N° 682
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les dépenses pour la santé des personnes détenues ,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales recommandations Recommandation n° 1 : afin de mieux connaître et anticiper les besoins sanitaires de la population pénale, diligenter des études épidémiologiques. Recommandation n° 2 : garantir une meilleure articulation entre les deux dispositifs d'hospitalisation à temps complet assurée par les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les chambres sécurisées, afin d'optimiser leur utilisation respective. Recommandation n° 3 : conditionner l'engagement de la construction de la deuxième tranche de l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à l'apurement des dettes du ministère de la justice envers l'assurance maladie et, le cas échéant, l'accompagner de crédits nécessaires, tout en tenant compte, dans le choix des implantations, de l'offre actuellement disponible et des besoins en santé mentale. En tout état de cause, cette décision devrait être précédée d'une réflexion sur le sens de la peine d'emprisonnement. Recommandation n° 4 : afin d'apurer la dette de l'État envers les établissements de santé pour la période antérieure à 2016, prévoir, de façon exceptionnelle et en une seule fois, les crédits nécessaires. Recommandation n° 5 : assurer une budgétisation sincère des dépenses de santé déconcentrées, en lien avec l'évolution de la population pénale et l'analyse de ses besoins. Recommandation n° 6 : assurer une budgétisation sincère de la dotation prévue en loi de finances au titre des cotisations dues par le ministère de la justice à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Recommandation n° 7 : mettre en regard le coût consolidé des dépenses de santé pour les personnes détenues et les résultats des enquêtes de santé concernant cette population, afin de mesurer l'efficacité de sa prise en charge sanitaire. Recommandation n° 8 : fournir chaque année, dans les documents budgétaires relatifs à la mission « Justice », un tableau présentant le coût consolidé de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, distinguant les dépenses payées par l'administration pénitentiaire et celles financées par l'assurance maladie. Recommandation n° 9 : afin de garantir un financement adéquat de la prise en charge sanitaire des personnes détenues par les établissements de santé, s'assurer que les discussions relatives à une réforme des missions d'intérêt général (MIG) tiennent compte au mieux de la réalité des surcoûts auxquels ils font face pour soigner cette population spécifique. |
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Recommandation n° 10 : afin d'éviter des retours en détention de personnes dépendantes, autoriser l'utilisation du centre de rétention de l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), pratiquement toujours vide, pour les personnes en attente d'une place dans une structure d'aval. Recommandation n° 11 : afin de répondre aux besoins de santé des personnes détenues, notamment pour certaines spécialités médicales, développer des actions susceptibles de renforcer l'attractivité médicale en établissement pénitentiaire, en particulier en faisant mieux connaître ces métiers et en développant des stages en unités sanitaires pour les internes en médecine. Recommandation n° 12 : poursuivre le développement de la télémédecine, particulièrement adaptée au milieu carcéral, dès lors qu'elle permet d'éviter les extractions médicales et de répondre en partie au manque d'attractivité de l'exercice médical en milieu pénitentiaire. Recommandation n° 13 : dans la réflexion sur l'amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, intégrer la question des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. |