INTRODUCTION
Le rapport établi cette année par la commission des affaires économiques sur les lois dont elle assure le suivi prend en compte dix-huit lois promulguées jusqu'au 30 septembre 2017 . Exception faite de certains textes dont l'étude n'est plus jugée pertinente, le bilan mesure l'application des lois promulguées depuis 2008 , soit de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés jusqu'à la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. La loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, promulguée au mois de décembre 2017, ne sera prise en compte dans le bilan quantitatif qu'à partir de l'année prochaine mais fait dès cette année l'objet d'un commentaire dans la partie consacrée à l'analyse qualitative de l'application des lois relatives à l'énergie, pour un état des lieux du secteur aussi pertinent que possible à la date de publication de ce rapport.
Le suivi de la publication des mesures réglementaires prises en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été confié à la commission des affaires économiques. En raison de l'examen de ce texte par une commission spéciale, les statistiques établies globalement pour l'ensemble des lois dont le suivi de l'application est assuré par la commission des affaires économiques ne prennent donc pas en compte cette loi, dont l'analyse qualitative de l'application fait l'objet d'une partie distincte.
Comme les années précédentes, afin d'apprécier l'objectif du Premier ministre François Fillon, énoncé dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, le calendrier établi cette année pour l'élaboration du rapport permet l'étude des mesures réglementaires prises dans un délai de six mois suivant la promulgation des textes. Les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2018 entrent ainsi dans le champ d'étude de ce bilan.
Cet exercice est aussi primordial que délicat. Si les taux d'application doivent être mesurés, ceux-ci ne constituent que des indicateurs qui ne sauraient traduire fidèlement la mise en oeuvre effective des lois. Le bilan sectoriel détaillé présenté en deuxième partie procède à une étude fouillée de l'application de toutes les lois que la commission suit et permet une analyse qualitative des textes réglementaires pris au cours de l'année écoulée au regard des attentes formulées par le législateur.
Par ailleurs, face à l'augmentation du nombre de demandes d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, les délais effectifs entre les lois d'habilitation, la prise de l'ordonnance et sa ratification sont examinés pour la première fois cette année.