ANNEXE : MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR APPLIQUER LA LOI LAMY
A. Mesures réglementaires
Depuis la promulgation de cette loi, de nombreuses mesures réglementaires d'application ont été publiées.
* Lors du bilan de contrôle de l'application des lois au 31 mars 2015, 60 % de la loi était applicable.
Les premières mesures prises étaient les suivantes :
- le décret en Conseil d'État n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville , pris en application de l'article 3, qui précise l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire national de la politique de la ville et procède à une adaptation des missions et du fonctionnement du Conseil national des villes et du Comité interministériel des villes ;
- le décret en Conseil d'État n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pris en application de l'article 3 ;
- le décret en Conseil d'État n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, et le décret en Conseil d'État n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française, pris en application de l'article 5 de la loi, qui déterminent la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, pris en application de l'article 5 de la loi, qui identifient les quartiers prioritaires de la ville et procèdent à la délimitation de leurs contours ;
- le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'État, modifié par le décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'État (Acsé), pris en application de l'article 14 de la loi. En effet, l'article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a retardé d'une année le transfert des activités de l'Acsé au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
* Lors du bilan du contrôle de l'application des lois au 31 mars 2016, la loi était applicable à hauteur de 92 %. Depuis le 1 er avril 2015, les dernières mesures réglementaires attendues ont été prises :
- l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain a abrogé l'arrêté du 27 mars 2015, en application de l'article 3 ;
- le décret en Conseil d'État n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville fixant la liste des plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que des contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prévus par l'article 6 ;
- le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en oeuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, présenté par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à leur assemblée délibérante respective lorsqu'un contrat de ville a été conclu, prévu par l'article 11 de la loi, et le décret fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport précité lorsqu'un contrat de ville a été conclu en Polynésie française prévu par l'article 24 de la loi.
Une mesure réglementaire demeure en attente de publication : l'arrêté du ministre chargé de la ville précisant les modalités d'application de l'article 7 et en particulier les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens. Cependant, d'après les informations transmises par le ministère de la ville, un « cadre de référence » a été diffusé sur le site Internet du ministère pour accompagner les partenaires au contrat dans la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de participation. Un arrêté sera pris en tant que de besoin au regard des premiers retours d'expérience.
B. Rapports
Plusieurs rapports doivent être remis au Parlement en application de la loi :
- un rapport annuel de l'Observatoire national de la politique de la ville prévu par l'article 1 er . L'ONPV a présenté, mardi 3 mai 2016, son premier rapport annuel pour l'année 2015 à Mme Hélène Geoffroy, alors secrétaire d'État à la Politique de la Ville ;
- un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité prévu par l'article 9 de la loi. Le préfet Yannick Blanc a été chargé de préparer ce rapport, dont les conclusions provisoires ont été préalablement soumises aux acteurs de la politique de la ville. Alors que le Gouvernement avait indiqué en mars 2015 que ce rapport serait publié au cours des semaines suivantes, force est de constater que tel n'a pas été le cas ;
- un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires prévu par l'article 28.
La remise d'un rapport, en application de l'article 2 de la loi, qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1 er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain, est devenue sans objet. En effet, la loi de finances pour 2015 a modifié les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales afin d'instituer une dotation politique de la ville.
C. Circulaires, directives et instructions du Gouvernement
Outre les décrets et arrêtés d'application, des circulaires et instructions ministérielles ont précisé la mise en oeuvre de la loi Lamy. On citera parmi celles-ci :
1. Sur la nouvelle contractualisation
- Circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville
- Circulaire du Ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville
- Instruction du Commissaire général à l'égalité des territoires, du 10 mars 2017, relative à la concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville (comportant en annexe les guides méthodologiques pour l'élaboration du rapport politique de la ville et du pacte financier et fiscal de solidarité )
2. Sur la mobilisation des politiques de droit commun
Des circulaires et instructions sont venues préciser l'élaboration et la mise en oeuvre des conventions interministérielles, de première et seconde générations.
- Pour les conventions interministérielles de première génération
• Circulaire du Premier ministre du 30
novembre 2012
relative à l'élaboration de conventions
d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les
ministres concernés par la politique de la ville
• Circulaire du Premier ministre du 26
mars 2014
relative à l'animation et à la mise en oeuvre
par l'administration territoriale de l'État des conventions d'objectifs
pour les quartiers de la politique de la ville
Des circulaires conjointes des ministres chargés de la ville et de la politique sectorielle concernée ont précisé les modalités d'intégration des enjeux liés à chacune d'entre elle dans les contrats de ville :
• Circulaire du 11 juin 2014
relative à l'intégration des enjeux de justice au sein
des contrats de ville
• Circulaire du 28 novembre 2014
relative à l'intégration des enjeux d'éducation
au sein des contrats de ville
• Circulaire du 5 décembre 2014
relative à l'intégration des enjeux de santé au
sein des contrats de ville
• Instruction du 6 mars 2015
relative à la mobilisation et à l'adaptation des
politiques de transport et de mobilité en faveur des habitants des
QPV
• Circulaire du 25 mars 2015
relative à l'intégration des enjeux et de la place du
sport au sein des contrats de ville
• Circulaire du 25 mars 2015
relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur des
quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du
développement de l'activité économique et de
l'emploi
• Circulaire du 25 mars 2015
relative à l'amélioration des relations entre la
population et les forces de sécurité de l'État dans les
ZSP et les QPV
• Instruction du 15 mai 2015
relative à la mise en oeuvre de plans d'actions pour
l'égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers
de la politique de la ville
• Circulaire du 21 mai 2015
relative à l'intégration des enjeux culturels au sein
des contrats de ville
- Pour les conventions interministérielles de seconde génération
• Circulaire du Premier ministre du 12
janvier 2016
relative à l'élaboration des conventions
interministérielles d'objectifs 2016-2020.
3. Sur les annexes obligatoires au contrat de ville
Pour l'application de l'article 8 de la loi :
• Instruction du Gouvernement du 3
novembre 2015
relative à la mise en oeuvre d'une politique
intercommunale des attributions et du volet « attributions » de
la politique de la ville et à l'articulation des dispositions relatives
à l'attribution des logements sociaux résultant de l'article 97
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové et de l'article 8 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine
Pour la formalisation des engagements des bailleurs en contrepartie de l'abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties dans les QPV :
• Instruction ministérielle du 12
juin 2015
relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de
taxe foncière sur les propriétés bâties
4. Sur les conseils citoyens
- Circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
- « Cadre de référence » sur les conseils citoyens diffusé en 2014 ;
- Circulaire du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens
5. Sur l'évaluation des contrats de ville
- Un guide méthodologique « Comment évaluer les contrats de ville ? Méthodologie pour une évaluation locale » élaboré sous l'égide de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a été envoyé aux préfectures le 2 mars 2017.
6. Sur les délégués du préfet
- Circulaire du 21 avril 2017 relative aux missions, aux conditions d'exercice, aux modalités d'accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet