B. UN OBJECTIF ASSUMÉ : LE PAIEMENT À BON DROIT
Les objectifs de la lutte contre la fraude aux prestations sociales sont doubles : il s'agit à la fois d'un enjeu de conformité de la dépense et d'un enjeu de légitimité des prestations.
1. Un objectif de conformité de la dépense
Il s'agit, en premier lieu, d'un objectif de conformité de la dépense à son objet. Cet objectif est totalement dénué de valeur normative ou « morale », il s'agit simplement de s'assurer qu'un paiement a été effectué à bon droit. En ce sens, il rejoint des préoccupations de certification des comptes.
Une lutte résolue contre la fraude nécessitait un changement de regard de la part des organismes sociaux qui ne la voyaient pas forcément comme appartenant à leur coeur de mission.
La certification des comptes des différentes branches de la sécurité sociale, à partir de 2006, a puissamment contribué à ce processus en diffusant une culture de paiement au juste droit.
2. Un objectif de légitimité des prestations
Il semble à vos rapporteurs qu'un second objectif, au moins aussi important, est de garantir, aux yeux de nos concitoyens, dans un contexte de tensions sur les ressources publiques, la légitimité des prestations servies et de s'assurer qu'elles le sont bien à la bonne personne, au bon moment et pour le bon montant.
Vos rapporteurs ont pu constater que cette mission était désormais totalement assumée par les caisses, qui n'hésitent pas à communiquer sur ce sujet.
La présentation des résultats 2016 de la lutte de la Cnaf contre la fraude a d'ailleurs fait la une de la presse le 22 février 2017. Une telle communication sur la lutte anti-fraude est désormais parfaitement explicite et l'ensemble du réseau est mobilisé sur cet objectif. Les 250 000 « rendez-vous des droits » organisés par les CAF ont aussi été l'occasion de rappeler les devoirs des allocataires.
Il reste, cependant, une difficulté collective à assumer de prendre en main ce sujet, au risque d'une confusion entre fraudeurs et bénéficiaires des prestations. Il semble à vos rapporteurs qu'il faut la dépasser.
La COG 2013-2017 de la branche famille résume en ces termes la problématique de la lutte contre la fraude : « prévention des indus et développement de l'accès aux droits ne sont pas contradictoires avec les efforts qui doivent être poursuivis pour la maîtrise des risques et la lutte contre la fraude. Ils se rejoignent au contraire dans l'approche globale (...) du paiement à bon droit ».
Vos rapporteurs partagent totalement cette vision de la nécessité d'un effort conjoint sur l'accès au droit et la lutte contre la fraude.