C. DES MOYENS BUDGÉTAIRES TOUJOURS INADAPTÉS
Les moyens budgétaires alloués à la formation sont soit trop élevés au regard des objectifs atteints, soit trop faibles au regard de l'ambition de garantir une intégration réussie des immigrés primo-arrivants dans la société française.
1. Une augmentation du montant global du financement de la formation à partir de 2017
La réforme de la formation linguistique et civique devrait entraîner une hausse des crédits alloués tant à la formation linguistique qu'à la formation civique. Elle devrait ainsi représenter en 2017 une dépense de 55,6 millions d'euros, contre 38,5 millions d'euros en 2016.
En effet, si le volume horaire a été revu à la baisse, le taux de prescription linguistique a fortement augmenté à la suite de l'augmentation du niveau cible à A1. Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (période du 1 er janvier au 30 juin 2016), il s'élevait à 28 % des signataires du contrat contre 57 % dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. L'impact budgétaire correspondra à une hausse du coût de cette formation de plus de 15 millions d'euros en 2017 par rapport à 2016.
S'agissant de la formation civique, la hausse progressive du coût s'explique notamment par le caractère facultatif de la journée d'information « Vivre en France » dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (prescrite en 2011 à 31,9 % des signataires), remplacée par une journée de formation « Vivre et accéder à l'emploi en France » prévue dans le cadre de la nouvelle formation civique et obligatoire pour tous les signataires.
Cette formation est financée par l'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Crédits de la formation linguistique et crédits de la formation civique depuis 2014
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par l'Ofii
2. Des moyens toujours inadaptés aux objectifs affichés
L'analyse conjointe du coût global des formations et du coût moyen par signataire conduit à constater un paradoxe qui explique que les moyens budgétaires, malgré leur augmentation, demeurent inadaptés : si le coût horaire est resté à peu près constant, l'augmentation du taux de prescription d'une formation (qui est multiplié quasiment par deux) associée à la diminution du nombre moyen d'heures de formation par signataire conduit à allouer moins de crédits par signataire (- 40,5 %) malgré une croissance globale très importante (+ 63,7 %) du budget de la formation linguistique.
Évolution, avant et après la
réforme, du coût total et du coût par signataire
de la
formation linguistique et principaux facteurs d'explication
(en millions d'euros, en euros, en % et en heures)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial)
La réforme de 2016, en matière linguistique, renforce donc l'inadéquation des moyens en entraînant fortement une augmentation du taux de prescription et une baisse du nombre d'heures moyen par signataire.
Le constat est similaire concernant la formation civique : le doublement de la durée de la formation ne s'est pas accompagné d'un renforcement des moyens adapté aux enjeux, ce qui conduit à réduire très significativement le coût moyen d'une journée de formation (- 40,5 %) sans que cette diminution ne puisse être expliquée par une réforme profonde de l'organisation et des conditions matérielles dans lesquelles les formations sont assurées, laissant craindre une dilution des moyens.
Concernant la formation linguistique hors contrat d'intégration, en particulier à destination des migrants souhaitant obtenir une carte de résident dont le niveau est inférieur à A2, d'après le projet annuel de performances de la mission « Immigration, asile et intégration », l'accompagnement repose sur « le financement des ateliers socio-linguistiques et de marchés spécifiques » qui bénéficieront d'un surcroît de crédits de 5,2 millions d'euros en 2017 à ce titre. Environ 20 000 cartes de résidents sont attribuées chaque année, ce qui correspond donc en moyenne à une augmentation de la dépense de 260 euros par étranger concerné . L'effet de cette augmentation des crédits est, pour l'heure, difficile à évaluer, les données d'exécution et de mesure de la performance relative à cette dépense n'étant pas encore disponibles.