II. L'INFLUENCE POSITIVE DU SÉNAT AU COURS DES NÉGOCIATIONS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
• Rappel sur les propositions de résolution européenne
L'article 88-4 de la Constitution permet au Sénat de voter des résolutions sur les textes européens avant leur adoption par les institutions européennes. Ces textes lui sont soumis par le Gouvernement, mais le Sénat peut, de sa propre initiative, se saisir de « tout document émanant d'une institution de l'Union ». Ces textes sont examinés par la commission des affaires européennes et peuvent faire l'objet d'une résolution européenne soumise à la commission compétente au fond ou de la séance plénière du Sénat. La réserve d'examen parlementaire permet au Sénat, passé un délai de 8 semaines, que le Gouvernement évite de prendre une décision définitive au Conseil. Les résolutions européennes du Sénat ont des conséquences directes sur les négociations qui conduisent à l'élaboration de la législation européenne et donc sur la législation nationale qui en résulte.
• Les suites données aux résolutions européennes du Sénat
Bien que n'étant pas encore toutes connues et s'appréciant différemment selon le texte de la résolution elle-même, les suites données aux résolutions peuvent se classer en trois catégories.
Dans un premier temps, elles ont pu faire l'objet d'une prise en compte complète dans plus de la moitié des cas, soit 56 %. Ce fut notamment le cas pour l'accord commercial relatif à la banane, qui a débouché sur un accord politique. D'autres exemples de résolutions telles que celles portant sur les services de médias audiovisuels, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires ou encore sur les perturbateurs endocriniens, témoignent d'un suivi total ou très large des positions du Sénat.
Ensuite, certaines résolutions n'ont été que partiellement suivies , ce qui se vérifie dans plus du quart des cas. Ainsi, pour la période considérée, cinq résolutions sur 18 ont été suivies en partie. Ce fut notamment le cas pour la résolution sur la phase I de l'approfondissement de l'UEM, qui formulait des recommandations relevant des moyen et long termes, mais certaines mesures telle que la mise en place des conseils nationaux de la productivité ont déjà été prises. Il en va de même pour l'achèvement de l'Union bancaire et pour la mise en place d'un système européen des dépôts. Sur la politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne, le Sénat a obtenu partiellement gain de cause, notamment grâce à une nouvelle législation sur la méthode de calcul des cas de dumping pratiqués par des exportateurs des pays tiers. Les questions de la réciprocité et de l'extraterritorialité n'ont toutefois pas connu d'avancées. Par ailleurs, le paquet portant sur la réforme européenne du droit d'auteur a également enregistré des progrès inégaux puisque seuls deux textes sur trois ont été définitivement adoptés, et le dernier peine à avancer dans les négociations. Le texte clé qui n'a pas obtenu le résultat souhaité porte sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020. Or, la PAC est plus que jamais remise en question et suscite des inquiétudes quant au contenu de la prochaine réforme, notamment sur le budget et sa possible renationalisation.
Enfin, les résolutions n'ayant reçu aucune suite sont peu nombreuses, au nombre de trois. Un blocage dû aux divergences entre États membres a été constaté pour l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Les positions du Sénat sur la limitation de l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que sur les mesures conservatoires pour la mise en oeuvre des règles de concurrence n'ont pas suscité de réaction en retour.