B. LE RÔLE DE « MÉDIATEUR » JOUÉ PAR L'ÉTAT À TRAVERS L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MARAIS POITEVIN (EPMP)
Outre les crédits du PITE, l'engagement de l'État dans le Marais poitevin s'est traduit par la création en 2011 36 ( * ) d'un établissement public administratif, implanté à Luçon, spécifiquement chargé de la gestion de l'eau - à l'exception des risques d'inondation - et des milieux naturels : l'Établissement public du Marais poitevin (EPMP).
Lors de la présentation devant le Sénat de l'amendement au projet de loi « Grenelle II » proposant la création de l'établissement, la secrétaire d'État chargée de l'écologie avait justifié la mise en place de cette nouvelle structure par la nécessité de mieux coordonner l'action de l'État et de mettre en place des « mesures de gestion de l'eau et de la biodiversité homogènes en fonction du milieu, et non des limites administratives » 37 ( * ) .
Comme indiqué précédemment, le fonctionnement de l'EPMP est financé par une subvention pour charges de service public du ministère de la transition écologique et solidaire et par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (soit 1 million d'euros au total). Ces ressources sont complétées par une dotation provenant du PITE qui s'élevait à 1,5 million d'euros en 2016 , attribuée par convention annuelle par la préfecture de région, responsable du budget opérationnel de programme. L'EPMP est ainsi le « bras armé », au niveau local, de la préfecture de région . L'établissement est d'ailleurs présidé par le préfet coordonnateur des services de l'État dans le marais, à savoir le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les crédits du PITE dévolus à l'EPMP sont réservés au financement d'actions portées par des maîtres d'ouvrage autres que l'EPMP, au premier rang desquels le PNR, le conservatoire régional des espaces naturels et l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN). Ils contribuent également au financement des programmes d'accompagnement des contrats de marais , dispositifs contractuels destinés aux syndicats de marais afin de mieux concilier les enjeux agricoles et environnementaux.
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Un exemple de dispositif développé par l'EPMP : les contrats de marais « Le contrat de marais est un outil spécifique développé par l'Établissement public du Marais poitevin (EPMP). L'originalité du contrat de marais réside dans le choix de l'échelle de travail : le périmètre d'une association syndicale de marais . Une démarche ascendante, centrée autour de cet acteur historique de la gestion de l'eau et du territoire, permet de retrouver une dynamique locale qui valorise les compétences et savoirs locaux à travers une réelle implication des usagers du marais. « Le dispositif est animé par l'EPMP qui s'appuie sur un groupe de travail réunissant les différents acteurs. Le groupe de travail est chargé de produire et de synthétiser les éléments de diagnostics hydraulique, agricole et environnemental. Il fixe ensuite les objectifs de gestion et les actions d'accompagnement afin d'établir les deux composantes du contrat : le protocole de gestion des niveaux d'eau d'une part, et le programme d'accompagnement technique et financier d'autre part. Ce second volet constitue la boîte à outils mobilisée pour accompagner les changements attendus en matière de gestion de l'eau. « Le protocole de gestion de l'eau s'applique au sein du périmètre de l'association syndicale. Il définit les niveaux de gestion pour les différentes saisons de l'année au sein d'un fuseau de gestion qui est matérialisé par une cote basse et une cote haute. « Le programme d'accompagnement comprend un volet hydraulique, un volet génie écologique et un volet foncier . Le dispositif contrat de marais étant désormais intégré aux nouveaux CTMA (contrat territorial milieux aquatiques) du Marais poitevin, il peut bénéficier de subventions de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et de l'EPMP. » Source : EPMP |
Les visites de terrain effectuées dans le Marais poitevin ont confirmé le rôle bénéfique de l'EPMP dans ce territoire : par ses actions, celui-ci « fait le lien » entre les structures et acteurs locaux des différents départements et permet d'apaiser les tensions qui peuvent subvenir entre agriculteurs et associations de protection de la nature. Ces observations rejoignent ainsi le constat du CGEDD selon lequel l'EPMP est un « vecteur de consolidation et d'apaisement » 38 ( * ) dans le Marais poitevin.
Il n'en demeure pas moins que la multiplication des structures sur le même territoire conduit à un accroissement des dépenses. Au total, les budgets annuels de l'EPMP et du PNR représentent en effet 8,4 millions d'euros en 2016 . La mission d'évaluation conduite en 2014 calculait ainsi « qu'en coût complet, ce sont sans doute plus de 30 millions d'euros d'argent public qui sont alloués annuellement sur le marais, soit 300 euros par hectare. [Alors même que] la zone humide du parc régional du Cotentin, bien que beaucoup plus vaste (146 650 hectares) et ayant significativement plus de communes (154) que la zone couverte par le parc interrégional du Marais poitevin (95) dispose d'un budget de 2,3 millions d'euros, dont 1,5 million d'euros de fonctionnement » 39 ( * ) .
À terme, se pose donc la question de la pérennité de l'EPMP. D'après le CGEDD, ses compétences ne pourraient pas toutes être reprises par une seule structure : si le PNR apparaît comme le « relais » le plus logique pour certaines fonctions, le rôle de coordination de l'action des services de l'État ne pourrait relever que d'une structure de l'État, tandis que le parc ne disposerait pas encore de la « légitimité technique et sociétale » 40 ( * ) pour assumer les compétences en matière de gestion de l'eau, notamment celles d'organisme unique de gestion collective (OUGC) chargé de la répartition des volumes d'eau prélevables entre irrigants.
* 36 Article 158 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 37 Sénat, compte rendu intégral du 6 octobre 2009, JORF du 7 octobre 2009, p. 8238.
* 38 CGEDD, op. cit ., juin 2016, p. 91.
* 39 CGEDD et CGAAER , op. cit., juin 2014, p. 70.
* 40 CGEDD, op. cit., juin 2016, p. 94.