Les comptes du Sénat de l'exercice 2017

Rapport d'information n° 483 (2017-2018) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 17 mai 2018

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs , énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière .

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'ADOPTION ET L'EXÉCUTION DU BUDGET DU SÉNAT

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg , qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'Etat et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres .

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits , composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'Etat.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1 ^{2 ( * )} , au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. LA TENUE ET LA CLÔTURE DES COMPTES

A la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes , correspondant aux comptes des Caisses des retraites et des Caisses de Sécurité sociale des sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'Etat, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'Etat.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. LA CERTIFICATION DES COMPTES

Fidèle à son choix de transparence , le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes , déjà chargée de la certification des comptes de l'Etat par le 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances ^{3 ( * )} .

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase « préliminaire », vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite « finale », est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 30 avril 2018 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

4. LE CONTRÔLE DES COMPTES

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, composée conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission comprend onze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. François-Noël Buffet (LR - Rhône), président ;

M. Claude Bérit-Debat (SOCR - Dordogne), rapporteur ;

M. Charles Guené (LR - Haute-Marne), vice-président ;

M. Emmanuel Capus (RLTI - Maine-et-Loire) ;

M. Thierry Carcenac (SOCR - Tarn) ;

M. Pierre Charon (LR - Paris) ;

M. André Gattolin (LREM - Hauts-de-Seine) ;

M. Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE - Val-de-Marne) ;

M. Raymond Vall (RDSE - Gers) ;

M. Michel Vaspart (LR - Côtes-d'Armor).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHESE

UN EXERCICE BUDGÉTAIRE MARQUÉ PAR LE TRÈS HAUT NIVEAU DES INVESTISSEMENTS, EXÉCUTÉS PARTIELLEMENT

Par rapport à 2016, le budget 2017 du Sénat, qui s'élevait à 365,1 millions d'euros , s'inscrivait en nette augmentation (+ 9,57 %) en raison principalement d'une forte progression des investissements (+ 269 %). Celle-ci était liée au lancement d'un programme triennal de travaux de rénovations immobilières destinées à mieux répondre aux besoins des Sénateurs et aux contraintes du travail parlementaire et à diminuer les coûts liés à la location d'immeubles accueillant les services du Sénat dans les environs du Palais du Luxembourg.

Ce programme comprend notamment la rénovation des immeubles situés aux 26 et 36 rue de Vaugirard, la construction d'un nouveau restaurant en libre-service ou encore la transformation de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs en salle de réunion multimédia non modulable.

Toutefois, au cours de l'exercice, une sous-exécution importante de ces investissements a été constatée (- 11,18 millions d'euros sur 34,74 millions d'euros, soit environ un tiers), causée par des retards pris dans le lancement ou la conduite de certains projets pluriannuels, qui aujourd'hui se poursuivent et dont la réalisation n'est pas remise en cause.

UNE ÉVOLUTION MAÎTRISÉE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UN RENOUVELLEMENT SÉNATORIAL ET UNE PROFONDE RÉFORME DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L'EXERCICE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE

La perspective du renouvellement sénatorial de septembre 2017 avait été prise en compte dans l'élaboration du budget annuel, une enveloppe de 5,3 millions d'euros ayant été destinée à prendre
en charge le surcoût traditionnellement lié à cette échéance.

Pour autant, la section de fonctionnement du budget achève l'exercice en sous-exécution de 7,7 millions d'euros , liée pour 2,4 millions d'euros au reversement exceptionnel du solde de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non dépensée par les 102 sénateurs dont le mandat s'est achevé le 30 septembre 2017 et pour le reste par une moindre augmentation des charges de fonctionnement courant et des dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Par ailleurs, la diminution tendancielle des charges de personnel a permis de prendre en charge, sans augmentation de ce poste de dépense, la revalorisation de 0,6 % du point d'indice qui a eu lieu le 1 ^er février 2017.

L'ABONDEMENT DU BUDGET DU SÉNAT EN 2017 PAR DES PRODUITS EXCEPTIONNELS

Les produits du Sénat ont doublé entre 2016 et 2017, passant de 6,15 millions d'euros à 12,13 millions d'euros .

Cette augmentation, supérieure aux prévisions, est principalement la conséquence de la cession de deux appartements situés rue Garancière et ne contribuant pas directement à l'activité parlementaire, pour un total de 5,5 millions d'euros , soit un montant légèrement supérieure qu'escompté. Elle est également le résultat du reversement au budget du Sénat de l'excédent des régimes complémentaires de sécurité sociale ( 1,78 million d'euros ).

LA CONSOMMATION INTÉGRALE D'UNE DOTATION DE L'ÉTAT GELÉE POUR LE SIXIÈME EXERCICE CONSÉCUTIF

Depuis 2012, la dotation de l'État est gelée en euros courants à 323,58 millions d'euros . En 2017, les dépenses du Sénat, investissement et fonctionnement confondus, se sont quant à elles élevées à 345,12 millions d'euros .

En conséquence, l'intégralité de cette dotation est consacrée à la prise en charge des dépenses de fonctionnement . Comme les années passées, le solde de dépenses qu'elle ne couvre pas, qui s'élève à 21,54 millions d'euros , contre seulement 1,3 million d'euros en 2016, est financé par des produits budgétaires (13,09 millions d'euros) et un prélèvement sur disponibilités (8,45 millions d'euros). Le niveau de ce dernier est très largement inférieur à celui initialement prévu (31,2 millions d'euros) en raison du décalage de certains projets d'investissement.

Cet exercice 2017 a donc confirmé la tendance de longue durée distinguant le financement des dépenses de fonctionnement du Sénat grâce à la dotation de l'État, ce qui en raison de son gel impose des efforts renouvelés chaque année de maîtrise de leur évolution , et celui de ses investissements, notamment en matière immobilière, grâce aux ressources propres dont il dispose et à un prélèvement sur ses disponibilités.

PREMIÈRE PARTIE - L'EXÉCUTION DU BUDGET 2017 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget du Sénat en 2017 , Jardin et Musée du Luxembourg exclus, avait été initialement établi à 350,9 millions d'euros (M€), puis 352,14 M€ après report de crédits d'opérations pluriannuelles , contre respectivement 319,6 et 320,4 M€ en 2016.

En exécution , les dépenses réellement constatées se sont élevées à 333,26 M€ , contre 312,9 millions l'année précédente. Sur ce total, 309,4 M€ ont constitué des dépenses de fonctionnement de l'institution et 23,9 M€ ont assuré le financement d'opérations d'investissement qui ont porté sur la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat et la modernisation de ses équipements et réseaux informatiques.

Cette différence de 18,88 M€ par rapport au montant prévu (5,3 %) est principalement liée au décalage de certaines opérations de travaux , ce qui diminue en conséquence le prélèvement sur les disponibilités envisagé pour les financer (9,5 M€ contre 30,7 M€) et les dépenses de fonctionnement qu'elles devaient entraîner.

L'exécution du budget 2017 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel) les dépenses réalisées durant l'exercice 2017 se ventilent comme suit :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

L'exercice 2017 constitue le point de départ d'un cycle exceptionnel d'investissements marqué par un programme triennal de travaux ambitieux, comprenant des opérations de rénovation immobilière de grande ampleur, au premier rang desquelles figure celle portant sur les immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, qui accueillent principalement des bureaux destinés aux Sénateurs et à leurs collaborateurs.

Alors que l'année 2016 avait été marquée par un recul des investissements (- 53,5 %), en raison de l'achèvement l'année précédente de la rénovation des bâtiments du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard Saint-Michel, le montant des dépenses d'investissement a été multiplié par trois en 2017 à 24,4 M€ , son plus haut niveau de ces dernières années.

Evolution des dépenses d'investissement entre 2013 et 2017

2013	2014	2015	2016	2017
5,7	11,2	17	7,9	24,4

En millions d'euros

1. Les investissements gérés par la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins (DAPJ)

a) Les dépenses de construction et d'installations techniques

Les dépenses de construction se sont élevées à 17 439 484 euros , en hausse de 342 % par rapport à 2016 (3,9 M€). Les dépenses d'installations techniques se sont élevées à 3 753 531 euros (+ 158 % par rapport à 2016).

(1) La restructuration et la rationalisation de l'usage des immeubles

La politique de rationalisation des surfaces qui a été engagée par le Sénat lui permet, en période de rigueur budgétaire, de ne pas acquérir ou de louer de locaux supplémentaires tout en répondant à plusieurs besoins, comme l'accroissement des surfaces de bureaux destinées aux Sénateurs, qui permettra à terme d'abandonner la location d'un immeuble, ou encore la construction d'un restaurant libre-service aux normes sanitaires et techniques, destinée à améliorer la qualité du service offert aux Sénateurs, à leurs collaborateurs et au personnel du Sénat.

A ce titre :

- 6,45 M€ ont été consacrés à la première phase de la rénovation des bâtiments des 26 et 36 rue de Vaugirard , contre 7,95 M€ envisagés. Cette dépense a notamment porté sur l'installation d'un bâtiment modulaire de bureaux provisoires dans la Cour d'Honneur et le désamiantage de l'immeuble du 36 rue de Vaugirard ;

- 4,7 M€ ont financé les travaux d'installation d'une extension dans l'Orangerie Auguste Comte pour les locaux de la DAPJ ;

- 3,4 M€ ont été dépensés en 2017 pour le chantier de construction d'un restaurant libre-service au 36 rue de Vaugirard, dont le coût total est passé de 6 à 8,95 M€ en raison de modifications du programme ;

- 1,1 M€ ont financé la transformation de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs en salle de réunion multimédia non modulable.

Outre ces chantiers financés sur des crédits pluriannuels dédiés, la DAPJ a financé sur le budget annuel diverses opérations de moindre importance pour un montant de 402 000 euros .

(2) La mise aux normes techniques, environnementales et l'amélioration de l'accessibilité

Cette mise aux normes a vocation en premier lieu à répondre aux préoccupations de développement durable, à améliorer l'accessibilité du Sénat et de ses dépendances ainsi qu'à mettre à niveau les installations techniques.

De nombreuses opérations destinées à répondre à ces objectifs ont été menées en 2017, dont :

- La mise en accessibilité et sécurisation de l'Hémicycle pour 1,2 M€ ;

- la poursuite des travaux de restructuration des installations électriques pour 643 000 euros ;

- la suite de la rénovation des réseaux Ethernet et téléphonique pour 330 000 euros ;

- la rénovation de la chaufferie pour 1,96 M€ ;

- le pré-câblage des locaux de la Présidence et de la Trésorerie pour 486 000 euros .

Nature des dépenses d'investissement immobilier

Deux types de dépenses (au-delà de celles d'entretien courant ou de constructions neuves) connaissent un rythme soutenu : les dépenses de mise aux normes et celles d'économie d'énergie.

• Les travaux de mise aux normes

Le tableau ci-après recense les principaux chantiers visant à respecter les normes en vigueur qui s'imposent aux locaux, installations et matériels.

Ces chantiers sont menés dans deux types de circonstances :

- soit ils relèvent de dispositions légales s'imposant directement au Sénat : par exemple le bâtiment des Chartreux devant répondre aux normes d'accessibilité ou d'espace recevant du public (ERP), les groupes froids qui doivent cesser d'utiliser une substance appauvrissant la couche d'ozone (R22) ou encore les contraintes liées à la présence d'amiante ou de plomb ;

- soit ils portent sur des rénovations qui, sans être imposées, sont nécessaires parce qu'elles concernent des installations vétustes ou devenant hors normes, qui ne permettent plus de satisfaire les impératifs de maintenance : par exemple la rénovation des installations électriques ou des réseaux Ethernet et téléphoniques.

• Les travaux d'économies d'énergie

La contrainte énergétique est systématiquement prise en compte lors des restructurations complètes de bâtiments. Ainsi, l'isolation du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard Saint-Michel a été renforcée dans le cadre de la réhabilitation de ces édifices. Dans ces deux cas, une nouvelle station CPCU a été créée afin d'optimiser la consommation en termes de chauffage.

Par ailleurs, outre le remplacement récurrent, depuis 2007, des ampoules classiques par des ampoules à basse consommation d'énergie ou leds, des actions plus ciblées sont menées, comme la mise en place de fenêtres à isolation thermique ou encore l'installation de détecteurs de présence permettant l'allumage et l'extinction automatique de l'éclairage des circulations et des sanitaires.

Ces actions sont recensées dans le tableau ci-dessous :

	2014	2015	2016	2017
Sénat	115 360	293 127	196 192	3 486 430
Étude de faisabilité - Chaufferie du Palais		19 758
Rénovation de la chaufferie du Palais (pour 75 %)			69 675	1 578 246
Rénovation 26-36 rue de Vaugirard (pour 25 %)			9 883	1 857 315
Mise en oeuvre de portes et fenêtres à isolation renforcée	89 733	75 693	88 335	40 833
Installation de détecteurs de présence	25 627		28 299	10 036
Éclairage du parc de stationnement et armoires électriques		197 675

b) Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 279 578 euros en 2017, en progression de 35,79 % par rapport à 2016.

Elles ont principalement concerné la transformation de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs en salle de réunion multimédia non modulable, puisque 218 739 euros ont été consacrés à la restauration de ses décors.

La restauration de mobilier historique et d'objets d'art du Mobilier national, qui avait donné lieu à 50 423 euros de dépenses en 2016, n'a représenté que 8 329 euros en 2017.

Les dépenses sur crédits annuels de ce compte ont permis des restaurations de sièges, fauteuils, banquettes, dorures, ainsi que des restaurations de tableaux en dépôt au Sénat.

Au cours des cinq derniers exercices, l'évolution des dépenses sur ce compte s'établit comme suit :

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement , à la restauration et à la valorisation du patrimoine , s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

Enfin, 213 794 euros ont été dépensés pour l'acquisition de mobilier contre 87 234 euros en 2016, malgré le retard pris par certaines opérations pluriannuelles de travaux qui s'accompagnent du renouvellement du mobilier des bâtiments concernés. Les dépenses réalisées portent principalement sur du mobilier destiné aux bureaux des Sénateurs et sur quelques opérations ponctuelles, comme le réaménagement de la salle de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

2. Les investissements gérés par la direction des Systèmes d'information (DSI)4 ( * )

Parmi les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'information, on distingue ceux portant sur des logiciels , qui ont représenté 169 400 euros en 2017, et ceux constituant d' autres immobilisations corporelles , qui ont suscité une dépense de 676 000 euros cette même année.

a) Les dépenses de logiciels

Les dépenses consacrées aux logiciels ont connu une forte baisse entre 2016 et 2017, puisqu'elles sont passées de 441 600 à 169 400 euros
(- 62 %), alors que leur augmentation était envisagée : en effet, 985 000 euros avaient été inscrits au budget 2017 à cet effet. Cette sous-consommation s'explique à la fois par le décalage de projets pluriannuels et le report d'opérations de court terme.

Dans le premier cas, la principale opération, celle de la dématérialisation de la chaîne comptable, a été décalée, annulant une dépense estimée à 300 000 euros . De même, les acquisitions de logiciels prévues dans le cadre de la rénovation du réseau téléphonique et Ethernet n'ont pas eu lieu.

Dans le second cas, s'agissant des opérations qui avaient vocation à être engagées et achevées en 2017, seuls 153 000 euros ont été dépensés sur les 583 000 prévus. Aussi bien la migration du système d'exploitation Windows 7 vers Windows 10, dont le coût était estimé à 200 000 euros, que l'acquisition d'un outil de dématérialisation des procédures d'achat public, qui devait s'élever à 100 000 euros, ont été reportées.

En 2017, ce sont finalement l'évolution des systèmes existants , pour 64 000 euros , et la mise à jour et l'acquisition de licences diverses , pour 75 000 euros , qui ont représenté la majeure partie des dépenses de logiciels du Sénat.

b) Les autres immobilisations corporelles

En revanche, les investissements liés aux autres immobilisations corporelles ont connu une forte hausse par rapport à 2016 (+ 171 %) et se sont élevés à 675 796 euros en raison du lancement de l'opération pluriannuelle de rénovation des réseaux , pour un coût de 338 000 euros .

Les autres dépenses couvrent notamment :

- l'équipement informatique des directions, pour 179 941 euros ;

- l'achat de divers équipements informatiques, pour 54 218 euros ;

- la fourniture de matériels de stockage, pour 103 264 euros .

3. Les investissements des autres directions

La direction de la Communication a consommé 21 288 euros afin de financer essentiellement la nouvelle plateforme de retransmission vidéo des travaux du Sénat.

Elle a par ailleurs dépensé 625 143 euros au titre de divers investissements techniques, dont 407 651 euros dans le cadre du lot audiovisuel du chantier d'aménagement d'une salle de réunion multimédia non modulable dans l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs.

Les autres investissements réalisés par la direction de la Communication concernent :

- la cellule audiovisuelle, à hauteur de 61 682 euros ;

- l'acquisition de serveurs pour l'enregistrement des captations télévisuelles, pour un montant total de 128 725 euros ;

- la division de l'événementiel, avec 12 362 euros ;

- le pôle image, à hauteur de 14 632 euros .

Quant à la direction de la Logistique et des Moyens généraux , elle a dépensé 701 055 euros , en forte hausse par rapport à 2016 (+ 51 %), en raison de l'achat de vingt véhicules destinés au transport des sénateurs. Cette dépense s'inscrit dans le cadre de l'opération pluriannuelle de renouvellement du parc automobile, traduisant la reprise d'un programme d'acquisition gelé entre 2012 et 2015, et depuis justifié par la vétusté et le kilométrage du parc existant. Quatre véhicules électriques destinés à la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins ont également été acquis, pour un montant total de 76 449 euros .

Enfin, elle a dépensé 17 606 euros pour l'achat de matériel divers de nettoyage et de manutention ou encore de machines-outils pour le garage.

Agrégat des dépenses du garage

Ce tableau présente, outre un rappel à titre de comparaison de l'exécution 2016, le budget pour 2017 et son exécution. Ces éléments permettent de calculer la différence entre le budget prévu et son exécution (le « solde budgétaire »), le taux d'exécution et les variations entre les deux exercices.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle sont, en euros courants, en légère augmentation de 1,2 % , après plusieurs années de baisse régulière.

Evolution des dépenses de fonctionnement du Sénat depuis 2011

Leur répartition par nature de compte s'établit comme suit :

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), elles se ventilent comme suit :

Fonctionnement courant : présentation détaillée par compte

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant ^{5 ( * )} assimilables aux frais généraux sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant (frais généraux)

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms se sont élevés à 1 038 919 euros, en baisse de 1 % par rapport à 2016. Cette catégorie regroupe des dépenses de natures très différentes, notamment :

- les achats de petits équipements et de serrurerie, les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers de la DAPJ, des entreprises chargées de l'entretien des installations du Sénat, le petit mobilier non immobilisable, les matériels téléphoniques, de sécurité ou de communication ainsi que les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores pour 373 456 euros (+ 16% par rapport à 2016) ;

- les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux de la direction de la Bibliothèque et des Archives
pour 78 005 euros , en baisse de 19,19 % par rapport à 2016 ;

- les achats de petits matériels audiovisuels ( 30 428 euros ) et les travaux photographiques ( 15 587 euros ) de la direction de la Communication. En sus, 65 715 euros ont été dépensés pour l'opération pluriannuelle consacrée à l'aménagement d'une salle de réunion multimédia non modulable dans l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs ;

- les achats de consommables et autres petits matériels informatiques pour 224 783 euros , en baisse de 2,49 %
par rapport à l'année 2016 ;

- l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions (chariots, diables, collecteurs, escabeaux, etc.) et d'outillage destiné aux mécaniciens du garage pour 22 687 euros ;

- les travaux d'impression parlementaire pour 228 259 euros , qui enregistrent une baisse de 36,91 % par rapport à 2016, le nombre de pages imprimées ayant diminué plus fortement (- 30 %) que celui de pages publiées (- 14,1 %), les efforts d'ajustement des tirages aux besoins ayant été poursuivis et une expérimentation de la dématérialisation des rapports législatifs et de contrôle ayant été lancée au dernier trimestre 2017.

Les achats non stockés de matières premières et de fournitures passent de 3 446 632 euros en 2016 à 3 382 714 euros en 2017, soit une baisse de 1,85 %. L'évolution des dépenses de fluides de la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, soit environ 2,2 M€ ,
est contrastée.

Les dépenses en eau sont en forte hausse de 40,38 % , notamment en raison de l'absence ponctuelle de facturation en 2015 et 2016 pour un compteur d'eau, depuis remplacé par le fournisseur. Les dépenses d'électricité et de gaz diminuent de 2,03 % , tout comme celles de chauffage de 8 % .

Agrégat des dépenses de fluides du Sénat

Les dépenses de fournitures, de petits équipements et de carburants ont poursuivi leur tendance à la baisse, avec 1 126 368 euros consommés contre 1 147 125 euros en 2016 (- 1,8 %).

La direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 970 036 euros , contre 983 220 euros en 2016. Cette baisse de 1,3 % résulte de la poursuite des efforts de modération des dépenses observables sur les principaux postes, dont les fournitures d'entretien et de petit équipement qui connaissent une baisse résultant partiellement de la suspension des travaux parlementaires. Les dépenses des fournitures protocolaires, d'eau des fontaines à eau augmentent et les dépenses d'habillement sont en baisse.

Agrégat des achats non stockés de matières premières et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

(1) Les dépenses de communication

Les enregistrements vidéo des débats en séance publique et des salles de réunion, le nouveau dispositif de captation mobile et la captation d'opérations de communication événementielle ont représenté 467 600 euros, contre 758 196 euros en 2016 (- 38 %). Cette baisse est imputable à la suspension des travaux parlementaires du printemps 2017.

Le coût de l'exploitation des équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances s'est quant à lui élevé à 980 658 euros, contre 905 921 euros en 2016.

Ces dépenses contribuent directement, au titre des « fonctions support » à l'activité législative , dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après.

Agrégat des dépenses des « fonctions support » à l'activité législative

S'agissant des locations , 37 784 euros ont été consommés, en hausse de 164 % par rapport à 2016. Ces crédits ont financé la location d'écrans, de chaises et d'équipements destinés aux élections sénatoriales, aux Journées européennes du Patrimoine et à l'accueil d'élus locaux.

La maintenance des équipements audiovisuels a représenté une dépense de 268 139 euros , en hausse de 29,68 % sur an. Cette hausse est imputable à la maintenance du centre de production télévisuelle, dont le total s'établit à 156 430 euros contre 142 725 euros en 2016, et à une première année entière de maintenance de la nouvelle plateforme de retransmission vidéo des travaux parlementaires, pour un coût de 50 862 euros.

De plus, diverses autres dépenses de communication ont représenté 296 375 euros (+ 26,24 % sur un an), principalement les frais de réalisation du panorama de presse quotidien pour 263 341 euros, en augmentation en raison des droits de copie en hausse à l'occasion du renouvellement sénatorial, les coûts d'utilisation d'un progiciel de gestion de contacts et l'abonnement à des fichiers média (20 220 euros), ainsi que divers outils multimédia (12 814 euros).

688 872 euros ont été consacrés à la rémunération d'intermédiaires et à la prise en charge d'honoraires , en hausse de 4,22 %. Il s'agit ici essentiellement du coût de la rédaction multimédia externalisée, qui s'élève à 648 480 euros , contre 640 010 euros en 2016), auquel viennent s'ajouter 19 800 euros pour la réalisation de cours en ligne relatifs au Sénat.

Trois facteurs principaux ont contribué à la baisse de 5,26 % des dépenses de publicité, publications et relations publiques, qui s'établissent à 176 706 euros :

- la diminution des dépenses de communication événementielle, pour un total de 38 818 euros contre 47 162 euros en 2016 ;

- la stabilité des frais de diffusion audiovisuelle, qui s'élèvent à 117 283 euros , contre 116 253 euros en 2016 ;

- la baisse des frais de publication, qui correspondent à l'impression de 50 000 exemplaires de la brochure de présentation du Sénat en français pour 16 816 euros
et de 5 000 chemises de presse (2 954 euros).

Enfin, comme chaque année, 2 000 euros de subvention ont été versés aux lauréats du prix du livre d'histoire du Sénat .

(2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, réparations, r estauration immobilière ont représenté 4 857 837 euros, en baisse de 7,04 % par rapport à 2016 et couvrent :

- à titre principal les prestations de maintenance , soit l'entretien et la maintenance des équipements (chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs...) et du patrimoine (maçonnerie, plomberie, menuiserie...), pour un total de 4 306 189 euros , en diminution de 1,06 % par rapport à 2016 ;

- les travaux d' entretien et d'aménagement des locaux , qui se sont élevés à 488 261 euros , en baisse de 37,85 % par rapport à 2016, et ont en particulier porté sur la pose de revêtement de sol souple (64 748 euros), la remise en état de locaux des commissions (68 205 euros) et de bureaux de la direction de la Séance (14 709 euros) ainsi que la restauration du Cabinet de départ (16 080 euros) ;

- plus marginalement, les travaux d' entretien des biens « mobiliers », pour 63 387 euros (- 28 % par rapport à 2016), dont le dépannage d'appareils électroménagers industriels et domestiques (30 888 euros), la restauration courante des collections et oeuvres d'art appartenant au Sénat (7 173 euros) ou en dépôt (5 998 euros) et le nettoyage de tissus, marbres et cuirs (8 571 euros).

Les loyers versés pour les immeubles dont le Sénat est locataire, c'est-à-dire les immeubles des 4 et 6 rue Casimir Delavigne,
le local du 11 rue Servandoni et l'entrepôt du 3 boulevard Ney, se sont élevés à 1 317 136 euros .

Les charges locatives et de copropriété se sont quant à elles élevées à 330 856 euros , en hausse de 18,57 % par rapport à 2016 en raison des travaux de réfection des toitures de l'immeuble du 11 rue Servandoni.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté en 2017 663 768 euros , en baisse de 0,74 % par rapport à 2016.

Enfin, 2 089 525 euros ont été versés aux bureaux d'études au titre de leurs honoraires .

Dans le cadre d'opérations pluriannuelles, 1 748 566 euros ont notamment été dépensés pour :

- la restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard : 953 074 euros ;

- l'implantation d'un nouveau restaurant en libre-service
au 36 rue de Vaugirard : 247 536 euros ;

- l'extension dans l'Orangerie Auguste Comte du 64 boulevard Saint-Michel : 212 098 euros ;

- la transformation de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs en salle de réunion multimédia non-modulable: 132 593 euros ;

- la mise en accessibilité et la sécurisation de l'Hémicycle : 82 011 euros ;

- la rénovation des réseaux Ethernet et téléphoniques : 73 230 euros ;

- la restructuration du pavillon Guynemer : 24 788 euros .

S'agissant des honoraires pris en charge par les crédits annuels , qui ont représenté 340 959 euros , l'anticipation des études relatives au pré-câblage prévu pour la période 2018-2021 a conduit à une surconsommation d'un montant de 75 420 euros. Les principales autres dépenses d'études ont concerné la chaufferie du Palais, pour 141 839 euros , ou encore l'évolution des services de communication électronique (21 169 euros).

Reclassés selon leur destination « dépenses immobilières », les crédits utilisés à ce titre pour l'investissement et le fonctionnement s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices.

Agrégat des dépenses immobilières

La maintenance des équipements techniques correspond, par type d'équipement, à la ventilation suivante ^{6 ( * )} :

(3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance s'élèvent à 1 838 092 euros, en hausse de 23,42 % par rapport à 2016, tandis que celles d'assurance des serveurs informatiques ont représenté 3 753 euros.

34 902 euros ont été consacrés aux études et recherches , contre 145 660 euros en 2016 (- 76 %), pour financer, en plus de la veille technologique (19 002 euros), une prestation d'étude relative à la migration vers une version plus récente du progiciel budgétaire et comptable (14 440 euros). Les formations spécialisées et techniques ont quant à elles eu pour coût 64 084 euros , en baisse de 27,91 % sur un an.

Le montant consacré à la location, auprès de la société Amadeus , de logiciels permettant l' émission de titres de transport ferroviaires par la division des Transports est resté inchangé à 8 626 euros.

Enfin, les frais de télécommunication pour les lignes spécialisées se sont élevés à 81 796 euros , inférieurs de 6,55 % par rapport à 2016, l'interruption des travaux parlementaires ayant entraîné une baisse des frais de surconsommation de bande passante des lignes à haut débit.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

(4) Les dépenses de la Bibliothèque

Les dépenses de la direction de la Bibliothèque et des Archives se sont élevées à 959 299 euros en 2017 soit une diminution de 8,43 % en un an.

Les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux ont représenté 78 005 euros , en baisse de 19,19 % par rapport à 2016.

129 938 euros ont été consacrés à des dépenses de reliure, de restauration et de numérisation de documents, ce qui représente un montant inférieur de 21,5 % à celui atteint en 2016.

Enfin, le reste des dépenses diverses de la direction se sont élevées à 691 165 euros , contre 711 758 euros en 2016 (- 2,9 %). Elles concernent à la fois la conservation des archives audiovisuelles (24 618 euros), le suivi de la presse régionale (23 002 euros) et surtout les achats et abonnements qui représentent à eux seuls 643 545 euros .

Ainsi, les achats des journaux et magazines sont en hausse modérée de 4,01 %. Les abonnements aux revues enregistrent quant à eux une baisse de 8,56 % grâce à la poursuite des efforts de rationalisation engagés les années passées. Les dépenses de documentation électronique , qui regroupent les abonnements à des bases juridiques et à des bases de presse, se sont stabilisées pour s'établir à 379 215 euros .

(5) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance pour les polices dommage aux biens, individuelle accident et flotte automobile se sont élevées à 213 564 euros, contre 216 645 euros en 2016 (- 1,4 %).

Le recours aux prestataires extérieurs recouvre quant à lui des prestations de nature extrêmement diverses qui évoluent de façon hétérogène. On peut ainsi mentionner :

- 122 472 euros dépensés par la direction de la Logistique et des Moyens généraux pour la collecte des déchets et des vieux papiers , en augmentation de 37,87 % par rapport à 2016. La progression observée sur ce compte est imputable aux dépenses de déménagement , qui ont représenté 74 642 euros contre 29 457 euros en 2016 et dont l'évolution est notamment liée au transfert des bureaux de Sénateurs situés dans l'immeuble du 36 rue de Vaugirard vers le bâtiment modulaire ;

- 19 535 euros destinés principalement à financer l' emballage et le transport d'oeuvres d'art et tapisseries.

En matière d'entretien, de réparations et de restauration, 337 219 euros ont été dépensés, en baisse de 17,29 %, pour :

- les contrats d'entretien et de maintenance de divers équipements (garage, photocopieurs, massicots, etc.) ainsi que les opérations d'entretien et de réparation sur divers matériels, pour une dépense totale de 116 817 euros , en baisse en raison d'une diminution des volumes de copies liée à l'activité parlementaire réduite, la facturation étant indexée sur le nombre de copies effectuées ;

- les travaux d'entretien, de réparation et de restauration de biens mobiliers, dont la remise en état des véhicules de la flotte et le blanchissage.

S'agissant des frais postaux et de télécommunications , l'essentiel des crédits ^{7 ( * )} visent à couvrir :

- les frais postaux du Sénat , pour un total de 1 397 036 euros , en baisse de 10,37 % par rapport à 2016 et ce en dépit de l'augmentation tarifaire intervenue en janvier 2017. Les volumes de courrier transférés vers et depuis les permanences parlementaires ont diminué fortement. En sus, l'interruption des travaux parlementaires au printemps 2017 a suscité une baisse des affranchissements (- 8,81 %).

- le forfait téléphonique des Sénateurs, pour une dépense de 1 655 599 euros , en hausse de 10,4 %. Cette évolution reflète le coût des migrations des lignes vers le nouveau marché de flotte téléphonique et des droits à renouvellement des appareils ;

- divers frais de télécommunications , qui s'élèvent à 257 538 euros (- 8,87 %), dont principalement la téléphonie fixe et mobile des services , les redevances pour les réseaux Rimbaud et l'utilisation des fréquences radioélectriques auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ainsi que les taxes payées à la Ville de Paris pour le passage des câbles dans les égouts.

Au total, corrigé des éléments spécifiques et cycliques, ce poste de dépense retrouve sa tendance baissière .

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunication

Enfin, seuls 91 397 euros , destinés à prendre en charge la participation du Sénat aux dépenses engagées pour le Congrès du Parlement qui s'est tenu le 3 juillet 2017 à Versailles, ont été prélevés sur les 649 000 euros inscrits au budget afin de pallier, en cours d'année, les besoins supplémentaires de l'une ou l'autre des directions résultant, en particulier, d'éventuelles dépenses exceptionnelles que nécessiteraient l'activité parlementaire ou les exigences de la sécurité de l'institution.

(6) Les subventions

Au sein du budget du Sénat, la principale subvention est celle versée au Restaurant du Sénat , qui vise à prendre en charge une partie du coût des repas servis par le délégataire aux Sénateurs et aux personnels.
Elle s'est élevée à 641 975 euros en 2017, ce qui correspond à 128 395 repas, en baisse de 8,78 % sur un an.

Cette dépense doit être rapprochée de la redevance que verse le Restaurant du Sénat ( cf . infra) ainsi que de la refacturation à Public Sénat de l'application du tarif préférentiel à ses salariés.

Subvention nette au Restaurant

Les dépenses concernent également la subvention au salon de coiffure , pour 71 404 euros , contre 74 404 euros en 2016 (- 4,03 %). La convention d'exploitation prévoit en effet une baisse progressive du montant de la subvention de 3 000 euros par an jusqu'à son terme en 2020. La subvention du Comptoir Médicis a quant à elle disparu en 2016 lors du renouvellement de son autorisation d'exploitation.

Agrégat des subventions

Enfin, il faut mentionner les subventions versées à :

- la Garde républicaine , pour 230 083 euros , en hausse de 8,18 %, et qui assure la prise en charge des repas des militaires
du détachement quotidien ;

- la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat (16 000 euros, soit une diminution de moitié sur un an), l'Amicale du Sénat (25 000 euros) et l'Amicale des anciens fonctionnaires
(7 500 euros).

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

En 2017, le montant total des indemnités parlementaires s'est élevé à 31 322 006 euros , en hausse de 1,05 % . Plusieurs facteurs contribuent à cette évolution, notamment l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique , relevée de 0,60 % le 1 ^er février 2017 et qui se répercute directement sur le calcul du montant de l'indemnité parlementaire et des indemnités connexes.

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a mis en oeuvre la première phase du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) en majorant de quatre points les indices correspondant aux échelles lettres A et G qui servent au calcul de l'indemnité parlementaire ^{8 ( * )} . Cette mesure intervenue le 1 ^er janvier 2017 correspond à une augmentation de 0,34 % de la base de calcul de l'indemnité parlementaire. La seconde phase prévue initialement le 1 ^er janvier 2018 (majoration de cinq points d'indice) a été reportée au 1 ^er janvier 2019 ^{9 ( * )}

Les indemnités à caractère familial ont connu une baisse de 2,74 % en 2017, représentant 84 298 euros . Leur évolution reflète une double tendance :

- la décroissance de ces indemnités selon l'avancée en âge des enfants de Sénateurs (- 21 % entre janvier et septembre) ;

- l'impact du renouvellement sénatorial et la prise en compte de nouveaux ayants-droits (+ 51 % entre septembre et décembre).

Enfin, l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE) a connu une forte progression, passant de 38 624 euros en 2016 à 123 644 euros en 2017. Dégressive, elle n'a concerné qu'un ancien Sénateur de janvier à septembre mais huit au lendemain du renouvellement sénatorial du 24 septembre 2017.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

En 2017, les charges de Sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs se sont élevées à 11 810 960 euros , en hausse de 3,12 % par rapport à l'année précédente.

Cette évolution est essentiellement due à la progression des charges contributives retraite des Sénateurs (+ 4,50 %), causée notamment par la poursuite du relèvement du taux de cotisation en application de la réforme des retraites, qui est passé de 13,56 % à 13,72 %, et de la hausse de la valeur du point de la fonction publique (cf. supra ).

Les accessoires de pensions des Sénateurs pour les majorations pour enfants ont quant à eux représenté 1 958 585 euros (+ 1,02 %).

c) Les aides à l'exercice du mandat

Les aides à l'exercice du mandat représentent depuis 2011 le premier poste du budget du Sénat . En 2017, les dépenses à ce titre, qui comprennent la rémunération des collaborateurs des Sénateurs ainsi que les moyens matériels mis à leur disposition et aux groupes politiques, ont représenté 104 393 609 euros , en progression de 3,71 % par rapport à 2016.

(1)  Les collaborateurs de Sénateurs

L'AGAS

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1 ^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs , qui sont des salariés de droit privé et qui ont pour tâche de seconder les Sénateurs dans les tâches directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle, etc.).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. Il s'élève, depuis le 1 ^er février 2017, à 7 639 euros par mois .

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales , les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois, etc.), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS -et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée par le Sénat à l'AGAS s'est élevée à 66 442 161 euros en 2017 (+ 8,87 %), soit plus de 63 % du montant total des aides à l'exercice du mandat des Sénateurs.

Ces crédits, en hausse de 8,87 % par rapport à 2016, sont constitués :

- de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs : 43 042 974 euros , contre 38 701 294 euros en 2016 (+ 11,22 %), dont la progression est principalement liée au versement d'indemnités de fin de contrat à la suite du renouvellement sénatorial et de l'interdiction des collaborateurs familiaux ^{10 ( * )} , qui ont représenté un total de 4,85 millions d'euros ;

- des charges sociales et fiscales liées à ces emplois, pour un total de 21 232 469 euros (+ 4,61 %) ;

- du reversement par certains Sénateurs d'une fraction de leur dotation à leur groupe politique, soit 579 570 euros (- 16,3 %), afin de renforcer les moyen à la disposition de ceux-ci pour recruter directement des collaborateurs ;

- de l' action sociale et culturelle à destination des collaborateurs de Sénateurs : 715 398 euros (+ 2,7 %).

Évolution de la subvention à l'AGAS

Le tableau ci-dessus présente la subvention à l'AGAS hors reversement de crédits de Sénateurs à leur groupe, car ces reversements sont présentés avec les moyens de fonctionnement des groupes (il s'agit, par destination, d'une dépense faite pour le fonctionnement des groupes et non pour l'emploi de collaborateur des Sénateurs).

(2)  Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors subvention de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 35 511 352 euros , en baisse de 4,94 % par rapport à 2016.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

• L'IRFM

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) représentait en 2017 25 186 441 euros , en baisse de 8,31 %.

Le renouvellement sénatorial de septembre 2017 ayant entrainé le départ de 102 Sénateurs, ceux-ci ont procédé à un reversement du solde de leur indemnité non dépensée, ce qui a représenté 2,41 M€ et explique cette diminution.

Il convient de rappeler que l'IRFM a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 ^{11 ( * )} . A compter du 1 ^er janvier 2018, le régime des frais de mandat des Sénateurs est défini par l'arrêté du Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017.

• Les transports

Les frais de transport des Sénateurs, essentiellement entre Paris et leur circonscription , sont passés de 5 390 952 euros en 2016 à 5 266 521 euros en 2017 (- 2,31 %), décomposés comme suit :

- 3 086 561 euros pour les dépenses d' avion (- 1,94 %) ;

- 1 139 290 euros pour les dépenses de train (billets et cartes de circulation), en hausse de 2,44 % ;

- 852 761 euros pour les taxis, en baisse de 9,8 % ;

- 180 561 euros pour la RATP (- 2,25 %).

• La dotation bureautique

La dotation bureautique individuelle des Sénateurs , qui s'impute sur une enveloppe triennale de 5 000 euros par Sénateur, a été en 2017 consommée à hauteur de 974 696 euros , en hausse de 184,68 % par rapport à 2016. Sa transformation en avance spécifique informatique à compter du 1 ^er janvier 2018, dans le cadre de la réforme des frais de mandat, a pu contribuer à anticiper certains achats.

• L'hébergement

Les dépenses d'hébergement des Sénateurs à Paris ont représenté 1 078 818 euros contre 1 097 281 euros en 2016, soit une baisse de 1,68 %.

De façon générale, ce poste de dépense varie en fonction de l'activité du Sénat. La présence accrue des Sénateurs les jours de séance explique qu'il n'ait que faiblement baissé malgré la forte diminution du nombre de jours de séance en 2017 (79) par rapport à 2016 (125) en raison des nombreuses échéances électorales de l'année. Par ailleurs, du fait du renouvellement sénatorial, le nombre de Sénateurs bénéficiaires du forfait hébergement est passé de 152 en 2016 à 220 en 2017.

• Les frais de téléphone et postaux

Les frais postaux du Sénat se sont élevés à 1 397 036 euros, dont 936 014 imputable au forfait d'affranchissement des Sénateurs, en baisse de 10,37 % par rapport à 2016. Cette évolution reflète notamment la baisse des flux de transfert du courrier entre le Palais du Luxembourg et les permanences parlementaires (- 9,1 % de Paris vers les circonscriptions et
- 15,37 % des régions vers Paris).

Le forfait téléphonique des Sénateurs représente une dépense de 1 655 599 euros contre 1 499 801 euros en 2016 , en hausse de 10,39 %.

(3)  Les groupes politiques

La subvention de fonctionnement des groupes politiques s'élève à 10 444 681 euros, en diminution de 1,24 % . Malgré la revalorisation de la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1 ^er février 2017, les changements dans le nombre et la composition des groupes politiques du Sénat ont entrainé une baisse de la dépense. En effet, les subventions aux groupes sont calculées mensuellement sur la base d'un montant fixe par Sénateur, mais aussi d'effets de seuils en fonction de la taille des groupes.

Les dépenses prises en charge dans le cadre de la dotation bureautique des groupes politiques, qui fait l'objet d'une enveloppe triennale, demeurent dans l'ordre de grandeur des années de renouvellement et représentent 266 811 euros, contre 149 660 euros en 2016 (+ 78,28 %), 122 003 euros en 2015 et 221 703 euros en 2014.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

d) Les activités internationales du Sénat

Le Sénat a consacré, en 2017, 1,46 M€ ^{12 ( * )} à ses activités internationales ^{13 ( * )} , en baisse par rapport à 2016 (- 11,12 %). Ce montant représente donc 0,44 % du total des dépenses liées aux missions institutionnelles du Sénat en 2017.

Ces dépenses ont concerné deux directions, la direction de la Législation et du Contrôle (DLC) et la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales (DSBPRI), et se répartissent en quatre catégories :

(1) les activités des assemblées et instances interparlementaires ;

(2) les activités des groupes interparlementaires d'amitié ;

(3) la coopération technique interparlementaire ;

(4) les manifestations à dimension internationale.

(1) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

Les assemblées et instances interparlementaires représentent l'essentiel de la dépense pour les activités internationales ( 1 031 151 euros en 2017 contre 1 108 456 euros en 2016), qui se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part ; et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs au sein de ces instances, d'autre part.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur cinq ans :

On constate une évolution de la répartition de la dépense, entre les cotisations et subventions d'une part, et les frais de mission d'autre part, qui diminuent respectivement de 2,6 % et de 13,88 %.

Les montants des cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat ont connu des évolutions contrastées, selon les institutions. Trois ont enregistré des hausses modérées, une est stable et la dernière est nette baisse. L'ensemble est donc en baisse de 2,6 % , comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Contributions aux principales instances interparlementaires

Les dépenses pour frais de missions sont, elles, en baisse sensible par rapport à 2016 (- 13,88 %). Les principaux postes de dépense parmi ces instances sont les suivants :

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires

A l'exception de ceux exposés dans le cadre de l'Union Interparlementaire (UIP), qui progressent de 6,37 %, tous les frais de missions diminuent .

(2) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

En 2017, les dépenses liées aux groupes interparlementaires d'amitié se sont élevées à 482 985 euros , contre 560 399 euros en 2016
(- 13,8 % ) . Cela représente un coût total pour le Sénat de 377 864 euros (contre 444 470 euros en 2016) une fois prises en compte la participation des Sénateurs sur leurs frais de mission ( 54 829 euros) d'une part
et les cotisations aux groupes d'amitié , qui ont représenté 50 292 euros , d'autre part.

Les groupes d'amitié ont réalisé vingt déplacements , soit trois de moins qu'en 2016, pour un coût de 322 046 euros (- 13,7 %), et six accueils , soit un de plus que l'année précédente, qui ont entraîné une dépense de 52 361 euros (+ 18 %).

Les dépenses relatives aux activités de ces groupes suivent une évolution cyclique, l'exercice 2017 étant marqué par la suspension des travaux parlementaires qui a entraîné un ralentissement des activités de déplacement.

La ventilation des dépenses entre les trois principaux postes, à savoir les accueils de délégations étrangères, les déplacements et les autres activités, présente des variations significatives avec une augmentation des accueils et une diminution des déplacements.

Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de mesures de réduction des coûts a produit des résultats sensibles depuis 2013, mais reste dépendante en partie de paramètres externes tels que les cours des principales devises et les tarifs aériens.

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

(3) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire liée aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.) se sont élevées, en 2017, à 28 612 euros, contre 30 982 euros en 2016.

Les principaux projets ont été les suivants :

- la participation d'un archiviste du Sénat à une opération de soutien parlementaire au Burkina Faso, pour 2 620 euros ;

- la tenue du cycle francophone de formation au travail parlementaire co-organisé avec l'Assemblée nationale et l'ENA, pour 5 968 euros ;

- l'organisation du séminaire des fonctionnaires des Assemblées francophones de la Méditerranée, pour 5 220 euros ;

- l'accueil d'une délégation du service du protocole du Conseil de la Nation algérien, pour 3 302 euros .

Evolution des dépenses de coopération technique interparlementaire

(4) Les manifestations à caractère international

Les dépenses relatives aux manifestations internationales se sont élevées à 25 496 euros , en baisse de 59 % sur un an. Outre les activités habituelles financées par cette enveloppe, c'est-à-dire les colloques à vocation économique co-organisés avec l'agence Business France et les colloques organisés à l'initiative des présidents de groupes d'amitié et les missions de Sénateurs représentant le Président du Sénat lors de manifestations exceptionnelles à l'étranger, ont été pris en charge :

- l'organisation au Sénat d'une conférence sur l'engagement de la société civile turque sur la reconnaissance du génocide arménien, pour 2 841 euros ;

- la participation d'un sénateur aux assises de la décentralisation à Ouagadougou, pour 7 800 euros .

Au cours des cinq derniers exercices, les dépenses de manifestations internationales ont évolué comme suit :

Évolution des dépenses de manifestations internationales

e) Les missions des commissions

Les frais de mission des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes, des missions d'information et des commissions d'enquête pris en charge par la direction de la Législation et du Contrôle se sont élevés à 695 732,8 euros en 2017.

Les commissions permanentes représentent plus de 80 % de ces dépenses, dont le montant global est resté stable par rapport à 2016 et qui s'établissent comme suit :

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, des frais remboursés aux personnes entendues et des autres dépenses hors mission. Cette ventilation fait apparaître qu'en 2017, les missions ont représenté 92,8 % des dépenses des commissions ,
les autres dépenses hors mission 7,57 % et les frais remboursés 0,35 %.

- mission : comprenant tous les frais liés aux déplacements.

- hors-mission : incluant toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc).

- frais de remboursement pour les personnes entendues.

Les dépenses de la Commission des affaires européennes , qui se sont élevées à 81 130,80 euros , ont principalement financé des déplacements en Europe ainsi que la participation aux activités de la conférence des organes parlementaires spécialisés (COSAC) pour 17 750 euros .

Au titre de ses prérogatives en matière de contrôle budgétaire , la commission des finances a effectué quatorze déplacements en France , pour 7 460 euros (- 19,6 %), et sept déplacements à l'étranger , pour 23 883 euros (+ 16,2 %), à Londres, Berlin, Luxembourg, Jérusalem, Oxford, en Moldavie et en Colombie. L'ensemble de ses dépenses du contrôle budgétaire a représenté 37 975 euros , en hausse marquée par rapport à 2016 (+ 27,27 %).

Les dépenses des instances temporaires (missions communes d'information, missions d'information, commissions d'enquête et commissions spéciales) ont évolué comme suit :

Évolution des dépenses des instances temporaires

Depuis 2013, la consommation de l'enveloppe des instances temporaires est en forte diminution . Avec 36 359 euros , les dépenses de 2017 ne représentent plus qu'un quart de celles de 2013. Elles se sont réparties entre :

- la Commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen, pour 15 856 euros ;

- la Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée, pour 5 571 euros ;

- la Mission d'information « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 »,
pour 11 265 euros ;

- la Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, pour 3 666 euros .

f) Les Délégations et Offices

Toutes les dépenses des Délégations et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sont regroupées, depuis 2011, au sein de la direction de l'Initiative Parlementaire et des Délégations. Elles s'établissent, pour 2017, à 228 204 euros , en baisse de 41,4 % par rapport à l'année précédente, ventilées entre les différentes entités :

La consommation des crédits se contracte pour la première fois depuis 2011. Elle a concerné :

- des dépenses d'étude et de recherche pour la Délégation aux entreprises d'un montant de 42 064 euros liées à la réalisation d'une étude d'impact sur le coût pour les entreprises de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (37 200 euros) et à un complément de règlement relatif à une étude d'impact sur la transmission des entreprises (4 864 euros) ;

- des dépenses d'abonnements et de documentation technique (9 624 euros) ;

- la prise en charge de rémunérations et d'honoraires qui se sont élevés à 14 352 euros , contre 33 462 euros en 2016, pour la réalisation de comptes rendus d'auditions, la traduction de documents et la réalisation de DVD ;

- des dépenses de publicité et de captation vidéo des tables rondes et colloques organisées par les délégations, afin de permettre leur diffusion sur le site Internet du Sénat en vidéo à la demande, pour 8 689 euros ;

- des frais de mission, de déplacement et de réception qui ont représenté 106 407 euros , en baisse de 36,88 % par rapport à 2016.

Ce dernier poste de dépense a principalement bénéficié à deux structures :

- la Délégation sénatoriale aux outre-mer pour 31 054 euros , dont 18 996 euros pour un déplacement à la Réunion et à Maurice dans le cadre d'un rapport sur l'impact des normes techniques dans le secteur de la construction outre-mer ;

- la Délégation aux entreprises pour 45 039 euros , dont 18 955 euros pour la préparation de son rapport d'information sur les défis rencontrés par les entreprises en Guyane et 12 156 euros au titre de la journée des entreprises 2017.

Par ailleurs, 48 278 euros ont été dépensés au titre du cofinancement par le Sénat de l' OPECST , contre 112 264 euros en 2016.

3. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2017, l'administration du Sénat comptait 1 116 emplois budgétaires contre 1 123 un an auparavant, les effectifs réels de fonctionnaires s'établissant à 1 076 personnes en raison de vacances de postes.

Le traitement du personnel titulaire et stagiaire du Sénat s'est élevé à 91 990 727 euros en 2017, inférieur de 383 453 euros à son niveau de 2016
(- 0,42 %), et confirmant ainsi son recul de ces dernières années, puisqu'il avait en effet de 0,94 M€ en 2016, 1,8 M€ en 2015 et 1 M€ en 2014.

En dépit de la revalorisation de 0,6 % du point d'indice le 1 ^er février 2017 , qui compte tenu de la revalorisation de 2016 correspond en année pleine à une évolution positive de 0,85 % de ce déterminant du calcul de paie, la baisse tendancielle des dépenses de rémunération du personnel se poursuit. L'évolution constatée en 2017 correspond :

- à la réduction des effectifs payés , qui sont passés de 1 035 à la fin de l'année 2016 à 1 008 à la fin 2017 (- 2,61 %),
en raison de quarante départs à la retraite et de la poursuite du recul du nombre de fonctionnaires en position de congé spécial ;

- à l'unique séance de fin de semaine réalisée en 2017 ;

- au phénomène récurrent de latence dans les remplacements (qui, au niveau global, s'apparente à une diminution du nombre d'équivalents temps-plein (ETP) payés ;

Par ailleurs, deux éléments de la rémunération des fonctionnaires constituent des dispositifs en extinction . L'indemnité correctrice individuelle (ICI), n'est pas perçue par les fonctionnaires entrés en fonction après le 19 mars 1999 tandis que l'indemnité complémentaire de logement (ICL), ne concerne pas ceux entrés après le 12 décembre 2012. Par conséquent, les montants dépensés pour ces deux indemnités baissent chaque année en proportion du nombre de départs à la retraite ou en congé spécial.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

Les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire ont représenté 6 511 202 euros contre 6 490 130 euros en 2016 (+ 0,32 %).

Déjà ralentie en 2016 (+ 0,96 %), du fait notamment de la fin du recours aux vacataires des comptes rendus, la tendance à la hausse des cinq dernières années ^{14 ( * )} (+ 13,9 % depuis 2012) des rémunérations des personnels « hors cadres » semble être arrivée à son terme. En effet cette évolution est inférieure à l'effet autonome en année pleine des revalorisations du point d'indice des 1 ^er juillet 2016 et 1 ^er février 2017 (+ 0,85 %).

La direction des Affaires financières et sociales a dépensé 4 102 420 euros , en baisse de 1,93 % par rapport à 2016. Cette tendance recouvre des évolutions contrastées :

- la revalorisation du point d'indice de 0,6 % le 1 ^er février 2017, soit + 0,85 % en année pleine par rapport à 2016 ;

- l'évolution des effectifs ;

- la prise en compte de l'ancienneté, en application du statut des contractuels du Sénat ;

- l'effet en année pleine de l'arrêt courant 2016 du versement d'indemnités aux officiers de sécurité des anciens Présidents du Sénat, 59.300 € ayant été prévus à ce titre dans le budget réparti pour 2017.

La Présidence a consommé 2 408 783 euros, en hausse de 4,42 %. Cette évolution traduit l'atteinte du plein effectif du Cabinet et le montant des dépenses correspond à 100,54 % du montant réparti à ce titre début 2017. Ce poste est le poste principal de l'ensemble des dépenses à destination de la Présidence :

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

Pour les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire, 16 703 937 euros ont été dépensés, en baisse de 0,14 %
(- 23 168 euros), après deux exercices à la hausse (1,22 % en 2016 et 1,18 % en 2015).

Les dépenses afférentes aux charges contributives de Sécurité sociale du personnel en activité et celles liées aux charges de contribution de solidarité pour l'autonomie sont en baisse de 0,60 %, évolution symétrique à celle des traitements.

Néanmoins, comme en 2016, les charges contributives retraite du personnel progressent (+ 0,16 %) en raison de l'augmentation des taux de cotisation dans le cadre général de l'évolution des régimes de retraite qui fait plus que compenser la baisse des traitements. Il s'agit du premier poste de dépense de ce compte, dont il représente près de 72 % des crédits.

Les charges contributives de Sécurité sociale du personnel retraité augmentent de 95 003 euros par rapport à 2016 (+ 3,59 %). Cette évolution résulte de l'accroissement constant du nombre de retraités . Les départs à la retraite plus nombreux que les décès entraînent un accroissement net du nombre d'anciens fonctionnaires pensionnés. Le nombre des retraités (hors pensions de réversion), passé de 713 à fin 2014 à 739 à fin 2015 et 769 à fin 2016, s'établit désormais à 802 (+ 33), soit une augmentation de 12 % depuis 2014 (+ 4,29 % depuis 2016). S'y ajoutent 225 pensionnés de droit dérivé (pensions de réversion et ayant-droits).

d) Les autres charges sociales

Regroupées sous la dénomination « Autres charges sociales », diverses dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite (IDR), qui ont représenté 991 861 euros ;

- la réservation de berceaux de crèches , pour 147 600 euros ;

- le versement de quatre capitaux décès pour un total de 134 957 euros ;

- le secours aux Sénateurs et personnels retraités et les prestations familiales ( 6 028 euros , contre 15 392 euros en 2016) ;

- les remboursements à la caisse de Sécurité sociale pour les accidents du travail ( 6 441 euros , contre 9 190 euros en 2016) ;

- le comité des oeuvres sociales du Sénat (COSS), dont la subvention de 679 995 euros est restée inchangée ;

- les dépenses relatives à la médecine du travail ,
pour 159 657 euros , dont la forte hausse (+ 233 %) est liée à la réalisation en 2017 du bilan de santé biennal, qui a représenté une dépense de 100 307 euros. La différence est constituée des frais de rémunération des remplaçants du médecin (39 124 euros) et de l'infirmière (29 752 euros) ainsi que de visites médicales diverses (10 267 euros).

e) Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel contractuel

Les charges correspondant aux rémunérations du personnel contractuel se sont élevées à 2 277 644 euros en 2017, en hausse de 2,63 % par rapport à 2016, ce qui reflète la progression de 2 % du montant total de ces rémunérations sur l'année ( cf. supra ).

Les dépenses liées à la rémunération du personnel titulaire et stagiaire du Sénat ont évolué comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Les dépenses liées à la rémunération du personnel contractuel et temporaire ont quant à elles évolué de la façon suivante sur la même période :

Personnel contractuel et temporaire

f) La formation et le recrutement

363 150 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours. Les dépenses diminuent de 3,71 % par rapport à 2016, en raison d'une baisse des dépenses de formation aux langues étrangères (- 24,52 % pour un coût de 56 024 euros). Les dépenses de formation générale augmentent légèrement (301 167 euros) tandis que celles de conception d'épreuves de concours (5 959 euros) diminuent.

Les dépenses d' honoraires se sont élevées à 127 044 euros , en hausse de 53,88 % par rapport à 2016. Elles ont majoritairement concerné les indemnités des membres de jury de concours pour 66 420 euros, soit le double de l'année 2016. Par ailleurs, les frais d'avocat, à 42 300 euros, ont doublé, reflétant l'activité contentieuse.

Les dépenses de publicité ont représenté 670 euros , soit une baisse de 84,83 % qui reflète les efforts de rationalisation des coûts de publicité des recrutements et de communication externe relative aux carrières au Sénat.

La location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a représenté une dépense de 58 176 euros , contre 27 087 euros en 2016. Cette évolution découle de la nature des concours et des épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

Enfin, les frais de déplacement et de mission se sont élevés à 99 329 euros , soit une diminution de 14 % par rapport à 2016, les dépenses de l'Institut du Sénat s'étalant sur deux exercices, et des stages d'immersion au sein de parlements étrangers ayant été réduits.

g) Les prises en charges diverses

Le coût du rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a été en 2017 de 83 724 euros soit une diminution de 61,35 % par rapport à 2016. Cette baisse s'explique par :

- la nette baisse du nombre de rapatriements effectués : 35 en 2017 contre 68 en 2016 ;

- la diminution du coût moyen des rapatriements : 2 392 euros, contre 3 185 euros en 2016, grâce notamment aux efforts de regroupement des personnels.

Il faut également mentionner les remboursements aux personnels (fonctionnaires, contractuels et officiers de police) des frais exposés hors mission (103 188 euros), principalement ceux des deux fonctionnaires de l'antenne permanente à Bruxelles.

Au total, l'ensemble des dépenses de personnel du Sénat s'établit comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Agrégat des dépenses de personnel

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles ont évolué comme suit depuis 2013 :

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Le montant des produits constatés s'est établi à 12 132 787 euros, exceptionnellement élevé par rapport aux exercices précédents, en raison de l'importante cession d'éléments d'actifs réalisée en 2017.

Evolution des produits du Sénat depuis 2013

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 3 889 euros (- 40,19 % en un an), soit :

- 1 650 euros pour des redevances versées pour la mise à disposition d'images tournées avec un drone ;

- 2 239 euros (- 40,18 %) au titre de la vente en ligne de documents parlementaires.

Les recettes tirées des prestations de service se sont élevées à 261 103 euros (+ 47,06 %) et correspondent :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs , notamment en cas de dépassement de leur forfait téléphonique (34 552 euros) et de leur forfait taxi (54 280 euros) ;

- au produit des ventes en ligne de documents parlementaires (793 euros).

- aux redevances perçues pour la mises à disposition des salles Clemenceau et Monnerville (94 902 euros) et du remboursement par Public Sénat de la location de deux places de parking (1 652 euros) ;

- à la mise à disposition pour des captations audiovisuelles, à deux reprises, de la régie de la salle Clemenceau à des organismes extérieurs (5 000 euros).

Les cessions de marchandises se sont élevées à 134 144 euros , principalement :

- la vente de cartes de voeux aux Sénateurs, pour 125 582 euros ;

- la vente d'ouvrages aux Sénateurs par le bureau de la Distribution du Sénat (7 374 euros).

- des retirages photographiques effectués à la demande de Sénateurs (318 euros).

Les produits des activités annexes ont représenté 943 235 euros , soit une baisse de 7,02 % par rapport à 2016. Entrent dans cette catégorie :

- le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions, pour 340 978 euros (+ 15,26 % par rapport à 2016) ;

- la redevance d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis (193 207 euros), des remboursements de frais d'assurance pour les expositions dans l'Orangerie Férou et d'enlèvement des déchets non ménagers du Restaurant du Sénat (16 420 euros) ainsi qu'à des refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, des taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat (23 512 euros), soit un total de 233 138 euros , en baisse de 13,96 % par rapport à 2016 ;

- la refacturation de fluides et de frais téléphoniques notamment à Public Sénat (55 671 euros) et au Restaurant du Sénat (4 905 euros), le remboursement de frais engagés pour les exposants à l'occasion de manifestations artistiques organisées au Sénat (26 172 euros), ainsi que la récupération de 19 557 euros de TVA sur des investissements réalisés pour le Restaurant du Sénat, pour un montant global de 153 229 euros , en baisse de 23,57 % ;

- la participation des Sénateurs aux frais engagés lors des déplacements des groupes interparlementaires d'amitié (« ticket modérateur » équivalent à 25 % des frais de transports, de séjour et d'hébergement, pour 54 829 euros) et leurs cotisations à ces groupes (50 292 euros), ce qui a représenté 105 121 euros en 2016 ;

- le reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes en 2017, qui s'est élevé à 98 040 euros , contre 102 129 euros en 2016 ;

- le remboursement des frais de graphisme, de signalétique et de réceptions engagés dans le cadre de la mise à disposition des locaux de l'Orangerie Férou et du Pavillon Davioud à des exposants, pour 7 875 € ;

- des remboursements de frais de déplacement et des cotisations aux groupes d'études pour 3 281 euros.

Les recettes tirées des immeubles non affectés aux activités professionnelles du Sénat se sont élevées à 602 833 euros, en baisse de 0,14 % par rapport à 2016 :

- 408 618 euros correspondent au paiement par Public Sénat de sa redevance d'affectation et de ses charges ;

- 194 215 euros proviennent de La Poste qui est locataire du Sénat pour le bureau situé au rez-de-chaussée de l'immeuble
du 20 rue de Tournon. L'augmentation de 0,24 % s'explique par la hausse des charges locatives récupérables versées par le Sénat à la copropriété ;

Les produits divers de gestion courante se sont élevés à 4 576 694 euros . Ils comprennent :

- la redevance de gestion des caisses de Sécurité sociale et de retraite, qui a atteint 2 772 828 euros . Cette redevance est calculée en additionnant les rémunérations des personnels concernés par la gestion des caisses au sein de la direction des Affaires financières et sociales (charges patronales comprises) et une part forfaitaire correspondant à l'amortissement du matériel et des locaux utilisés pour cette gestion, équivalant à 10 % des rémunérations ;

- le reversement de l'excédent des caisses de Sécurité sociale , pour 1 780 870 euros (contre 1 373 461 en 2016 et 128 415 euros en 2015). En raison de son caractère aléatoire, le résultat des caisses de Sécurité sociale n'est jamais budgété. Il dépend en effet de la situation d'une population restreinte, quelques événements significatifs, telle une hospitalisation longue, suffisant à modifier fortement le résultat ;

- le remboursement par la CPAM des indemnités journalières des personnels contractuels, pour 3 145 euros ;

- la vente de vieux papiers : 19 851 euros, contre 11 858 euros en 2016. Cette recette permet de couvrir 124 % des dépenses engagées pour la location et la collecte des bacs à papiers usagés.

5 577 760 euros ont été perçus au titre des produits des cessions d'éléments d'actif : 5 550 000 euros à la suite de la vente de deux appartements rue Garancière et 27 760 euros provenant notamment de la vente de quinze véhicules réformés.

Enfin, les autres produits exceptionnels ont représenté 29 515 euros, en forte baisse par rapport à 2016 (181 144 euros).

Cette évolution s'explique par le fait qu'en 2016 une recette exceptionnelle avait été enregistrée au titre de la reprise des soldes bancaires des groupes d'amitié. Les recettes enregistrées correspondent à des remboursements de sinistres automobiles par les assurances.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée , tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services (Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget du Jardin du Luxembourg en 2017 s'est élevé à 11,7 millions d'euros en exécution, répartis entre 399 000 euros de dépenses d'investissement et 11,3 M€ de dépenses de fonctionnement . Alors qu'un déficit de 653 000 euros était attendu et devait être comblé par un prélèvement sur disponibilités, le niveau des produits, plus important que prévu à 702 000 euros, et des dépenses plus faibles qu'anticipé ont permis de dégager un résultat positif de 925 000 euros .

Équilibre du budget du Jardin

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2017, les dépenses d'investissement se sont élevées à 399 414 euros , après 674 232 euros en 2016.

Evolution des dépenses d'investissement du Jardin

En matière d'agencement de d'aménagement de terrains, la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a procédé à des opérations d'abattage et replantation d'arbre prévues au titre de l'opération pluriannuelle en ce sens pour 180 012 euros (première annuité), alors qu'aucune opération n'avait été réalisée en 2016.

Les dépenses de construction se sont élevées à 185 472 euros , contre 592 294 euros en 2016. Cette exécution en retrait des crédits dévolus est essentiellement imputable à l'absence de réalisation des travaux de rénovation de la fontaine Médicis.

Les crédits consommés ont financé pour l'essentiel des travaux dans le réseau d'arrosage, pour 89 000 euros, ainsi que la rénovation d'un des kiosques du jardin, qui a représenté un coût de 64 000 euros.

23 930 euros ont été dépensés en 2017, en matière d' installations techniques, de matériels et d'outillage , en phase avec la dépense réalisée en 2016 (24 803 euros). L'exécution partielle du crédit disponible résulte du report de l'achat d'un tamiseur de compost.

En dépit de l'absence de crédit prévu sur le compte consacré aux autres immobilisations corporelles , l'acquisition d'une nacelle a été réalisée et y a été imputée pour 10 000 euros.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

En 2017, les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg sont restées au niveau stable qu'elles connaissent depuis plusieurs exercices.

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel , équipements et travaux - télécoms ont représenté 67 501 euros , avec notamment l'achat de petits équipements et les travaux d'entretien courant ainsi que les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier du Jardin.

Les achats non stockés de matières et fournitures se sont élevées à 531 439 euros, soit une baisse de 2,27 % par rapport à 2016. Ils se décomposent ainsi :

- le principal poste de dépenses reste l'achat de matières et fournitures horticoles , pour 151 179 euros ;

- s'agissant des fluides , dont le coût s'est élevé à 285 426 euros, les dépenses d'eau ont légèrement augmenté (79 582 euros, soit + 3,90 %) alors que celles de chauffage ont diminué (69 452 euros, soit - 8,55 %) et que celles dépenses d'électricité et de gaz ont atteint 136.392 € ;

- le reste des crédits utilisés concerne l'acquisition de fournitures diverses, pour 12 047 euros, et l'achat de carburant, pour 8 456 euros.

Par ailleurs, 74 331 euros, soit une diminution de 10,10 %, ont été dépensés pour l'achat :

- de vêtements pour les jardiniers et les surveillants du Jardin ainsi que des équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels, pour une dépense totale de 56 753 euros ;

- de produits d'entretien , pour 10 178 euros ;

- de fournitures administratives, pour 7 400 euros.

2. Les services extérieurs

Une augmentation de 29,6 % des dépenses de sous-traitance , qui ont atteint 299 886 euros, a été constatée en 2017. A ce titre ont été prises en charge des dépenses traditionnelles :

- la collecte des déchets du public du jardin du Luxembourg, pour 119 732 euros ;

- l'enlèvement des bennes de déchets de la Conservation du Jardin, qui a représenté 70 944 euros ;

- la taille d'arbres, pour 6 466 euros ;

- le suivi tensiométrique d'arbres, pour 5 976 euros.

De plus, 91 837 euros ont été dépensés l'an dernier au titre du nouveau marché d'entretien des chalets de nécessité, dont l'accès est gratuit aux usagers. Le Sénat assume donc seul le coût de leur entretien.

Les dépenses d' honoraires se sont élevées à 131 470 euros, en hausse de 81 % sur un an, pour financer :

- les études relatives à l'opération pluriannuelle de restauration de la fontaine Médicis, qui ont entraîné une dépense de 43 233 euros, sur une annuité prévue de 165 880 euros, les travaux n'ayant finalement pas été engagés ;

- les études relatives à la nouvelle opération pluriannuelle dédiée à l'abattage et à la replantation d'arbres, pour 16 250 euros ;

- une étude de faisabilité concernant la construction d'une serre de visite, pour 25 764 euros ;

- une étude qualitative de la marque « Jardin du Luxembourg », dont le coût a été de 19 200 euros ;

- l'expertise d'arbres dangereux, pour 9 373 euros ;

- la rémunération des membres externes du jury du concours de surveillant du Jardin et des honoraires d'avocat (7 912 euros) ;

La location d'engins mécaniques nécessaires à l'activité de la Conservation des Jardins a entrainé une dépense de 6 809 euros.

Les dépenses d' entretien, réparations, restauration se sont élevées à 711 416 euros , en baisse de 3,95% par rapport à 2016. La maintenance en constitue le principal poste (51 % du total), avec 360 288 euros , en légère diminution par rapport à 2016.

Quant à l' entretien les principales opérations ont concerné :

- la réfection d'allées en sol stabilisé et d'allées asphaltées,
pour 127 253 euros ;

- l'entretien du parc de chaises, fauteuils et relax, pour 37 956 euros ;

- la réfection de caisses à orangers, dont le coût s'est élevé
à 36 493 euros ;

- divers travaux d'entretien dans les serres, qui ont représenté une dépense de 33 457 euros ;

- le nettoyage et la restauration de sculptures, qui a donné lieu à une dépense de 32 382 euros ;

- la remise en peinture d'éléments mobiliers, pour 17 705 euros ;

- divers travaux d'entretien dans les kiosques n ^os 3, 10 et 12, d'un montant de 7 739 euros.

Les dépenses d' études et de recherche se sont établies à 6 421 euros notamment au titre d'analyse d'échantillons de nature végétale.

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La participation du Sénat à des expositions horticoles a entraîné une dépense de 2 786 euros au titre des frais de déplacements du personnel du Jardin.

Enfin, les dépenses de télécommunications de la Conservation des Jardins et du site de Longpont-sur-Orge se sont élevées à 10 637 euros
(- 9,1 % par rapport à 2016).

3. Les charges de personnel

7 394 219 euros ont été dépensés pour la rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin, soit une baisse de 0,83 %, après la baisse de 1,32 % constatée en 2016.

Cette baisse s'explique par la diminution de 1,82 % des effectifs payés, qui passent de 110 fonctionnaires à 108, six postes restant vacants. En deux ans, ces effectifs ont reculé de 5,3 %.

La baisse des effectifs payés entraîne une baisse de la masse indiciaire de 3,9 % sur l'année.

Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire se sont élevées à 1 443 024 euros, en baisse de 0,34% par rapport à 2016. Cette baisse reflète la diminution de la masse indiciaire des fonctionnaires du Jardin.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire s'est élevée à 163 316 euros, représentant une hausse de 79,32 % sur un an. Cette évolution s'explique par un recours accru aux auxiliaires saisonniers.

Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance des contractuels du Jardin progressent de 104,09 %, en lien avec l'augmentation de la masse salariale de ces personnels, ce qui représente une dépense de 42 802 euros.

Au titre des autres charges sociales , 100 274 euros ont été dépensés (+ 83,92%) pour financer notamment :

- les indemnités de départ à la retraite, pour 62 478 euros ;

- des allocations chômage d'anciens personnels hors cadre, pour 23 929 euros ;

- les chèques-déjeuners des personnels de Longpont-sur-Orge, pour 5 766 euros.

Les dépenses au titre des accessoires de pensions pour les majorations et bonifications pour service militaire et enfant se sont élevées à 300 426 euros (+ 0,66 % par rapport à 2016).

Enfin, les dépenses de formation se sont élevées à 32 419 euros et correspondent notamment :

- aux versements à des organismes extérieurs pour la formation générale des personnels du Jardin, pour un montant de 30 838 euros, en baisse de 5,67 % par rapport à 2016 ;

- aux remboursements de cours de langues étrangères, pour 800 euros.

Il faut y ajouter 5 051 euros pour les déplacements des personnels en formation.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS

Des recettes de diverses natures ont été enregistrées en 2017. Les produits divers de gestion courante, d'un montant de 383 648 euros correspondent :

- aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour 332 783 euros, en hausse de 17,55 % par rapport à l'exercice précédent ;

- aux recettes provenant des prises de vues dans le Jardin (photographies et tournages), pour 50 865 euros (+ 16,09 %).

Les produits des activités annexes s'élèvent à 314 847 euros, provenant essentiellement des trois manifestations organisées dans l'Orangerie Férou et, de manière annexe, d'une exposition de photographie sur les grilles du Jardin, de la refacturation de fluides et de l'exploitation des balances du Jardin.

Enfin, 3 168 euros de produits exceptionnels , correspondant au dédommagement consécutif à une manifestation organisée en 2016, ont été perçus en 2017.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Depuis juillet 2010, l'exploitation du Musée du Luxembourg fait l'objet d'une délégation de service public , attribuée pour huit ans à la Réunion des Musées Nationaux (RMN).

Cette dernière prévoit le versement par le délégataire d'une redevance annuelle . Certaines dépenses, relatives en particulier à l'aménagement et à la maintenance du bâtiment, restent toutefois à la charge du Sénat, affectataire des lieux.

Les dépenses du Musée du Luxembourg se sont ainsi établies à 131 508 euros , en 2017, soit plus du double du niveau de 2016 (60 757 euros). En effet, contrairement à ce qui s'était produit cette année-là, la réalisation d'investissements a été nécessaire (cf. infra ).

Le montant constaté des produits propres est quant à lui de 252 355 euros , quasiment stable (+ 1,85 %) par rapport à l'année précédente.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Après un exercice 2016 n'ayant donné lieu à aucun investissement, les dépenses d'investissement se sont élevées en 2017 à 101 421 euros et ont permis :

- la modification des gaines de soufflage, pour 93 118 euros ;

- la climatisation du local électrique, pour 8 302 euros .

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement , 30 087 euros de dépenses ont été exposées et correspondent :

- au remplacement d'un ventilo-convecteur, pour 4 975 euros ;

- à la quote-part imputable au Musée des dépenses de maintenance du système de sécurité incendie, soit 2 411 euros ;

- à la dernière phase de l'étude portant sur le plafond verrier des salles d'exposition, dont le coût s'est élevé à 12 467 euros ;

- aux dépenses de frais de réception pour les déjeuners des prêteurs des deux expositions de 2017 et le déjeuner du comité de programmation du Musée, ce qui a représenté une dépense de 10 234 euros .

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes se sont élevés à 252 355 euros , en hausse de 1,85 % sur un an, et regroupent :

- le versement de la part fixe de la redevance prévue par la convention de délégation de service public relative à la gestion du Musée, soit 235 452 euros . En revanche, aucune part variable n'a été servie compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par la Réunion des Musées nationaux en 2016 ;

- une recette de 16 903 euros correspondant exclusivement au remboursement de la TVA enregistrée au titre d'investissements effectués sur cet exercice. En effet, les refacturations de fluides sont désormais enregistrées sur le budget Sénat qui porte la dépense.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Renouvelée à la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2017, la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne a élu son bureau le 5 octobre suivant, composé de MM. François-Noël Buffet (LR - Rhône), président, Charles Guené
(LR - Haute-Marne), vice-président, et Patrick Kanner (SOCR - Nord), rapporteur. Ce dernier, à la suite de son élection à la présidence du groupe Socialiste et républicain le 23 janvier 2018, a démissionné de la Commission spéciale. Il y a été remplacé dans ses fonctions par M. Claude Bérit-Debat
(SOCR - Dordogne).

Pour démarrer ses travaux, et afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2016, elle a entendu le 14 décembre 2017 le Secrétaire général de la Questure, puis le Directeur des Affaires financières et sociales sur le budget du Sénat.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a ensuite procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2017. À ce titre, elle a auditionné :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 11 avril 2018 ;

- MM. les Questeurs du Sénat, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 15 mai 2018 ;

- Mme Catherine Demier, conseillère maître à la Cour des comptes, chargée de la mission de certification des comptes du Sénat, puis le Trésorier du Sénat, le 16 mai 2018.

Le Président directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Emmanuel Kessler, est également venu lui présenter les comptes 2017 de celle-ci le 18 avril 2018.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne , ses travaux ont porté sur l'activité des groupes interparlementaires d'amitié et les déplacements à l'étranger financés par des organismes extérieurs au Sénat. A cet effet, elle a reçu le 3 avril 2018 le Directeur du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales.

Lors de sa réunion du 17 mai 2018, la Commission spéciale a,
pour l'année 2017 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité de sa gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2017

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Insiste sur la nécessité de renforcer la démarche de contrôle interne engagée depuis 2016 au Sénat ;

Renouvelle son appel à actualiser la convention du 27 mai 2003 liant l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs et le Sénat afin de préciser et de renforcer les contrôles périodiques réalisés sur les opérations juridiques et financières effectuées par ladite association ;

Recommande de mettre un terme aux possibilités de reversement d'une fraction du crédit collaborateurs des sénateurs à un groupe politique ;

Recommande de développer l'emploi des travailleurs handicapés dans tous les cadres d'emplois du Sénat ;

Salue l'optimisation du parc immobilier du Sénat et la cession de biens ne contribuant pas directement à l'activité parlementaire ;

Invite à faire aboutir dans les plus brefs délais les travaux d'élaboration d'une politique de marque dédiée au Jardin du Luxembourg ;

Suggère de mettre en place un mécanisme de reversement au Sénat des points acquis dans le cadre des programmes de fidélité des compagnies aériennes pour les voyages réalisés à l'étranger au titre de leurs fonctions par les Sénateurs et les fonctionnaires du Sénat.

S'agissant plus précisément de l'activité des groupes interparlementaires d'amitié et des déplacements à l'étranger financés par des organismes extérieurs au Sénat, la Commission spéciale :

Salue les efforts de maîtrise des dépenses entrepris depuis 2011, notamment grâce à la participation financière accrue des Sénateurs ;

Constate que ces mesures n'ont pas nui à la vitalité de la diplomatie parlementaire ;

Suggère de mieux informer l'ensemble des Sénateurs des obligations déontologiques qui s'appliquent à eux lorsqu'ils sont conviés par un tiers à un déplacement à l'étranger;

Recommande de substituer à l'indemnité journalière de frais de mission un remboursement au réel des dépenses engagées, dans le cadre d'une utilisation responsable des deniers publics.

DEUXIÈME PARTIE - COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits ^{15 ( * )} .

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2017 à 455 760 222 euros , dont 320 724 629 euros au titre des opérations budgétaires (soit 70,37 % du total des charges) et 135 035 593 euros au titre des opérations non budgétaires (soit 29,63 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont constituées principalement des charges financières (96,51 M€, soit 71,47 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention (96,49 M€).

Les autres charges non budgétaires (38,53 M€) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. Elles sont imputées sur différents comptes (par ordre d'importance : 659, 681, 675, 642, 622, 603 et 643). La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (18 246 000 euros) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 463 052 695,14 euros en 2017, dont 126 381 290,14 euros (soit 27,29 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (97,66 M€), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 0,06 M€, ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de + 7 292 473,14 euros .

II. LE BILAN

A compter du 1 ^er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan , et en accord avec les normes comptables de l'Etat, les biens immobiliers « spécifiques » autrement appelés historiques, notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique . Les biens non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine.

L'actif immobilisé , d'un montant de 408 897 760,13 euros est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 403 510 548,58 euros .

A. LES ÉLEMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 90,82 % et 9,18 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 1 519 029,24 euros et 288 945 856,44 euros , soit 71,04 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières , qui atteignent 118 432 874,45 euros constituent 28,96 % des immobilisations, contre 32,12 % en 2016. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres au sein de la Réserve spéciale d'intervention pour 117 596 690,43 euros, des titres de participation pour 541 206,72 euros et divers dépôts et cautionnements pour un montant de 294 977,30 euros.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une très légère hausse de 0,24 % entre les clôtures comptables 2016 et 2017 pour atteindre 408 897 760,13 euros .

L'actif circulant s'élève à 41 335 697,61 euros en 2017 contre 21 955 954,95 euros en 2016.

B. LES ÉLEMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif , constitué à 89,62 % de dotations et réserves , contre 92,30 % en 2016. Celles-ci s'établissent à 403 510 548,58 euros en 2017, contre 396 773 688,42 euros fin 2016. Cette légère augmentation résulte principalement d'un résultat comptable positif (+ 7,3 M€), tempérée par une diminution de l'écart de réévaluation attaché aux immeubles non spécifiques détenus par le Sénat (-0,55 M€).

Les dettes circulantes s'élèvent à 39,47 M€ à la clôture des comptes 2017, contre 26,76 M€ à la clôture 2016. En 2017, les dettes restent relativement faibles dans les ressources utilisées par le Sénat (8,77 %).

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) qui s'élève à 10 M€, contre 8,8 M€ en 2016 et correspond aux salaires et aux charges sociales de décembre 2017, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

TROISIÈME PARTIE - COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation , décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905. Aussi, en dépit d'un taux de couverture ^{16 ( * )} insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'Etat .

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2017.

Le montant total des prestations versées par la Caisse des retraites des Anciens Sénateurs ^{17 ( * )} s'élève à 32,20 M€ . Il a augmenté de 1,04 % entre 2016 et 2017. Cette évolution résulte principalement d'une augmentation des effectifs des pensionnés à la suite du renouvellement sénatorial de septembre 2017 : 79 pensions supplémentaires - en flux net - ont été constatées à la fin de l'année 2017. Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites des Anciens Sénateurs a augmenté de 4,23 % entre 2016 et 2017.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 20,13 M€, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (37,5 % en 2017). Cependant, le résultat financier (38,5 M€) a permis de couvrir ce déficit technique cette année.

Compte tenu, en outre, du résultat sur dépréciations et du résultat exceptionnel excédentaires (pour un total d'environ 1,83 M€), la Caisse affiche un résultat comptable positif de 19,81 M€ . En 2016, elle avait enregistré un déficit de 3,13 M€.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat ^{18 ( * )} se sont élevées à 46,71 M€ , en augmentation de 3,56 % par rapport à 2016. Cette hausse résulte essentiellement de facteurs démographiques, avec 27 pensions supplémentaires à la fin de l'année 2017 (1 023
contre 996 en 2016).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites du Personnel a légèrement diminué de 0,75 % entre 2016 et 2017, passant de 18,25 M€ à 18,11 M€.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 28,60 M€, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (38,8 % en 2017, contre 40,5 % en 2016). De même, le résultat financier positif (43,14 M€) s'est avéré suffisant pour couvrir ce déficit technique cette année.

Compte tenu, par ailleurs, du résultat sur dépréciations et du résultat exceptionnel excédentaires en 2017 (soit un total d'environ 1,76 M€), la Caisse affiche un résultat comptable également bénéficiaire de 15,77 M€ . En 2016, elle avait enregistré un déficit de 8,12 M€.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2017, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 2 066 354,13 euros . La Caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 535 611,84 euros tandis que celle du personnel dégage un excédent de 530 742,29 euros.

Cet excédent est en augmentation par rapport à celui constaté au cours de l'exercice 2016, qui s'élevait à 1 373 460,83 euros. Cette évolution s'explique notamment par la diminution des dépenses d'assurance maladie à la charge du régime (- 1,60 %), ainsi que par l'augmentation des cotisations encaissées (+ 0,45 %).

Cette situation est conjoncturelle : elle ne présume pas de l'équilibre de l'exercice 2018, qui comporte la baisse du produit de CSG consécutive à la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat.

Conformément aux règlements des Caisses autonomes, la fraction de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux Caisses, d'un montant de 22,16 M€ , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2016	2017	Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	8,89	8,83	-0,67%
Caisse autonome du personnel	13,17	13,33	1,21 %
TOTAL	22,06	22,16	0,45 %
^(1) recettes de cotisations sociales (les reprises sur provisions ne sont pas intégrées : en 2016, celles-ci représentaient près de 2,2 millions d'euros.)

S'agissant des sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,45 M€ en 2017 alors qu'il s'élevait à 4,59 M€ l'année précédente. Concernant le personnel, le produit de la CSG est en légère augmentation à 7,28 M€.

Le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour les deux caisses.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule Caisse des Sénateurs , les recettes de la CCAMD s'élèvent à 339 839,92 euros au cours du dernier exercice, soit une augmentation de 0,9 % imputable à la hausse du nombre de pensionnés consécutive au dernier renouvellement. Pour la Caisse du personnel , les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 823 689,35 euros en 2017, en progression de 1,23 % sous l'effet de la hausse du nombre de retraités.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,99 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 5,08 M€ pour celle du personnel. Par rapport à 2016, cette contribution est en hausse de 1,03 % pour la Caisse des Sénateurs, du fait de l'augmentation du nombre de Sénateurs pensionnés, tandis que celle versée à la Caisse du personnel augmente
de 1,61 %.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 190 436,21 euros en 2017.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers modestes pour l'exercice 2017. Ils atteignent un total de 21 183,60 euros pour les deux caisses contre 29 528 euros en 2016.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2016	2017	Évolution
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)	16,19	16,01	-1,10%
PRESTATIONS DÉCÈS	1,74	1,64	-6,22%
Total	17,93	17,65	-1,60 %
dont caisse des sénateurs	7,03	6,59	-6,67%
- prestations maladie ^(1)	5,77	5,69	-1,40%
- prestations décès	1,26	0,90	-28,57 %
dont caisse du personnel	10,91	11,06	-1,35%
- prestations maladie ^(1)	10,42	10,32	-0,97%
- prestations décès	0,49	0,74	+51,02%
(1) hors provisions et reprises sur provisions

Globalement, en 2017, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une diminution de 1,60 % , inférieure à la baisse intervenue en 2016 (- 4,55%).

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité , leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 16,01 M€ , en baisse de 1,10 % par rapport à l'exercice précédent. Le recul est plus marqué pour la caisse des sénateurs que pour celle du personnel.

Les provisions relatives aux prestations d'assurance maladie-maternité sont inscrites en charges de chacune des deux Caisses. Elles correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2017 pour lesquelles les remboursements n'interviendront qu'en 2018.

En 2017, les provisions, calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des cinq exercices antérieurs, représentent au total 1 977 104 euros , soit 12,35 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir) qui a reçu 229 929 euros en 2017. Il contribue aussi au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2017, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 368 328 euros .

Concernant les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires), elles diminuent de 6,22 % par rapport à l'exercice 2016 pour atteindre 1,63 million d'euros. La diminution s'explique entièrement par la baisse des dépenses de la caisse des sénateurs.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (78 en 2017 contre 89 en 2016) mais aussi du montant moyen des allocations, qui dépend lui-même de celui de l'indemnité, du traitement ou de la pension versé.

Concernant la caisse des Sénateurs , 43 décès (sénateurs ou ayants droit) ont été enregistrés en 2017, contre 57 en 2016. Trois concernent un sénateur en exercice. S'agissant de la caisse du personnel , 35 décès, dont deux fonctionnaires en activité, ont été constatés, après 32 décès dont un fonctionnaire en activité en 2016.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs baissent de 28,83 %, passant de 1 259 507 euros en 2016 à 896 337 euros en 2017. Celles de la Caisse du personnel s'élèvent à 741 421 euros, après 486 885 euros en 2016, soit une hausse de 52,28 %.

Les charges à payer relatives aux prestations décès correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2017 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2018, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2017, ces charges à payer s'élèvent à 802 309,61 euros, soit 49 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice, en raison notamment du décès en fin d'année d'un sénateur en exercice.

Les charges de gestion , qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 1,94 M€ contre 1,87 M€ en 2016.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2017, à 1 658 773 euros, contre 1 591 727 euros en 2016, et des dépenses d'infogérance. Ces dernières s'élèvent à 254 931,06 euros en 2017.

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2017, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, dégage un excédent de 2 066 354,13 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, la fraction de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base (1 780 869,71 euros) est versée au budget du Sénat .

QUATRIÈME PARTIE - LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

ANNEXE - RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2017

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 147

Compte de résultat agrégé du Sénat 148

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 149

2. Règles et méthodes comptables 149

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 150

2.2 Immobilisations incorporelles 150

2.3 Immobilisations corporelles 151

2.4 Immobilisations financières 152

2.5 Stocks 153

2.6 Créances 153

2.7 Trésorerie 154

2.8 Capitaux propres 154

2.9 Provisions pour risques et charges 154

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 155

2.11 Dettes 156

2.12 Produits d'exploitation 156

2.13 Charges d'exploitation 156

2.14 Charges et produits financiers 156

2.15 Charges et produits exceptionnels 157

3. Comparabilité des comptes 157

4. Événements significatifs de l'exercice 157

5. Notes relatives au bilan agrégé 158

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2017 contributif par entité 158

5.2 Immobilisations incorporelles 159

5.3 Immobilisations corporelles 160

5.4 Immobilisations financières 162

5.5 Créances d'exploitation 164

5.6 Trésorerie 165

5.7 Capitaux propres 165

5.8 Provisions pour risques et charges 166

5.9 Dettes fiscales et sociales 166

5.10 Dettes diverses 167

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 167

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 169

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2017 contributif par entité 169

6.2 Produits d'exploitation 170

6.3 Charges d'exploitation 171

6.4 Produits financiers et charges financières 172

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 173

7. Informations complémentaires 173

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 173

7.2 Effectifs 177

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 178

7.4 Autres informations 178

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu , des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2017 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu , notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent soit à des logiciels acquis, soit à des logiciels produits en interne pour les besoins propres du Sénat. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements	5 à 10 ans 5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durées
Electroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Equipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan » .

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation de l'ANC n° 2003-R01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire. Ces dernières sont détaillées par nature dans les présentes notes (cf. infra).

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt, des prêts et aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3 Comparabilité des comptes

Sans objet pour l'exercice 2017.

4 Événements significatifs de l'exercice

Suite au renouvellement sénatorial de septembre 2017, le mandat de 100 Sénateurs (non réélus ou ne se représentant pas) a pris fin. Cela a eu deux conséquences principales :

- conformément au II du chapitre XX sexies de l'Instruction générale du Bureau du Sénat et à l'article 2 de l'arrêté de Questure n° 2015-739 du 21 juillet 2015, les Sénateurs dont le mandat est arrivé à échéance ont procédé au reversement du montant non consommé de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Ces reversements ont été traités en atténuation de charges sur le compte de charges sur lequel l'IRFM est imputée ;

- le renouvellement a également suscité un nombre important de fins de contrat de collaborateurs. La subvention à l'Association des assistants de Sénateurs (AGAS) qui gère les contrats des collaborateurs a été majorée en conséquence pour s'établir à 66,44 M€ en 2017 contre 61 M€ en 2016.

La cession de deux appartements immobilisés au sein du patrimoine non spécifique du Sénat suscite un produit exceptionnel de 5,55 M€. Ces immeubles étaient valorisés à dire d'expert dans les comptes du Sénat à 5,6 M€. Cette cession conduit à diminuer en conséquence l'écart de réévaluation inscrit en capitaux propres.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2017 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés au sein de leurs colonnes respectives.

(3) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2017.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2017.

Les augmentations d'immobilisations corporelles sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat pour 2017, notamment la relocalisation de la Direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins (DAPJ) accompagnée de la création d'un restaurant libre-service, la réhabilitation des bureaux des 26 et 36 rue de Vaugirard, ou encore la transformation de l'ancienne chapelle en salle de réunion multimédia.

Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles non spécifiques résultant de la dernière réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2016. Ce tableau ne tient donc pas compte de la cession des deux appartements mentionnée dans les événements significatifs.

((

5.4 Immobilisations financières

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2017
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	127
Résultat de l'exercice	8
Subvention d'investissement	2353
Capitaux propres (en K€)	3041
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541

(*) Une interversion dans la présentation 2016 entre « Titres de créances négociables » et « Autres valeurs mobilières et créances assimilées », sans impact sur la valeur totale du portefeuille, a été rectifiée pour l'examen du présent exercice.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 58 351 K€ ^{19 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 51 780 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 816 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les caisses de retraite	189	162	-27
dont CRAS	64	71	7
dont CRPS	125	91	-34
Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale	999	3 152	2 152
dont CSSS	411	1 141	730
dont CSSPS	588	2 011	1 423
Créances diverses	1 655	2 687	1 031
TOTAL	2 844	6 001	3 157

Les créances diverses, pour l'essentiel d'échéance de moins d'un an (pour 2.500 K€ environ), correspondent majoritairement aux reversements d'IRFM n'ayant pu être traités qu'en janvier 2018, à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2017, des créances clients diverses et des charges constatées d'avance.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livrets a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra ).

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement
Soldes débiteurs bancaires	12 527	21 903	9 376
Compte sur livret	224 294	461 695	237 401
Comptes à terme	121 634	60 008	-61 626
Caisses	68	89	21
Régies d'avances et divers	107	109	1
Autres disponibilités	358 631	543 803	185 173
Trésorerie nette	358 631	543 803	185 173

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2017.

K€	Solde de clôture 2016	Résultat 2017	Affectations	Solde de clôture 2017
Fonds propres ^(1) (2)	1 556 521		-556	1 555 965
Report à nouveau	249 186		-549	248 637
Résultat de l'exercice	- 549	43 155	549	43 155
Sénat stricto sensu	10 706	7 292	-10 706	7 292
Caisses des retraites et de sécurité sociale	- 11 255	35 863	11 255	35 863
Total des fonds propres	1 805 158	43 155	-556	1 847 757

(1) dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007, pour un montant de 196 695 K€.

(2) Cf. « 4. Evènements significatifs de l'exercice ».

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2017.

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	2 634	236		2 870
Prestations maladie des caisses de sécurité sociale	1 941	36		1 977
Positions particulières du personnel statutaire	988	8		996
Autres	283	4	27	261
Provisions pour risques et charges	5 846	285	27	6 104

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours du prochain exercice, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2018 à 334 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	825	917	91
Droits à allègements du personnel statutaire	1 455	1 616	161
Droits à congés payés des personnels contractuels	303	317	14
Organismes sociaux	2 406	2 439	33
Organismes sociaux - charges à payer	901	1 005	103
Autres provisions sur éléments de rémunération	137	177	41
Transactions en cours
Autres dettes fiscales et sociales
Prestations des caisses de sécurité sociale (1)	1 056		-1 056
Dettes fiscales et sociales des caisses des retraites		64	64
Dettes fiscales et sociales	7 082	6 535	-547

Les dettes fiscales et sociales ont une échéance de moins d'un an.

5.10 Dettes diverses

Libellé	Solde de clôture 2016 (K€)	Solde de clôture 2017 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	8 797	10 004	1 207
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	3 005	2 974	-31
Autres	131	130	-1
Dettes des caisses de sécurité sociale	3	826	823
Dettes des caisses des retraites	16	228	212
Dettes diverses	11 952	14 162	2 210

Les dettes diverses ont très majoritairement une échéance de moins d'un an (11 100 K€ environ).

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2016, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 9 296 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 664 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 632 K€.

Au bilan, 1 397 678 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2017, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 8 953 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 563 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 390 K€.

Au bilan, 1 433 805 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2017 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Produits d'exploitation		370 909	370 966
	Subventions d'exploitation	341 831	342 433
	dotation du Sénat	311 628	311 628
	dotation du Jardin	11 957	11 957
	dotation du Musée
	dotation Public Sénat	18 246	18 848
	Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale *	10 718	14 302
	Autres produits d'exploitation *	18 361	14 231

(*) La variation de ces postes entre 2016 et 2017 résulte d'un reclassement de produits d'exploitation relevant de la catégorie « Autres produits d'exploitation », et non de la rubrique « Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale ».

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Achats et autres charges externes		35 455	36 222
	Achats	5 543	5 661
	fournitures	1 326	1 379
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 588	2 602
	travaux d'impression	228	362
	abonnements revues, ouvrages	75	97
	achats de matériel divers	397	326
	matériel NTIC	407	329
	autres achats	522	568
	Services extérieurs	14 801	14 913
	maintenance	6 750	6 605
	sous-traitance générale	2 642	2 690
	entretiens biens immobiliers	739	1 104
	locations immobilières	1 530	1 395
	documentation	1 119	1 210
	entretiens biens mobiliers	587	494
	locations mobilières	423	412
	organisation de formations	463	503
	assurances	217	220
	divers	331	279
	Autres services extérieurs	15 111	15 648
	frais hors missions	6 024	6 472
	postes et télécoms	3 403	3 440
	communication	375	441
	frais missions	1 392	1 559
	honoraires	3 302	2 899
	réceptions	604	798
	divers	12	38

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs

Autres frais : dotation informatique, remboursement hébergement, Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques

6.4 Produits financiers et charges financières

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Produits exceptionnels		6 293	340
	Produits sur opérations de gestion	6 248	23
	Autres produits exceptionnels	45	316
	Reprises sur amortissements et provisions

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2017 (K€)	Sénat au 31/12/2016 (K€)
Charges exceptionnelles		5 232	178
	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	5 103	36
	Autres charges exceptionnelles	129	142
	Dotations aux provisions - charges exceptionnelles

Le résultat exceptionnel 2017 résulte principalement de la cession de deux appartements pendant l'exercice et de régularisations portant sur des titres sortis des portefeuilles des Caisses des retraites.

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs. Cet engagement a été évalué pour la première fois en 2016.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2017	31/12/2016
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	1,80 % 1,50 % 1,30 % 1,80 %	1,80 % 1,50 % 1,30 % 1,80 %
Table	tables INSEE 2011-2013 TPGHF 05	tables INSEE 2010-2012 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,00 %	2,90 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 82 % et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Au 31 décembre 2017, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 625 393K€, contre 3 501 994 K€ au 31 décembre 2016. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

La valeur totale des engagements s'avère relativement stable par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par des taux d'actualisation inchangés par rapport à 2016.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 55,4 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 57 millions d'euros.

7.2 Effectifs

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Sénateurs	348	348
Total	348	348

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Personnels du Sénat	1 116	1 145
Contractuels	99	92
Total	1 215	1 237

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 6. En sus, les personnels en détachement s'élèvent à 18.

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Sénateurs pensionnés ( stricto sensu )	726	645
Personnels retraités ( stricto sensu )	1027	997
Total	1 753	1 642

	Effectifs au 31/12/2017	Effectifs au 31/12/2016
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	901	816
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	3 131	3 079
Total	4 032	3 895

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2017, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 49 389 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 816 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent au 31 décembre 2017 à 111 978 heures contre 109 293 heures au 31 décembre 2016.

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* ¹ Décisions n ^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001
et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Un agrégat « dépenses informatiques » figure page 35.

* ⁵ Les dépenses de classe 6 se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel n'y figurent pas.

* ⁶ Ces chiffres correspondent à l'ensemble « Sénat et Jardin ». Les dépenses sont réparties ensuite dans les comptes de chaque entité selon la clef suivante : 93 % pour le Sénat et 7 % pour le Jardin (sauf pour la sécurité des systèmes d'incendie [SSI] pour laquelle le Musée prend en charge 1 % des dépenses).

* ⁷ Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* ⁸ Selon la règle fixée par l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

* ⁹ Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017.

* ¹⁰ Par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

* ¹¹ Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 précitée, art. 20.

* ¹² Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part ; et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹³ Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ¹⁴ Celle-ci s'explique notamment par le développement de la politique d'apprentissage et par le recrutement de personnels techniques lié à l'importance du programme de travaux.

* ¹⁵ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 158, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* ¹⁶ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* ¹⁷ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ¹⁸ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ¹⁹ Valeur nette comptable.