Les comptes du Sénat de l'exercice 2017

QUATRIÈME PARTIE - LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

ANNEXE - RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2017

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 147

Compte de résultat agrégé du Sénat 148

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 149

2. Règles et méthodes comptables 149

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 150

2.2 Immobilisations incorporelles 150

2.3 Immobilisations corporelles 151

2.4 Immobilisations financières 152

2.5 Stocks 153

2.6 Créances 153

2.7 Trésorerie 154

2.8 Capitaux propres 154

2.9 Provisions pour risques et charges 154

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 155

2.11 Dettes 156

2.12 Produits d'exploitation 156

2.13 Charges d'exploitation 156

2.14 Charges et produits financiers 156

2.15 Charges et produits exceptionnels 157

3. Comparabilité des comptes 157

4. Événements significatifs de l'exercice 157

5. Notes relatives au bilan agrégé 158

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2017 contributif par entité 158

5.2 Immobilisations incorporelles 159

5.3 Immobilisations corporelles 160

5.4 Immobilisations financières 162

5.5 Créances d'exploitation 164

5.6 Trésorerie 165

5.7 Capitaux propres 165

5.8 Provisions pour risques et charges 166

5.9 Dettes fiscales et sociales 166

5.10 Dettes diverses 167

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 167

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 169

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2017 contributif par entité 169

6.2 Produits d'exploitation 170

6.3 Charges d'exploitation 171

6.4 Produits financiers et charges financières 172

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 173

7. Informations complémentaires 173

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 173

7.2 Effectifs 177

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 178

7.4 Autres informations 178

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu , des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2017 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu , notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent soit à des logiciels acquis, soit à des logiciels produits en interne pour les besoins propres du Sénat. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements	5 à 10 ans 5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durées
Electroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Equipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan » .

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation de l'ANC n° 2003-R01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire. Ces dernières sont détaillées par nature dans les présentes notes (cf. infra).

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt, des prêts et aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3 Comparabilité des comptes

Sans objet pour l'exercice 2017.

4 Événements significatifs de l'exercice

Suite au renouvellement sénatorial de septembre 2017, le mandat de 100 Sénateurs (non réélus ou ne se représentant pas) a pris fin. Cela a eu deux conséquences principales :

- conformément au II du chapitre XX sexies de l'Instruction générale du Bureau du Sénat et à l'article 2 de l'arrêté de Questure n° 2015-739 du 21 juillet 2015, les Sénateurs dont le mandat est arrivé à échéance ont procédé au reversement du montant non consommé de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Ces reversements ont été traités en atténuation de charges sur le compte de charges sur lequel l'IRFM est imputée ;

- le renouvellement a également suscité un nombre important de fins de contrat de collaborateurs. La subvention à l'Association des assistants de Sénateurs (AGAS) qui gère les contrats des collaborateurs a été majorée en conséquence pour s'établir à 66,44 M€ en 2017 contre 61 M€ en 2016.

La cession de deux appartements immobilisés au sein du patrimoine non spécifique du Sénat suscite un produit exceptionnel de 5,55 M€. Ces immeubles étaient valorisés à dire d'expert dans les comptes du Sénat à 5,6 M€. Cette cession conduit à diminuer en conséquence l'écart de réévaluation inscrit en capitaux propres.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2017 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés au sein de leurs colonnes respectives.

(3) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2017.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2017.

Les augmentations d'immobilisations corporelles sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat pour 2017, notamment la relocalisation de la Direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins (DAPJ) accompagnée de la création d'un restaurant libre-service, la réhabilitation des bureaux des 26 et 36 rue de Vaugirard, ou encore la transformation de l'ancienne chapelle en salle de réunion multimédia.

Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles non spécifiques résultant de la dernière réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2016. Ce tableau ne tient donc pas compte de la cession des deux appartements mentionnée dans les événements significatifs.

((

5.4 Immobilisations financières

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2017
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	127
Résultat de l'exercice	8
Subvention d'investissement	2353
Capitaux propres (en K€)	3041
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541

(*) Une interversion dans la présentation 2016 entre « Titres de créances négociables » et « Autres valeurs mobilières et créances assimilées », sans impact sur la valeur totale du portefeuille, a été rectifiée pour l'examen du présent exercice.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 58 351 K€ ^{19 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 51 780 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 816 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les caisses de retraite	189	162	-27
dont CRAS	64	71	7
dont CRPS	125	91	-34
Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale	999	3 152	2 152
dont CSSS	411	1 141	730
dont CSSPS	588	2 011	1 423
Créances diverses	1 655	2 687	1 031
TOTAL	2 844	6 001	3 157

Les créances diverses, pour l'essentiel d'échéance de moins d'un an (pour 2.500 K€ environ), correspondent majoritairement aux reversements d'IRFM n'ayant pu être traités qu'en janvier 2018, à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2017, des créances clients diverses et des charges constatées d'avance.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livrets a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra ).

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement
Soldes débiteurs bancaires	12 527	21 903	9 376
Compte sur livret	224 294	461 695	237 401
Comptes à terme	121 634	60 008	-61 626
Caisses	68	89	21
Régies d'avances et divers	107	109	1
Autres disponibilités	358 631	543 803	185 173
Trésorerie nette	358 631	543 803	185 173

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2017.

K€	Solde de clôture 2016	Résultat 2017	Affectations	Solde de clôture 2017
Fonds propres ^(1) (2)	1 556 521		-556	1 555 965
Report à nouveau	249 186		-549	248 637
Résultat de l'exercice	- 549	43 155	549	43 155
Sénat stricto sensu	10 706	7 292	-10 706	7 292
Caisses des retraites et de sécurité sociale	- 11 255	35 863	11 255	35 863
Total des fonds propres	1 805 158	43 155	-556	1 847 757

(1) dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007, pour un montant de 196 695 K€.

(2) Cf. « 4. Evènements significatifs de l'exercice ».

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2017.

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	2 634	236		2 870
Prestations maladie des caisses de sécurité sociale	1 941	36		1 977
Positions particulières du personnel statutaire	988	8		996
Autres	283	4	27	261
Provisions pour risques et charges	5 846	285	27	6 104

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours du prochain exercice, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2018 à 334 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	825	917	91
Droits à allègements du personnel statutaire	1 455	1 616	161
Droits à congés payés des personnels contractuels	303	317	14
Organismes sociaux	2 406	2 439	33
Organismes sociaux - charges à payer	901	1 005	103
Autres provisions sur éléments de rémunération	137	177	41
Transactions en cours
Autres dettes fiscales et sociales
Prestations des caisses de sécurité sociale (1)	1 056		-1 056
Dettes fiscales et sociales des caisses des retraites		64	64
Dettes fiscales et sociales	7 082	6 535	-547

Les dettes fiscales et sociales ont une échéance de moins d'un an.

5.10 Dettes diverses

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	8 797	10 004	1 207
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	3 005	2 974	-31
Autres	131	130	-1
Dettes des caisses de sécurité sociale	3	826	823
Dettes des caisses des retraites	16	228	212
Dettes diverses	11 952	14 162	2 210

Les dettes diverses ont très majoritairement une échéance de moins d'un an (11 100 K€ environ).

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2016, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 9 296 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 664 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 632 K€.

Au bilan, 1 397 678 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2017, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 8 953 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 563 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 390 K€.

Au bilan, 1 433 805 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2017 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Produits d'exploitation		370 909	370 966
	Subventions d'exploitation	341 831	342 433
	dotation du Sénat	311 628	311 628
	dotation du Jardin	11 957	11 957
	dotation du Musée
	dotation Public Sénat	18 246	18 848
	Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale *	10 718	14 302
	Autres produits d'exploitation *	18 361	14 231

(*) La variation de ces postes entre 2016 et 2017 résulte d'un reclassement de produits d'exploitation relevant de la catégorie « Autres produits d'exploitation », et non de la rubrique « Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale ».

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Achats et autres charges externes		35 455	36 222
	Achats	5 543	5 661
	fournitures	1 326	1 379
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 588	2 602
	travaux d'impression	228	362
	abonnements revues, ouvrages	75	97
	achats de matériel divers	397	326
	matériel NTIC	407	329
	autres achats	522	568
	Services extérieurs	14 801	14 913
	maintenance	6 750	6 605
	sous-traitance générale	2 642	2 690
	entretiens biens immobiliers	739	1 104
	locations immobilières	1 530	1 395
	documentation	1 119	1 210
	entretiens biens mobiliers	587	494
	locations mobilières	423	412
	organisation de formations	463	503
	assurances	217	220
	divers	331	279
	Autres services extérieurs	15 111	15 648
	frais hors missions	6 024	6 472
	postes et télécoms	3 403	3 440
	communication	375	441
	frais missions	1 392	1 559
	honoraires	3 302	2 899
	réceptions	604	798
	divers	12	38

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs

Autres frais : dotation informatique, remboursement hébergement, Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques

6.4 Produits financiers et charges financières

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Produits exceptionnels		6 293	340
	Produits sur opérations de gestion	6 248	23
	Autres produits exceptionnels	45	316
	Reprises sur amortissements et provisions

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Charges exceptionnelles		5 232	178
	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	5 103	36
	Autres charges exceptionnelles	129	142
	Dotations aux provisions - charges exceptionnelles

Le résultat exceptionnel 2017 résulte principalement de la cession de deux appartements pendant l'exercice et de régularisations portant sur des titres sortis des portefeuilles des Caisses des retraites.

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs. Cet engagement a été évalué pour la première fois en 2016.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2017	31/12/2016
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	1,80 % 1,50 % 1,30 % 1,80 %	1,80 % 1,50 % 1,30 % 1,80 %
Table	tables INSEE 2011-2013 TPGHF 05	tables INSEE 2010-2012 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,00 %	2,90 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 82 % et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Au 31 décembre 2017, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 625 393K€, contre 3 501 994 K€ au 31 décembre 2016. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

La valeur totale des engagements s'avère relativement stable par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par des taux d'actualisation inchangés par rapport à 2016.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 55,4 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 57 millions d'euros.

7.2 Effectifs

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Sénateurs	348	348
Total	348	348

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Personnels du Sénat	1 116	1 145
Contractuels	99	92
Total	1 215	1 237

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 6. En sus, les personnels en détachement s'élèvent à 18.

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Sénateurs pensionnés ( stricto sensu )	726	645
Personnels retraités ( stricto sensu )	1027	997
Total	1 753	1 642

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	901	816
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	3 131	3 079
Total	4 032	3 895

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2017, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 49 389 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 816 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent au 31 décembre 2017 à 111 978 heures contre 109 293 heures au 31 décembre 2016.

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* ¹⁹ Valeur nette comptable.