ANNEXE III - LES PRINCIPALES DATES DE LA DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE
- Prairial an XII : création des enquêtes publiques « de commodo - incommodo » pour les cimetières et les manufactures insalubres ;
- 1971 : compétence du ministre en charge de l'environnement pour « associer la population » à l'action gouvernementale ;
- 1971-1981 : manifestations contre l'extension du camp militaire du Larzac ;
- 10 juillet 1976 : loi relative à la protection de la nature ;
- 12 juillet 1983 : « loi Bouchardeau », élargissement des enquêtes publiques aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
- 1986 : création de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs ;
- 15 décembre 1992 : « circulaire Bianco », consultations sur les projets ferroviaires et autoroutiers ;
- 2 février 1995 : « loi Barnier », création de la Commission nationale du débat public et renforcement du rôle du commissaire-enquêteur ;
- 25 juin 1998 : convention internationale d'Aarhus, la participation du public doit commencer dès le début du projet ;
- 27 février 2002 : loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP devient une autorité administrative indépendante ;
- 2008 : constitution d'une « zone à défendre » à Notre-Dames-des-Landes ;
- 26 mai 2003 : directive 2003/35/CE, application de la convention d'Aarhus ;
- 1 er mars 2005 : constitutionnalisation de la charte de l'environnement ;
- 12 juillet 2010 : loi Grenelle II, élargissement des compétences de la CNDP, modernisation des enquêtes publiques ;
- 26 octobre 2014 : décès de Rémi Fraisse lors d'un rassemblement contre la construction du barrage de Sivens ;
- 27 novembre 2014 : discours du Président de la République lors de la conférence environnementale, annonce d'une réforme de la démocratie environnementale ;
- Juin 2015 : publication du rapport Démocratie environnementale : débattre et décider issu des travaux d'une commission présidée par Alain Richard ;
- 6 août 2015 : « loi Macron », habilitation pour réformer par ordonnance la démocratie environnementale ;
- Avril 2016 - janvier 2017 : publication de quatre ordonnances réformant la démocratie environnementale ;
- 26 juin 2016 : consultation des électeurs sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.