C. UNE RÉFORME « COMPENSÉE À L'EURO PRÈS » POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ACCOMPAGNÉE DE MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION
Le Parlement ayant souhaité que soit assurée la neutralité de la réforme, à l'euro près, des mécanismes de compensation ont été mis en place : d'une part, entre l'État et les collectivités territoriales par le biais de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et, d'autre part, entre les collectivités territoriales elles-mêmes, par le biais du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui prévoit de prélever les « gagnants » de la réforme pour compenser les « perdants ».
En outre, considérant que « plus l'assiette est territorialisée, plus les différences de la nature et de l'économie jouent, et donc plus la péréquation est nécessaire » 26 ( * ) , des mécanismes de péréquation horizontaux ont été créés : il s'agit en particulier des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions 27 ( * ) , en 2011, ou du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2012.
* 26 Philippe Marini, séance publique du 19 novembre 2009.
* 27 Le fonds régional a été renommé fonds national de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.