PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Sur les dix-huit lois dont la commission des affaires économiques a choisi de présenter le suivi de l'application au 31 mars 2018, six sont totalement applicables .
Parmi celles-ci, trois sont des lois d'application directe :
- la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services , qui a fait l'objet de la prise, à ce jour, de quatre arrêtés non prévus ;
- la loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité , qui a fait l'objet de la prise, à ce jour, d'un décret non prévu ;
- la loi n° 2016-719 du 1 er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation , dont la promulgation a été suivie par l'adoption par le Gouvernement de deux ordonnances dans le délai imparti et du dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi de ratification respectifs.
Les trois autres lois considérées comme totalement applicables dans ce bilan affichaient déjà un taux d'application de 100 % dans le rapport présenté l'an dernier :
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité .
L'étude de ces lois s'avère toujours pertinente dans le sens où des rapports du Gouvernement , qui ne sont pas des mesures réglementaires intervenant dans le calcul du taux d'application, n'ont toujours pas été remis au Parlement .
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Sur les dix-huit lois dont la commission des affaires économiques a choisi de présenter le suivi de l'application au 31 mars 2018, douze (c'est-à-dire les deux tiers) sont partiellement applicables :
- la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle , dont le taux d'application atteint 90 % ;
- la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables , applicable à 54 % ;
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , applicable à hauteur de 95 % ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , qui affiche un taux d'application de 98 % ;
- la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques , dont le taux d'application atteint 86 % au terme de la période d'étude de ce bilan ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt , désormais applicable à hauteur de 93 % ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , dont le taux d'application atteint 87 % ;
- la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale , dont le taux d'application s'établit désormais à 71 % ;
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , dont 91 % des dispositions sont applicables ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , applicable à 96 % ;
- la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation , qui présente un taux d'application de 97 % ;
- la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés , dont 90 % des dispositions sont applicables.
Les taux d'application de ces lois partiellement applicables varient donc de 54 % à 98 % :
Toutes ces lois partiellement applicables affichent un taux d'application supérieur à 50 % et la moitié d'entre elles sont applicables à plus de 90 %. Pour autant, on ne doit pas automatiquement en déduire une bonne applicabilité de ces lois. En effet, comme indiqué dans le bilan sectoriel, ces taux ne constituent en définitive que des indicateurs qui ne rendent pas compte de la mise en oeuvre effective des lois et ne permettent en aucun cas de procéder à une évaluation de leur application, qui ne peut être véritablement pertinente que lorsqu'elle est qualitative. Une disposition applicable n'est pas nécessairement appliquée.