des domaines tels que le développement d'une politique en matière de changement climatique et la modélisation des émissions, les villes à faibles émissions de carbone, les technologies sobres en carbone, le captage et le stockage du carbone, l'adaptation face au changement climatique et les investissements résilients au changement climatique. Les recommandations innovantes du groupe de travail du G20 sur la finance verte devraient être mises en oeuvre dans toute la mesure du possible.
L'UE et la Chine sont toutes deux des importatrices nettes d'énergie et ont un intérêt commun à la mise en place de marchés de l'énergie transparents, bien réglementés et ouverts pour assurer une plus grande sécurité énergétique. Dans cette optique, l'UE devrait collaborer avec la Chine en vue de l'établissement d'une architecture énergétique mondiale plus moderne, inclusive et efficace, et continuer à soutenir l'engagement accru de l'Agence internationale de l'énergie envers la Chine pour promouvoir la collaboration sur la sécurité énergétique, les données et les statistiques relatives à l'énergie, et l'analyse des politiques énergétiques. L'UE devrait également rechercher une collaboration avec la Chine dans les domaines de la transparence, des normes et de la réglementation du secteur énergétique, y compris en ce qui concerne les projets d'infrastructures énergétiques dans les pays tiers, et soutenir les réformes internes en matière d'énergie, portant notamment sur l'efficacité énergétique, la viabilité énergétique et l'efficacité des ressources. Les possibilités d'activités communes de recherche et de développement dans le domaine des technologies énergétiques propres devraient être approfondies.
La Chine est confrontée à d'énormes problèmes environnementaux en termes de pollution de l'air, du sol et de l'eau. Dans son propre intérêt, en particulier pour réduire les problèmes découlant de l'utilisation massive et non durable de ressources par la Chine, l'UE peut apporter son savoir-faire pour soutenir les efforts de la Chine visant à développer des politiques et des cadres réglementaires adéquats pour favoriser le passage à une économie verte, sobre en carbone et circulaire. Des solutions scientifiques et technologiques écologiques devront être appliquées, qui contribueront à fournir des avantages environnementaux et économiques aux deux parties. L'UE devrait partager ses bonnes pratiques en matière de gouvernance environnementale, de gestion des ressources naturelles (air, eau, sol), de gestion des déchets et d'élimination progressive des produits chimiques dangereux, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre d'accords et de normes internationaux en matière d'environnement. La coopération sur les questions relatives à l'eau, notamment par l'intermédiaire de la plateforme Chine-UE consacrée à l'eau, devrait être renforcée. L'UE devrait intensifier sa coopération avec la Chine pour affronter des problèmes mondiaux tels que la déforestation, l'exploitation forestière illégale et le trafic d'espèces sauvages, qui par ses liens avec la corruption et la criminalité organisée, fragilise le développement durable, la biodiversité et la bonne gouvernance.
L'UE devrait également travailler avec la Chine pour améliorer la gouvernance des océans, notamment en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et devrait encourager la Chine à ratifier l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
L'UE devrait également encourager la Chine à jouer un rôle plus engagé et plus actif dans le développement de politiques de lutte contre la généralisation de la résistance aux antimicrobiens et à soutenir une stratégie globale pour faire face à cette menace sanitaire de taille.
• Un dialogue renforcé UE-Chine sur le développement devrait être lancé.
• L'UE devrait mettre à profit l'engagement de la Chine à lutter contre les effets du changement climatique pour renforcer le partenariat dans ce domaine, au niveau tant bilatéral que multilatéral.
• L'environnement constitue maintenant une priorité absolue pour la Chine, ainsi que cela a été reconnu dans le dernier plan quinquennal. L'UE devrait en profiter pour établir un programme positif commun dans des domaines tels que la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol, l'économie circulaire, la gestion durable des ressources des océans et la lutte contre les facteurs menaçant les habitats et la biodiversité.
• L'UE devrait rechercher une collaboration plus étroite avec la Chine dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
VI. UNE APPROCHE PLUS COORDONNÉE ENVERS LA CHINE
Les rapports avec un partenaire stratégique global de l'envergure de la Chine exigent de l'UE une approche «en ordre groupé», dans laquelle les actions de la Commission, du SEAE et des autres institutions de l'UE s'articulent de manière cohérente avec celles des États membres de l'UE. Les États membres devraient renforcer les positions adoptées au niveau de l'UE dans le cadre de leurs relations bilatérales avec la Chine, tandis que la Commission et le SEAE devraient veiller à ce que les États membres soient bien conscients de la nécessité de préserver les intérêts de l'UE. La Commission et le SEAE devraient travailler en collaboration étroite avec le Parlement européen, qui s'est positionné en ardent défenseur d'une politique efficace de l'UE à l'égard de la Chine.
L'UE devrait poursuivre un programme ambitieux de coopération avec la Chine. Les intérêts économiques et commerciaux mutuels sont certes importants, mais ils ne doivent pas empêcher l'UE de défendre ses valeurs dans ses relations avec la Chine. La Chine a des besoins aussi vastes que les nôtres et un défaut de coopération lui sera également préjudiciable.
L'UE doit donc parler d'une voix forte, claire et unifiée. La cohérence et la cohésion de l'UE sont vitales pour ce qui concerne les grands choix politiques et le maintien d'un ordre international fondé sur des règles de droit. L'UE devrait s'efforcer d'instaurer un climat de confiance et de développer la coopération avec la Chine sur la base d'intérêts partagés. Toutefois, dans ses relations avec la Chine, l'UE ne doit pas perdre de vue que la Chine est un pays à parti unique doté d'un modèle de capitalisme dominé par l'État.
L'UE devrait s'efforcer de trouver des liens entre les différents domaines et secteurs stratégiques de façon à exercer une influence plus grande dans la poursuite de ses objectifs. Une bonne coordination transsectorielle est nécessaire pour assurer que les intérêts sectoriels immédiats passent après l'intérêt plus général.
Les sommets UE-Chine et le dialogue stratégique à haut niveau entre l'UE et la Chine, le dialogue économique et commercial à haut niveau et le dialogue interpersonnel à haut niveau devraient être utilisés pleinement en tant que plateformes visant à fournir des orientations stratégiques de nature transversale sur les questions politiques, économiques et commerciales, afin d'encourager un plus grand pluralisme dans les contacts et de faciliter les synergies et les retombées entre les multiples facettes des relations entre l'UE et la Chine au plus haut niveau.
Il convient d'exploiter activement les mécanismes de coordination de l'UE disponibles, tant à Bruxelles que sur place à Pékin. En complément de leurs travaux visant à renforcer le partenariat UE-Chine, les services de la Commission, le SEAE et les États membres devraient également renforcer la planification par scénarios afin de pouvoir agir plus rapidement et avec une plus grande cohésion lorsque cela s'impose.
Le nombre et la diversité des dialogues noués entre l'UE et la Chine témoignent de la variété et de la vitalité des relations entre l'UE et la Chine, mais emportent un risque de fragmentation ou de dilution des efforts. L'UE et la Chine mènent près de cent dialogues et ateliers lors d'une année ordinaire. Une hiérarchisation plus rigoureuse s'impose et les ressources devraient être concentrées en premier lieu sur les priorités absolues. L'UE devrait procéder à un examen régulier des résultats de ces dialogues afin de s'assurer qu'ils contribuent efficacement aux objectifs globaux de l'Union et qu'ils soient harmonisés si nécessaires. Les priorités telles que l'instauration de règles du jeu équitables devraient être au centre des préoccupations.
La première évaluation commune de la mise en oeuvre de l'agenda UE-Chine 2020 a été réalisée à Pékin en avril 2016. Les réexamens annuels devraient par la suite être effectués au niveau des hauts fonctionnaires et être présentés lors du sommet UE-Chine.
L'instrument de partenariat de l'UE, l'instrument pour la coopération au développement, Horizon 2020, «Erasmus +» et d'autres sources de financement de l'UE mobilisables devraient être utilisés de manière plus stratégique en vue de promouvoir les intérêts de l'UE en ce qui concerne la Chine. La diplomatie publique devrait être stimulée conformément aux priorités de l'UE. Les échanges et la coopération dans le domaine culturel devraient également continuer à être encouragés.
L'UE devrait également mettre ses ressources analytiques en réseau de manière à évaluer correctement les motivations de la politique chinoise et elle devrait exploiter les possibilités de renforcer les relations entre l'UE et la Chine. Les contacts actuels avec la Chine, à tous les niveaux (parti, gouvernement, législateurs ou société), devraient être renforcés et il conviendrait d'utiliser toute la panoplie des médias disponibles au 21e siècle pour sensibiliser les futures générations de dirigeants chinois dans tous les domaines.
• Une approche globale s'impose dans les rapports avec la Chine, afin d'obtenir des retombées maximales.
• Les États membres devraient renforcer les positions adoptées au niveau de l'UE dans le cadre de leurs relations bilatérales avec la Chine, tandis que la Commission et le SEAE devraient veiller à ce que les États membres soient bien conscients de la nécessité de préserver les intérêts de l'UE.
• Les sommets annuels UE-Chine et les dialogues à haut niveau permettront d'établir les objectifs et les priorités en vue de mettre en oeuvre le programme stratégique commun. L'agenda 2020 UE-Chine doit faire l'objet d'examens annuels au niveau des hauts fonctionnaires, qui devraient être rapportés au sommet UE-Chine.
• L'UE travaillera avec la Chine pour évaluer l'efficacité des nombreux dialogues conjoints et s'efforcer de les rationaliser si nécessaire conformément aux priorités de l'UE.
• Les mécanismes de coordination de l'UE doivent être utilisés activement afin de favoriser l'unité de l'UE.
• L'UE devrait continuer à améliorer sa capacité d'analyse de la Chine et à sensibiliser les futures générations de dirigeants chinois dans tous les domaines.
• La mise en oeuvre de la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine doit faire l'objet de réexamens à intervalles réguliers au sein des formations pertinentes du Conseil. L'UE doit être prête à adapter son approche en fonction de l'évolution des hypothèses sous-jacentes.
VII. LES PROCHAINES ÉTAPES
Le Conseil est invité à approuver les éléments proposés dans la présente communication. Des recommandations spécifiques nécessitant un suivi seront formulées dans les domaines suivants:
• améliorer la préparation et le suivi des sommets UE-Chine et d'autres réunions à haut niveau ainsi que leur cohérence avec les contacts à haut niveau établis par les États membres avec la Chine;
• proposer des cadres politiques communs dans des domaines spécifiques (p. ex. la connectivité);
• harmoniser les thèmes et objectifs primordiaux dans tous les dialogues UE-Chine et concentrer les ressources sur un nombre plus réduit de priorités, mais présentant un maximum de valeur ajoutée pour l'UE.