SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ADOPTÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2016 ET LE 30 SEPTEMBRE 2017
En matière européenne, le Sénat peut faire valoir sa position de différentes manières. Il peut adopter des résolutions européennes en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, au titre de l'examen des projets d'actes européens. Afin de s'assurer que l'Union européenne n'outrepasse pas les limites de ses compétences, il veille au respect du principe de subsidiarité et peut à ce titre adopter un avis motivé . Enfin, il entretient un dialogue politique avec la Commission européenne et peut adopter des avis politiques en réaction aux documents que celle-ci lui adresse.
Le suivi des positions européennes du Sénat s'inscrit dans le contexte plus large de l'application des lois et contribue au contrôle de la politique européenne du Gouvernement.
I. LE SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT
Sur les 18 résolutions européennes adoptées par le Sénat entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, 13 sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes et 4 résultent de l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs, tel que l'accord commercial relatif à la banane qui a fait l'objet d'un débat en séance publique le 22 novembre 2016. Par ailleurs, 10 de ces textes ont donné lieu à un rapport d'information de la commission des affaires européennes et 7 à un rapport d'une commission législative. Enfin, 14 ont également fait l'objet d'un avis politique adressé à la Commission. Ces chiffres illustrent l'origine variée du traitement des questions européennes au Sénat, adressées tant au Gouvernement grâce aux résolutions qu'à la Commission et au Parlement européen avec les avis politiques.
De manière à formaliser le suivi des positions exprimées par le Sénat, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) établit une fiche de suivi de résolution adressée à la commission des affaires européennes. Malgré leur excellente qualité, ces fiches sont encore transmises trop tardivement et sans lien avec l'avancée des négociations sur un texte européen. Il serait souhaitable qu'elles soient transmises de manière plus régulière. L'audition du ministre chargé des affaires européennes portant spécifiquement sur le suivi de ces résolutions européennes est précieuse : elle est devenue un rendez-vous incontournable du contrôle par le Sénat de l'action gouvernementale en matière européenne.
Le tableau qui suit dresse un bilan des positions européennes adoptées.
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2016-2017 |
2015-2016 |
2014-2015 |
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Nombre de résolutions européennes |
18 |
18 |
12 |
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Nombre d'avis politiques transmis à la Commission européenne |
21 |
18 |
6 |
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Nombre de fiches de suivi du SGAE |
Période du rapport 14 |
2016 18 |
2015 2 |
2014 13 |
2013 5 |
Les avis politiques ont tous fait l'objet d'une réponse de la part de la Commission, mais le respect du délai de réponse, en principe de 3 mois, s'est détérioré. En effet seules 10 des 21 réponses furent transmises dans ce délai, avec en général un retard d'un mois, c'est à dire un délai total de quatre mois. En revanche, quatre réponses ont été adressées passés deux mois, dont l'avis politique concernant la réforme d'Europol et la coopération européenne policière qui l'a été avec un retard de sept mois au total.