C. DES INCONVÉNIENTS PRATIQUES
La direction générale des finances publiques (DGFiP) souligne plusieurs inconvénients pratiques résultant de cette répartition, qui concernent à la fois les entreprises assujettis et l'administration fiscale.
En effet, les entreprises mono-établissement membres d'un groupe fiscal qui étaient, jusqu'alors dispensées de déclaration d'effectifs au sens de la CVAE, devront désormais s'acquitter de cette obligation, alors même que la simplification des normes et obligations déclaratives des entreprises doit constituer un chantier prioritaire. Selon les estimations du Gouvernement, 50 000 entreprises seraient dans ce cas. Toutefois, cette critique peut être nuancée, dans la mesure où cette déclaration d'effectifs pourrait s'effectuer dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) - comme l'a d'ailleurs préconisé un rapport des inspections générales des administrations et des finances, remis en juillet 2014.
Enfin, selon le rapport du Gouvernement, « les modifications conséquentes du système d'information de la DGFiP induiront un délai de mise en oeuvre opérationnelle », conduisant à ce que les collectivités territoriales reçoivent, en juillet 2017, des pré-simulations sur la base du régime 2017 puis, en octobre, des simulations résultant de la prise en compte du régime des groupes. Dès lors, comme le souligne le rapport précité, « les collectivités pourront, dans certains cas, constater une perte de leur produit de CVAE entre les deux modalités de répartition ». Autrement dit, le bilan de la réforme apparaîtra dans ces simulations, pour chaque collectivité.
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À ce stade, la réflexion initiée en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 doit se poursuivre. Des simulations fines au niveau du bloc communal doivent être réalisées - en prenant en compte les déclarations des effectifs des entreprises mono-établissements qui seront disponibles à l'automne - pour apprécier précisément les conséquences de la réforme. Parallèlement, il conviendrait d'étudier la réalité des transferts de valeur ajoutée et les risques sur la volatilité du produit de CVAE, à travers la réalisation de monographies sur quelques groupes de tailles variées. En attendant, l'application de l'article 51 doit être reportée.