C. L'INÉVITABLE REMISE À PLAT DU FINANCEMENT DE LA FORMATION LINGUISTIQUE ET CIVIQUE
1. La nécessaire mise à niveau des financements, couplée à une réelle démarche de performance et d'évaluation
Les réformes ambitieuses portées par votre rapporteur spécial nécessitent une remise à plat totale du financement de la formation civique et linguistique, tant dans sa dimension que dans ses modalités. Au total, les cours d'intégration représentent, une dépense de plus de 200 millions d'euros en Allemagne , contre environ 50 millions d'euros en France . L'Allemagne propose ainsi des formations linguistiques jusqu'à cinq fois plus longues, permettant d'atteindre le niveau B1 minimum, ainsi que des formations dites d'orientation sur les valeurs de l'Allemagne et la vie en Allemagne.
Les propositions formulées par votre rapporteur spécial, qui impliqueraient notamment un triplement de la durée de la formation pour les migrants les plus éloignés du niveau A2 et une fusion de la formation linguistique et civique, devraient constituer une dépense du même ordre de grandeur.
Surcoût résultant d'une
élévation de l'objectif d'apprentissage du français
des
primo-arrivants par rapport au niveau A1.1
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Objectif |
Objectif A1 |
Objectif A2 |
Objectif B1 |
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Surcoût |
19,60 M€ |
54,51M€ |
100,26M€ |
Source : Ofii, d'après l'Inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, 2013
À titre illustratif, sur la base des coûts horaires et des taux de réussite actuellement constatés et en retenant une hypothèse de 100 000 signataires de contrat d'intégration républicaine par an, l'inscription de tous les immigrés n'ayant pas atteint le niveau A1 à l'issue des 200 heures en parcours de 600 heures constituerait une dépense supplémentaire d'une trentaine de millions d'euros.
Il serait indispensable de coupler ce renforcement du dispositif et des moyens à une meilleure évaluation non seulement des personnes formées mais aussi de la formation. La mesure de la performance tant de la mission que du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » devrait être recentrée sur un indicateur relatif à la progression des personnes bénéficiant du parcours de formation - et non à leur assiduité. Ces données existent déjà puisque la progression des élèves est un des éléments permettant d'apprécier le sérieux avec lequel la formation a été suivie par les personnes étrangères. La progression pourrait être mesurée par référence au cadre européen commun de référence pour les langues.
En outre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas, pour l'heure, mis en oeuvre d'évaluation des enseignants par les élèves 28 ( * ) , alors même que ce type de mesure est particulièrement adapté à la formation des adultes.
Le ministère de l'intérieur estime que « le recueil et la saisie de ces données sont apparus, compte tenu des flux et du nombre de stagiaires bénéficiant du dispositif de formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine difficiles à mettre en place et particulièrement chronophages ».
Cependant, l'évaluation des formations est un accompagnement indispensable du renforcement des moyens. Il ne s'agit pas nécessairement d'évaluer toutes les formations en permanence : il serait par exemple possible de procéder à un échantillonnage aléatoire d'une dizaine de formations chaque année ou bien de mettre en oeuvre une démarche ciblée sur les formations dont le taux de progression des élèves est le plus faible. Votre rapporteur spécial plaide donc pour que des efforts soient faits afin de mettre en place de telles évaluations, qui pourraient ensuite être transmises aux directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Recommandation n° 9 : coupler la rénovation des formations à un financement réaliste tout en mettant en place une réelle démarche d'évaluation de la performance. |
2. Mettre en place, sous conditions de ressources, une participation financière des bénéficiaires de la formation linguistique et civique
Actuellement, l'ensemble des formations d'intégration, linguistiques et civiques, contenues dans le contrat d'accueil et d'intégration et même au-delà, sont intégralement financées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont donc gratuites pour l'étranger . Certes, les étrangers les paient indirectement, dans la mesure où les ressources de l'office proviennent majoritairement des droits de timbre qu'ils acquittent lors de la délivrance de leurs titres de séjour 29 ( * ) .
Cependant, de tels droits de timbre sont exigés dans la quasi-totalité des pays européens, y compris ceux où les étrangers participent aux frais de formation. Par ailleurs, si l'argument est parfois utilisé pour rejeter la participation des étrangers aux frais de formation 30 ( * ) il n'y a pas de relation proportionnelle ou logique entre le niveau des taxes acquittées par un étranger et le nombre de formations auquel il aura droit, leur montant étant déterminé uniquement en fonction de la mention portée sur le visa (Stagiaire, Visiteur, Vie privée et vie familiale, etc.).
Ainsi, votre rapporteur spécial recommande de mettre en place une participation des signataires des contrats aux frais de formation, sur critères sociaux, sur le modèle de ce qui existe aujourd'hui dans certains pays de l'Union européenne . Outre l'allègement de la charge budgétaire pesant sur l'État, ce système aurait pour principal avantage de contribuer à la responsabilisation des migrants et pourrait, à ce titre, avoir un impact positif sur leur assiduité et leur implication.
À titre d'exemple, en Allemagne, les cours sont gratuits pour les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes sans emploi et facturés de l'ordre de la moitié de leur coût réel (soit 1,95 euro par heure en 2016) pour les autres personnes, la partie restante étant prise à charge par l'Office fédéral allemand pour les migrations et les réfugiés. La Lituanie demande une participation de 1,73 euro par heure aux migrants recevant des cours en centre d'accueil des réfugiés. L'Italie demande une participation totale de l'ordre de 60 euros pour l'achat du matériel nécessaire, tandis que les cours proposés par le Luxembourg sont totalement payants, bien que les signataires du contrat d'accueil et d'intégration bénéficient d'un tarif réduit.
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Recommandation n° 10 : afin d'assurer la soutenabilité financière des mesures proposées et de responsabiliser les bénéficiaires, prévoir leur participation financière aux frais de formation linguistique et civique si leurs revenus le permettent. |
* 28 Des audits sont toutefois menés par les titulaires des marchés ainsi que périodiquement par l'Ofii.
* 29 En 2016, le montant brut de l'ensemble des ressources propres perçues par l'Ofii, taxes employeurs, timbres, contribution spéciale et forfaitaire de réacheminement s'élevaient ainsi à 149,03 millions d'euros.
* 30 Inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, Rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants, octobre 2013.