N° 685
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur les urgences hospitalières ,
Par Mmes Laurence COHEN, Catherine GÉNISSON et M. René-Paul SAVARY,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
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Améliorer le fonctionnement concret des services d'urgences hospitaliers...
• par une évolution de la tarification incitant les services à se recentrer sur la prise en charge des situations les plus graves
Proposition n° 1 : Utiliser le levier financier pour inciter les services d'urgences à se concentrer sur la prise en charge des patients nécessitant une intervention hospitalière, en modulant le montant du financement à l'activité en fonction de la gravité des pathologies et des actes réalisés, et en créant un forfait de réorientation vers les structures de ville.
• par la généralisation de bonnes pratiques existant dans certains établissements de santé
Proposition n° 2 : Développer les circuits courts de prise en charge, ou fast-tracks , dans l'ensemble des services d'accueil des urgences, en veillant à ce que leur gestion soit assurée par des praticiens expérimentés.
Proposition n° 3 : Généraliser la fonction de gestionnaire des lits, ou bed manager , à l'ensemble des établissements hospitaliers, le cas échéant à l'échelle des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Proposition n° 4 : Mettre fin aux fermetures de lits dans les services de médecine et de chirurgie générales, et leur rendre une place suffisante pour absorber les variations de prise en charge en aval des urgences.
Proposition n° 5 : Développer les services de gériatrie aiguë dans les établissements de santé et, chaque fois que cela est possible et pertinent, favoriser l'admission directe des personnes âgées dans ces services sans passer par les urgences.
Proposition n° 6 : Développer l'usage des équipements de biologie médicale embarquée dans les Smur.
Proposition n° 7 : Conforter les prises en charge filiarisées existant pour l'infarctus du myocarde et l'AVC, et étendre cette organisation à d'autres pathologies.
• par une meilleure prise en compte des conditions de travail des équipes
Proposition n° 8 : Généraliser la mutualisation trifonctionnelle des équipes médicales (Smur / régulation / accueil des urgences), et favoriser l'extension de cette organisation aux professions paramédicales sur la base du volontariat.
Proposition n° 9 : Mieux prendre en compte la fonction d'accueil dans la formation initiale des soignants et la définition des effectifs exerçant aux urgences.
Proposition n° 10 : Ouvrir le débat quant à la création d'une spécialité d'infirmier urgentiste.
Améliorer la coordination entre la médecine d'urgence hospitalière et la prise en charge des soins non programmés en ville...
• en développant les possibilités de prise en charge non programmée sans avance de frais en dehors des services d'urgences hospitaliers
Proposition n° 11 : Elargir les horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) au samedi matin.
Proposition n° 12 : Renforcer le maillage du territoire en centres de santé et assurer leur ouverture plus large à l'accueil des urgences, notamment par l'extension de leur amplitude horaire.
Proposition n° 13 : Renforcer l'information des patients sur les acteurs de la permanence et de la continuité des soins, ainsi que l'éducation des personnes sur la conduite à tenir en cas de problème de santé inopiné (s'agissant notamment des parents, des assistants maternels ou encore des personnels de crèche), dans le cadre d'une politique de prévention.
Proposition n° 14 : Expérimenter une exonération totale du ticket modérateur pour l'ensemble des patients s'adressant à un professionnel de ville aux horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Proposition n°15 : Privilégier la proximité, voire l'adossement des maisons médicales de garde (MMG) à un service d'urgences, et encourager la conclusion de protocoles de réadressage entre les structures.
Proposition n° 16 : Généraliser le tiers-payant intégral dans l'ensemble des maisons médicales de garde (MMG).
• en mettant en place une tarification incitative à la prise en charge des urgences légères par les médecins libéraux
Proposition n° 17 : Créer une lettre clé spécifique pour les consultations non programmées prises en charge par les médecins libéraux, et mieux valoriser les visites à domicile effectuées par les médecins généralistes.
• en renforçant la qualité de la régulation médicale
Proposition n° 18 : Revenir sur la mise en place du numéro 116 117 pour l'accès à la régulation médicale de la permanence des soins.
Proposition n° 19 : Généraliser la mutualisation de la régulation médicale entre les équipes de l'aide médicale urgente et les professionnels libéraux.
Proposition n° 20 : Mettre en place une formation initiale obligatoire et standardisée d'au moins deux ans, incluant des périodes de stage et sanctionnée par un diplôme qualifiant, pour l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale (ARM).