B. ... MAIS QUI IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE LOGIQUE IMPORTANT
Adopter ces modalités de répartition impliquerait un changement de logique significatif sous plusieurs aspects.
Tout d'abord, le lien entre le territoire et l'entreprise serait modifié . La collectivité territoriale ne serait plus directement intéressée à la valeur ajoutée produite par les entreprises présentes sur son territoire. Néanmoins, un lien - certes différent - serait maintenu : l'arrivée ou le départ d'une entreprise ou le fait qu'elle embauche ou licencie détermineraient le produit effectivement perçu.
Par ailleurs, les évolutions du produit perçu par une collectivité territoriale donnée ne dépendraient plus uniquement des évolutions des entreprises implantées sur son territoire, mais également de celles de l'ensemble des entreprises . Actuellement, si une entreprise a au cours de deux années la même valeur ajoutée, les mêmes effectifs et les mêmes valeurs locatives, le produit perçu est identique. À l'inverse, dans l'hypothèse évoquée, ce montant pourrait évoluer à la hausse ou à la baisse, selon la situation de l'ensemble des entreprises au niveau national. Cette moindre prévisibilité de la recette serait la contrepartie de variations de moindre ampleur.
Enfin, une telle hypothèse supprimerait le lien entre la base fiscale (la valeur ajoutée) et la répartition de l'impôt, ce qui pourrait donc être analysé comme le remplacement d'un impôt direct local par une dotation . Dès lors qu'il s'agirait d'une dotation, elle serait susceptible d'être rabotée en fonction de la situation budgétaire, tandis que les parlementaires et le Gouvernement pourraient être tentés d'en modifier régulièrement les modalités de répartition. Un tel comportement entrainerait naturellement une instabilité accrue, à moins de parvenir à mettre en place une nouvelle gouvernance des finances locales.
En tout état de cause, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que cette hypothèse soit étudiée à travers des simulations , sous deux angles :
- d'une part, en étudiant les effets dynamique de ces modalités de répartition sur les dernières années ; en l'absence des données des effectifs des entreprises mono-établissements, ces simulations se limiteraient à l'échelon départemental, dans la mesure où à cette échelle les effets de l'absence de cette donnée devraient être fortement amoindris ;
- d'autre part, l'administration fiscale disposant désormais des effectifs de toutes les entreprises, une répartition complète, à l'échelle des EPCI, pourrait être faite sur l'année 2017 .