III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
L'unique loi rattachée au secteur des technologies de l'information dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques est la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques .
Issue d'une proposition de loi déposée par le groupe écologiste de l'Assemblée nationale, elle vise à limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques.
Le rapport sur l'application des lois de l'année dernière remarquait que l'ensemble des huit mesures attendues en application de l'article 1 er avaient été adoptées ou étaient devenues superfétatoires. Néanmoins, si le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences prévu au F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, tel que modifié par le 2° du I de l'article 1 er de la loi commentée, a bien été adopté, il n'est, trois ans après la promulgation de la loi, toujours pas appliqué. En effet, à ce jour, le comité ne s'est pas réuni , car le décret renvoie à deux arrêtés qui n'ont pas été adoptés : le premier concerne la désignation des associations représentées au comité national de dialogue, le second est relatif à la désignation du président du comité, qui doit être désigné parmi les parlementaires membres du comité. Or, le Sénat ne désigne plus les parlementaires dont la présence au sein d'un organisme extraparlementaire est exigée par un texte de nature réglementaire. Un projet de décret en Conseil d'État est donc en cours de rédaction en vue de supprimer la présence de parlementaires au sein de ce comité et de prévoir que le président du comité sera une personnalité qualifiée. Une fois ce décret modifiant le décret n° 2016-1211 adopté, les arrêtés pourront être pris et le comité de dialogue pourra se réunir.
Par ailleurs, le décret prévu à l'article 4 et le rapport au Parlement figurant à l'article 8 n'ont toujours pas été adoptés, plus de trois ans après la promulgation de la loi . En conséquence, le 2° du II de l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement tel qu'issu de l'article 4 de la présente loi, qui prévoit - exigence inscrite par la commission des affaires économiques du Sénat - l'adoption d'un décret définissant le seuil à partir duquel les équipements émetteurs de champs électromagnétiques ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants, n'est toujours pas applicable . Le Gouvernement attend la constitution du comité national de dialogue pour adopter ce décret.
De même, le rapport prévu à l'article 8 n'a toujours pas été remis au Parlement . Rappelons que celui-ci devait pourtant être remis dans l'année suivant la promulgation de la loi... L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a néanmoins publié en mars dernier un avis et un rapport sur ce thème. Ces documents constituent l'aboutissement d'un processus d'élaboration particulièrement long : nomination d'experts en 2011, réunions régulières du groupe de travail depuis 2014, consultation publique en 2016, validation des travaux d'expertise en décembre 2017. Le Gouvernement entend remettre au Parlement le rapport demandé par l'article 8 vers la fin de l'année 2018...
Par ailleurs, la loi confiait à certaines administrations la mission d'effectuer certaines actions. Le bilan de l'année dernière remarquait que deux actions n'avaient pas été mises en oeuvre. Plus de trois ans après la promulgation de la loi, la politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage des terminaux mobiles prévue à l'article 6 n'a toujours pas été mise en place .
En revanche, l'Agence nationale des fréquences a publié un premier recensement des points atypiques sur le territoire le 28 décembre 2017 13 ( * ) . 15 points atypiques ont été identifiés parmi les 3 836 mesures effectuées par l'Agence. L'Agence poursuivra les travaux de détermination des critères de définition de ces points atypiques dans le cadre du comité national de dialogue. Elle pourra ainsi réaliser le rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption de ces points prévu à l'article 1 er de la loi ici commentée.
Enfin, comme évoqué dans le rapport de l'année dernière, des travaux en cours devraient mener à l'adoption de mesures non prévues , visant à prendre en compte le I de l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi ici commentée. Ces dispositions exigent l'indication de façon lisible, intelligible et en français du débit d'absorption spécifique (DAS) pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer. Un projet de décret en Conseil d'État et un projet d'arrêté sont actuellement en consultation jusqu'au 13 mai 2018 sur le site du ministère des solidarités et de la santé 14 ( * ) . Ils ont également été notifiés à la Commission européenne. Le projet de décret devrait être transmis au Conseil d'État après l'été.
Ces projets de texte visent à prendre en compte l'avis de l'ANSES relatif à l'expertise « exposition aux radiofréquences et santé des enfants », publié en juin 2016, qui recommandait d'étendre à l'ensemble des équipements radioélectriques les dispositions en vigueur sur l'information relative au DAS actuellement applicables aux équipements terminaux radioélectriques. Le DAS est, à l'heure actuelle, la seule information sur l'exposition aux champs électromagnétiques pouvant être fournie au consommateur.
* 13 https://www.anfr.fr/fileadmin/points-atypiques/Recensement_des_points_atypiques_ann%C3%A9e_2017.pdf
* 14 http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/consultation-publique-affichage-debit-absorption-specifique-equipements-terminaux-radioelectriques et http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/consultation-publique-projet-arrete-information-consommateurs-equipements-radioelectriques-affichage-debit-absorption-specifique