B. UNE ÉVOLUTION DES MODES DE SANCTION
Comme pour la fraude aux cotisations, la politique de sanction de la fraude aux prestations a évolué, avec l'objectif de sanctionner, de façon appropriée, toutes les fraudes.
Un barème national a été défini.
Au-delà d'un certain montant (4 plafonds mensuels de la sécurité sociale pour les prestations vieillesse soit 13 076 euros et 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale pour les autres prestations, soit 26 152 euros), les caisses ont l'obligation légale depuis 2005 (art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale) de déposer une plainte au pénal. Depuis lors, le nombre de condamnations pour fraude sociale a doublé (environ 600 en 2014). La caisse nationale se joint très fréquemment aux actions des caisses locales.
L'assurance maladie a également la possibilité de saisir les juridictions ordinales d'une plainte devant la section des assurances sociales du conseil régional d'un ordre (81 dossiers en 2015). Ces plaintes se traduisent le plus souvent (à 87 % en 2015) par une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux.
La voie judiciaire, où les infractions sont mises en regard d'autres atteintes aux biens ou aux personnes qui peuvent sembler plus graves, donnent souvent lieu à des classements sans suite ou à des sanctions peu élevées. Comme dans d'autres domaines, la tendance est au développement des sanctions administratives.
Les pénalités administratives, introduites en 2007, ont été réformées par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le barème de pénalités établi en fonction du montant de l'indu a été remplacé par des sanctions « plafond » et « plancher » accordant une plus grande marge de manoeuvre aux caisses dans la détermination du montant de la pénalité. En cas de fraude avérée, la pénalité est fixée au minimum à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et au maximum à 4 fois ce plafond. En cas de fraude non avérée, la pénalité est fixée dans la limite de 2 PMSS.
La branche vieillesse a ainsi prononcé 750 pénalités financières en 2015, pour un montant de 400 000 euros.
Les avertissements concernent les cas de fraude de moindre gravité et de situation très difficile de l'allocataire.
100 % des fraudes détectées sont sanctionnées au sein de la branche famille, même si 30 % le sont par de simples avertissements. 65 % sont sanctionnées par des pénalités financières et 5 % font l'objet de poursuites pénales.
D'après les personnes entendues par vos rapporteurs, le taux de recouvrement du montant des fraudes détectées n'est pas un sujet aussi problématique qu'en matière de fraude aux cotisations sociales, sauf lorsque les fraudeurs identifiés sont à l'étranger et qu'il s'agit de pensions de faible montant.
Les outils disponibles, comme les mesures conservatoires, récemment améliorées par le recours à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), pourraient néanmoins être plus systématiquement utilisées par les caisses.