B. LOI N° 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE
La loi est entièrement applicable, la dernière mesure réglementaire attendue (un arrêté du ministre chargé de la ville précisant les modalités d'application de l'article 7 et en particulier les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens) ne devant être prise, selon le Gouvernement, qu'en tant que de besoin.
Deux rapports n'ont cependant pas encore été remis :
- un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, prévu par l'article 9 de la loi.
- un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires, prévu par l'article 28 .
Mmes Annie Guillemot et Valérie Létard ont évalué l'application de cette loi au printemps 2017 et émis 27 recommandations dans leur rapport d'information 12 ( * ) n° 662 (2016-2017) intitulé : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ». Ce rapport a donné lieu à un débat de contrôle en séance publique le 21 novembre 2017.